Les sommes qu’un contribuable continue à verser, après le décès de son conjoint, pour l’entretien de sa belle-mère ou de son beau-père résidant dans une maison de retraite, sont déductibles de son revenu global. À condition qu’il ait eu des enfants avec son époux ou son épouse décédé(e). Dans le cas contraire, les sommes ne sont pas déductibles (rép. min. n° 4051, JOAN du 20.11.12).
Le barème progressif de l'ISF est officialisé pour 2013.
Les propriétaires des voitures les plus polluantes, sont plus lourdement pénalisées, le barème des malus, qui leur est applicable, est réévalué pour 2013, passant de 100 à 6 000 €, selon le taux d'émission de carbone et la puissance fiscale.
Pour favoriser le développement des véhicules électriques et hybrides, le barème des bonus écologiques, attribué lors de l'acquisition d'un véhicule neuf, est reconduit pour 2013.
La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative, qui ont été adoptées par le Parlement, modifient la fiscalité des plus-values immobilières et la taxation des logements vacants (locaux non meublés à usage d'habitation) et des résidences secondaires. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l'article de la loi de finances pour 2013 concernant les plus-values immobilières.Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées.
La loi de finances pour 2013 maintient le gel des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et crée une nouvelle tranche d'imposition à 45 %.
Le Budget de la sécurité sociale pour 2013 apporte plusieurs aménagements aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Toutefois, ces modifications sont neutres pour le contribuable.
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2013.
La taxe de balayage, actuellement appliquée par la Ville de Paris, est passée au tarif unique de 9,22 €/m² en 2012.
Rétablissement d’un barème progressif à 6 tranches et d’un système de plafonnement moins généreux que l’ancien bouclier fiscal, la réforme de l’ISF, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013, va avoir des conséquences importantes pour les patrimoines des contribuables. Tous ne seront pas perdants.
Depuis la dématérialisation des titres portant sur des portefeuilles de valeurs mobilières, la garde…
Pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise de l’administration…
À savoir: en cas de baisse brutale de revenus, le trésorier est obligé d’accéder à la demande d’échelonnement…
Concernant la taxe d’habitation et toutes les taxes annexes établies sur les mêmes bases (la taxe d’ordures…
En matière d’ISF, vous devez garder pendant 4 ans vos déclarations et la preuve de vos règlements. En…
Pour les droits d’enregistrement, le délai d’action de l’administration fiscale se prescrit le 31 décembre…
Nous vivons une véritable révolution fiscale. L’imposition des revenus de l’épargne est, désormais, alignée sur celle des revenus du travail. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les autres revenus, est ainsi supprimée. Ce qui peut se traduire par une hausse notable de la fiscalité pour certains épargnants.
Le paiement de la taxe d'habitaion pour les résidences secondaires et certaines habitations principales est reporté au 17 décembre 2012.
Les propriétaires de logements vides depuis au moins deux ans sont redevables de la taxe sur les logements vacants. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2012.
Les frais de déplacement engagés par les salariés en télétravail sont déductibles des impôts dans les conditions que les autres travailleurs.
La suppression du billet de 500 euros qui favoriserait la fraude fiscale et les activités criminelles est de nouveau évoquée par Bercy.
L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sous réserve que le salarié ne soit pas en droit de liquider sa retraite. Ce droit s’apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. L’indemnité reste donc exonérée si l’ouverture du droit à la retraite intervient après la rupture, même si c’est au cours de la même année (Bofip BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, parue le 3.10.12).
Le rétablissement d’un barème progressif va contribuer à alourdir sensiblement l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’autant que le nouveau dispositif de plafonnement se révèle moins généreux que l’ancien bouclier de 50 %, et qu’il sera plus difficile à activer. Certains placements permettent, toutefois, de réduire le poids de l’ISF.
Les heures supplémentaires effectuées durant les cinq derniers mois de 2012 sont encore défiscalisées, si elles ne sont pas décomptées sur une période correspondant à un mois calendaire.
Selon l'Institut des politiques publiques, les nouvelles mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances pour 2013, provoqueront une hausse de l'impôt sur le revenu allant de 0,7 à 9 %.
Le nombre d'expatriés fiscaux serait resté faible et stable en 2010, selon le syndicat Solidarités-Finances publiques. Une tendance qui pourrait s'accentuer avec l'alourdissement de la fiscalité.
Après le décès du conjoint, les sommes pour l'entretien des beaux-parents ne sont déductibles des revenus imposables, qu'en présence de petits-enfants.
La taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle peuvent être réglées en ligne jusqu'au mardi 20 novembre 2012, à minuit.
Pour renforcer la traque contre la détention d'avoirs détenus à l'étranger, la première loi de finances rectificative pour 2012 a renforcé le volet pénal de la fraude fiscale.
Les particuliers qui ne déclarent pas au fisc les sommes placées à l'étranger seront taxées à 60 %, selon le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose de mettre à mal le mécanisme des donations-cessions de titres de sociétés, qui consiste à donner des parts ou actions à ses proches, avant que les donataires ne les vendent à court délai, afin d'échapper à la taxation des plus-values.
Des mesures pour lutter contre la fraude fiscale, contenues dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, viennent d'être présentées en Conseil des ministres.
Déclarer ses comptes bancaires détenus à l'étranger est obligatoire. À défaut, le contribuable s'expose à de lourdes amendes.
Taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, et désormais contribution exceptionnelle sur la fortune pour les plus aisés... Ces impôts sont à régler le 15 novembre 2012, au plus tard.
Dans l’hypothèse de l’adoption de la loi de finances pour 2013, nous avons calculé, mesure par mesure, l’incidence de son application sur la fiscalité de deux couples de propriétaires immobiliers. Surprise, la facture ne semble pas aussi lourde que ce que à quoi nous nous attendions.
Selon le quotidien Le Parisien, de nombreux habitants du XIXe arrondissement de Paris ont reçu, en septembre…
Cet ouvrage, qui s’adresse tant aux propriétaires qu’aux locataires, détaille les obligations de chacun…
Les cours particuliers peuvent être payés par chèque emploi service universel, à condition d'être donnés au domicile de l'élève et non à l'école de musique ou chez le professeur.
Les rémunérations versées par Pôle emploi dans le cadre de stages de formation professionnelle entrent dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 15 novembre 2012, à minuit, pour acquitter leur taxe d'habitation et leur contribution à l'audiovisuel public.
Une contribution exceptionnelle sur la fortune, instaurée en 2012, est à payer le 15 novembre 2012, au plus tard, par les personnes imposées sur la fortune. Les contribuables dont le patrimoine dépasse 3 millions d'euros remplissent, en plus, un nouveau formulaire.
Les contribuables qui acquittent une taxe sur le foncier non bâti pour plusieurs parcelles peuvent demander au cadastre de la commune ou de leur centre des impôts, le détail de cette imposition par parcelle, qui leur a été communiquée, de façon globale.
Les péniches aménagées comme habitation sont soumises à la taxe foncière et donc, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les investissements dans des résidences de tourisme ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu…
Si vous devez emprunter pour acheter ou réaliser des travaux, vous pouvez avoir tout intérêt à opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers pour alléger la note fiscale. Quitte à revenir au microfoncier au moment opportun.
La reconduction de l'exonération de la redevance TV dont bénéficient les personnes âgées de condition modeste devrait se maintenir en 2013, si le projet de loi de Finances pour 2013 est voté en l'état.
Onze Sofica sont agréées pour la collecte 2012 de l'investissement défiscalisant - pour 2013 - qui contribue au financement du cinéma et de l'audiovisuel.
L'Union nationale de la propriété immobilière dénonce la trop forte hausse des taxes foncières entre 2006 et 2011. L'impôt foncier va jusqu'à représenter parfois l'équivalent de trois mois de revenus et, en tout état de cause, augmente trois fois plus que l'inflation.
Au 15 octobre 2012, la taxe foncière doit être réglée. En payant par internet ou en choisissant le prélèvement à échéance, quelques jours de trésorerie sont gagnés.
La taxation selon le barème de l'impôt sur le revenu, des plus-values sur cession de valeurs mobilières, serait tempérée par la création d'un quotient spécifique et d'un abattement, applicables après 2 années de détention des titres.
Le projet de loi de finances pour 2013 maintient le gel du barème de l'impôt sur le revenu et créé une nouvelle tranche d'imposition à 45 %.
Les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu pendant leur union, mais pas des contributions…
Le 9 septembre, François Hollande a dévoilé les mesures d’alourdissement de la fiscalité des ménages, confirmant le gel du barème de l’impôt sur le revenu et la création d’une tranche à 45 % au-delà de 150 000 € de revenus (par part).
On connaît enfin les modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)…
Si vous avez déclaré vos revenus sur internet, en 2012, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne…
Certains contribuables ont vu bondir le montant de leur impôt sur le revenu de 2011. Parmi eux, les salariés…
En 2012, l’augmentation de la fiscalité locale a été relativement modérée, mais sur les 4 dernières années, la poussée de la taxe d’habitation et de la taxe foncière a été très forte. À partir de 2014, les impôts locaux devraient peser de plus en plus lourd dans le budget des ménages.
Hausse du taux de la taxe sur les logements vacants et élargissement des logements concernés sont au programme du projet de loi de finances pour 2013.
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit un alourdissement de l'impôt sur la fortune, avec un seuil d'entrée à 1,31 M€.
L'exclusion de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF revient sur le devant de la scène, avec le dépôt d'une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale.
La Cour des comptes estime que la situation financière des seniors s'est continûment améliorée jusqu'à rejoindre, sinon dépasser celle des actifs. Elle propose en conséquence de recentrer les aides existantes vers la dépendance.
Dans les grandes villes, la taxe foncière a augmenté de près 2 % en moyenne en 2012 et la taxe d'habitation un peu moins.
Les retraités "extrêmement aisés" devraient être taxés de la même manière que les salariés aisés, selon les dires de Michel Sapin, ministre du Travail. Ceux qui ont des faibles pensions ne seront pas touchés.
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus perçus en 2011 doit être réglé, au plus tard le 17 septembre 2012. Le télépaiement permet de gagner dix jours de trésorerie.
La Cour des comptes propose de supprimer progressivement les avantages fiscaux accordés aux retraités, dont le train de vie rivalise avec celui des actifs.
La loi de finances rectificative pour 2012, adoptée fin juillet* accentuera la pression sur le patrimoine Immobilier. Tour d’horizon des principales mesures vous concernant.
Gel du barème de l'impôt sur le revenu, taxe exceptionnelle sur la part des revenus dépassant un million d'euros, et alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail seront frappés de 10 milliards d'impôts supplémentaires, aux frais des ménages.
Mesure phare du programme de la campagne présidentielle de François Hollande, l'imposition à 75 % des hauts revenus est toujours débattue.
Pour financer la protection sociale, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, envisagerait une hausse de la CSG, mais la porte reste ouverte à d'autres pistes.
