Impôts - page 35

En 2013, les contribuables qui déclarent leurs revenus sur papier, sont dispensés de joindre certaines pièces justificatives.

La déclaration des revenus s'ouvre le 19 avril 2013 et la date limite pour la soucrire diffère selon les départements, ou le pays.

Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2012.

Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux roues motorisées, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2012.

Les frais exposés par les joueurs membres d'une association pour leur pratique sportive, ne sont pas rattachables à une activité bénévole éligible à la réduction d'impôt pour don.

Le conjoint survivant est taxé à l'ISF pour la valeur de la pleine propriété des biens détenus en usufruit, provenant de la succession de son époux. Au moment d'hériter, il peut recueillir autrement ce patrimoine pour limiter la fiscalité.

Les frais réels des dépenses d'automobiles sont déductibles, pour les contribuables, selon un barème publié par le fisc. En 2013, il est limité à 7 chevaux fiscaux.

Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux bailleurs qui engagent des dépenses d’équipements pour un logement loué, à titre d'habitation principale.

Lors d'une visite chez un contribuable, les inspecteurs des impôts peuvent saisir des documents informatiques stockés en dehors des locaux visités.

Aucun délai de vente n'est fixé à priori

Les étudiants bénéficient d'une exonération d'impôts de 4 236 € sur leurs salaires perçus en 2012, à déclarer en 2013.

Les conducteurs qui estiment que la déduction forfaitaire de 10 %, pour le calcul de leut impôt sur le revenu, ne leur est pas favorable peuvent uiliser la méthode des frais réels pour leur déclaration de revenus en appliquant le barème kilométrique établi par le fisc.

Le gouvernement n'a aucune intention de supprimer la demi-part fiscale, selon Jérôme Cahuzac, ministre du Budget.

Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, au maximum.

La Commission Européenne préconise la mise en place d'un identifiant fiscal du contribuable et d'un code européen des impôts, en vue de lutter contre l'exil fiscal et de garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans tous les États de l'Union.

Le gouvernement étudie la possiblité de créer une "allocation d'étude" sous conditions de ressources, financée par la suppression de la demi-part fiscale accordée aux foyers dans lesquels les enfants étudient.

Les contribuables ont jusqu'au 15 février, à minuit, pour payer leur premier tiers d'impôt sur le revenu 2013.

Le téléservice douanier "Dalia" permet dorénavant la déclaration en ligne des transferts, vers l'étranger, des sommes d'au moins 10 000 €.

Les frais de repas professionnels compris entre 4,55 € et 17,70 € TTC, sont déductibles des BIC et des BNC.

S'ils vivent dans des logements indépendants, les étudiants sont redevables de la taxe d'habitation. Ils peuvent toutefois bénéficier d'un plafonnement en fonction de leurs revenus, voire même d'une remise gracieuse.

Si l'administration fiscale prouve que le contribuable a fait un apport d'usufruit temporaire à une société, elle le redresse s'il s'avère qu'il n'a été fait que dans le seul but d'échapper au paiement de l'Impôt de solidarité sur la fortune.

Si l'administration fiscale prouve que le contribuable a fait une donation temporaire d'usufruit, elle le redresse si le seul but recherché est d'échapper au paiement de l'Impôt de solidarité sur la fortune.

À l'exception des contribuables mensualisés, le premier acompte d'impôt sur les revenus perçus en 2012 est à payer au plus tard le 15 février 2013.

Outil de calcul du montant de votre impôt sur le revenu, notre simulateur vient d'être mis à jour pour l'impôt 2013, assis sur les revenus perçus en 2012. Vous pourrez choisir les meilleures options fiscales pour amoindrir votre impôt à payer.

Les couples, dont l'un des membres est placé durablement en maison de retraite, peuvent, sous condition, bénéficier d'une exonération ou d'allègement sur la taxe d'habitation pour leur ancien domicile.

Pour une durée de 35 heures hebdomadaires de travail, la limite d'exonération est de 1 426 €, pour les revenus perçus en 2012.

Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité des indemnités de rupture conventionnelle est moins favorable que celle des indemnités de licenciement. Si l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales comme l’indemnité de licenciement, elle supporte désormais, pour la part exonérée de cotisations sociales, le forfait social de 20 %. Pour les salariés qui pourraient, lors de la rupture, prétendre à une pension de retraite, l’indemnité de rupture est intégralement soumise aux cotisations sociales. Dans ce cas, bien sûr, le forfait ne s’applique pas

Le plafond des cadeaux attribués en 2013 est de 154 €, par événement, en franchise d'impôt sur le revenu.

Le calendrier de vos échéances fiscales vient d'être mis à jour pour tous vos impôts à payer en 2013.

Chaque année, entre 60 et 80 milliards d'euros échappent aux caisses de l'État, alerte le syndicat Solidaires-Finances publiques. Dans son dernier rapport sur la fraude fiscale, il lance des pistes pour freiner le manque à gagner.

En 2013, une déclaration d'ISF listant les biens du contribuales est exigée dès 2 570 000 € de patrimoine, contre 3 000 000 € en 2012.

Les contribuables qui optent pour la déduction des frais réels à l'impôt sur le revenu, voient en 2013 leurs frais de véhicule déductibles diminuer, s'ils ont un voiture d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV.

Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Focus sur les limites d'exonération des frais professionnels pour 2013.

Nourriture et logement: toutes les évaluations forfaitaires pour 2013.

La «taxe de balayage», un vieil impôt datant de 1873, et destiné à financer le nettoyage des voies publiques, a déclenché l’ire des contribuables parisiens.

L'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est désormais plafonnée à 12 000 €, contre 14 157 € auparavant.

Le quotient familial, qui consiste à diviser ses impôts en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal du contribuable, est réduit à 2 000 € par enfant à charge, contre 2 336 € auparavant, soit une baisse d'environ 15 %.

La taxation selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique sur les dividendes et les intérêts encaissés, depuis le 1er janvier 2013.

Les seniors sont exonérés de la taxe foncière 2013, sous conditions de ressources.

Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques passe à 40 %, pour les dépenses payées en 2013 et 2014, contre 30 % auparavant.

La loi de finances pour 2013 marque une véritable révolution en alignant la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle des revenus d’activité ou de remplacement.Mais elle a également été marquée par la censure de certains de ces dispositifs emblématiques par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont ainsi retoqué la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % due sur les revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 millions d’euros par personne (la fameuse taxation à 75 %), qui aurait dû s’appliquer au titre des revenus des années 2012 et 2013.

Le montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, applicable dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, est relevé de 4,58 %.

Les avantages fiscaux cumulés au sein d'un même foyer fiscal sont limités à 10 000 € au total, en métropole.

À partir de 2013, les assistants maternels devront tenir compte, dans leur déclaration de revenus, de…

Ce principe s’applique également lorsqu’on est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant au…

Les sommes qu’un contribuable continue à verser, après le décès de son conjoint, pour l’entretien de sa belle-mère ou de son beau-père résidant dans une maison de retraite, sont déductibles de son revenu global. À condition qu’il ait eu des enfants avec son époux ou son épouse décédé(e). Dans le cas contraire, les sommes ne sont pas déductibles (rép. min. n° 4051, JOAN du 20.11.12).

Le barème progressif de l'ISF est officialisé pour 2013.

Les propriétaires des voitures les plus polluantes, sont plus lourdement pénalisées, le barème des malus, qui leur est applicable, est réévalué pour 2013, passant de 100 à 6 000 €, selon le taux d'émission de carbone et la puissance fiscale.

Pour favoriser le développement des véhicules électriques et hybrides, le barème des bonus écologiques, attribué lors de l'acquisition d'un véhicule neuf, est reconduit pour 2013.

La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative, qui ont été adoptées par le Parlement, modifient la fiscalité des plus-values immobilières et la taxation des logements vacants (locaux non meublés à usage d'habitation) et des résidences secondaires. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l'article de la loi de finances pour 2013 concernant les plus-values immobilières.Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées.

La loi de finances pour 2013 maintient le gel des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et crée une nouvelle tranche d'imposition à 45 %.

Le Budget de la sécurité sociale pour 2013 apporte plusieurs aménagements aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Toutefois, ces modifications sont neutres pour le contribuable.

Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2013.

La taxe de balayage, actuellement appliquée par la Ville de Paris, est passée au tarif unique de 9,22 €/m² en 2012.

Rétablissement d’un barème progressif à 6 tranches et d’un système de plafonnement moins généreux que l’ancien bouclier fiscal, la réforme de l’ISF, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013, va avoir des conséquences importantes pour les patrimoines des contribuables. Tous ne seront pas perdants.

Depuis la dématérialisation des titres portant sur des portefeuilles de valeurs mobilières, la garde…

Pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise de l’administration…