Fraude fiscale: les demandes de régularisation ont quintuplé
8 500 demandes de régularisation ont été déposées auprès du Fisc depuis l'annonce des mesures de clémence en faveur des repentis fiscaux.
8 500 demandes de régularisation ont été déposées auprès du Fisc depuis l'annonce des mesures de clémence en faveur des repentis fiscaux.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, la commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à porter le plafond du Livret d'épargne populaire de 769 € à 800 €.
Non, depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2012, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers provenant d’acquisitions immobilières faites en France.
L’emploi d’un salarié à domicile donne droit à un avantage fiscal, qu’il s’agisse d’un emploi dans la…
Il vous reste un mois pour agir et faire baisser le montant de votre impôt de solidarité sur la fortune à payer en 2014. Vous pouvez donner ou investir pour réduire, soit votre base imposable soit directement l’impôt. Suivez nos préconisations.
La mensualisation du paiement des impôts est désormais largement entrée dans les mœurs. Elle permet d’éviter les oublis, les formalités fastidieuses et, contrairement à une idée répandue, ne consiste pas toujours à faire une avance de trésorerie au fisc.
Les députés ont apporté diverses modifications au projet du gouvernement (voir Vos impôts vont-ils augmenter en 2014?).
Pour lutter contre les avis d’imposition falsifiés, le fisc a ouvert un service permettant aux organismes sociaux et aux bailleurs de vérifier la véracité des documents remis. Il leur suffit de se connecter sur le site https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/ et d’entrer le numéro fiscal et la référence de l’avis. Ce service accessible à toute personne ayant ces données n’est pas du goût de la Commission nationale informatique et liberté qui réclame un cadre plus sécurisé.
Les expertises demandées par un juge ou par une compagnie d’assurance sont, désormais, imposables à la TVA. Mais, les travaux qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées avant 2014 ne sont pas taxables.
Le rapprochement de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée proposée par le chef du gouvernement, sera analysée par le Conseil des prélèvements obligatoires à la commission des finances du Sénat.
La taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle peuvent être réglées en ligne jusqu'au mercredi 20 novembre 2013, à minuit.
Le projet de budget rectificatif pour 2013 prévoit de modifier l'exit tax pour tenir compte de la réforme à venir sur les plus-values mobilières intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014.
Bercy vient de signer avec l’ambassadeur des États-Unis d’Amérique en France, un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act).
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de limiter les paiements en liquide des impôts et des taxes diverses à 300 €.
Bercy vient de préciser la nature des comptes bancaires ouverts à l'étranger qui n'ont pas à être obligatoirement déclarés au fisc.
La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public seront à payer le 15 novembre 2013.
La taxe foncière ou le dernier tiers d'impôt sur le revenu payés par chèque ou TIP seront encaissés plus tardivement.
Au 15 novembre 2013, la taxe d'habitation devra être réglée par la majorité des contribuables. En payant par internet, quelques jours de trésorerie sont gagnés.
Les détenteurs d'une télévision payeront 131 € au titre de la contribution audiovisuelle le 15 novembre 2013, au plus tard. Son montant devrait passer à 133 €, en 2014.
L'administration fiscale alerte les contribuables sur la circulation de courriers électroniques frauduleux.
Cela dépend de l’ameublement présent dans cette maison. Est, en effet, assujetti à la taxe d’habitation…
Les mesures annoncées par François Hollande lors de la Conférence environnementale pour la transition écologique commencent à s’appliquer. Ainsi, la prime énergétique de 1 350€ est disponible, sous conditions (ressources, travaux, etc.), pour les propriétaires occupants.
Les réductions d’impôt pour frais de scolarité (61 € par collégien, 153 € par lycéen, 183 € par étudiant), qui devaient être supprimées, ont été rétablies par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ainsi, 2,38 millions de ménages continueraient à en bénéficier.
L’avantage maximal procuré par chaque demi-part par enfant devrait être ramené de 2 000 à 1 500 € (et de 4 040 à 3 540 € pour la demi-part supplémentaire octroyée aux parents isolés). La mesure toucherait 1,4 million de foyers qui subiraient, en moyenne, une hausse d’impôt de 825 €.Couple avec 2 enfants, percevant 70 000 € de revenus nets imposables:- En 2013, ils payaient 5 867 € d’impôt- En 2014, ils paieront 6 778 € d’impôtHausse: 911 €F. S.
Après 2 ans de gel, le gouvernement rétablit la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation.
C’est devenu une habitude. Avant chaque échéance électorale, les communes freinent la hausse des impôts locaux. D’après une étude du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales, les taux d’imposition votés pour 2013 par les 41 plus grandes villes et intercommunalités de l’Hexagone n’ont progressé que de 0,1 %. Pas de fausse joie cependant, le montant de vos impôts locaux pourra, quand même, augmenter cette année, mais il ne s’agira que de l’appli-cation de la revalorisation de la base taxable (+ 1,8 %) votée par le Parlement.
Abonné à votre revue, je viens de lire, dans l’article intitulé «Les investisseurs piégés par les sirènes de la défiscalisation», le témoignage d’un particulier ayant enregistré de fortes pertes financières avec deux Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) distribués par la Société générale. Client de cette banque, j’ai rencontré la même mésaventure. J’ai investi, en octobre 1999, dans le FCPI Sogé Innovation 2 pour un montant de 19 290 €. Lors de la clôture de ce FCPI, en octobre 2008, j’ai récupéré, en tout et pour tout, 1 347,53 €, soit une perte de 92,63 %. La Société générale s’est déclarée désolée de cette contre-performance, mais s’est exonérée de toute responsabilité en se réfugiant derrière «le caractère risqué de ce type d’investissement»! Or il semble que tous les FCPI de la Société générale soient logés à la même enseigne, car placés sous la responsabilité de la même équipe de gestionnaires!
Les retraités ne sont pas assujettis à la CGS et la CRDS lorsque leurs revenus sont inférieurs à certains seuils. Focus sur les montants retenus pour l'année 2014.
Dix Sofica, agréées pour la collecte 2013, permettent aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu par un investissement destiné à financer le cinéma et l'audiovisuel en 2014.
Le retraité accueilli en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé doit payer la taxe d'habitation lorsqu'il occupe son logement à titre privatif.
Les contribuables qui ont commis une erreur sur la déclaration de leurs revenus perçus en 2012 peuvent la corriger, jusqu'au 29 novembre 2013, lorsqu'ils l'ont faite sur internet.
Les demandes de remises gracieuses destinées à ne pas payer l'impôt dû se sont multipliées en 2012. Dans 80 % des cas, les contribuables ont obtenu gain de cause.
Un nouveau service internet permet aux organismes sociaux ou aux banques de vérifier l'authenticité d'un justificatif de l'avis d'imposition sur le revenu qui leur est présenté.
Ministres, parlementaires, élus locaux et les hauts fonctionnaires devront remettre, en 2014, une déclaration de patrimone, à la nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs pourront la consulter librement.
Au 15 octobre 2013, la taxe foncière doit être réglée. En payant par internet ou en choisissant le prélèvement à échéance, quelques jours de trésorerie sont gagnés.
Les derniers contribuables qui n'ont pas encore réglé le solde d'impôt sur le revenu 2013 ont jusqu'au 15 octobre, à minuit pour payer, quel que soit le mode de réglement.
La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail constitue un complément de rémunération. Cette dépense entre ainsi dans le calcul du crédit ou de la réduction d'impôt.
Il est maintenant possible de justifier de ses revenus sans avoir à divulguer le détail des informations qui figurent sur son avis d’imposition.Il suffit, pour cela, de télécharger un justificatif d’impôt sur le revenu, à partir de son espace personnel, sur le site: impot.gouv.fr. Ce document ne comporte que les informations intéressant les organismes susceptibles de demander de justifier ses ressources. Tous les contribuables peuvent se le procurer sur internet, qu’ils aient ou non opté pour un avis d’imposition «100 % en ligne» sur le site de l’administration fiscale.
Parmi les 30 % de contribuables qui règlent encore leur impôt par tiers provisionnels, ceux qui paient des prélèvements sociaux sur leurs revenus financiers et leurs revenus fonciers ont eu une très mauvaise surprise, à la rentrée, en recevant leur avis d’imposition. Ils ont dû verser, avant le 16 septembre (ou le 21, par internet), non seulement le solde de leur impôt sur le revenu (IR), mais aussi, avec 2 mois d’avance, leurs prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Les contribuables mensualisés ont, de même, vu leurs mensualités de l’IR augmentées des prélèvements sociaux, mais le paiement a pu s’étaler sur les 4 derniers mois de l’année. En effet, les prélèvements sociaux - qui ont connu une forte hausse en 16 ans, passant de 0,5 à 15,5 % - sont, désormais, portés sur le même avis d’imposition que l’IR et doivent être acquittés en même temps et selon les mêmes modalités (mensualisation, acompte, paiement à l’échéance…). Si, échaudé par ce mois de septembre financièrement douloureux, vous envisagez d’opter pour la mensualisation de vos impôts, vous pouvez encore le faire jusqu’au 15 décembre, pour une première mensualité au 15 janvier.
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation sera finalement rétablie pour l’impôt sur les revenus de 2013, payé en 2014.
S’ils ne sont pas mensualisés, les contribuables ont jusqu’au 15 octobre pour régler la taxe foncière (ou jusqu’au 20 octobre, s’ils paient en ligne) et jusqu’au 15 novembre pour la taxe d’habitation (jusqu’au 20 novembre en ligne). Des exonérations et des allégements sont accordés aux foyers modestes pour leur résidence principale. Ils prennent notamment la forme d’un plafonnement des impôts en fonction des revenus. Le montant de la taxe d’habitation tient compte automatiquement de ce plafonnement. En revanche, pour la taxe foncière, il faut en faire la demande, et le plafonnement ne joue que pour la part de l’impôt qui dépasse 50 % des revenus. Les conditions pour bénéficier de ces mesures (décret n° 2013-463 du 3.6.2013) figurent dans Conditions d’exonération ou de plafonnement des taxes en 2013.
La taxe sur les caravanes et les campings-cars utilisés en tant que résidence principale doit être payée au plus tard le 30 septembre 2013.
Le projet de la loi de finances met un terme à l'exonération fiscale des intérêts des sommes placées sur un Livret d'épargne entreprise (LEE).
Le projet de loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu payé par les salariés, la participation de l'employeur pour la complémentaire santé applicable dans l'entreprise.
Les majorations de retraite perçues sur l'année 2013 seront fiscalisées, selon le projet de loi de finances pour 2014.
Le crédit d'impôt développement durable dont bénéficient les ménages pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale est réduit par le projet de loi de finances pour 2014.
La suppression de la réduction d'impôt pour frais scolarité est au programme du projet de loi de finances de 2014.
Le barème des malus applicables aux propriétaires des voitures les plus polluantes sera réévalué pour 2014, passant de 150 à 8 000 €, selon le taux d'émission de carbone et la puissance fiscale.
Le projet de loi de finances 2014 intègre l'abaissement du plafond de l'avantage du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros, par demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal accordé aux parents isolés pour le premier enfant est également diminué de 500 €.
Le projet de loi de finances pour 2014 revalorise les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 0,8 %.
Le montant de la décote appliquée à l'impôt sur le revenu devrait passer de 480 à 508 euros, en 2014, soit une hausse de 5 %.
Les cadeaux d'affaires offerts au salarié par une personne qui n'est pas son employeur sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
Le solde de l'impôt sur les revenus perçus en 2012 peut être être réglé jusqu'au 21 septembre 2013, sur le site internet des impôts.
Les contribuables qui souhaitent vérifier le montant de leur impôt sur le revenu peuvent obtenir une fiche de calcul auprès du Fisc.
La Cour des comptes alerte le gouvernement sur le danger d'une hausse du taux de la CSG. Elle lui suggère plutôt de soumettre les prestations familiales à cette contribution.
Plus de 1 600 demandes de régularisation fiscale ont déposées auprès du Fisc depuis l'annonce des mesures de clémence en faveur des repentis fiscaux, selon Bercy.
Le justificatif d'impôt est un nouveau document synthétique qui comprend uniquement les données de l'impôt sur le revenu du contribuable, sans dévoiler toutes les données contenues dans l'avis d'imposition traditionnel. Il servira à justifier des revenus auprès des organismes sociaux ou des propriétaires pour une demande de logement.
Dans les grandes villes, les impôts locaux augmentent de près 2 % en moyenne en 2013, selon l'Observatoire annuel du Forum pour la gestion des villes.
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus perçus en 2012 doit être réglé, au plus tard le 16 septembre 2013. Le télépaiement permet de gagner dix jours de trésorerie.
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a dévoilé les orientations retenues pour l'élaboration de la loi de finances pour 2014.
Les contribuables qui n'ont toujours pas reçu leur avis d'imposition 2013 devront payer le solde le 15 octobre 2013, et non le 15 septembre. Pour les autres, c'est parce qu'ils ont peut-être choisi, par mégarde, de ne plus recevoir leur avis sous forme papier.
Un abattement lié à la durée de détention du bien vendu est pratiqué sur la plus-value (BOI-RFPI-PVI-20-20)…
Voir également notre simulateur de calcul de la plus-value immobilière Afin d'évaluer au plus juste le…
Le crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile ne sera pas étendu aux seniors, selon Bercy. Seule une réduction d'impôt est permise.
La France vient de mettre à jour la liste noire des pays considérés comme étant des paradis fiscaux.
Le barème de l'impôt sur le revenu sera, de nouveau, indexé sur l'inflation, a annoncé le Premier ministre. La mesure portera sur les revenus de 2013, imposés en 2014, au nom du soutien à la consommation.
Le ministère de l’Économie et des Finances a surpris en modifiant, le 14 juin, les conditions du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune à 75 % des revenus du contribuable.
Après les premières réformes fiscales de 2011, les Français ont payé 8 milliards de plus d’impôt sur le revenu en 2012 (+ 15 % par rapport à 2011).