Pour 2014, les valeurs locatives d'un bien immobilier, qui servent de base à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sont revalorisées de 0,9 % pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
J’ai fait installer une véranda l’automne dernier destinée à agrandir la maison dont je suis propriétaire, et pour laquelle j’ai obtenu un permis de construire. Est-ce que cet aménagement aura une incidence sur la taxe foncière? Les services fiscaux risquent-ils de faire un contrôle à mon domicile?Oui, il est tenu compte, dans la base servant à calculer la taxe foncière, de l’agrandissement généré par l’installation d’une véranda. Vous auriez peut-être pu bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans au titre des constructions neuves, mais le délai pour l’obtenir est dépassé, la déclaration en ce sens devant être déposée au centre des impôts dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux. Pour ce qui est du droit de visite, un «géomètre cadastreur», en charge d’effectuer pour le fisc les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral, serait susceptible de faire une visite à votre domicile, mais pas sans votre autorisation. en cas de difficulté avec l’administration concernant l’acquittement de la taxe, les échanges se déroulent par écrit ou directement dans le bureau du vérificateur. Le droit de visite par un agent du fisc est limité au cas où le contribuable est soupçonné de ne pas déclarer ses revenus professionnels ou de frauder (art. L. 16 B du Livre des procédures fiscales). Ne sont donc pas visés les impôts locaux, dont la taxe foncière. Une réponse ministérielle vient de faire le point sur cette question de visite domiciliaire (Rép. min., n° 38837, JOAN du 11.2.14, p. 1306).
Les frais de déplacements en deux-roues sont déductibles des revenus perçus en 2013, imposables en 2014, selon un barème publié par le fisc.
Les dépenses engagées par un salarié au titre de l'utilisation de son véhicule sont déductibles, selon le barème kilométrique publié par le fisc pour l'imposition des revenus perçus en 2013 (déclaration 2014).
La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV), connaît une hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier. Vous en serez toutefois exonéré si vous recevez la télévision seulement sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Figurant sur l’avis de taxe d’habitation, la contribution doit être payée avant le 15 novembre.
Le dessin illustrant le dossier de couverture du n° 1094, intitulé «Dopez votre épargne à l’abri du fisc», représente un homme recevant des louis d’or sous un parapluie. Le fisc est montré comme un ennemi, voire un démon, dont il faut se protéger. Je vous rappelle pourtant que cette institution nous permet de financer la Sécurité sociale, l’éducation, la police et la justice, entre autres. Pourquoi les épargnants auraient-ils intérêt - c’est ce que vous donnez à entendre - à diminuer leur part de fiscalité alors qu’ils en profitent largement, comme tout Français? Je propose donc de les exclure des hôpitaux gratuits et que les routes leur soient interdites!Claudie R. (reçu par courriel)
Les époux, les partenaires de pacs et les concubins qui sont éloignés en raison de leur travail et vivent dans deux logements distincts peuvent, en optant pour les frais réels, déduire de leurs salaires imposables leurs dépenses supplémentaires de logement, de repas et de déplacement. Le fisc abandonne l’obligation pour le couple d’engager des démarches pour obtenir un rapprochement de leurs lieux de travail afin de continuer à déduire ces frais d’une année sur l’autre (Bofip BOI-RSA BASE-30-50-30-20-2014021).Le Conseil d’État avait exclu cette condition dès 2004!
Que vous soyez abonné ou acheteur du Guide de la déclaration de revenus - Impôts 2014, édité par Le Particulier, vous pouvez désormais retrouver les formulaires de déclaration pour 2014 ainsi que la mise à jour de l'ouvrage.
Les particuliers peuvent utiliser un mot de passe unique pour accéder à tous les services de l'administration fiscale, dont la télédéclaration.
Le Gouvernement reporte l'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur. Les professionnels ont désormais jusqu'au 15 avril 2014 pour pouvoir appliquer le taux de TVA à 7 %, avant qu'il ne passe définitivement à 10 %.
Focus sur les dates de remises des avis d'impôt sur le revenu 2014.
Les délais pour adresser sa déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2013, en version papier et sur internet, viennent d'être fixés par l'administration fiscale.
Les indemnités de licenciement versées en 2014 sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions.
Depuis le 8 février, les propriétaires de certains locaux professionnels et commerciaux doivent renseigner un nouveau formulaire, imprimé Cerfa n° 14248*03, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique «recherche de formulaire»)* pour remplir leurs obligations déclaratives (art. 1406 du Code général des impôts) et permettre ainsi de déterminer la valeur locative révisée de leur bien.
Une indemnité kilomètrique vélo à destination des salariés qui font le trajet domicile-travail à bicyclette, va être expérimentée.
Selon les derniers chiffres publiés par Bercy, l'ISF payé en 2012 a battu des records, avec une note qui a doublé pour les contribuables, en raison de la majoration exceptionnelle appliquée cette année là.
La déclaration et le paiement de la taxe sur les bureaux doivent être effectués au plus tard le 1e mars 2014.
Les détenteurs d'une télévision payeront 133 € au titre de la contribution à l'audiovisuel public, en 2014. Si les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables, certains appareils le sont.
Les frais de repas professionnels compris entre 4,60 € et 17,90 € TTC, sont déductibles des BIC et des BNC.
L’article 1396-II du code général des impôts a instauré une majoration automatique de 25 % du montant de la taxe foncière à payer sur les terrains constructibles situés dans des zones «tendues» [où la demande de logements excède l’offre, Ndlr], et une majoration de 5 €/m². Cette mesure devait s’appliquer en 2014. Les agriculteurs ont obtenu, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2014, que les terrains agricoles en soient exonérés. Mais les autres propriétaires doivent se contenter d’un report d’un an. Nous avons été surpris que cet article n’ait pas été censuré par le Conseil constitutionnel pour atteinte au droit à la propriété privée. Car, à moins d’avoir des ressources très importantes, les propriétaires ne pourront pas payer. Ils seront contraints de vendre, selon les mots du gouvernement, «au nom de la lutte contre la spéculation.»
Selon votre article du n° 1092 sur l’impact fiscal d’un rachat partiel d’assurance vie, les tribunaux ont déjà admis qu’un contribuable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu alors qu’il aurait pu bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire plus avantageux fiscalement, demande, a posteriori, une décharge d’impôt pour obtenir la restitution du trop payé (TA de Paris du 26.1.11, n° 0805127). Mais ce jugement a été infirmé par la cour administrative d’appel de Paris le 22.1.13 (n° 11PA02463): il n’est donc pas possible d’opter a posteriori pour le prélèvement libératoireBernard G. (reçu par courriel)
Près de16 000 repentis fiscaux ont spontanément révélé au fisc leurs avoirs non déclarés à l'étranger.
Les contribuables non mensualisés peuvent régler l’intégralité ou leur premier tiers d’impôt sur le revenu jusqu’au 22 février 2014 s’ils payent directement sur le site internet des impôts.
Taxe d'habitation, taxe foncière, ordures ménagères... Les recettes des impôts directs locaux provenant des ménages ont progressé de 3,7 % en 2013.
Les contribuables ont jusqu'au 17 février, à minuit, pour payer leur premier tiers d'impôt sur le revenu 2014.
Certains contribuables peuvent plafonner le montant de la taxe d’habitation applicable sur leur résidence principale, sous réserve que leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil. Pour 2014, les plafonds sont revalorisés de 4 %.
Les frais de double résidence, c'est-à-dire ceux induits par la nécessité de résider dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel pour des raisons professionnelles, sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Encore faut-il qu'il ne s'agisse pas d'une simple convenance personnelle.
Pour estimer au plus juste le montant de votre impôt sur le revenu, utilisez le simulateur de calcul mis en place par les pouvoirs publics. Vous pourrez, de manière totalement anonyme, effectuer plusi...
À l'exception des contribuables mensualisés, le premier acompte d'impôt sur les revenus perçus en 2013 est à payer au plus tard le 17 février 2014.
Les montages proposés par certains contrats (notamment les contrats à participation différée ou à bonus de fidélité) consistant à ne pas distribuer immédiatement tous les intérêts ont été remis en cause par les députés. Ceux-ci ont adopté une mesure pour que ces gains non distribués soient intégrés dans la valeur du patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune. Les futurs contrats Euro-croissance sont visés par cette mesure.
Le Conseil d’État a annulé l’instruction qui prévoyait d’inclure dans le calcul du plafonnement de l’ISF les intérêts crédités dans les fonds en euros d’assurance vie. Cette instruction avait été publiée par le ministère de l’Économie et des Finances juste avant la date limite de déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 2013. Les contribuables qui se sont conformés à cette instruction peuvent demander au fisc de leur rembourser le trop-payé.Le gouvernement avait ensuite tenté de donner un fondement légal à cette instruction en reprenant la mesure dans le projet de loi de finances pour 2014. Peine perdue, puisqu’elle a été, à son tour, censurée par le Conseil constitutionnel. Cette année, les revenus des fonds en euros d’assurance vie n’auront donc pas à être intégrés dans le calcul du plafonnement de l’ISF.
Jusqu’à présent, on pouvait cumuler l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable dès lors que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 était inférieur à 30 000 €. La loi de finances pour 2014 (art. 74) a aménagé ce plafond en fonction de la composition du ménage: 25 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour un couple, majoré de 7 500 € par personne à charge. Ces plafonds sont identiques à ceux conditionnant l’octroi de la prime «rénovation énergétique» de 1 350 € (voir le n° 301 du Particulier immobilier, Focus: coup de pouce à la rénovation pour l’habitat).
Le calendrier de vos échéances fiscales vient d'être mis à jour pour tous vos impôts à payer en 2014.
Les cadeaux attribués aux salariés ne doivent pas dépasser 156 € en 2014, par évènement, pour ne pas subir l'impôt sur le revenu.
Les obligations du contribuable diffèrent selon qu'il est parti à l'étranger ou de retour en France en…
Ce crédit se compose de deux volets distincts, et désormais indépendants (CGI, art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290)…
Le critère de l'âge n'est plus le critère majeur de définition du véhicule de collection exonéré d'impôt sur la fortune, en 2014.
La France vient d'actualiser sa liste noire des paradis fiscaux.
Les seniors sont exonérés de la taxe foncière 2014, sous conditions de ressources. Le plafond du revenu fiscal de référence qui déclenche l'imposition est revalorisé de 4 %.
Nourriture et logement: toutes les évaluations forfaitaires pour 2014.
Le paiement des impôts et des taxes diverses en espèces est abaissé de 3 000 à 300 €.
Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Focus sur les limites d'exonération des frais professionnels pour 2014.
Ce simulateur vous permet de calculer le montant qu’il est possible de retirer chaque année de vos contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, sans payer d’impôt. Rappelons qu’au-delà de 8 ans de déten...
Le barème des malus applicables aux propriétaires des voitures les plus polluantes est réévalué pour 2014. Elle va de 150 à 8 000 €, selon le taux d'émission de carbone et la puissance fiscale.
Le crédit d'impôt développement durable dont bénéficient les ménages pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale est réduit par la loi de finances pour 2014.
Les justificatifs de dépenses donnant droit à certaines réductions ou crédits d'impôt ne seront pas à joindre à la déclaration de revenus.
La participation de l'employeur aux contrats complémentaire santé est dorénavant soumise à l'impôt sur les revenus perçus en 2013.
En l'absence de toute indexation sur l'inflation dans le budget 2014, le barème de calcul de l'ISF pour 2014 est le même que celui appliqué en 2013.
La loi de finances pour 2014 met un terme à l'exonération fiscale des intérêts des sommes placées sur un Livret d'épargne entreprise (LEE).
La plupart des contrats d'assurance vie sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Seuls certains échappent à la taxation.
Bercy prévoit de faire sortir les Bermudes et Jersey de la liste des États et territoires non coopératifs avec la France en raison de gros progrès effectués par ces pays en matière d’échanges de renseignements fiscaux.
Le montant de la décote appliquée à l'impôt sur le revenu passe de 480 à 508 euros, en 2014, soit une hausse de 5,8 % par rapport à 2013.
La loi de finances 2014 intègre l'abaissement du plafond de l'avantage du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros, par demi-part supplémentaire.
La loi de finances pour 2014 revalorise les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 0,8 %.
Le Premier ministre a entamé la remise à plat de la fiscalité. Son objectif est de la rendre plus simple, lisible et stable. Les premières mesures figureraient au budget 2015. Il s’est engagé à ce que la réforme n’entraîne pas une augmentation globale des impôts.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (publiée au JO du 7.12.13) renforce les moyens d’investigation du fisc, alourdit les sanctions en cas de fraude et allonge la prescription du délit de fraude fiscale, qui passe à 6 ans. Les conditions de régularisation spontanée des avoirs détenus à l’étranger devraient être durcies. Le fisc pourra aussi saisir des sommes sur un contrat d’assurance vie. Enfin, une majoration de 40 % sera appliquée sur la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune qui suit la découverte par le fisc de comptes bancaires ou d’assurances vies non déclarés, détenus à l’étranger.
Les contribuables ayant payé moins de 800€ d’impôt sur le revenu en 2013 (avant crédit d’impôt) devraient pouvoir ouvrir un Livret d’épargne populaire (LEP, taux net de 1,75%) en 2014 (projet de loi de finances rectificative pour 2013). Pourraient aussi en profiter les foyers bénéficiant d’une réduction de taxe d’habitation (revenu fiscal de référence inférieur à 24 043€ pour une personne seule, 42 923€ pour un couple avec 2 enfants…).
Quasi généralisés et toujours en hausse, les prélèvements sociaux s’appliquent différemment d’un produit d’épargne à l’autre. Voici comment vous serez imposé selon les placements que vous détenez.
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2014. Elles sont en hausse de 0,8 % par rapport à 2013.
Bercy maintient un barème des pénalités allégées pour les détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger qui se présentent spontanément au fisc. Ceux qui se déclareront l'ISF pour la première fois verront leurs sanctions passer de 15 à 40 %, contre 10 % auparavant.
La loi sur la lutte contre la fraude fiscale restreint la faculté du fisc de négocier avec le contribuable.
Lorsque le dépôt tardif d'une déclaration d'ISF fait suite à la révélation d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, la majoration est de 40 %, même si le contribuable n'était pas soumis auparavant à cet impôt.
Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de ses impôts 2014. Pour ceux qui choisissent cette option avant le 15 décembre 2013, le premier prélèvement s'effectuera en janvier 2014.
En cas de fraude fiscale, le délai pendant lequel le fisc peut porter plainte passe de trois à six ans. Il est de même en cas d'action en recouvrement de l'impôt lorsque le contribuable réside dans un pays étranger situé en dehors de l'Union européenne.
Le contrôle de l'administration fiscale sur les relevés de comptes bancaires du contribuable peut désormais se faire sur les pièces qui lui sont spontanément transmises par des tiers.
L'entrée en fonction du statut de procureur de la République financier spécialisé notamment dans les affaires de corruption et de grande fraude fiscale est programmée pour le 1er février 2014, au plus tard.
Se soustraire à l'impôt, ou même tenter de le faire, constitue le délit de fraude fiscale. Afin d'accroître le dispositif pénal, l'amende prévue pour cet agissement vient d'être relevée par la loi contre la fraude fiscale aggravée et la grande délinquance financière.
Les propriétaires de logements vides depuis au moins un an sont redevables de la taxe sur les logements vacants. La date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2013.
Le paiement de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et certaines habitations principales est reporté au 16 décembre 2013.
