Impôts - page 25
Fiscalité: expatriés, mais pas exilés
C’est presque de notoriété publique: «Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus.» Ce principe est posé par l’article 4 A du Code général des impôts (CGI). Mais ce que l’on sait moins, c’est sur quels critères se fonde l’administration fiscale pour considérer que le domicile fiscal est situé en France. L’article 4 B prévoit trois cas alternatifs: y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal ; y exercer une activité professionnelle (salariée ou non), à moins de justifier que cette activité est accessoire ; y avoir le centre de ses intérêts économiques. Une définition pas aussi limpide que le législateur l’a souhaité, comme le prouve cette décision de la Cour de cassation.
Taxe de séjour: l’occupation en timeshare est assujettie à la taxe
Les propriétaires de résidences de tourisme en «timeshare» sont exonérés de la taxe d’habitation mais pas de la taxe de séjour. Le Code du tourisme distingue en effet les résidences de tourisme prenant la forme d’une copropriété, régies par la loi du 10 juillet 1965 et dont les copropriétaires, non-résidents, ne payent pas de taxe de séjour, et celles placées sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Dans ce second cas, l’acquisition d’un droit de jouissance sur le bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d’attribution. Chaque propriétaire est alors considéré comme un associé, tenu de verser un montant correspondant à la période durant laquelle il utilise le bien et de s’acquitter des charges communes et des éventuels appels de fonds de la société. Ces sommes sont assimilables à un loyer, la loi du 6 janvier 1986 précisant que les associés ne disposent d’aucun droit de propriété (art. 1). La taxe d’habitation est alors due par la société et non pas par ses associés, lesquels sont en revanche redevables de la taxe de séjour. Quant aux propriétaires de meublés touristiques qui occupent occasionnellement leur logement, ils ne perçoivent aucun loyer à ce titre. De ce fait, ils ne paient pas la taxe de séjour correspondant à ces périodes d’occupation.Rép. min.n°93127 JO AN du 5.7.16, p.6383
L'indemnité kilométrique vélo en test pour les fonctionnaires
Les agents du ministère de l'Environnement qui effectuent le trajet domicile-travail à vélo peuvent désormais percevoir 0,25 € par kilomètre pédalé de la part de leur administration. Prise à titre expérimental pour deux ans, cette mesure sera étendue à l'ensemble de la fonction publique, si elle s'avère concluante.
Le covoiturage échappe à l'impôt
Covoiturage, sorties en bateau de plaisance, co-cooking... Les revenus tirés d'activité de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais - et non à des gains - sont exonérés d'impôt, lorsque certains critères sont respectés.
France et Portugal s'unissent pour lutter contre la double imposition et la fraude fiscale
La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale qui les unit depuis janvier 1971. Ce texte permet de résoudre les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu'ils perçoivent des rémunérations publiques et d'améliorer la lutte contre l'évasion fiscale.
Impôt sur le revenu: paiement du solde jusqu'au 15 septembre 2016
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus perçus en 2015 doit, sauf exception, être réglé, au plus tard le 15 septembre 2016. Le paiement sur internet permet aux contribuables de gagner dix jours de trésorerie.
Fraude fiscale: la privation des droits civiques est facultative
En cas de fraude fiscale, le contribuable peut être condamné à 5 ans de prison et à 500 000 euros d'amende. Il peut aussi être privé de droits civiques, mais Bercy estime que cette sanction reste facultative.
Travaux: pas de crédit d’impôt pour les portes de garages
Les portes de garage ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, selon le gouvernement.
Réduction d'impôt accordée en 2017 pour les frais de séjour en établissement des personnes dépendantes
Vous profitez d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, égale à 25 % de vos frais de séjour dans un établissement adapté aux personnes dépendantes engagés en 2016. Conditions et limites de la réduction.
Cotisations syndicales: crédit d'impôt accordé en 2017
Les cotisations syndicales versées en 2016 vous donne droit à un crédit d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, à hauteur de 66 % de leur montant. Conditions et limites de l'avantage fiscal.
Emploi d'un salarié à domicile: réduction d'impôt ou crédit d'impôt accordé en 2017
Employer une femme de ménage, faire appel aux services d'un assistant informatique, prendre des cours à domicile... permet de réduire votre impôt sur le revenu déclaré en 2017 à hauteur de 50 % des dépenses, supportées dans une certaine limite, pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Impôt sur le revenu: réductions d'impôt et crédits d'impôt accordés en 2017
Certaines dépenses que vous avez engagées en 2016 permettent de réduire votre impôt sur le revenu déclaré en 2017. Ces économies d'impôt peuvent prendre la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Des différences existent toutefois entre ces deux mécanismes.
Souscription de parts de FIP: réduction d'impôt accordée en 2017
La souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), réalisée en 2016, vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, pour un montant égal à 18 % de vos versements. Conditions et limites de la réduction.
Malraux nouveau: réduction d'impôt accordée en 2017
Les dépenses de restauration d'un immeuble ancien, situé en zone protégée, vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017 égale à 22 % ou 30 % de leur montant, selon la situation du bien, pendant une durée maximale de 4 ans.
Emploi d'un salarié à domicile: prestations éligibles à la réduction d'impôt ou au crédit d'impôt
L'emploi d'une femme de ménage, le débroussaillage de votre jardin, la garde de vos enfants chez vous... Autant de services qui vous permettent de diminuer votre impôt sur le revenu déclaré en 2017 au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Au total, ce sont une vingtaine de prestations qui sont fixées par la loi.
Dons aux associations: réduction d'impôt accordée en 2017
Les dons, que vous effectuez en argent ou en nature, consentis en 2016 au profit d'organismes d'intérêt général ou d'associations d'utilité publique, à but non lucratif, vous ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, pouvant atteindre 75 % de leur montant. Conditions, montants et plafonds de la réduction.
Contrat d'épargne handicap: réduction d'impôt accordée en 2017
Les primes versées en 2016 sur un contrat "d'épargne handicap" ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017. Conditions et limites de la réduction.
Prestation compensatoire versée en capital: réduction d'impôt accordée en 2017
Si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital à votre ex-conjoint dans l'année qui suit le jugement de divorce devenu définitif, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 %.
Contrat de rente survie: réduction d'impôt accordée en 2017
Les primes versées en 2016 sur un contrat de "rente survie" ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017. Conditions et limites de la réduction.
Investissements au capital de PME: réduction d'impôt Madelin accordée en 2017
Les souscriptions au capital de PME non cotées, réalisées en 2016, permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, à hauteur de 18 % des versements. Conditions et limites de la réduction.
Souscription de parts de FCPI: réduction d'impôt accordé en 2017
La souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) réalisée en 2016 vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu déclaré en 2017, à hauteur de 18 % de vos versements. Conditions et limites de la réduction.
Non-résidents: l'assureur CNP plus exigeant que le fisc avec ses clients expatriés
“Mandaté par mon fils qui vit au Venezuela pour opérer un rachat sur son assurance vie, j’attends les fonds depuis mai 2016. L’assureur, la CNP, refuse d’exonérer ce rachat de prélèvements sociaux, en dépit du document de l’ambassade qui atteste que mon fils réside bien à l’étranger.” Jean G.(par courriel)P: La situation s’est depuis dénouée. La Direction générale des finances publiques a confirmé à la CNP que le certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France était recevable pour exonérer le rachat de prélèvements sociaux. Par ailleurs, le rachat a bénéficié du taux de prélèvement forfaitaire de 5 *% (pour l’impôt sur le revenu) prévu par la convention fiscale franco-vénézuélienne.*
J’ai vendu des actions l’année dernière. Puis-je déclarer la plus-value comme un revenu exceptionnel, afin de diminuer mon impôt sur le revenu cette année?
Le gain tiré de la vente d’actions peut, en effet, être assimilé à un revenu exceptionnel et avoir droit…
J’ai fait l’acquisition d’une place de stationnement, pas très loin de ma maison. Cet emplacement est-il soumis à la taxe d’habitation?
Tout dépend de sa distance par rapport à votre maison. En principe, les garages ou les places de parking…
La redevance TV passe à 137 euros en 2016
Pour 2016, la contribution à l'audiovisuel public s'élève à 137 € pour la métropole et à 87 € dans les départements d'outre-mer.
Déficit foncier: je viens de signer un contrat de réservation pour un logement neuf que je veux louer en Pinel. Il ne sera pas livré avant dix-huit mois. Est-il quand même possible de déduire de mes autres revenus locatifs les intérêts d’emprunt que je vais commencer à verser pour cette acquisition?
Taxe d'habitation: valeur cadastrale des chambres mansardées en cas de travaux
Lors d’un changement de fenêtre, ou de tous autres travaux nécessitant une autorisation préalable, les contribuables doivent indiquer la consistance du local d’habitation. Cette déclaration à l’administration fiscale se retourne parfois contre les propriétaires, car la valeur locative peut être recalculée par l’administration fiscale. En effet, la surface à déclarer est celle mesurée au sol, sans prise en compte de la spécificité des pièces mansardées. Ce qui peut se traduire par une forte augmentation de la taxe d’habitation.Dans une réponse ministérielle, la ministre du Logement a rappelé que la valeur locative cadastrale d’un local, servant de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. «Dans l’hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l’administration fiscale pourrait ajuster la valeur locative calculée.» La particularité des pièces mansardées a vocation à être prise en compte dans ce cadre. (Rép. min. n° 90586, JOAN du 19.4.16)
Les primes des Jeux olympiques sont soumises à l’impôt sur le revenu
Les primes exceptionnelles versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques ainsi qu'à leurs entraîneurs sont soumises à l'impôt sur le revenu. Pour éviter que la facture soit trop élevée l'année de la récompense, le montant peut être réparti sur 4 ans.
Vivre à l'étranger n'exonère pas du paiement de la redevance TV
Les personnes vivant à l’étranger qui disposent d'une habitation secondaire en France équipée d’un téléviseur sont soumises au paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé).
Impôts: les erreurs sur la déclaration de revenus se rectifient avant le 25 novembre
Le service "corriger ma déclaration", accessible aux contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus, est ouvert du 2 août au 25 novembre 2016.
ISF-PME: le seuil de chiffre d'affaires de la première vente est de 250 000 € HT
La réduction d'impôt dite "ISF PME", dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les petites entreprises, est recentrée sur les jeunes structures innovantes dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans. Le décompte de cette période démarre lorsque le chiffre d'affaires de la PME atteint 250 000 euros hors taxes à la clôture de son exercice comptable.
Robien: perte de l’avantage fiscal en cas de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail diffère du licenciement. Elle ne constitue pas un événement permettant de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal lié au dispositif de la loi Robien accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit.
Les avis d'impôt sur le revenu 2016 sont disponibles
Les avis d'impôt sur le revenu en version papier sont adressés par La Poste depuis le 20 juillet, et jusqu'au 6 septembre 2016. Sur Internet, le document est mis à la disposition des contribuables, dans leur espace sécurisé du site des impôts, entre le 22 juillet et le 19 août, selon leur situation.
Les Français sont les contribuables les plus taxés d'Europe
Les salariés français ne sont libérés de leur dû fiscal qu'à partir du 29 juillet 2016, soit un mois après la majorité des habitants de l'Union européenne. Compte tenu de cette forte pression fiscale - la plus élevée d'Europe -, le pouvoir d'achat des Français est bien amputé en 2016.
L'amende de 5 % pour un compte bancaire non déclaré à l'étranger est abrogée
L'amende proportionnelle de 5 % appliquée au contribuable qui commet un simple manquement à l'obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l'étranger est inconstitutionnelle. Elle vient donc d'être abrogée par le Conseil constitutionnel.
Trier ses déchets peut réduire la taxe d'ordures ménagères
Le fait de trier et de réduire ses déchets n'exonère pas du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La commune peut toutefois prévoir qu'une partie de la taxe sera calculée selon la quantité de déchets produits. Facultative, elle peut être remplacée par une redevance qui, elle, n'est due que par ceux qui utilisent le service d'enlèvement des déchets.
Un abri de jardin de plus de 5 m² est taxé
L'installation d'un abri de jardin de plus de 5 m² déclenche l'application de la taxe d'aménagement. Certaines collectivités territoriales décident de l'exonérer.
La liste des communes qui taxent les ventes de terrains devenus constructibles
Le propriétaire d'un terrain devenu constructible qui le vend, peut être assujetti à une taxe de 10 % sur la plus-value lorsque la commune l'a décidé. L'administration fiscale a établi la liste des villes qui ont institué cette taxation.
ISF: les contrats de capitalisation se déclarent pour une valeur moindre
Le Ministre des finances vient de préciser que la valeur d'un contrat de capitalisation déclarée à l'ISF, est inférieure à sa valeur nominale en cas de rachat partiel.
Le crédit d'impôt transition énergétique est reconduit en 2017
Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient actuellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique dit "Cite" à hauteur de 30 % des dépenses. Alors que le dispositif devait s'éteindre le 31 décembre 2016, le gouvernement vient d'annoncer sa proprogation pour un an.
Cahuzac: les Sages valident le cumul des sanctions fiscales et pénales
Le Conseil constitutionnel a validé le principe du cumul des poursuites pénales et des sanctions fiscales dans l'affaire Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget, tout en émettant plusieurs réserves d'interprétation.
Le taux d'intérêt légal passe à 4,35 % pour les particuliers
Dès le 1er juillet 2016, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,35 %, contre 4,54 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 1,01 à 0,93 %.
Auto-entrepreneurs: un nouveau barème pour la CFE 2016
Le barème d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est revalorisé de 1 % pour 2016. Il distingue 6 catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Je suis divorcé, père de deux enfants majeurs, je vis seul. Puis-je bénéficier d’une part et demi de quotient familial pour le calcul de mon impôt sur le revenu?
Oui, si vous viviez effectivement seul au 1er janvier, sans personne à charge, et que vous avez supporté…
Je vis dans une péniche amarrée à un quai. Suis-je redevable de la taxe foncière?
Oui. Les péniches utilisées en un point fixe et aménagées pour l’habitation ou l’exercice d’une activité…
Le système du quotient peut s'appliquer aux gains tirés de la vente d'actions
Lorsque la plus-value générée avec la vente de valeurs mobilières est une opération ponctuelle, le système du quotient est susceptible de s'appliquer, selon Bercy.
La date butoir de déclaration de l'exit tax est repoussée au 15 juillet 2016
La date limite de dépôt des formulaires de l'exit tax est de nouveau reportée. Elle est désormais fixée au 15 juillet 2016.
Garde d'enfants hors du domicile: crédit d'impôt accordé en 2017
Confier vos enfants, voire petits-enfants, à une nourrice vous permet de réduire votre impôt sur le revenu déclaré en 2017 à hauteur de 50 % du montant des frais de garde supportés en 2016. À condition que la garde se réalise à l'extérieur de votre domicile.
Frais de scolarité: réduction d'impôt accordée en 2017
Chaque enfant scolarisé au 31 décembre 2016 ouvre droit, pour ses parents, à une réduction de leur impôt sur le revenu déclaré en 2017. Son montant varie selon le niveau d'études de l'enfant.
Les conditions d'exonération de la taxe foncière en 2016
Certains contribuables sont exonérés de la taxe foncière en 2016, à condition que le revenu fiscal de référence de leur foyer ne dépasse pas certains montants.
Derniers jours pour payer l'ISF 2016
Les contribuables domiciliés en France qui disposent d'un patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros doivent renvoyer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, avant le mardi 15 juin 2016, accompagné de son règlement. Pour les non-résidents fiscaux et les monégasques, la date limite est fixée au 15 juillet 2016.
Impôt sur le revenu: le déficit foncier est perdu si la location s'arrête
Pour déduire la totalité d'un déficit foncier, il faut louer l'appartement pendant 3 années pleines sans interruption. À défaut, le fisc remet en cause cette imputation du déficit et la fraction non encore imputée est perdue.
Inondations: les sinistrés ont 10 jours de plus pour déclarer leurs impôts
Les contribuables victimes des inondations qui touchent la France depuis fin mai 2016 bénéficient de dix jours supplémentaires pour effectuer leur déclaration d'impôt sur le revenu sur internet. Ce délai pourra être allongé au cas par cas.
La date limite de dépôt de l'exit tax est reportée au 17 juin
Le formulaire de déclaration des plus-values latentes que doivent remplir les candidats à l'expatriation est à renvoyer aux impôts le 17 juin 2016, au plus tard.
Un bien qui n'a jamais été loué peut être exonéré de taxe foncière
Le propriétaire d'un logement qui n'a jamais été loué peut bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière pour vacance des locaux.
Parachutes dorés: la part exonérée d'impôt est divisée par 2
Le régime fiscal des parachutes dorés a été sérieusement raboté par la loi de finances pour 2016. Le seuil d'exonération de ces indemnités de départ perçues par les dirigeants et les mandataires sociaux suite à leur révocation, a été réduit de moitié. Ils ne sont taxés qu'à partir de 115 848 €.
Forte hausse de la taxe foncière 2016 dans certains départements
Plus d'un tiers des départements ont décidé d'augmenter les taux de la taxe foncière. En moyenne nationale, la hausse est de 5,2 %, mais elle atteint un record dans les Yvelines avec une progression 66 % entre 2015 et 2016.
Indemnité kilométrique vélo: 200 € en franchise d'impôt
Les sommes versées par l'employeur aux salariés de l'entreprise qui se rendent au travail à vélo sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.
L'assurance vie sans relation avec l'activité professionnelle est taxée à l'ISF
Les rentes issues de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dès lors qu'elles sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle.
Impôts 2016: les avis de CFE des auto-entrepreneurs sont en ligne
Les auto-entrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent d'ores et déjà prendre connaissance de leur avis d'acompte de la cotisation foncière des entreprises, pour l'échéance de paiement fixée au 15 juin 2016. Pour cela, les redevables doivent créer un compte dans leur espace professionnel du site internet des impôts.
Plus de 10 000 nouveaux foyers entrent dans l'ISF chaque année
Si le montant moyen de l'Impôt de solidarité sur la fortune payé reste stable à environ 9 600 €, le nombre de foyers redevables augmente de 6 à 8 %, chaque année.
Les meilleurs moyens de financer une bonne cause
Les Français sont généreux, leurs dons en témoignent. Ceux qui souhaitent s’impliquer davantage, donner ou léguer beaucoup, disposent de nombreux outils fiscaux pour servir leur action.
Monuments funéraires: fiscalité allégée pour les sépultures historiques
Les propriétaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques bénéficient du régime fiscal dérogatoire des monuments historiques (rescrit n° 2016/01 du 12.4.16). Ils peuvent ainsi imputer sur leur revenu global les charges d’entretien de ces sépultures. Ces monuments doivent être labellisés par la Fondation du patrimoine ou être situés dans des cimetières eux-mêmes classés ou inscrits au titre des monuments historiques, comme celui du Père Lachaise (Paris XXe) ou Forcalquier (04).
Bercy invite les contribuables à la patience
Débordé, le fisc peine à traiter les milliers de demandes de remboursement de prélèvements sociaux payés à tort par des contribuables non affiliés à la Sécurité sociale française. Bercy invite ces contribuables à ne pas saisir le tribunal administratif en cas d’absence de réponse dans le délai de 6 mois, comme ils sont autorisés à le faire. Ce silence ne doit pas être interprété comme un rejet tacite. L’action judiciaire n’accélérera pas la procédure.
Indemnités de stage: les conditions d’exonération assouplies
L’administration fiscale renonce à proratiser la limite annuelle d’exonération des gratifications de stages d’étudiants, en fonction de leur durée (BOI-RSA-CHAMP- 20-30-10-10 §205). Ces indemnités ne sont donc pas imposables dans la limite du montant annuel du Smic (17 490 € en 2015 et 17 599 € en 2016), quelle que soit la durée du stage. En mars, le ministère des Finances avait déjà été contraint d’étendre cette exonération à celles versées depuis le 12.7.14 (au lieu du 1.9.15), suite à une décision du Conseil d’État (n° 394708 du 10.2.16).
Plus-values mobilières: l’impôt doit tenir compte de l’inflation
Le Conseil constitutionnel confirme que les plus-values mobilières, en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention instaurés après cette date. Mais il pose deux exigences quant aux modalités d’imposition. D’une part, le fisc doit tenir compte de l’inflation constatée pendant la période de détention en appliquant un coefficient d’érosion monétaire, à préciser. D’autre part, si le report d’imposition était obligatoire, l’impôt est soumis au taux forfaitaire en vigueur à la date du report, et non au barème progressif (CC n° 2016-538, QPC du 22.4.16).
Attentats: les familles ne paient pas la taxe d'habitation des victimes
À l'instar de l'impôt sur le revenu, les familles des victimes d'actes de terrorisme n'auront pas à payer la taxe d'habitation des personnes décédées.
Évasion fiscale: 3 nouveaux centres pour régulariser les avoirs non déclarés
Compte tenu de l'afflux de demandes de régularisation des comptes non déclarés détenus à l'étranger, trois nouvelles antennes du service de traitement des déclarations rectificatives ouvriront le 1er juin 2016.