Le projet de loi de finances pour 2018 annonce que le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est maintenu, mais que le taux de déduction accordé aux particuliers qui font des travaux est abaissé de 30 à 15 %. Cette mesure qui ne sera votée qu'en fin d'année entre en vigueur rétroactivement au 27 septembre 2017. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues.
L'an prochain, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seront revalorisées de 1 %, selon le projet de loi de finances pour 2018.
Le Gouvernement vient de confirmer que l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévue en 2018, est reportée en janvier 2019.
Pour les contribuables assujettis à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), apprécier la valeur d’un bien immobilier qui leur appartient ne va pas de soi. Ils doivent déterminer le prix qu’ils pourraient en obtenir sur le marché s’ils le mettaient en vente. La présence d’une antenne relais à proximité peut-elle diminuer ce prix? C’était la question posée dans cette affaire… pour la deuxième fois.
J’ai acheté un appartement neuf, dont la construction vient de se terminer. Je crois savoir que je peux bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pouvez-vous me le confirmer? Comment dois-je procéder pour faire valoir ce droit? Aurélien T., Lyon (69008)En tant que propriétaire d’un appartement neuf (c’est aussi valable pour une maison), vous pouvez bénéficier, pendant les deux ans qui suivent l’achèvement de la construction, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (art. 1383 du Code général des impôts). À moins que la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle (ou lequel) se situe votre appartement ait décidé, pour la part de taxe lui revenant, de supprimer tout ou partie de cette exonération. Pour faire valoir cette dernière, vous devez effectuer une déclaration auprès du fisc (formulaire Cerfa n° 10869*05 pour un logement en immeuble collectif). En respectant un délai de 90 jours qui court, soit à compter de la «réalisation définitive» de la construction (art. 1406 du CGI) si vous avez acheté sur plans ; soit à compter de l’acquisition, si vous avez acquis votre appartement après l’achèvement de la construction, dans ce que l’on appelle une queue de programme. Une souplesse liée au fait que le constructeur est censé avoir accompli la formalité, ce qu’il ne fait presque jamais en pratique. Attention: si la déclaration est faite hors délais, l’exonération ne vaudra que pour la période restant éventuellement à courir après le 31 décembre de l’année suivante, comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État (31.5.17, n° 402141).
L’article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé la faculté, pour le nu-propriétaire d’un immeuble reçu par donation ou succession, de déduire de son revenu global ses dépenses de grosses réparations (sauf devis et versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016). La doctrine administrative relative aux modalités d’imputation des déficits fonciers est donc refondue en ce sens, sans modification de fond, au sein du BOI-RFPI-BASE-30-20. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que les dispositions du 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts faisaient obstacle à ce que l’administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente d’un immeuble, l’imputation, dans les conditions de droit commun, des déficits fonciers générés par ce bien au titre des revenus fonciers des années qui suivent la cession (CE du 26.4.17, n° 400441). Une décision qui s’applique aux instances en cours, ainsi qu’aux réclamations introduites dans les délais contentieux. Conséquence: la doctrine administrative, exposée aux paragraphes nos 230 à 250 et, notamment, le rescrit n° 2010/35 FP du 22 juin 2010 publié au paragraphe n° 250 du BOI-RFPIBASE-30-20-10, est modifiée. Les nouveaux commentaires figurent dorénavant au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-BASE-30-20.Instruction BOFiP, BOI-IR-RICI-200 du 5.9.17
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’augmenter la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018. Les actifs bénéficieront cependant de mesures de compensation.Pour les salariés, la compensation se traduira par la suppression des cotisations chômage (2,4 %) et maladie (0,75 %), qui se fera en 2 temps, avec une baisse de 2,2 points au 1er janvier, puis de 0,95 point à l’automne. Les salariés devront donc patienter pour que la compensation produise pleinement ses effets, avec un gain de 430 € en année pleine pour ceux gagnant 2 400 € par mois.Pour les indépendants, la compensation prendra la forme d’une exonération dégressive des cotisations famille et maladie, de sorte que 75 % des indépendants - ceux gagnant moins de 43 000 € par an - enregistreront un gain de pouvoir d’achat supérieur à celui dont profiteront les salariés.Les retraités devraient être les plus pénalisés. Les 60 % considérés comme «aisés» - ceux dont le revenu fiscal de référence excède 14 375 € par an (pour une part) - subiront de plein fouet la hausse. La CSG passera de 6,60 à 8,30 % sur leurs pensions. Les 40 % de retraités les plus modestes (déjà exonérés en tout ou partie) seront épargnés. Le gouvernement dit toutefois réfléchir à améliorer le sort de ceux qui subiront la hausse de la CSG sans profiter de l’exonération de la taxe d’habitation.Bonne nouvelle, pour tous: la hausse de la CSG sera déductible de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2018.Gain ou perte de pouvoir d'achat pour une revenu de 2 400€:Salarié +430 €/anIndépendant +550 €/anRetraité -610 €/an
Le 11 septembre 2017, Édouard Philippe, Premier ministre, a présenté son plan d’action pour l’investissement et la croissance. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a complété ces annonces dans une interview donnée aux Échos où il livre les derniers arbitrages sur le budget 2018.
Dans le cadre de son "plan climat", Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, a annoncé la transformation du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) en une prime, à partir de 2019.
Le solde d'impôt sur les revenus perçus en 2016 doit, sauf exception, être réglé, au plus tard le 20 septembre 2017. Le paiement sur internet permet aux contribuables de gagner cinq jours de trésorerie.
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, vient d'annoncer la fermeture au 31 décembre 2017 des centres de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés. Pour traquer les fraudeurs, le gouvernement envisage de renforcer les services de renseignements de l’État, afin de récupérer les sommes dues aux impôts.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a présenté au quotidien "Le Monde" les plafonds de revenus permettant aux contribuables d'échapper à la taxe d'habitation à partir de 2018.
Pour être exonéré de la Taxe sur les logements vacants (TLV), le propriétaire doit prouver que l'inoccupation du logement est indépendante de sa volonté.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois de septembre 2017. Trois dates sont à noter.
Le dernier tiers d'impôt 2017, portant sur les revenus perçus en 2016, doit être réglé au plus tard, le 15 septembre 2017. Les contribuables bénéficient de 5 jours supplémentaires s'ils paient en ligne.
C’est l’un des gros chantiers du quinquennat. Le prélèvement à la source, qui devait entrer en vigueur en 2018, devrait finalement être mis en œuvre à compter du 1er juin 2019, selon le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances Macron, adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a justifié ce report par le besoin du «temps de la vérification et de la réflexion», assurant que «les syndicats (de Bercy, ndlr) ont tous demandé le décalage d’un an parce qu’ils pensaient que l’administration n’était pas prête». Le projet de loi doit permettre de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif. Un rapport présentant ces expérimentations, menées de juin à septembre, devra être remis à cette fin au plus tard le 30 septembre 2017. Souvent évoquée mais jamais appliquée, la mesure, votée l’an dernier dans le projet de budget pour 2017, permet de mieux adapter le montant versé au Trésor public au revenu effectif des particuliers, et non à celui de l’année précédente. Pour rappel, le prélèvement à la source, l’une des mesures phares du quinquennat de François Hollande, consiste à collecter l’impôt sur le revenu en temps réel (sur le salaire ou la pension des contribuables et par le biais d’avances pour les revenus fonciers), et non plus en décalage, comme c’est le cas actuellement.
Le Conseil de Paris a fait adopter un vœu du groupe Communiste-Front de Gauche visant à majorer de 60 à 250 % la surtaxe sur la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Ce qui ferait grimper celle-ci de 600 € en moyenne aujourd’hui, à 2 500 €. La hausse irait de pair avec une augmentation de la taxe sur les logements vacants, jugée trop faible. «Ces deux leviers permettraient de remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements et de peser sur les prix, qui ont atteint des sommes astronomiques, en abondant l’offre», estime Jacques Baudrier, conseiller de Paris (PCF) délégué à l’architecture. Les meublés touristiques illégaux ne sont pas oubliés, le vœu adopté prévoyant une nette majoration de l’amende encourue en cas de location illégale de meublés touristiques. Elle passerait de 25 000 à 100 000 €. Ces vœux ne vont pas aboutir directement à une hausse des taxes concernées. Ils seront inscrits sous la forme d’amendements dans le projet de loi de finances qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale en octobre, et dans une loi civile pour les meublés. Selon l’Insee, la capitale abriterait près de 110 000 résidences secondaires et compterait 100 000 logements vacants.
Lorsqu’un bien immobilier donné en location fait l’objet d’un démembrement de propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, les loyers sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, au nom du seul usufruitier, puisque c’est lui qui les touche. Il peut déduire de ces revenus les charges foncières qu’il supporte effectivement sur l’immeuble démembré. Le nu-propriétaire peut également déduire des revenus fonciers provenant de ses autres propriétés, les dépenses qu’il a supportées sur l’immeuble démembré, alors même que ce bien ne lui rapporte rien. Il peut ainsi défalquer les intérêts des divers emprunts qu’il a contractés pour financer l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble loué, ou les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration de cet immeuble. La question posée ici au Conseil d’État était la suivante: quand le démembrement de propriété porte, non pas sur l’immeuble loué, mais sur les parts de la société détenant l’immeuble, le nu-propriétaire a-t-il la faculté de déduire aussi les intérêts de l’emprunt souscrit pour acheter la nue-propriété de ces parts?CE du 24.02.17, n° 395983
Conseil d’État du 31 mars 2017, requête n°389842En 1991, un couple de contribuables fait l’objet d’un redressement de l’impôt sur les revenus de 1987 et de 1989 (déclarés en 1988 et 1990). Après une réclamation auprès du fisc, en 1992 et en 1993, ils obtiennent un dégrèvement partiel. Ils se rendent compte, 19 ans plus tard, que l’avis de recouvrement de 1991 ne mentionnait pas, comme il se doit, les délais et voies de recours. Conformément au Livre des procédures fiscales et au code de justice administrative, ces délais ne leur étaient donc pas «opposables»! Ils décident alors de faire un nouveau recours, portant sur l’imposition laissée à leur charge à l’époque. Mais leur action est rejetée. Certes, reconnaît le Conseil d’État, les délais et voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables à l’administré que s’ils ont été mentionnés dans la notification de la décision. Mais cela ne veut pas dire que, s’ils ne sont pas mentionnés, l’administré a tout son temps pour agir. Cela signifie qu’il doit le faire dans un «délai raisonnable». En l’espèce, ce délai était largement dépassé.Ce qu’il faut retenir:C’est la seconde fois que le Conseil d’État applique cette règle, dégagée il y a 1 an à propos d’un *recours juridictionnel (CE ass. du 13.7.16, n°387763). Le juge précise ici qu’elle s’applique aussi aux recours administratifs obligatoires, préalables aux recours juridictionnels. En pratique, pour un «contentieux d’assiette», c’est-à-dire si vous contestez la base ou le calcul de l’impôt, vous avez 1 an en plus des délais légaux (variables selon la nature de l’impôt). Et pour un «contentieux de recouvrement», si vous contestez la légalité de* *la procédure de paiement, vous avez 10 mois, en plus du délai légal de 2 mois.*
Emmanuel Macron a tranché. Les réformes fiscales promises durant la campagne électorale entreront bien en vigueur l’an prochain. Édouard Philippe, son Premier ministre, avait pourtant fait part de ses doutes quant à leur mise en œuvre rapide dans un contexte budgétaire contraint. Après recadrage du chef de l’État, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé, lors du débat d’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, les mesures phares devant figurer dans le projet de loi de finances pour 2018. Au programme, la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, la réforme de la taxe d’habitation et de la fiscalité du capital, incluant la mise en place d’un prélèvement unique sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière. L’objectif: faire en sorte qu’à la «fin du quinquennat, la pression fiscale soit inférieure d’un point de PIB à ce qu’elle est aujourd’hui», précise Gérald Darmanin.
La présence d'une antenne-relais située à l'arrière d'une maison, à une distance suffisante pour ne pas gêner la vue du panorama, ne permet de diminuer à la valeur taxable de ce bien à l'ISF.
Pour que la location d'une villa meublée permette de réduire le montant de l'ISF, il faut que le propriétaire fournisse au fisc des éléments prouvant qu'une partie des locaux est toujours affectée à cette activité.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois d'août 2017.
Les contribuables ayant commis une erreur ou un oubli lors de leur déclaration de revenus 2017 peuvent la corriger entre le 1er août et le 19 décembre 2017.
Le 24 juillet 2017, marque le jour où les Français sont libérés de leurs obligations fiscales. Autrement dit, c'est à partir de cette date que les contribuables cessent de travailler pour payer leurs impôts et recouvrent la liberté d'utiliser leur argent, comme ils le souhaitent, en consommant ou en épargnant.
Tracfin, cellule de Bercy destinée à traquer les opérations de blanchiment d'argent, a enregistré une activité record en 2016. Banques, assurances, notaires et casinos sont les plus gros dénonciateurs d'opérations de fraudes fiscales, d'abus des biens sociaux, d'escroquerie ou travail dissimulé.
Ceux qui font du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour leur propre compte n'ont pas à déclarer aux impôts les revenus tirés de cette activité, à condition que le prix partagé n'excède pas les frais engagés.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois de juillet 2017.
La suppression de la taxe d’habitation proposée par Emmanuel Macron, président de la République, devrait principalement profiter aux classes moyennes. Selon le département, le gain de pouvoir d'achat pour les Français sera très variable et concernera 16,6 millions de foyers.
C’est confirmé, la réforme est décalée. Sans être abandonnée. Le prélèvement à la source entrera bien en vigueur, mais en 2019, soit un an après la date initialement prévue. L’objectif de ce report est de permettre un audit et une expérimentation, afin d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs. L’information a été confirmée par le ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué paru le 7 juin dernier, relayant l’annonce du Premier ministre Édouard Philippe le même jour dans un entretien au quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France. «On va utiliser l’année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel et simple pour les employeurs, et notamment pour les petites entreprises», a précisé le Premier ministre. L’expérimentation commencera début juillet, avec tous les participants volontaires pour tester le dispositif en conditions réelles. Les mesures décidées pour l’année de transition sont reportées d’un an, et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
Dans une tribune parue dans Le Monde, l’Association des maires de France (AMF) a réitéré son opposition à la proposition d’Emmanuel Macron d’exonérer 80 % des Français de taxe d’habitation, proposition phare du programme du président élu. Déjà, 42 % des foyers fiscaux bénéficient d’allégements, voire d’une exonération de cet impôt. Une compensation intégrale a été promise aux communes. «Mais les élus savent que ce genre d’engagement ne tient pas dans le temps», estime l’AMF. Pour l’association, réduire ainsi drastiquement un budget déjà considérablement entamé ces dernières années, aurait «des conséquences graves».
Le déficit foncier résultant de dépenses locatives autres que celles liées à des intérêts d’emprunt peut être déduit du revenu global du contribuable, dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction de ce déficit supérieure à 10 700 € et celle correspondant aux intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Mais l’imputation sur le revenu global est soumise à la condition que le bien ayant généré le déficit reste loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation (art. 156 I-3°, al.7 du Code général des impôts-CGI). Faute de quoi l’administration fiscale peut opérer un redressement. Ce que la loi ne dit pas, c’est quel est le sort de la part du déficit imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes… CE du 26.4.17, n° 400441
Lorsqu’ils ne sont pas anonymes, les contrats de capitalisation doivent être déclarés pour leur valeur…
“ En remplissant notre déclaration de revenus avec mon épouse, nous avons constaté que, si nous étions célibataires, nous paierions moins d’impôts. Comment est-ce possible? ” Daniel P.(par courriel) LP: Les revenus d’un couple s’additionnent et sont divisés par le nombre de parts du foyer fiscal, avant d’être soumis au barème. Vous faites sans doute partie des 21 % de Français qui auraient intérêt à déclarer leurs revenus séparément, comme les couples ni mariés ni pacsés. Ceci est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, dont la mise en œuvre est prévue en 2018 (voir le n°1134 du Particulier, "Macron président: les impacts sur votre patrimoine").
L’actu: le ministère des Finances fait d’indéniables efforts pour informer les contribuables. Son site impots.gouv.fr en témoigne. Mais il ne veut pas que cela se retourne contre lui. Le Conseil d’État (17.5.17, n° 404270) vient de rappeler, à propos d’un litige sur la régularisation d’avoirs à l’étranger, que des réponses figurant dans une foire aux questions n’ont pas de valeur juridique, lorsqu’elles se bornent à présenter aux contribuables des modalités pratiques pour les aider dans leurs démarches. L’action: seules les interprétations de la loi publiées au bulletin officiel (bofip.impots.gouv.fr) ou dans une réponse ministérielle (art. L 80 A du livre des procédures fiscales) ont une valeur et peuvent être opposées aux services fiscaux. Vous n’êtes donc pas obligé de vous conformer à une information diffusée sur le site du ministère, si elle vous pénalise et paraît contestable. Vous pouvez passer outre. «Si le fisc redresse le contribuable ou refuse sa demande de remboursement, ce dernier pourra contester cette décision défavorable individuelle devant les tribunaux», rappelle Me Pascal Ngatsing, du cabinet GGV.
Les revenus de 2017 seront imposés comme d’habitude. Ce qui soulagera les contribuables inquiets de l’impact de la réforme, mais décevra ceux qui s’attendaient à ce que 2017 soit une année fiscale blanche.
Bonne nouvelle si vous êtes propriétaire bailleur! Le Conseil d’État (CE du 26.4.17, n° 400441) vient d’adoucir un peu votre sort. Lorsque vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global, vous avez l’obligation de louer ce bien pendant les 3 années qui suivent. Sinon, le fisc peut vous redresser et réintégrer les sommes indûment déduites. Si vous ne l’utilisez pas, ce déficit n’est désormais plus perdu, comme c’était le cas jusqu’à présent. Le Conseil d’État estime qu’il pourra venir s’imputer sur vos revenus fonciers provenant d’autres biens locatifs perçus au cours des 10 années suivantes.
Les faitsJe suis salarié. Sur ma déclaration de revenus, j’ai opté pour la déduction de mes frais professionnels pour leur montant réel, à la place de la déduction forfaitaire de 10 %. J’ai reçu une «proposition de rectification» de l’administration fiscale concernant mon impôt sur le revenu pour 2 années. Elle conteste le montant de la déduction de mes frais de déplacement domicile-travail. Pour elle, la déduction de ces frais n’est possible que pour les 40 premiers km, or je les ai déduits pour toute la distance entre mon domicile et mon lieu de travail, soit 65 km. Elle me réclame un supplément d’impôt, majoré d’intérêts de retard. Comment puis-je contester ce redressement?
Le contribuable peut demander et obtenir des délais de paiement en cas de difficultés financières passagères. L'étalement du paiement est même un droit si ses revenus subissent une baisse d'au moins 30 %.
Les contribuables qui investissent au capital de Sofica peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'économie d'impôt représente 30 à 48 % du montant des souscriptions. Conditions et limites de la réduction Sofica.
Au moment de déclarer ses revenus, un salarié peut choisir de déduire ses frais réels au lieu de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%. Le point sur les dépenses professionnelles déductibles des revenus.
Sauf option pour les frais réels, l'administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires imposables et les autres revenus assimilés (pensions, indemnités chômage...). Modalités d'application, planchers et plafonds.
La télédéclaration des revenus sur internet est déjà obligatoire pour certains contribuables, au-delà d'un certain plafond. Cette obligation concernera tous les contribuables qui ont une connexion à internet dès 2019.
Un déficit est constaté dans une catégorie de revenu toutes les fois où le montant des charges est supérieur à celui des revenus. Ce déficit est en principe imputable sur le revenu global. Dans certains cas, l'imputation se fait sur les revenus de même nature. Le point sur la déduction fiscale des déficit.
Les indemnités versées par l'employeur pour rembourser les dépenses professionnelles engagées par le salarié sont imposables en cas d'option pour les frais réels. Si le contribuable choisit la déduction forfaitaire de 10 %, ces frais ne doivent pas être déclarés.
Les bois et forêts détenus par le contribuable et les biens ruraux qu'il donne en location à long terme, peuvent être partiellement ou totalement exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. Les conditions d'exonération d'ISF des bois et forêts.
Lorsque le contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou des revenus différés, il peut demander l'application du système du quotient ou de l'étalement. Ces deux régimes d'imposition spécifiques permettent d'alléger les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu.
Les contribuables réalisent une plus-value professionnelle chaque fois qu'ils cèdent un bien professionnel inscrit au registre des immobilisations pour un prix de cession supérieur à sa valeur d'origine. La fiscalité de cette plus-value professionnelle diffère selon que la plus-value est à court terme ou à long terme.
Le formulaire de déclaration des plus-values latentes que doivent remplir les candidats à l'expatriation est à renvoyer aux impôts le 16 juin 2017, au plus tard.
Les contribuables domiciliés en France qui disposent d'un patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros doivent renvoyer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, avant le jeudi 15 juin 2017, accompagné de son règlement. Pour les non-résidents fiscaux et Monégasques, la date limite est fixée au 17 juillet 2017.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne sera pas appliqué comme prévu en 2018. Son application est reportée au 1er janvier 2019.
Les contribuables résidant dans les départements numérotés de 50 à 976 ont jusqu'au mardi 6 juin, à minuit pour remplir leur déclaration d'impôt 2017 sur le site internet des impôts.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois de juin 2017.
Le prélèvement à la source, qui doit normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2018, pourrait-il être reporté, voire abandonné? La déclaration du tout nouveau ministre Gérald Darmanin, en charge de l’Action et des Comptes publics, à nos confrères de CNews, le 18 mai dernier, sème en tout cas le trouble. Il évoque «une pause» sur le sujet «afin d’étudier le process» et entendre les différentes parties prenantes, notamment organisations syndicales et patronales. Le dispositif ne s’appliquera pas, a assuré le ministre, s’il doit s’avérer une source de complexité pour les entreprises. Six jours plus tôt, Benjamin Griveaux, porte-parole d’En Marche!, annonçait, cette fois-ci sur la chaîne LCI, le lancement d’un audit sur le prélèvement à la source. Audit destiné à vérifier qu’il peut être déclenché, comme l’avait évoqué le président Emmanuel Macron, alors en campagne. Avec, à la clé, une possibilité de reporter son entrée en vigueur si cela ne peut pas se faire «dans de bonnes conditions». Pour sa part, le secrétaire d’État sortant au Budget, Christian Eckert, a publié, in extremis à la fin du quinquennat de François Hollande, plusieurs décrets* d’application de la réforme, précisant notamment quelles informations les entreprises devront envoyer à l’administration. Hasard du calendrier, plaide l’intéressé, qui invoque la longueur bien connue du processus de validation réglementaire. Reste à savoir si un texte de loi retouchant la réforme pourrait être pris à temps…Décrets n° 2017-697 du 2.5.17 (JO du 4), n° 2017-802 du 5.5.17 (JO du 7), n° 2017-866 du 9.5.17 (JO du 10) et n° 2017-975 du 10.5.17 (JO du 11)
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt français sur tous leurs revenus, de source française ou étrangère. Un contribuable est considéré comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu’il est dans l’une des quatre situations suivantes: lui et sa famille résident habituellement en France ; il a son lieu de séjour principal en France ; il exerce une activité professionnelle en France ; il a le centre de ses intérêts économiques en France (art. 4 B du Code général des impôts - CGI). En règle générale, il suffit qu’une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour qu’elle soit réputée y avoir eu son séjour principal pour l’année en question.CAA de Lyon du 30.3.17, n° 15LY04070
Les contribuables résidant en Corse et dans les départements numérotés de 21 à 49 ont jusqu'au mardi 30 mai, à minuit pour remplir leur déclaration d'impôt 2017 sur le site internet des impôts.
Les auto-entrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent d'ores et déjà prendre connaissance de leur avis d'acompte de la cotisation foncière des entreprises 2017. Le montant d'impôt réclamé est payé le 15 juin 2017, au plus tard.
Les taux de la taxe foncière et de la taxe d'habitation progressent très légèrement, en moyenne, en 2017. Toutefois, 12 % des villes ont choisi d’augmenter la note d'impôts locaux des Français. Les communes où les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sont les plus élevés sont listées.
“ J’ai constaté depuis plusieurs années, sur ma déclaration de revenus préremplie, que les pensions de retraite de mes différentes caisses sont toutes arrondies à l’euro inférieur. Toutes, sauf celle versée par la Préfon, qui est, elle, arrondie à l’euro supérieur. Bien évidemment, je rectifie. ” Richard C. (par courriel)LP: N’y voyez pas malice de la part de la Préfon ou du fisc: tous les revenus à déclarer doivent être arrondis à l’euro le plus proche - la décimale égale ou supérieure à 0,50€ comptant pour 1 €. Une règle en vigueur depuis 1999 (art. 193 du code général des impôts). À vos calculettes!
Bercy prépare la mise en place du prélèvement à la source, en dépit du report possible de la réforme. Lors de leur déclaration, les contribuables sont donc invités à communiquer au fisc leurs coordonnées bancaires ou à actualiser celles déjà enregistrées afin de faciliter le remboursement du trop-versé ou des réductions et crédits d’impôt. Les parents doivent aussi détailler l’état civil de leurs enfants de plus de 15 ans en précisant leurs date et lieu de naissance.
Oui, si deux conditions sont remplies. Pour être éligible à la taxe foncière sur les propriétés bâties…
“ Un grand bravo pour votre excellent article consacré au prélèvement à la source, paru dans le n° 1130 du Particulier, "Prélèvement à la source: tout ce qui change pour vous". Mais il ne précise pas à quel type de revenu correspond le seuil de 25 000 € par part, requis pour bénéficier d’un taux de prélèvement nul.” Hervé J. (par courriel)LP: Il s’agit du revenu fiscal de référence qui sera indiqué sur l’avis d’imposition de vos revenus de 2016. Vous le recevrez cet été.
Oui. En principe, les époux doivent conjointement signer leur déclaration (art. 170, 1 et 1 bis du code…
Comment serez-vous imposé sous la présidence d’Emmanuel Macron? La majorité des mesures décrites ici devraient être présentées en fin d’année, pour une entrée en vigueur en 2018. Voici quels en seront les gagnants... et les perdants.
Le 2ème acompte de l'impôt 2017, dû sur les revenus perçus en 2016, est à payer le 15 mai 2017, au plus tard. Ceux qui règlent en ligne, bénéficient de quelques jours supplémentaires pour s'exécuter.
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 12 avril. Si l’information vous a échappé, voici les dates limites (heure de minuit) à respecter, selon votre département: 23 mai (de 01 à 19), 30 mai (de 20 à 49), 6 juin (de 50 à 976). Les non-résidents ont également jusqu’au 6 juin pour effectuer leur déclaration. Cette année, vous pouvez encore, à condition de vous y prendre avant le 17 mai, remplir un formulaire papier si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 28 000 €. De même, si vous indiquez au fisc ne pas être en mesure de pouvoir souscrire en ligne. Pour mémoire, le prélèvement à la source, qui arrive en 2018, ne remet pas en cause le dépôt annuel de la déclaration de revenus.
Les avocats fiscalistes du Barreau de Paris aident gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration d'impôt 2017, dans chaque arrondissement de la ville.
Les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu doivent être remplis et renvoyés avant le 17 mai 2017.
