Avec la déclaration préremplie, le devoir fiscal annuel des contribuables s’apparente à une simple formalité. Mais les propriétaires, les parents séparés ou les loueurs en meublé doivent pourtant redoubler de vigilance.
L'ex-époux qui verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % du capital versé. L’ex-conjoint bénéficie lui aussi d’avantages fiscaux.
Grâce aux nouvelles fonctionnalités de l’application impots.gouv, les contribuables peuvent désormais déclarer leurs revenus en ligne directement depuis sur smartphone.
Les parts supplémentaires accordées pour les enfants, les dépenses de garde et de scolarité ou le versement d’une pension alimentaire réduisent la note fiscale des familles.
L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,9 milliard d’euros aux caisses de l’État en 2023. Voici 5 autres chiffres à retenir sur cet impôt payé par les personnes dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements prévus pour mai 2024 vient d'être mis à jour. Il comprend notamment les dates limites des déclarations de revenus et de SCI, ainsi que les prélèvements pour les impôts locaux et les non-salariés.
Les plateformes de vente en ligne doivent déclarer au fisc les revenus perçus par les particuliers, s’ils réalisent plus de 30 opérations dans l’année ou ont perçu plus de 2 000 €. Ce qu’il faut savoir pour y voir clair.
Dès qu’il dépasse 1,3 million d’euros net, le patrimoine immobilier est soumis à l’IFI. Pour amoindrir la facture à payer, il faut penser à appliquer les décotes en vigueur et déduire les dettes.
Les enfants ayant réglé des frais d'emploi à domicile pour leurs parents en manque d’autonomie peuvent du crédit d'impôt lorsqu'ils ont à certaines conditions.
Si vos revenus ont stagné ou progressé moins vite que les prix en 2023, vous paierez moins d'impôt en 2024, grâce à la hausse du barème. Malgré l’absence de grande réforme dans la loi de finances cette année, certaines dispositions fiscales peuvent toutefois vous intéresser.
Actuellement, les contrôles fiscaux axés sur l’impôt sur la fortune immobilière sont limités. Ils montent toutefois en puissance et pour détecter des anomalies chez les contribuables, l’administration profite de ses nouveaux outils comme la base de données Gérer mes biens immobiliers.
Le gouvernement vient de nouveau de reporter l'application de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Et ce, afin de permettre aux résidents français qui ont perçu des revenus dans le Grand-Duché en 2023 d’échapper à une double imposition.
La grande majorité des Français estiment payer trop d’impôts. Pour calmer les esprits, le fisc se mue d’organe de contrôle en administration de services, tout faisant montre de pédagogie sur l’utilisation de l’argent.
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, doivent préciser au fisc les modalités d'occupation de leurs différents biens. Une obligation déclarative qui fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. L’administration fiscale propose cette année un formulaire papier.
Les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent effectuer des versements jusqu'au dépôt de leur déclaration pour obtenir une réduction au titre des dons aux fondations ou organismes d’intérêt général.
17 % des propriétaires n'ont pas effectué leur déclaration d'occupation des biens immobiliers, pourtant rendue obligatoire depuis août 2023. L'administration fiscale attend qu'ils s'y soumettent cette année et même que la procédure devienne un automatisme pour tous.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
En décidant de soutenir des organismes d'intérêt général, vous pouvez obtenir une réduction de 66 %, voire de 75 % sur votre impôt sur le revenu. Attention, la case dans laquelle déclarer ces dons varie en fonction de leur nature.
Sur la déclaration des biens immobiliers à laquelle doivent se plier les propriétaires avant le 1er juillet en cas de changement d'occupation dans l’année, figure masquée sous un numéro allant de 1 à 8, la catégorie du logement qui sert de base aux impôts locaux. Décryptage et mode d'emploi pour demander au fisc une rectification.
Pour lutter contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale vient de publier un formulaire papier, alors même qu’elle excluait fermement cette possibilité il y a un an.
La DGFiP vient de confirmer que le barème kilométrique 2024 utilisé par les contribuables pour déclarer leurs frais professionnels n'est pas réévalué en fonction de l'inflation. L'impôt à payer sera donc plus élevé.
Les contribuables qui se déplacent en deux-roues pour travailler peuvent opter pour une déduction forfaitaire de leurs dépenses professionnelles en vertu du barème kilométrique publié par le fisc. La grille applicable diffère selon que le véhicule est électrique ou classique.
Les contribuables qui utilisent leur véhicule personnel pour travailler peuvent opter pour l'application du barème kilométrique publié par l'administration fiscale, de façon à déduire leurs frais. Pour les revenus perçus en 2023 (impôts 2024), il existe deux barèmes. L’un est spécifique aux véhicules électriques et l’autre s’applique aux voitures thermiques, à hydrogène ou hybrides.
Bonne nouvelle : la déclaration des revenus 2023, accessible à partir du 11 avril, intègre par défaut les plafonds et abattements favorables aux propriétaires de meublés touristiques.
Le dispositif de la déclaration automatique qui permet aux contribuables de valider sa déclaration de revenus en s'abstenant de modifier les éléments d'imposition dont dispose l'administration sur un foyer fiscal n'est pas ouvert à tous les contribuables. Le point sur la liste des personnes exclues du dispositif en 2024.
Alors que la plupart des contribuables ne sont plus soumis à la taxe d'habitation, certains doivent toujours la payer en 2024. Pour éviter d’être imposés à tort, les propriétaires doivent impérativement déposer une déclaration de biens immobiliers.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Alors que les Français veulent majoritairement vieillir chez eux, le gouvernement vient à la fois de prolonger et de rogner le crédit d'impôt lié à l'adaptation d'un logement début 2024. Qui peut encore en bénéficier ?
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
En plus de la revalorisation des bases locatives de 3,9 points liée à l’inflation, la taxe foncière est également alourdie dans certaines collectivités. Nancy, Annecy ou Villeurbanne sont les premières grandes villes à avoir voté de nouvelles augmentations. Elles vont alourdir davantage la fiscalité des propriétaires possédant des biens dans ces communes.
Déclaration de biens immobiliers, changement d'adresse, mise à jour des coordonnées bancaires, application impots.gouv... Dans sa version 2024, la déclaration de revenus subit des changements. Focus sur les 5 nouveautés voulues par l'administration fiscale.
L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclare en même temps et aux mêmes dates que l'impôt sur le revenu, soit entre avril et juin 2024 pour cette année. Le calendrier varie selon le lieu de résidence du contribuable et son option pour une déclaration en ligne ou sur papier.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Dès septembre 2025, les revenus des conjoints ou des partenaires pacsés ne seront plus imposés avec le même taux de prélèvement à la source. Chacun aura un taux personnalisé. Et ce, afin de ne pas surtaxer la personne la moins bien rémunérée du couple.
Dorénavant, le contribuable qui commet une fraude fiscale aggravée peut perdre, de manière temporaire, son droit à bénéficier de ses réductions et crédits d'impôt liés au paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière.
Votre commune peut décider de faire payer l'enlèvement des ordures ménagères selon de nouveaux paramètres. Objectifs : réduire les déchets et augmenter le tri.
Le gouvernement n'entend pas revaloriser le montant maximal de recettes provenant des loyers perçus - fixé à 15 000 € - permettant aux propriétaires de bénéficier du micro-foncier, un régime d'imposition allégé.
L'administration fiscale vient nous révéler les dates limites accordées aux contribuables pour déclarer les revenus qu'ils ont perçus en 2023 pour le calcul de l'impôt 2024.
Afin d'éviter une surimposition des contribuables travaillant en CDD et qui, le plus souvent, ne disposent pas d'un salaire complet et régulier, un abattement spécifique a été mis en place. Le montant de cet avantage fiscal vient d'être actualisé pour les impôts 2024.
Faire un don à un organisme qui œuvre en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ouvre désormais droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Ce nouveau bonus vise notamment les associations concourant à la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité professionnelle entre les sexes.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux-roues motorisés, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2023, à déclarer en 2024.
Bonne nouvelle pour les salariés qui utilisent une voiture essence ou fonctionnant au GPL pour leurs déplacements professionnels, le barème fiscal des frais de carburant pour l’imposition des revenus perçus en 2023, à déclarer en 2024 est en hausse par rapport à l’année dernière. Il baisse en revanche pour ceux roulant au gazole.
Contrairement à l'an dernier, la déclaration des biens immobiliers ne sera pas entièrement dématérialisée en 2024. Le gouvernement va mettre en place un formulaire papier en plus de la version en ligne. Bercy donne également des précisions pour l'application de l'amende de 150 €.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de mars 2024. Deux dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Quand on perçoit une petite somme d’argent supplémentaire, il pourrait être tentant de la cacher à l’administration fiscale afin de pas être imposée davantage. Cette action n’est toutefois pas à prendre à la légère car les conséquences peuvent vous coûter cher.
Le ministère des Finances a apporté des précisions pour la déclaration des loyers 2023 provenant de la location saisonnière. Un amendement de la loi de finances 2024 avait créé la confusion.
Grâce à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les loueurs en meublé bénéficient de nombreux avantages qui viennent doper la rentabilité de l’opération immobilière. Et ces atouts devraient perdurer.
Dès lors que l’administration fiscale commet une erreur sur le calcul ou l'assiette des impôts, les contribuables concernés ont désormais systématiquement droit à des intérêts.
Les bailleurs de logements meublés ont souvent intérêt à être taxés au régime réel d'imposition plutôt qu'au régime fiscal du micro-BIC. Certains peuvent aussi optimiser le régime social spécifique dont ils relèvent.
Dans un rapport, la Cour des comptes se montre compréhensive avec les foyers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), soumis à des règles de déclaration complexes. Afin de mieux contrôler les revalorisations, elle invite l'administration à fournir l'évolution des prix à l’échelle locale.
16 pays et territoires sont désormais considérés comme des paradis fiscaux par la France, contre 12 pour l’Union européenne. Il s'agit d'États non coopérants en matière fiscale qui permettent notamment aux personnes de dissimuler leur argent à l’administration fiscale.
Imposer les propriétaires qui occupent leur bien immobilier, sur la base du loyer qu'ils paieraient s'ils étaient locataires, est une idée qui revient périodiquement sur le devant de la scène. Tout récemment, c’est à la faveur d’une étude publiée dans la revue de l’Insee que ce concept éculé revient en force.
En 2023, les propriétaires de biens immobiliers avaient été obligés de fournir de nombreuses informations à l’administration fiscale. Faudra-t-il renouveler cette déclaration en 2024 ?
Pour débusquer les auteurs de fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 autorise les agents du fisc à créer de faux comptes et à échanger avec les suspects sur les réseaux sociaux, en utilisant des pseudonymes.
Installer un abri de jardin implique de payer une taxe d'aménagement dès qu'il dépasse les 5 m². Or, le prix de cet impôt progresse de 3,2 % en 2024. Il existe toutefois quelques solutions pour y échapper, en toute légalité.
Pour le vendeur, le fait d’avoir déjà déménagé au moment de la vente de sa résidence principale ne remet pas en cause l’exonération de la plus-value. À condition de respecter plusieurs critères permettant de prouver que la vente a été retardée.
Plusieurs dispositions fiscales de la loi de finances concernent les particuliers. Elles sont entrées en vigueur cette année. Présentation des principales évolutions.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements vient d'être mis à jour pour février 2024. Deux évènements sont à retenir pour ce mois-ci.
La taxe d’aménagement est due pour toute construction de plus de 5 m² dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1 mètre 80. Cette taxe, plus connue sous le nom de « taxe abri de jardin » ou « taxe poulailler », augmente une nouvelle fois en 2024.
Les frais de repas professionnels sont déductibles de l’impôt sur le revenu des contribuables qui perçoivent des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC). Pour les revenus perçus en 2024, les montants sont en hausse.
Repas, logement, véhicule de fonction... Les avantages en nature perçus par les salariés font partie de la rémunération et sont donc imposables. Les montants à prendre en compte pour la déclaration d'impôts portant sur les revenus perçus en 2024 sont publiés.
Les propriétaires qui, suite à un changement de la politique d’urbanisme, voient leur terrain devenir constructible décrochent le jackpot. Le gain généré est toutefois soumis à fiscalité.
La loi de finances pour 2024 a modifié la fiscalité de la location meublée de tourisme. Ces nouvelles règles sont censées s'appliquer aux loyers perçus en 2023. Si les locations sur Airbnb par les particuliers sont pénalisées, ceux qui ont fait classer leur meublé conservent leur régime de faveur. Mieux, s'ils sont situés hors zone tendue, les petits bailleurs gagnent un joli bonus.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
L’administration fiscale va verser l’équivalent de 5,8 milliards d’euros à plus de 9 millions de foyers fiscaux au titre de l’avance de certaines réductions et crédits d’impôt.
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