Si le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est voté en l'état, la contribution à l'audiovisuel public sera bel et bien supprimée. Ainsi, les contribuables n'auraient plus de redevance télé dès cette année.
Les propriétaires d’une résidence secondaire vont continuer de payer la taxe d’habitation et si leur bien est situé en zone tendue, ils peuvent aussi être tenus de régler une « surtaxe d’habitation ».
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de juillet 2022. Deux évènements sont à retenir pour ce mois-ci.
Le crédit d'impôt au titre du premier abonnement à la presse n'est plus accessible à tous. Les bénéficiaires doivent désormais respecter un plafond de ressources. En outre, le dispositif est prolongé jusqu'à fin 2023.
Les recettes générées par les contrôles fiscaux ont battu un record pour culminer à 10,7 milliards d'euros en 2021. Le fisc annonce une sévérité accrue à l'égard des fraudeurs.
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Les grandes villes ont fait progresser, en moyenne, le taux des taxes foncières, bâti et non bâti, de +1,9% en 2022.
Croisement des informations, aspiration des données des réseaux sociaux, détection des piscines non déclarées... l'administration fiscale mise sur l'intelligence artificielle pour orienter ses contrôles. Mais où en sont ses expérimentations lancées depuis 2 ans ?
Entre 2018 et 2021, le nombre de redevables de l'impôt sur la fortune immobilière a augmenté de 15% et les frais de notaires collectés ont bondi de 35%.
Ceux qui ont payé plus d'impôt sur le revenu qu'ils n'auraient dû seront bientôt remboursés. Il peut s'agir d'un trop versé lié au prélèvement à la source ou d'une restitution de crédit d'impôt.
Le contrôle fiscal commence par un examen de vos déclarations de revenus et de leur cohérence avec les informations dont l'administration dispose par ailleurs grâce à l'exploitation des fichiers auxquels elle a accès. Si cela est insuffisant, elle peut vous demander tous types de renseignements.
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Les autoentrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la microentreprise peuvent d'ores et déjà prendre connaissance de leur avis d'acompte de la cotisation foncière des entreprises. Le montant d'impôt réclamé est à payer le 15 juin 2022, au plus tard.
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, vient d'assurer que le barème de l'impôt sur le revenu de 2023 tiendra compte de l'augmentation des prix, de façon que les Français ne paient pas plus d'impôt sur le revenu qu'actuellement.
Quel que soit l’âge de votre enfant, vous pouvez choisir de ne pas le rattacher à votre foyer fiscal. La meilleure solution dépend, notamment, du montant de ses revenus imposables, de l'aide que vous lui accordez, de sa place dans la fratrie ou encore de votre taux marginal d'imposition.
Le quotient familial représenté par un nombre de parts constitue un élément déterminant de la déclaration d’impôts. Notre tableau vous permet de le calculer rapidement.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour juin 2022. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
Le barème progressif de l'impôt est calculé à partir du quotient familial du foyer fiscal. Le nombre de parts de quotient est déterminé en fonction du nombre de personnes qui le compose mais aussi de leur situation. Certains cas personnels (parent isolé, invalidité, ancien combattant, etc.) permettent ainsi de majorer ce quotient.
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, à partir des revenus imposables de l’ensemble du foyer fiscal. Les personnes qui composent ce foyer permettent de déterminer le nombre de parts pour obtenir le quotient familial.
Si vous résidez à l'étranger, vous êtes imposables en France uniquement sur vos revenus de source française. En cas de départ de l’hexagone, vous pouvez être soumis à l'exit tax sur vos plus-values latentes et en report.
Si vous êtes un salarié détaché à l'étranger par votre employeur, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt, sur les revenus liés à votre expatriation.
Les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus dans les délais ou paient l'impôt dû en retard s'exposent à diverses sanctions financières. Le point sur les majorations et les pénalités applicables par le fisc.
Les avantages en nature accordés par l'employeur sont imposables comme le salaire de base, sauf exception. Selon le cas, ils peuvent être évalués pour leur montant réel ou sur la base d'un forfait. Les salariés doivent aussi déclarer les avantages en argent reçus de leur employeur.
Afin d'éviter une surtaxe aux contribuables en CDD et qui, le plus souvent, ne disposent pas d'un salaire régulier, ils bénéficient d'un abattement spécifique sur leur impôt. Ce montant de cet avantage fiscal vient d'être publié pour 2022.
Lorsque les frais professionnels dépassent 10% des revenus salariaux et assimilés, il est recommandé d'écarter la déduction forfaitaire en optant pour la déduction des frais réels. Il faut alors réintégrer dans ses revenus les indemnités versées par l'employeur. Chaque membre du foyer fiscal peut exercer l'option pour ses propres revenus. Un choix qui doit être effectué, ou non, chaque année.
Les revenus salariaux et assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu après une déduction forfaitaire de 10% des sommes déclarées, afin de tenir compte des frais engagés pour les percevoir. La déduction de 10% est pratiquée automatiquement par l'administration fiscale. Si les frais professionnels excèdent 10%, il est possible de renoncer à la déduction forfaitaire et de les déduire pour leur montant réel.
Les particuliers concernés par l’impôt sur la fortune immobilière ont la possibilité d’en diminuer le montant.
Les salariés doivent déclarer leur salaire de base, leurs différentes primes, mais aussi les revenus de remplacement perçus pendant les arrêts de travail ou les indemnités perçues en fin de contrat. Toutefois, certains revenus salariaux sont exonérés d'impôt.
Plusieurs dispositifs fiscaux liés à l'immobilier permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt : investissement en résidence meublée dans le cadre du « Censi-Bouvard » (ou LMNP), restauration immobilière « loi Malraux », travaux contre les risques sismiques ou cycloniques réalisés en outre-mer, certains investissements forestiers.
La déclaration de revenus est désormais préremplie par l’administration fiscale. Prenez le temps de vérifier certaines cases du formulaire et sachez que tous les éléments à déclarer ne sont pas systèmatiquement portés à la connaissance du fisc.
Bercy vient d'accorder 12 jours supplémentaires aux contribuables qui envisagent de déposer leur déclaration de revenus via le formulaire papier.
Même si votre déclaration de revenus est préremplie, vous avez toujours la possibilité d’effectuer des changements pour faire baisser votre facture fiscale.
Certains salariés bénéficient de règles spécifiques d'imposition. C'est le cas des assistantes maternelles, des dirigeants d'entreprise assimilés à des salariés ou encore des collaborateurs d'association. Les salariés « impatriés » bénéficient aussi d'un régime de faveur.
Comme en 2020, les contraintes sanitaires imposées aux Français en 2021, par la crise de la Covid-19, se sont traduites par un recours élevé au télétravail. Voici les précisions relatives à la déduction de vos frais spécifiques liés au télétravail pour votre déclaration 2022.
Sauf cas particuliers, les avis d'impôt sur le revenu seront mis à la disposition des contribuables, dans leur espace sécurisé du site des impôts, entre fin juillet et début août 2022, selon leur situation.
Elle avait déjà augmenté l'an dernier ? Votre taxe foncière risque de progresser à nouveau à l'automne 2022. Explications.
Votre avis d’imposition est composé de plusieurs lignes, dont le nombre varie selon les communes, indiquant le taux appliqué. Voici ce que financent cet impôt et les taxes perçues simultanément.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements prévus pour mai 2022 vient d'être mis à jour. Il concerne notamment les salariés, les travailleurs indépendants, mais également les bailleurs.
Les commerçants, les artisans et les membres des professions libérales dont le chiffre d'affaires (CA) brut annuel ne dépasse pas certains montants relèvent du régime fiscal des micro-entreprises : micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité exercée. Leur bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur leur CA brut déclaré. Sous conditions, ils peuvent opter pour le système du versement forfaitaire libératoire.
Les loyers des immeubles loués non meublés sont des revenus fonciers. Il en va de même des revenus provenant des sociétés immobilières. Doivent aussi être déclarés les revenus liés à la location : suppléments de loyer, dépenses mises à la charge du locataire, indemnités et subventions, etc. Les revenus des locaux meublés relèvent, quant à eux, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Si des travaux visent à améliorer le bien et d’autres à l’agrandir, seuls les premiers sont déductibles.
Cette année encore, vous devez vous acquitter de votre obligation de déclarer vos revenus de l'année précédente. Sauf cas particulier, vous devez le faire en ligne, sur le site officiel impots.gouv.fr, avant une date limite qui dépend de votre département. Voici le détail des principales nouveautés de la déclaration 2022.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public, anciennement appelée redevance TV, est de 138 € en métropole et de 88 € en outre-mer pour 2022. Ceux qui indiquent à tort ne pas détenir de téléviseur encourent une amende de 150 €.
Les commerçants et les artisans dont le chiffre d'affaires brut dépasse les limites d'application du régime micro-BIC relèvent du régime réel d'imposition. Les membres des professions libérales dont les recettes brutes dépassent les limites d'application du régime micro-BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
Les contribuables qui peuvent bénéficier du système de déclaration automatique sont ceux qui, l'année dernière, n'avaient rien à déclarer d'autre que des revenus ou charges préremplis. Ils en sont avertis par un mail de l'administration fiscale.
Pour l’année 2022, il vous faut prendre en compte certaines nouveautés concernant, entre autres, les emplois à domicile ou les frais de télétravail au moment où vous remplissez votre déclaration de revenus.
L'activité de location meublée peut être exercée à titre professionnel, sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Le LMP bénéfice d'avantages fiscaux dont ne profite pas le loueur en meublé non professionnel (LMNP).
En fonction notamment des revenus de votre foyer, votre pension de retraite ou d’invalidité est soumise aux prélèvements sociaux, avec des taux toutefois réduits.
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L’inflation provoque une augmentation mécanique de cet impôt local, qui pourrait durer en raison des dépenses exponentielles des collectivités et de la suppression de la taxe d’habitation.
Les experts-comptables apportent gratuitement leurs compétences pour aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus, entre le 19 et le 25 mai 2022. Les avocats fournissent une prestation similaire à d'autres dates et les agents des impôts répondent toujours aux questions de tous les contribuables.
La vente d'un bien immobilier de votre patrimoine privé pour un prix supérieur à son acquisition génère une plus-value imposable. Plusieurs transactions sont exonérées de plus-value.
À partir de 2022, l'ensemble des contribuables bénéficie a minima d'une exonération de 65 % sur le montant de leur taxe d'habitation. En fonction de leur revenu fiscal, certains foyers ont droit à un allègement plus élevé, d'autres en sont totalement exonérés.
La pertinence économique de l'impôt sur la fortune immobilière mérite d'être débattue. Le bailleur voit sa rente entamée par cet impôt alors qu'il est pourtant un réel acteur économique.
Le prélèvement à la source constitue un simple acompte d'impôt, qui doit être régularisé l'année suivante à partir de la déclaration de revenus. Le recouvrement de l'impôt définitif diffère selon le montant du complément à verser au Trésor public ou du remboursement à recevoir.
Les retraités peuvent d'ores et déjà vérifier le montant de leurs pensions transmis par l'assurance retraite à l'administration fiscale, sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Un déficit foncier est constaté lorsque les charges déductibles excèdent l'ensemble des recettes brutes déclarées. Ce déficit dit « catégoriel », issu des revenus fonciers, vient en déduction du revenu global de l'année, à hauteur de 10 700 €. Le surplus éventuel se reporte uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le déficit issu des intérêts d'emprunt fait l'objet d'un traitement particulier.
Les loyers issus des locations meublées sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas dans celle des revenus fonciers. Selon le montant des recettes brutes annuelles, le loueur relève du régime micro-BIC ou du régime réel d'imposition. Les loyers tirés de la location ou sous-location meublée d'une partie de la résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt.
Les droits de succession ont été au cœur des débats avant le 1er tour de l'élection présidentielle, laissant au second plan d'autres mesures fiscales. Que proposent les deux candidats en lice en matière d'impôt sur le revenu, de taxation de l'épargne, d'impôt sur la fortune ou encore de TVA ?
Lorsque le bénévole décide d'utiliser sa voiture ou sa moto personnelle pour les besoins d'une association et qu'il renonce au remboursement de ses frais de déplacements, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. Le montant applicable pour la déclaration de revenus 2022 augmente par rapport à l'an dernier.
La plus-value imposable est déterminée après application de divers correctifs sur les prix de vente et d'acquisition : déduction des frais de vente, d'achat et des travaux, notamment. Si la vente intervient plus de 6 ans après l'achat, un abattement progressif pour durée de détention s'applique sur la plus-value. Le montant imposable est soumis à 19% d'impôt sur le revenu, plus 17,2% de prélèvements sociaux. L'impôt est prélevé par le notaire sur le prix de vente.
Après une suspension de plusieurs jours, l'accès à la déclaration en ligne sur le site officiel des impôts est à nouveau accessible. Même avec ce contretemps, le calendrier de la campagne reste inchangé.
Obtenir un renseignement auprès des impôts sans avoir à se déplacer, par téléphone, même en cas de baisse d'audition ou de surdité est envisageable grâce à l'application gratuite Acceo.
Le service de déclaration des revenus est actuellement indisponible. Des anomalies sur des cases pré-remplies ont été constatées.
Si vous percevez moins de 15 000 € de revenus locatifs non meublés par an et si vos charges augmentent, pensez à ce régime d’imposition.
Les villes situées en zone tendue peuvent décider de majorer jusqu'à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires inoccupées.
L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclare en même temps et aux mêmes dates que la déclaration d'impôt sur le revenu, soit entre avril et juin 2022. Le calendrier varie selon le lieu de résidence du contribuable et son option pour une déclaration en ligne ou sur papier.
