Impôts - page 5

Les commerçants et les artisans dont le chiffre d'affaires brut dépasse les limites d'application du régime micro-BIC relèvent du régime réel d'imposition. Les membres des professions libérales dont les recettes brutes dépassent les limites d'application du régime micro-BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

Les contribuables peuvent adapter leur taux de prélèvement à la source à tout moment, en cas d'évolution de leur situation familiale (mariage, divorce, naissance, etc.) ou de leur situation financière (perte de revenus, hausse des charges, etc.). La modulation à la baisse du taux de prélèvement est possible uniquement si la variation des revenus ou des charges aboutit à réduire de plus de 10% le montant des prélèvements à la source dus dans l'année.

Un crédit d'impôt est accordé pour certains travaux d'amélioration du logement des personnes âgées ou handicapées, afin de l'adapter à leur perte d'autonomie. Certains travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) bénéficient aussi d'un crédit d'impôt.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est calculé selon un barème progressif. Il est dû à partir de 1,3 M€ de patrimoine immobilier, mais l'impôt est calculé dès 800 000 €. Entre 1,3 et 1,4 M€, une décote s'applique, pour limiter l'effet de seuil lié à l'entrée dans le barème. Des dons aux œuvres permettent de réduire l'IFI.

Les commerçants, les artisans et les membres des professions libérales dont le chiffre d'affaires (CA) brut annuel ne dépasse pas certains montants relèvent du régime fiscal des micro-entreprises : micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité exercée. Leur bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur leur CA brut déclaré. Sous conditions, ils peuvent opter pour le système du versement forfaitaire libératoire.

Certaines dépenses familiales ou personnelles ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôt : frais liés à la garde ou à la scolarité des enfants, services rendus au domicile, dons aux œuvres ou en faveur de la presse, prestation compensatoire en capital versée à l'ex-époux, système de charge pour véhicule électrique, etc.

Les contribuables dont le patrimoine immobilier au 1^er janvier dépasse 1,3 M€ sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La déclaration s'effectue au niveau du foyer fiscal au sens de l'IFI : il intègre les biens d'un couple de concubins, mais pas ceux des enfants majeurs. Les biens professionnels sont exonérés. La valeur des biens imposables peut être diminuée de certaines dettes.

Les loyers issus des locations meublées sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas dans celle des revenus fonciers. Selon le montant des recettes brutes annuelles, le loueur relève du régime micro-BIC ou du régime réel d'imposition. Les loyers tirés de la location ou sous-location meublée d'une partie de la résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt.

Certaines pensions limitativement énumérées par la loi ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Vous n'avez pas à les inscrire dans votre déclaration de revenus.

Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir de la situation fiscale du foyer les 2 années précédentes. Il est actualisé chaque année en septembre.

Des dépenses peuvent être déduites du revenu global : certaines cotisations sociales, les cotisations d'épargne retraite versées à titre individuel, ou encore les frais liés à l'hébergement d'une personne âgée. Les déficits constatés dans une catégorie de revenus s'imputent aussi sur le revenu global, ce qui permet de réduire l'impôt dû.

Les pensions de retraite, d'invalidité et les rentes viagères à titre gratuit relèvent des mêmes règles d'imposition : elles sont soumises à l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement forfaitaire de 10%. Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur une partie seulement de leur montant, déterminée selon l'âge du crédirentier lors du premier versement.

La plupart des revenus sont imposés en temps réel, avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Selon leur nature, ils sont soumis à une retenue à la source ou à un acompte d'impôt. Par exception, certains revenus et certaines plus-values imposables échappent au prélèvement à la source, les revenus exonérés d'impôt également.

Les revenus d'activité et de remplacement perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une fraction de la CSG payée est déductible de leur montant imposable, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les plus-values mobilières issues d'opérations d'échanges ou d'apports de titres peuvent bénéficier d'un sursis ou d'un report d'imposition. Quant aux plus-values réalisées sur vos stock-options ou sur des actifs numériques, type Bitcoin, elles sont soumises à des règles d'imposition spécifiques.

Quelle que soit la nature de votre revenu, pension de retraite ou d'invalidité, rente viagère à titre gratuit ou onéreux, il est soumis tout au long de l'année au prélèvement à la source de l'impôt. Il relève soit de la retenue à la source, soit de l'acompte d'impôt.

Les revenus du patrimoine et les produits de placements perçus par les contribuables sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, soit 9,2% de CSG, 0,5% de CRDS et 7,5% de prélèvement de solidarité. Une fraction de la CSG payée sur les revenus soumis au barème progressif de l'impôt est déductible du revenu global imposable du foyer fiscal.

Les pensions de retraite, d'invalidité et les rentes viagères sont à déclarer, y compris celles versées en capital. En principe, leur montant imposable figure dans la déclaration de revenus préremplie. Elles font l'objet d'un prélèvement à la source tout au long de l'année. Selon leur nature, certaines pensions, allocations ou indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Bonne nouvelle pour les bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu'ils louent. Le montant maximal du déficit foncier déductible du revenu global est doublé en 2023.

Pour la première fois cette année, les bénévoles d'association peuvent utiliser le barème kilométrique général pour déduire leurs frais de déplacement des impôts. Le barème spécifique antérieurement applicable est abandonné.

À partir du jeudi 13 avril 2023, les particuliers peuvent se rendre sur le site internet des impôts pour déclarer les revenus qu'ils ont perçus en 2022 (Impôts 2023). Et ce, jusqu'aux dates limites établies par département et par zone.

L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclare en même temps et aux mêmes dates que la déclaration d'impôt sur le revenu, soit entre avril et juin 2023. Le calendrier varie selon le lieu de résidence du contribuable et son option pour une déclaration en ligne ou sur papier.

Si la clause d'agrément, qui permet notamment de filtrer l'entrée automatique d'un héritier en cas de décès d'un associé, n'est pas obligatoire dans une société civile immobilière, elle justifie l'application d'une décote sur la valeur des parts taxables à l'IFI. Un argument de plus pour la prévoir.

Les contribuables qui se déplacent en deux-roues pour travailler peuvent opter pour une déduction forfaitaire de leurs dépenses professionnelles en vertu du barème kilométrique publié par le fisc. La grille applicable cette année est revalorisée de 5,4 % pour tenir compte de l'inflation.

Les contribuables qui utilisent leur véhicule personnel pour travailler peuvent opter pour l'application du barème kilométrique publié par l'administration fiscale, de façon à déduire leurs frais. Pour les revenus perçus en 2022 (impôts 2023), le barème est relevé de 5,4 %

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2023. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.

À l'occasion de la sortie du livre «L'impôt sur la fortune immobilière», Arnaud Saugeras, journaliste au Particulier, vous aide à optimiser la déclaration de votre patrimoine immobilier et à définir les stratégies de défiscalisation les plus efficaces.

En dépit du préremplissage de la déclaration de revenus et de la procédure automatique de déclaration, des erreurs sont susceptibles d'être commises par les contribuables non avertis.

Afin de modérer les effets de l'inflation, le barème progressif de l'impôt est revalorisé de 5,4% pour l'imposition des revenus de 2022. Arnaud Saugeras, journaliste au Particulier, fait le point sur ce qui change pour vos impôts en 2023.

En fonction de leur département de résidence, les contribuables qui ont perçu des revenus en 2022 doivent déposer une déclaration de revenus en 2023 selon un calendrier bien précis. De lourdes sanctions sont prévues pour ceux qui ne respectent pas ce planning.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de mars 2023. Deux dates sont à retenir pour ce mois-ci.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Le gouvernement vient d'annoncer que les communes ne pourront pas voter la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les impôts locaux 2023. La majoration ne pourra être mise en œuvre, au grand dam des maires, qu'en 2024.

Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux-roues motorisés, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2022, à déclarer en 2023.

Bonne nouvelle pour les parents : le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la garde de jeunes enfants vient d'être relevé par la loi de finances pour 2023.

La France vient d'établir la liste noire des pays qu'elle considère comme des paradis fiscaux en 2023. Elle compte quatorze noms, soit deux de plus que l'année dernière.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements vient d'être mis à jour pour février 2023. Deux évènements sont à retenir pour ce mois-ci.