Les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible n’ont pas l’obligation de déclarer et de payer leurs impôts en ligne. Selon la loi «pour un État au service d’une société de confiance», cette dispense est prévue jusqu’en 2024.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d’impôt vient d’être mis à jour pour le mois de septembre 2018. Trois dates sont à noter.
Des courriels qui proposent un remboursement d’impôt à l’internaute ou qui invitent le destinataire à cliquer sur un lien pour accéder à son dossier personnel circulent actuellement. La Direction générale des Finances publiques rappelle aux contribuables qu’il s’agit de tentatives de phishing et qu’il ne faut surtout pas répondre à ces sollicitations.
Dès 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront gratuitement passer par l’Urssaf pour la prise en charge de la déclaration et du reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Afin de répondre aux questions des contribuables sur le prélèvement à la source, le ministère des Finances a mis en place un site internet et un numéro de téléphone : le 0811 368 368. Attention, les appels sont payants.
Le barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2018 est revalorisé de 0,9 %. En fonction du chiffre d’affaires ou des recettes enregistrées par le contribuable, le montant à payer varie de 218 € à 6 745 €.
Le Conseil d’État vient de donner raison au fisc qui a soumis à l’impôt sur le revenu les sommes gagnées lors de tournois de poker, dès lors que, grâce à son savoir-faire, le joueur a pu atténuer sensiblement le caractère aléatoire du résultat du jeu et accroître sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers.
Le règlement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en paiement est désormais autorisé. Comme pour l’ancien ISF, le contribuable peut ainsi payer l’IFI par la remise d’œuvres d’art ou d’un bien immobilier.
En 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Ceux qui ne le peuvent pas, en raison de leur âge ou de leur isolement, pourront toutefois continuer à faire leur déclaration sur le formulaire papier, sans encourir d’amende.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d’impôt vient d’être mis à jour pour le mois d’août 2018.
Les contribuables ayant commis une erreur ou un oubli lors de leur déclaration sur leurs revenus perçus en 2017 peuvent la corriger jusqu’au 18 décembre 2018 directement sur le site internet des impôts. Ce service permet également de modifier les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière.
En vue de l’application du prélèvement à la source en 2019, les contribuables qui déclarent leurs revenus sur papier peuvent désormais choisir entre conserver le taux personnalisé, calculé sur la base des revenus déclarés dans le foyer, ou opter pour le taux neutre qui garantira la confidentialité de leur niveau de ressources.
Bercy confirme ne pas envisager de soumettre les ordinateurs à la contribution à l’audiovisuel public, ex-redevance TV.
Occuper un monument historique à temps partiel, c’est déduire partiellement ses charges.
Le prélèvement de l’impôt à la source n’entrera en vigueur qu’en 2020, au lieu de 2019, pour les salariés des particuliers. Grâce à ce décalage d’un an, les services fiscaux pourront préparer un système qui permette de régler le salaire, les cotisations et l’impôt sur le revenu en une seule fois.
Malgré la possibilité d’opter pour le taux neutre du prélèvement à la source, 9 contribuables sur 10 ont choisi de conserver le taux personnalisé transmis par le centre des impôts.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et le paiement des impôts vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2018.
Les dépenses de grosses réparations réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 sur un immeuble (bâti ou non)…
Les résultats déficitaires des différentes catégories de revenus imposables sont imputables sans limitation…
Si un contribuable accueille chez lui une personne âgée non rattachée à son foyer, il peut déduire de…
Avez-vous bien évalué votre résidence principale ? Alors que la notice explicative de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) laissait entendre que les dettes contractées pour l’acquisition de la résidence principale n’étaient déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur (puisque l’évaluation de ce logement bénéficie par principe d’un abattement), et non plus de 100 %, l’administration fiscale est venue apporter quelques précisions bienvenues.
Les cotisations sociales versées en 2017 à certains régimes de retraite et de prévoyance sont déductibles…
Une personne peut être amenée à verser diverses prestations à son ex-conjoint pendant et après la procédure…
Le plafond des frais et des commissions pouvant être facturés par les intermédiaires pour les souscriptions des contribuables dans le cadre de la réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt «madelin», est fixé à 30 %.
Les pensions alimentaires versées aux personnes envers lesquelles une personne a une obligation alimentaire…
Une pension alimentaire versée en vertu de l'obligation alimentaire existant entre ascendants et descendants…
Les investissements dans le secteur forestier réalisés jusqu'au 31 décembre 2020, ouvrent droit à une…
Les investissements immobiliers réalisés en outre-mer jusqu'au 31 décembre 2017 sont susceptibles d’ouvrir…
La réalisation, jusqu'au 31 décembre 2018, d'un investissement dans certaines résidences meublées ouvre…
La restauration complète d’un immeuble dans le cadre de la loi Malraux, pour laquelle une demande de…
Ces dispositifs d'investissement ne sont plus accessibles, mais continuent de produire leurs effets jusqu'au…
Les limites de tranches du barème de retenue à la source viennent d’être fixées pour 2018. Elles sont en hausse de 1 % par rapport à 2017.
Certains travaux de rénovation réalisés en 2017 dans votre logement, destinés à en améliorer la performance…
Dans certaines situations, le déficit foncier constaté une année est imputable sur le revenu global dans…
Pour le régime réel d’imposition, le déficit foncier résultant des dépenses supportées en 2016 est imputable…
Pour chaque bien loué, on constate un déficit foncier lorsque les charges déductibles excèdent les recettes…
Les intérêts et les frais liés aux emprunts contractés pour acquérir, construire, conserver, réparer…
Si le bien donné en location est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur verse régulièrement…
BOI-RFPI-BASE-20-50 Le contribuable peut déduire les impôts dont il a été redevable en 2017 au titre…
Si le bailleur a dû verser à son locataire une indemnité d’éviction ou s'il a supporté des frais pour…
Les provisions pour charges et les remboursements de travaux reçus du locataire ne constituent pas un…
"J’ai mis en vente ma résidence secondaire que je n’occupe plus. Dois-je payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères?" Estelle. P
"Une fois ma déclaration de revenus remplie en ligne, seuls les «taux du couple» et «taux individualisé» me sont proposés. Comment opter pour le taux neutre?" Catherine B.
Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf soumis à la réglementation thermique RT 2012 (voir "Maisons neuves: fraude à tous les étages!"), n’espérez pas profiter de l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière accordée aux biens économes en énergie (rép. min. n° 3521, JOAN du 8.5.18).
Les redevables de l’IFI attendaient les précisions sur les conditions de déduction des dettes, en particulier les prêts ayant financé l’achat ou des travaux dans la résidence principale. Elles sont arrivées le 8 juin, une semaine avant la date limite de dépôt de la déclaration, exceptionnellement reporté au 15 juin.
Les modalités de déduction des dépenses de travaux dépendent de leur nature, du type d’immeuble dans…
Les assurances des immeubles BOI-RFPI-BASE-20-60 Toutes les primes d’assurance qui couvrent les risques…
L’arrivée du prélèvement de l’impôt à la source en janvier 2019 suscite des interrogations. Ceux qui veulent devenir propriétaires se demandent quel sera le calcul du taux d’endettement. Selon l'attitude des banques, le pouvoir d’achat immobilier des Français pourrait fortement chuter.
Il est possible de déduire l’ensemble des dépenses d’administration et de gestion exposées pour les immeubles…
Les charges déductibles doivent remplir les 5 conditions suivantes (BOI-RFPI-DECLA-20, § 120): se rapporter…
Le régime réel s’applique de plein droit si les loyers bruts perçus par le foyer fiscal en 2017 sont…
Ce régime consiste à déterminer le revenu foncier imposable en retranchant des loyers et recettes accessoires…
Si les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 15 000 €, il est possible de bénéficier d'un régime…
Si le propriétaire est l'associé d’une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés qui…
Le propriétaire d'un logement dont il se réserve la jouissance (une résidence secondaire, par exemple)…
En cas de location de certains droits attachés aux propriétés faisant partie d'un patrimoine privé (droit…
Certaines dépenses relatives au bien loué incombent au propriétaire (réparations non locatives, taxe…
Les loyers et fermages perçus en 2017 sont à déclarer, même s’il s’agit d’arriérés se rapportant à une…
L'imputation des déficits Lorsque vos recettes de l'année (majorées de vos plus-values à court terme…
Les dépenses déductibles Vous pouvez déduire de vos recettes imposables de 2017 les dépenses supportées…
Si vous exercez une activité commerciale, vous devez tenir compte de toutes les créances acquises au…
Une personne réalise une plus-value ou une moins-value professionnelle chaque fois qu’elle cède un élément…
Sauf exception, vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)…
Vous êtes exclu du régime «micro» cette année si votre chiffre d'affaires (CA) de 2016 et celui de 2015…
Le calcul du bénéfice imposable Votre bénéfice imposable de 2017 va être calculé forfaitairement par…
Les régimes d'imposition BOI-BIC-CHAMP-40-20 La location à titre habituel d'un logement garni meublé…
Certains revenus exceptionnels peuvent, à la demande du contribuable, être soumis au système de l’étalement…
Si le contribuable a encaissé en 2017 des revenus qu’il n’a pas vocation à percevoir chaque année(revenus…
Les pensions de retraite ou d’invalidité ainsi que les rentes viagères à titre gratuit sont imposées…
