Vous êtes particulier employeur
Si vous employez un salarié à domicile ou faites garder un enfant chez une assistante maternelle, il…
Si vous employez un salarié à domicile ou faites garder un enfant chez une assistante maternelle, il…
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires d’un pied-à-terre parisien ou d’une maison de vacances à la mer: de plus en plus de villes appliquent la surtaxe d’habitation.
En attendant d’être mangé à la sauce fiscale du premier budget du quinquennat Macron, c’est le moment de profiter des quelques concessions faites par le gouvernement et de conditions actuelles encore avantageuses. L’essentiel à savoir pour arbitrer au plus vite.
Si vous utilisez trop souvent Blablacar, Airbnb ou Leboncoin pour vendre des biens ou des services, l’administration peut vous assimiler à un professionnel. Nos conseils pour ne pas être en infraction.
La nouvelle déclaration de revenus mentionne vos salaires, retraites, allocations de chômage et indemnités de maladie perçus en 2005. Vérifiez les montants préimprimés par le fisc et, si nécessaire, corrigez-les. Indiquez, par ailleurs, vos autres revenus imposables et vos charges. Puis, retournez un exemplaire avant le 31 mai minuit.
Qu’il s’agisse de vos dépenses de crèche, d’école, d’entretien de vos enfants majeurs ou de parents âgés, de dons… les aides que vous apportez à vos proches ouvrent droit à un avantage fiscal. N’oubliez pas de les reporter sur votre déclaration de revenus pour en profiter.
Même si depuis 2011, la pression fiscale s’est accentuée et ce dès le premier euro de plus-value, le…
L’assurance vie est une bonne enveloppe pour investir en Bourse au travers de Sicav et fonds communs…
Cette année, l’impôt sera dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier avait, au 1er janvier 2018, une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Le barème de l’IFI est le même que celui de l’ISF. Voici ce qui change, et ce qui reste.
Conseil d’État du 20 décembre 2017, n° 397650Jusqu’à présent, lorsque des concubins vivaient avec leur enfant commun, un seul d’entre eux pouvait le compter à charge. Même s’ils participaient tous deux à parts égales à son entretien et à son éducation. La donne vient de changer.
Les régimes «micro-BIC» et «micro-BNC» sont des régimes simplifiés qui consistent à calculer votre bénéfice…
Dès le mois d’avril 2018, ceux qui déclarent leurs revenus en ligne connaîtront le taux de prélèvement à la source qui leur sera personnellement appliqué en 2019. Ils pourront également opter pour un taux neutre qui garantira la confidentialité de leur niveau de ressources. Les contribuables qui déclarent sur papier devront attendre juillet pour se décider.
Entre 2015 et 2017, le nombre de dossiers soumis à Tracfin, la cellule de Bercy destinée à traquer les opérations de blanchiment d’argent, a progressé de 59 %, notamment grâce aux informations fournies par les banques, les assureurs et les notaires.
Rép. min n°1345, JO Ass.nat. du 27.2.18
La liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne compte toujours 9 pays, dont trois nouveaux. Trois autres sont en revanche sortis, car ils ont fourni des «engagements» jugés suffisants par les ministres européens des Finances.
Les plafonds de ressources des locataires pour des biens défiscalisés en Girardin, dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer, ont été fixés pour 2018.
Les limites d’investissements locatifs défiscalisants réalisés en outre-mer et les loyers maximaux sont fixés pour 2018.
Le gouvernement n’envisage pas d’étendre le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus du travail. Selon lui, cette extension serait contraire à la Constitution.
Les logements achetés en vue de faire de la location n’échappent pas à l’IFI, sauf s’ils sont affectés à une activité professionnelle. Hormis cette hypothèse, le gouvernement n’envisage pas d’exonérer les investissements locatifs de cet impôt.
Pour simplifier le traitement des déclarations d’impôts, le ministère des Finances envisage d’instaurer un système d’acceptation tacite pour ceux qui ne modifient rien sur leur déclaration de revenus préremplie.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mars 2018. Une seule date est à retenir pour ce mois-ci.
Les péniches et les pavillons flottants aménagés comme habitation sont soumis à la taxe foncière, même si ces bateaux-logements sont seulement retenus par des amarres.
L’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonné à 12 305 € pour la déclaration des revenus perçus en 2017 (Impôt 2018).
Rép. min. n°01425, JO Sénat du 11.1.18 p. 94
Définition Les indemnités pour frais professionnels versés par l’employeur servent à rembourser au salarié les dépenses liées à son emploi : frais de déplacement, de représentation, de voiture, de cor...
"Mon fils a commencé son apprentissage en mai 2017. Pour son impôt sur le revenu, l’exonération applicable aux apprentis est-elle proratisée?" Camille L.
Depuis le 1er janvier, les aménagements liés à la prévention des inondations (digues…) sont de la responsabilité des intercommunalités (art. 56 de la loi n° 2014-58 du 27.1.14).
Si vous avez hérité de l’usufruit de biens immobiliers au décès de votre époux (usufruit prévu par la loi), vous n’aurez pas à les déclarer intégralement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme c’était le cas avec l’impôt de solidarité sur la fortune.
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source l’an prochain, 2018 sera une année de transition où les revenus ne seront pas taxés. Pour un bailleur, il ne sera donc pas forcément opportun de réaliser des travaux pour réduire ses revenus fonciers.
Si la Cour des comptes ne conteste pas la faculté laissée à l’administration fiscale d'accorder des remises et de transiger avec les contribuables, elle estime que les pratiques doivent être les mêmes sur l'ensemble du territoire.
En 2018 (impôt 2019), les frais de repas professionnels compris entre 4,80 € et 18,60 € TTC sont déductibles des BIC et des BNC.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux-roues motorisés, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2017 à déclarer en 2018. Il est en hausse par rapport à l'année dernière.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2017 à déclarer en 2018. Il est revalorisé par rapport à l'année dernière.
Les frais de carburant consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant individuel qui tient une comptabilité ultra-simplifiée, font l'objet d'un barème publié, chaque année, par l'admin...
Les frais de carburant consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant individuel qui tient une comptabilité ultra-simplifiée, font l'objet d'un barème publié, chaque année, par l'admin...
Hormis les contribuables mensualisés, les particuliers doivent régler le premier acompte de l'impôt dû sur les revenus perçus en 2017, au plus tard le 15 février ou le 20 février 2018, en cas de paiement sur internet.
Quel que soit son âge, un parent peut déduire de son revenu global la pension alimentaire versée à un enfant majeur non rattaché à son foyer fiscal, s’il est dans le besoin. Le montant déductible est ...
Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2017 - impôts 2018 - viennent de paraître.
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou des parents vient d'être mis à jour pour la déclaration de revenus à déposer en 2018.
La pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants et/ou de l'ex-époux est déductible des revenus de celui qui la paie, pour son montant fixé par le juge. Si le jugement de divorce prévoit l'i...
Pour l'imposition des revenus perçus en 2017 - impôts 2018 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global n'excède pas 24 000 €.
Un e-mail avec l'en-tête de la Direction générale des finances publiques demande d'installer la nouvelle version d'impots.gouv.fr pour Windows, en vue d'un remboursement d'impôt. Attention, il s'agit d'une tentative de phishing à laquelle il ne faut surtout pas répondre.
Les indemnités versées aux apprentis sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic. Le fisc rappelle qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un prorata temporis, même lorsque le jeune commence ou termine sa formation en cours d'année.
La loi de finances pour 2018 prolonge de 3 ans la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de Sociétés de financement de l'industrie cinématographique (Sofica).
En 2018, au-delà de 1 000 € d'impôts dus, il faut payer par un mode de règlement dématérialisé: paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est encourue.
Le montant de l'amende prévue en cas de fraude aggravée passe de 2 à 3 millions d'euros. Le prononcé d'une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille devient, par ailleurs, obligatoire.
L’agrément exigé pour bénéficier du régime de faveur des monuments historiques lorsque l’immeuble est détenu par une société civile immobilière ou mis en copropriété est désormais supprimé.
Les montants forfaitaires des avantages en nature - nourriture et logement - à prendre en compte pour la déclaration d'impôts 2019 portant sur les revenus perçus en 2018 sont publiés.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de février 2018. Deux dates sont à retenir.
Les frais de déplacement en deux-roues (moto, scooter, vélomoteur) pour aller travailler sont déductibles des impôts 2018, sur les revenus perçus en 2017, selon un barème publié par l'administration fiscale.
Les dépenses engagées par un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail sont déductibles selon le barème kilométrique publié par l'administration fiscale. Pour les impôts 2018, sur les revenus perçus en 2017, voici le barème kilométrique à utiliser.
Le barème kilométrique sert à calculer les frais de déplacement professionnel en moto, déductibles des salaires déclarés au réel. Pour pouvoir l'utiliser, il faut que le contribuable soit propriétaire...
Le barème kilométrique sert à calculer les frais de déplacement professionnel réalisé en scooter ou vélomoteur, déductibles des salaires déclarés au réel. Pour pouvoir l'utiliser, il faut que le contr...
Le barème kilométrique sert à calculer les frais de déplacement professionnel en voiture, déductibles des salaires déclarés au réel. Pour pouvoir l'utiliser, il faut que le contribuable soit propriéta...
Sur les 17 pays figurant sur la liste noire des paradis fiscaux, l'Union européenne vient d'en retirer huit. Ces entités ont toutes fourni des "engagements" jugés suffisants par les ministres européens des Finances.
Mesure phare de loi de finances pour 2018, le nouveau Prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique aux revenus des capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, si ce choix leur est plus favorable.
J’ai bien lu votre article «Déjouez les pièges de l’année blanche» (LPI n°348 "Prélèvement à la source: déjouez les pièges de l’année blanche").Toutefois, j’aurais besoin de comprendre le chiffrage de votre exemple en matière de grosses dépenses de travaux pour tirer parti de vos explications sur le dispositif transitoire. Odette. F., Paris (75)
C’est acté, 80 % des Français bénéficieront d’une exonération totale de taxe d’habitation dès 2020, avec une première baisse d’un tiers dès cette année. Un coup de pouce, mais qui ne loge pas tous les contribuables à la même enseigne. L’impact de la mesure sur les finances locales, en attendant une réforme en profondeur, pourrait se révéler lourd de conséquences pour les particuliers.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE, dès 2019. Ce plafond concerne également les taxes additionnelles qui leur sont applicables.
‘‘En tant qu’ancien combattant, j’ai droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Quelle est l’incidence sur le montant de mon impôt sur le revenu?" André D.
Votées fin décembre, la loi de finances 2018 (LF) et la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (LFSS) modifient tout un pan de la fiscalité et des prélèvements dus par les particuliers. Voici les principales mesures.
Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2017, n°15/15576L a valeur vénale d’un bien est, souvent, obtenue par le fisc par comparaison avec d’autres biens aux caractéristiques identiques. Dans quelle mesure la qualité du voisinage est-elle prise en compte? La cour d’appel de Paris apporte un élément de réponse.
Si vous payez vos impôts avec retard ou, à l’inverse, si le fisc vous doit de l’argent, votre dette ou votre créance est assortie d’intérêts. Le taux de ces intérêts est réduit de moitié à partir du 1er janvier 2018. Il passe à 2,40 % par an.
Alors que la pratique est admise à l'étranger, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que le fisc et les municipalités ne peuvent pas survoler les propriétés privées à l'aide d'un drone pour débusquer les fraudeurs. Des redressements fiscaux ont toutefois déjà eu lieu grâce à Google Maps.
La majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles est désormais supprimée dans la plupart des villes. Seules les communes situées en zones tendues peuvent encore l'appliquer, mais seulement à titre facultatif.
Enfants nus-propriétaires et parents usufruitiers, informez-vous sur les nouvelles règles de déclaration de votre patrimoine immobilier à l'IFI. Un changement plutôt à l'avantage des parents.
Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Certaines installations "grand public" sont désormais éligibles, sous conditions.
Définition Les loyers et recettes accessoires tirés des immeubles figurant dans le patrimoine privé d’un contribuable et donnés en location non meublée, sont des revenus fonciers. Si les revenus locat...
Définition Pour chaque bien loué, le contribuable bailleur constate un déficit foncier lorsque ses charges déductibles excèdent ses recettes brutes déclarées. Pour l’ensemble des biens loués, le contr...