En fonction de leur département de résidence, les contribuables doivent déposer une déclaration de revenus selon un calendrier bien précis. Celui-ci vient d'être dévoilé pour 2022. Il a par ailleurs été modifié le 11 mai pour le dépôt de la déclaration papier.
Comme chaque année, le jeu de go fiscal détermine quels dispositifs d'investissement locatif seront promus, dégradés ou remaniés. Quels sont les vainqueurs - et les vaincus - de cette loi de finance pour 2022 ?
L'administration fiscale vient d'être autorisée à mettre en œuvre un nouveau traitement informatisé, dénommé Galaxie, afin de traquer plus finement les fraudeurs, mais aussi les contribuables de bonne foi, dans toutes leurs interactions.
Le lieu de votre domicile fiscal détermine l'étendue de vos biens en France ou à l'étranger qui sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2022. Deux évènements sont à retenir pour ce mois-ci.
Certains revenus vont être soumis à une retenue à la source, d'autres au paiement d'un acompte d'impôt. D'autres, enfin, ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
L'impôt payé à la source une année fait l'objet d'une régularisation l'année suivante. Le fisc compare les sommes prélevées à la source avec l'impôt finalement dû par le foyer fiscal sur ses revenus de l'année précédente. Selon le résultat, les prélèvements payés en trop seront remboursés durant l'été ou un complément d'impôt devra être payé en fin d'année.
En cas d'imposition séparée des parents, il est possible de déduire de son revenu global la pension versée pour son enfant mineur. Le montant déductible doit être déclaré par le parent qui reçoit la pension. Les sommes versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin, ainsi que celles versées à un ex-conjoint, pension alimentaire ou prestation compensatoire, peuvent aussi être déduites.
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) porte sur l'ensemble des biens appartenant aux membres d'un même foyer fiscal. La composition de celui-ci s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.
La valeur des terrains ou terres agricoles s'apprécie notamment par comparaison avec des biens identiques sur le marché foncier. Ces propriétés doivent être déclarées si elles ne sont pas affectées à votre activité professionnelle, d'après leur valeur au 1er janvier.
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Votre patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est limité à vos seuls biens et droits immobiliers détenus à titre non professionnel au 1er janvier 2023. Le seuil d'imposition est fixé à 1,3 million d'euros.
Chaque mois, la rédaction du particulier répond à vos questions. N’hésitez pas à utiliser l’adresse mail suivante aparte@leparticulier.fr pour nous soumettre vos questions.
Les frais professionnels et les allocations forfaitaires versées par les employeurs au titre du télétravail à domicile en 2021 sont exonérés d'impôts (déclaration de revenus 2022), dans la limite de 580 euros pour l'année au maximum.
Opter pour le barème de l'impôt peut permettre de réduire grandement le montant imposable des plus-values liées à la cession de certains titres. Explications.
La rédaction du Particulier a analysé le volet fiscal des programmes des huit candidats les mieux placés.
Les plus-values mobilières sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, englobant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Revue de détail.
Voici les grandes dates du prélèvement à la source et du paiement de votre impôt définitif en 2023.
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de Cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de plafonds fixés chaque année. Les montants applicables en 2022 viennent d'être publiés.
Pour vous permettre d'évaluer au plus juste le montant de votre impôt, voici comment calculer la plus-value imposable, avec le détail des frais pouvant minorer son montant.
Les limites de tranches du barème de retenue à la source des non-résidents fiscaux viennent d'être fixées pour 2022. Elles sont relevées de 1,4 % par rapport à 2021.
Vos investissements dans le neuf entre 2003 et 2009 bénéficient d'un amortissement déductible des loyers. Certains donnent droit à une déduction supplémentaire.
Vos investissements dans le neuf réalisés entre 1999 et 2003 bénéficient d'un amortissement déductible des loyers.
Vos investissements locatifs dans le neuf réalisés entre 2009 et 2012 (ou mars 2013 pour certaines opérations) ouvrent droit à la réduction d'impôt Scellier.
Les investissements dans le neuf réalisés entre 1996 et 1999 bénéficient d'un amortissement déductible des loyers.
Le propriétaire d'un monument historique peut déduire ses charges foncières même s'il ne lui procure aucune recette.
La location d'un logement à un locataire aux ressources limitées bénéficie d'une déduction forfaitaire de 30% à 70% du montant des loyers.
Les porteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier investies dans l'immobilier résidentiel peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.
Faire un don pour aider les Ukrainiens auprès d'associations reconnues permet de s'assurer de la bonne affectation des fonds et de contrer les escroqueries en tous genres, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt.
Les sociétés immobilières de location soumises à l'impôt sur le revenu doivent remplir une déclaration spécifique pour calculer leur résultat foncier annuel.
Les sociétés immobilières de location dites « transparentes » sur le plan fiscal doivent remplir une déclaration spécifique pour calculer leur résultat foncier.
Les revenus tirés de la location à un travailleur saisonnier d'une ou plusieurs pièces de sa résidence principale sont exonérés à condition de ne pas dépasser certains montants. Les plafonds pour 2022 viennent d'être publiés.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de mars 2022. Deux évènements sont à retenir pour ce mois-ci.
Les associés des sociétés immobilières de location soumises à l'impôt sur le revenu sont imposables personnellement sur la quote-part des recettes sociales leur revenant.
C'est l'usufruitier qui déclare les loyers et déduit les charges du bien loué. Le nu-propriétaire peut, lui, déduire certaines dépenses de grosses réparations.
Si vous relevez du régime réel d'imposition, les frais supportés dans l'année pour administrer vos biens loués sont déductibles de vos loyers imposables.
Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale bénéficient d'une exonération d'impôt sur les revenus tirés de cette location, lorsque le loyer ne dépasse pas certains plafonds. Ces seuils viennent d'être mis à jour pour 2022.
Si les loyers annuels de vos locations meublées dépassent un plafond, vous relevez obligatoirement du régime réel d'imposition.
Si vous exercez l'activité de loueur en meublé à titre professionnel, vous bénéficiez d'avantages fiscaux spécifiques. Les conditions sont strictement édictées par la loi.
Votre résultat foncier annuel imposable est obtenu en additionnant les résultats fonciers de tous les biens loués non meublés par les membres de votre foyer fiscal.
Si vous relevez du régime réel d'imposition, certaines dépenses de travaux effectués dans vos biens loués non meublés sont déductibles de vos loyers imposables.
Votre déficit foncier est imputable, dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de votre foyer fiscal perçus la même année, et sur vos revenus fonciers des années suivantes.
Si vous relevez du régime réel, le coût des emprunts souscrits pour financer l'acquisition de vos biens loués ou la réalisation de travaux est déductible des loyers.
Si vous relevez de régime réel d'imposition, les indemnités d'éviction versées au locataire sont déductibles des loyers imposables.
Si vous relevez du régime réel d'imposition, les impôts relatifs à vos biens loués sont déductibles des loyers imposables.
Pour l'impôt sur les revenus perçus en 2022, les frais de repas professionnels compris entre 5,00 € et 19,40 € TTC sont déductibles des BIC et des BNC. Ces montants sont respectivement en hausse d'environ 1 % et de 1,6 % par rapport à 2021.
Pour mettre fin à la rumeur selon laquelle les agents de l'administration fiscale reçoivent des primes qui dépendent des résultats des contrôles fiscaux, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie prend la parole pour dénoncer une légende.
La plupart des avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global de 10 000 € par an et par foyer fiscal. Certains avantages ne sont pas pris en compte pour calculer le plafond.
Si vous relevez du régime réel d'imposition, une partie des provisions pour charges de copropriété afférentes à vos biens loués est déductible des loyers imposables.
Si vous relevez du régime réel d'imposition, les charges récupérables auprès du locataire non remboursées à son départ sont déductibles des loyers.
Si vous relevez du régime réel d'imposition, les primes d'assurances afférentes à vos biens loués sont déductibles de vos loyers imposables.
Les contribuables dont le montant annuel des loyers de meublés ne dépasse pas un plafond bénéficient d'un régime d'imposition simplifié.
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
La hausse de 10 % du barème des frais kilométriques a été confirmée par le ministère de l’Économie et des Finances, le 3 février dernier.
Certaines indemnités, subventions et sommes tirées de l'exploitation de vos droits de propriété sont assimilées à des recettes locatives. Elles doivent être déclarées en plus de vos loyers.
La valeur locative des biens non destinés à l'habitation dont vous conservez la jouissance est assimilée à une recette locative. Elle doit être déclarée en plus de vos loyers, sauf exception.
Les contribuables qui se déplacent en deux-roues pour travailler peuvent opter pour une déduction forfaitaire de leurs dépenses professionnelles en vertu du barème kilométrique publié par le fisc. La grille applicable cette année est majorée de 10 % pour tenir compte tenu de la hausse du prix des carburants.
Les contribuables qui utilisent leur véhicule personnel pour travailler peuvent opter pour l'application du barème kilométrique publié par l'administration fiscale, de façon à déduire leurs frais. Pour les revenus perçus en 2021 (impôts 2022), Jean Castex a annoncé un relèvement de 10 % de la grille.
Les investissements locatifs dans le neuf réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 dans certaines résidences meublées ouvrent droit à la réduction d'impôt Censi-Bouvard.
Certains placements financiers dits « à risque », tels que la souscription de parts de PME, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), de fonds d'investissement de proximité (FIP), ou de Sofica dans le domaine du cinéma, ouvrent droit à réduction d'impôt.
Les particuliers qui investissent dans une opération de restauration immobilière bénéficient d'une réduction d'impôt, lorsque l'immeuble restauré est destiné à la location.
Les propriétaires qui louent un logement à un locataire aux ressources modestes peuvent bénéficier d'une déduction spécifique sur les loyers, ou d'une réduction d'impôt.
Les investissements locatifs dans l'ancien réalisés entre 2019 et 2023 ouvrent droit à la réduction d'impôt Denormandie. L'investisseur doit rénover le logement avant de le mettre en location.
Certaines dépenses mises à la charge du locataire dans le bail sont assimilées à des recettes locatives. Elles sont à déclarer en plus des loyers.
Les contribuables dont le montant annuel des loyers ne dépasse pas 15 000 € peuvent bénéficier d'un régime d'imposition simplifié.
Vos revenus locatifs sont imposés à la source. Le fisc prélève un acompte d'impôt et un acompte de prélèvements sociaux sur votre compte bancaire, chaque mois ou chaque trimestre.
Toutes les recettes provenant de vos biens loués non meublés constituent un revenu foncier imposable. Vous devez également déclarer certains suppléments de loyer perçus dans l'année.
