L'accueil des contribuables laisse à désirer!
Accueil, téléphone, courrier, messagerie électronique, guichet virtuel... Les modes de communication entre le fisc et les contribuables viennent d'être passés au crible par la Cour de comptes.
Accueil, téléphone, courrier, messagerie électronique, guichet virtuel... Les modes de communication entre le fisc et les contribuables viennent d'être passés au crible par la Cour de comptes.
Comme chaque année, Le Particulier publie l'ouvrage de référence d'aide à la déclaration des revenus fonciers. L'édition 2012 est disponible en version papier ou numérique.
Les frais réels des dépenses d'automobiles sont déductibles, pour les salariés, selon un barème publié par le fisc.
Les frais réels des dépenses de véhicules sont déductibles, pour les salariés, selon un barème publié par le fisc.
Lors de l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée nationale a rehaussé le montant des amendes prévues en cas de fraude fiscale, Elles passeraient de 37 500 € à 750 000 €, selon les cas, voire atteindraient 1.000.000 € pour une fraude commise dans un paradis fiscal.
L'amende infligée en cas de non-déclaration des avoirs détenus sur des comptes bancaires à l'étranger s'élèverait à 5 % du solde du compte dépassant 50.000 euros, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté par les députés.
Les contribuables qui manqueraient à leurs obligations fiscales seraient privés des réductions d'impôts sur le revenu et des avantages sur l'impôt de solidarité sur la fortune, en plus de la majoration due, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements devraient passer à 15,5 %, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012, voté par l'Assemblée nationale.
Depuis une vingtaine d’années, les services à la personne se sont considérablement développés. Des entreprises privées se sont créées sur ce marché, à côté des associations. Tour d’horizon pour vous permettre de trouver la perle rare.
Pour échelonner le paiement de votre impôt sur le revenu sur l’année 2012, il faut se décider avant le 15 février 2012.
À l'exception des contribuables mensualisés, le premier acompte d'impôt sur le revenu de 2011 est à payer au plus tard le 15 février 2012. Focus sur les différents modes de paiements et des délais qui y sont attachés.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté le 8 février en conseil des ministres, renforce les sanctions contre la fraude, particulièrement en cas d'évasion fiscale.
Le projet de loi finances rectificative, présenté le 8 février 2012 en conseil des ministres, prévoit de passer le taux de la TVA de 19,6 à 21,2 %, dès le 1er octobre 2012, et le taux de la CSG sur les revenus du capital de 8,2 à 10,2 %.
Pour la déclaration d'impôt des revenus perçus en 2011 - impôts 2012 -, le montant maximal de la rente est fixé à 1 733 €.
Les frais de repas sont déductibles des BIC et des BNC pour un montant compris entre 4,45 € et de 17,40 € TTC.
Pour une durée de 35 heures hebdomadaires de travail, la limite d'exonération est de 1 394 €, pour les revenus perçus en 2011.
Le plafond des cadeaux attribués en 2012 est de 152 €, par événement, en franchise d'impôt sur le revenu.
Les quatre tableaux ci-dessous permettent de déterminer rapidement le montant brut de l'impôt sur le…
Le montant de la contribution audiovisuelle augmente de plus de 1,6 % en 2012.
Si vous êtes abonné au Particulier, vous venez de recevoir, en même temps que ce mensuel, notre hors-série Comment déclarer ses revenus 2011.
Depuis le 21 octobre 2011, il n’est plus possible de placer dans un plan d’épargne en actions (PEA) des titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), telles que Gecina, Klepierre, Unibail ou Icade, ou de sociétés de placements à prépondérance immobilières à capital variable (Sppicav).
Depuis 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires (selon la périodicité choisie), même s’ils n’ont aucune recette. À compter du 1erjanvier 2012, l’absence de déclaration sera sanctionnée d’une pénalité de 46€ (décret n°2011-1973 du 26.12.11).
Si le contribuable ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d'une exonération totale (CGI…
Au regard du droit français, sont considérés comme des revenus de source française (CGI, art. 164 B…
Les prestations de soutien scolaire sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour frais d'emploi d'un salarié à domicile. Les enseignements dispensés dans un établissement extérieur ne le sont en revanche pas.
Les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans des PME ou en consentant des dons à certains organismes d'intérêt général. S'ils souhaitent cumuler les deux avantages, ils obtiennent jusqu'à 45.000 euros d'économies d'impôt.
Le gouvernement souhaite sanctionner beaucoup plus lourdement les contribuables qui éludent l'impôt.
Périssol Besson-neuf Robien-classique (1) Robien-recentré (1) Borloo-neuf (1) Nature de l’investissement…
Experts comptables, avocats et notaires peuvent être désignés par les contribuables en tant que "tiers de confiance" pour communiquer les pièces nécessaires à la déclaration de leurs revenus auprès du fisc.
Les informations données ci-après sont délivrées sous réserve des modifications à venir, notamment celles…
La souscription d'un contrat d'assurance, couvrant les bois et forêts contre le risque de tempête, donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à hauteur de 90% de la dépense engagée.
L'évaluation du patrimoine au titre de l'impôt sur la fortune se fait au 1er janvier de l'année. Un déménagement à l'étranger ne permet pas d'éluder l'impôt dû.
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2012.
Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Focus sur les limites d'exonération des frais professionnels pour 2012.
Nourriture et logement: toutes les évaluations forfaitaires pour 2012.
La contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus est créée depuis le 1e janvier 2012.
Le barème de l'Impot de solidarité sur la fortune 2012 comporte deux tranches soumises au taux de 0,25 % ou de 0,50 %.
Les tranches du barème et les taux d'imposition 2012 applicables aux revenus perçus en 2011 restent identiques à ceux de 2010. L'inflation de 2,1% n'est pas prise en compte.
Le crédit d'impôt "aide à la personne" est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, sauf pour les ascenseurs électriques à traction.
Les informations données ci-après sont délivrées sous réserve des modifications à venir, notamment celles…
Cotisations et contributions sociales frapperont les indemnités de rupture du contrat de travail, au-delà de 72 744 euros dès le 1er janvier 2012.
Comme chaque année, Le Particulier édite le Guide référence millésimé pour remplir les déclarations d'impôts sur le revenu.
La clémence fiscale a été réclamée par la ministre du Budget, Valérie Pécresse, pour les particuliers et les entreprises touchés par les inondations survenues dans plusieurs départements du sud de la ...
La taxe foncière augmente plus que l’inflation.
Les retraités ne sont pas assujettis à la CGS et la CRDS lorsque leurs revenus sont inférieurs à certains seuils. Focus sur les montants retenus pour l'année 2012.
Les intérêts des prêts contractés en vue de financer l’acquisition ou la construction d’un logement affecté…
L'administration fiscale peut désormais demander aux propriétaires de souscrire une déclaration pour mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.
Pour mener à bien ses contrôles en matière d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale se dote d’un nouveau fichier automatisé qui lui permet de récupérer les informations contenues dans les déclarations-papier effectuées par les contribuables.
Le premier ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de troisième plan de rigueur , mais des mesures complémentaires sont toujours possibles.
L'administration fiscale alerte à nouveau les contribuables sur la circulation de courriers électroniques frauduleux.
Les personnes âgées de plus de 65ans au 1erjanvier 2004, redevables de la taxe d’habitation, mais exonérées…
François Fillon a détaillé le 7novembre 2011 les mesures du plan de rigueur destiné à accélérer la réduction des déficits publics. L’effort doit atteindre 65milliards d’euros d’ici à 2016, dont 7milliards dès 2012.
Les donations successives visant à éviter le paiement des droits au fisc, constituent des abus de droits sévèrement réprimés.
Le point de départ du délai de soixante jours pour le renvoi des pièces attestant qu'une SCI opte pour l'impôt sur les sociétés, s'apprécie au jour de l'envoi du pli et non de sa réception par les impôts.
Le gouvernement renforce ses dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale.
Pour mener à bien ses contrôles, l'administration fiscale se dote de "Fibanc", un fichier qui lui permet de recueillir les renseignements bancaires des contribuables.
La taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle peuvent être réglées en ligne jusqu'au dimanche 20 novembre 2011, à minuit.
Samedi 19 novembre 2011 à 11:00, sur BFM, les derniers conseils pour diminuer l'impôt dû sur vos revenu perçus en 2011.
Focus sur les principales nouveautés du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Y sont intégrées les mesures du plan de rigueur présenté par le gouvernement.
Un contribuable qui a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune pour avoir investi au capital d'une PME subit une remise en cause de l'avantage fiscal obtenu, en cas d'apport de ses titres à une OPA, dans les cinq ans.
L'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) critique la hausse des taxes foncières entre 2005 et 2010, qui ont augmenté trois fois plus que l'inflation.
Des délais de paiement et des remises sur les impôts peuvent être accordés aux particuliers et aux entreprises touchés par les inondations dans le sud de la France.
Pour éviter un alourdissement du coût fiscal des divorces, la Commission des finances du Sénat revient à un taux de 1,10 % pour le droit de partage.
À l'instar de l'impôt sur le revenu, le barème de l'Impôt de solidarité sur la fortune de 2012 et 2013 sera gélé.
Le prélèvement forfaitaire libératoire sera porté à 24%, contre 19 % actuellement pour les revenus du capital.
Le premier ministre vient d'annoncer que les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées pendant deux ans.
Pour lutter contre le vol de métaux et la fraude fiscale, la vente de métaux, précieux ou non, ne peut…
Je donne en location deux studios. En 2008, j’ai fait rénover totalement l’un de ces logements. Dans ma déclaration de revenus fonciers (imprimé n° 2044), j’ai porté le montant total de ces travaux dans la case «dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration». À ce titre, ils ont été déduits de mes revenus fonciers et m’ont permis de constater un déficit. Par la suite, le fisc m’a demandé des précisions sur ces travaux. J’ai répondu à ses demandes dans les délais. Aujourd’hui, je reçois une proposition de rectification: l’inspecteur des impôts conteste le montant du déficit; il considère qu’une partie des travaux n’était pas déductible de mes revenus fonciers et me réclame un supplément d’impôt. Puis-je contester sa position? Quelle est la procédure à suivre?
Le gouvernement prévoit de soumettre à une taxe spécifique les particuliers disposant de hauts revenus…