Le calendrier des impôts pour mai 2017
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois de mai 2017.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements d'impôt vient d'être mis à jour pour le mois de mai 2017.
À titre expérimental pendant 2 ans, le fisc peut rémunérer les personnes qui dénoncent les contribuables ayant commis une fraude fiscale d'ampleur internationale. La somme versée est calculée en fonction du montant estimé des impôts éludés.
Les experts-comptables aident gratuitement les contribuables à remplir la déclaration d'impôts 2017 (revenus perçus en 2016), courant mai.
Dès le 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Cette importante réforme suscite bien des interrogations, tant sur son fonctionnement que sur la confidentialité des données des contribuables. Revenus concernés, taux du prélèvement, imposition des revenus de 2017, déclarations à remplir, imputation des réductions et crédits d’impôt, stratégie à adopter cette année… Ce guide vous permettra d’anticiper les effets de cette réforme et de faire les bons choix.À commander sur notre site, 16,90 € (15,90 € en version numérique)
Quel que soit le résultat de la présidentielle, cette année, vous serez soumis à l’ISF, calculé sur la valeur au 1er janvier de votre patrimoine, si ce dernier excède 1,3 million d’euros. Mais vous pouvez encore agir.
Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €, vous devez déclarer en ligne vos revenus de 2016 (impôt 2017), à partir du site impots.gouv.fr (voir le n° 1132 du Particulier, "). Les dates limites de déclaration varient selon votre département. Sous ce seuil de 28 000 € ou si vous n’avez pas d’accès à internet, vous avez jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour envoyer une déclaration papier. En cas de retard, l’impôt sera majoré de 10 %, et de 20 % si vous déposez votre déclaration après une mise en demeure du fisc (art. 1758 A du code général des impôts). Ce taux passe à 40 % si vous l’envoyez plus de 30 jours après la mise en demeure (art. 1728 du CGI).Pour remplir votre déclaration de revenus (impôt 2017), ces informations vous seront utiles:» Calculez rapidement votre impôt à payer en 2017» Le barème kilométrique 2017 pour les voitures» Impôts 2017: les plafonds de déduction des pensions alimentaires» Les avis d'impôt sur le revenu 2017 seront disponibles dès juillet
Les avis d'impôt sur le revenu seront mis à la disposition des contribuables, dans leur espace sécurisé du site des impôts, entre le 24 juillet et le 21 août 2017, selon leur situation.
Le fisc prend en compte les personnes à sa charge pour déterminer le nombre de parts de quotient familial du contribuable. Les personnes à charge sont celles qui sont rattachées à son foyer fiscal, autres que son conjoint ou partenaire de pacs et le contribuable lui-même.
Pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu, vous devez déterminer d'abord votre revenu imposable, soumis au barème progressif. Et ensuite appliquer la décote et les réductions et crédits d'impôt pour aboutir au montant définitif de l'impôt sur le revenu à payer.
Les indemnités reçues à la suite de la rupture d'un contrat de travail sont soumises à un régime fiscal différent selon la nature de l'indemnité. Certaines sont imposées intégralement à l'impôt sur le revenu à déclarer en 2017, alors que d'autres sont exonérées partiellement, voire totalement.
Certaines rémunérations, primes ou indemnités sont exonérées d'impôt, totalement ou dans certaines limites. Le point sur tous les revenus et allocations qui bénéficient d'une exonération d'impôt.
Les pensions de retraite, les pensions d'invalidité et les rentes viagères sont imposables en 2017 à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et rentes. Les rentes viagères à titre gratuit sont imposées de la même manière que les pensions de retraite ou d'invalidité, alors que les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à des règles d'imposition différentes.
Participation, intéressement, PEE, Perco... Dans certains cas, les sommes provenant de ces dispositifs d'épargne salariale en faveur des salariés peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu. Conditions et plafonds à respecter.
Voiture de fonction, logement, repas... Les avantages en nature ou en argent sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Mais selon des modalités particulières et parfois forfaitaires.
Comment sont imposés les salaires, traitements, et revenus accessoires perçus en 2017 par les salariés du privé et les fonctionnaires. Les sommes à déclarer et les rémunérations exonérées.
Le quotient familial représente le nombre de parts fiscales d'un contribuable, selon sa situation familiale (marié, célibataire, divorcé, veuf, ...) et le nombre d'enfants à sa charge. Il permet de minorer la charge fiscale en divisant le revenu imposable par le nombre de parts. L'avantage fiscal du quotient familial est toutefois plafonné.
Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2017.
Les dates de déclaration et de paiement de l'ISF 2017 sont publiées. Elles diffèrent selon la valeur du patrimoine taxable du contribuable. Pour les contribuables concernés, le service de déclaration des revenus en ligne ouvre le mercredi 12 avril 2017.
Les retraités peuvent d'ores et déjà vérifier le montant imposable de leurs pensions à déclarer aux impôts, en consultant leur attestation fiscale, directement sur le site internet de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d'une résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas un certain plafond annuel.
Le 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois sur les salaires ou les retraites. Le ministère de l'Économie et des Finances lance à partir du 3 avril 2017 une campagne d'information pour rassurer les Français sur le nouveau dispositif.
C’est le cœur du réacteur du programme logement des candidats. ISF, plus-values, investissement locatif…
Cass. com. du 8.2.17, n° 15-21552Les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) entraînent l’application d’une pénalité de 40 % si le manquement est délibéré (art. 1729 du Code général des impôts). Encore faut-il que l’administration fiscale établisse ce caractère délibéré. Exemple, avec cette affaire, de ce qu’il ne faut pas faire…
Le Conseil constitutionnel a validé le droit, pour un contribuable, d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un logement destiné à la location ou d’inexploitation d’un immeuble, utilisé par le contribuable lui-même. L’article 1389, I du Code général des impôts autorise ce dégrèvement à trois conditions: la vacance ou l’inexploitation est indépendante de la volonté du contribuable, elle dure trois mois au moins et elle affecte tout ou partie l’immeuble susceptible de location ou d’exploitation séparéeDécision n° 2016-612 du Conseil constitutionnel
La date limite de la déclaration des revenus pour les impôts 2017 s'échelonne du 17 mai au 6 juin 2017. La déclaration en ligne, désormais obligatoire dès 28 000 € de revenus, s'ouvre dès le 12 avril 2017.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2017.
Si 8 redevables de l'ISF sur 10 ont l’intention de faire un don en 2017, près de la moitié d'entre eux préfère attendre le résultat de l’élection présidentielle.
Désormais, le bénéfice de la réduction d'impôt ISF-PME est maintenu même lorsque l'investisseur ne conserve les titres que 3 ans après leur souscription, et pas 5 ans. Cette dérogation n'est accordée que s'il réinvestit intégralement les fonds dans d'autres sociétés éligibles au dispositif.
Dans le n° 1131 du Particulier sur les stratégies des bailleurs face au prélèvement à la source, vous affirmez que ceux qui n’ont que des revenus courants en 2017 ne devraient pas réaliser des travaux en 2018. Vous dites aussi que 2017 est le moment d’investir dans un bien à rénover. Est-on sûr que les futures lois de finances ne mettront pas à mal cette opportunité? Bernard B. (par courriel)LP: Ne faire des travaux qu’en 2018 sans en réaliser cette année sera pénalisant puisqu’on ne pourra déduire que la moyenne des travaux de ces 2 années, donc la moitié seulement de leur montant. Quant à l’achat d’un bien à rénover, il reste toujours intéressant même si le prélèvement à la source est modifié ou supprimé.
Quel que soit le candidat élu, il faut s’attendre à un grand chamboule- tout de la fiscalité des particuliers…
Si les candidats à l’élection s’accordent sur un point, en matière de politique familiale, c’est sur…
Hormis sa fiscalité (voir plus haut), l’épargne des Français ne préoccupe guère les candidats à l’élection…
Propriétaire d’une résidence secondaire, devrais-je avoir une taxe d’enlèvement des ordures ménagères plus élevée que les résidents permanents? J-C L. (Hersin-Coupigny) Dois-je payer la taxe même si je ne possède qu’un garage dans la commune? Janine. (par courriel)LP: La taxe dépend de la valeur locative cadastrale des biens. Les biens soumis à la taxe foncière sont concernés, c’est le cas des garages.
Comme chaque année, vous devrez remplir votre déclaration de revenus. Cochez les bonnes cases pour bénéficier des réductions ou crédits d’impôts auxquels vous avez droit.
Fiscalité, assurance vie, rapports locatifs, temps de travail, âge de la retraite, remboursements des frais de santé... Chaque quinquennat apporte son lot de nouveautés fiscales et de changements législatifs qui peuvent modifier notre quotidien.
Le médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a reçu près de 7 400 dossiers en 2016, soit 38 % de plus qu'en 2015. Pour les dossiers recevables, les particuliers obtiennent gain de cause face au fisc dans 60 % des cas.
ARGENT L’économie collaborative, boostée par les plateformes de mise en relation sur Internet, ne cesse de se développer. Avec elle, les règles fiscales évoluent.
Chacun des époux peut consulter la déclaration de revenus transmise à l'administration dans son compte fiscal personnel. Il a même la possibilité de la modifier, si nécessaire.
En cas de dépôt de la déclaration de revenus dans les 30 jours d'une mise en demeure, les contribuables encourent une majoration de 20 %. Focus sur le régime des pénalités fiscales prévues en cas de défauts, retards et d'inexactitude ou omissions dans la déclaration servant au calcul de l’impôt sur le revenu.
L'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonné à 12 183 € pour la déclaration des revenus perçus en 2016 (Impôt 2017).
C’est un serpent de mer qui traumatise les propriétaires… La menace de leur faire payer une sorte de loyer, après qu’ils ont soldé leur prêt pour l’achat de leur résidence principale. Le dispositif existait jusqu'en 1965 (c’est la loi de finances du 23.12.64 qui l’a supprimé). Sa restauration avait été évoquée par le Conseil d’analyse économique puis par France Stratégie, un organisme de réflexion rattaché à Matignon. Le ministre de l’Intérieur a mis fin aux rumeurs. «Il n’est pas envisagé de restaurer un tel dispositif», a-t-il précisé. Et ce, dans un contexte où l’accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens est relancée, via le renforcement du PTZ. Rép min n°95352, JO AN du 24.1.17 p.616.
Les pertes liées au non-remboursement d’une opération en crowdfunding peuvent désormais venir compenser des gains réalisés sur des opérations similaires.
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les logements vacants normalement destinés à la location ou les immeubles inexploités, à usage commercial ou industriel, est validé par le Conseil constitutionnel.
Les étudiants logés dans une résidence universitaire gérée par le Crous sont les seuls à être exonérés de taxe d'habitation. Ceux vivant dans des logements privés indépendants ne bénéficient pas d'une exonération mais, peuvent bénéficier d'un plafonnement, voire même d'une remise gracieuse.
Les frais de déplacements en deux-roues (moto, scooter, vélomoteur) engagés pour aller travailler sont déductibles des impôts 2017, sur les revenus perçus en 2016, selon un barème publié par l'administration fiscale.
Les dépenses engagées par un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail, sont déductibles selon le barème kilométrique publié par l'administration fiscale. Pour les impôts 2017, sur les revenus perçus en 2016, voici le barème à utiliser.
Les pertes constatées en cas de non-remboursement des minibons sont déductibles des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou minibons, dans la limite de 8000 € par an. Si ces pertes sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, elles ne le sont pas pour celui des prélèvements sociaux.
L’actu La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devra dire si le fisc français peut refuser de rembourser les prélèvements sociaux payés par les non-résidents vivant en dehors de l’Espace économique européen.L’action Si vous avez réclamé ce remboursement, saisissez le tribunal administratif dès le refus du fisc. Cela vous permettra de préserver vos droits si la CJUE déclare ce refus contraire à la libre circulation des capitaux, comme le conseille l’avocate Eve d’Onorio di Méo, à l’initiative de cette nouvelle procédure contre l’État français.
En attendant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, l’année 2017 est une année de transition.Des mesures provisoires concernant les propriétaires bailleurs ont été mises en place. Nos conseils pour en tirer parti.
Inscrit dans la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révolution fiscale suscite de très nombreuses questions: revenus concernés, sort des crédits et réductions d’impôts, conséquences pour les bailleurs, les indépendants, les particuliers employeurs? Ce guide décrypte toutes les facettes de cette réforme majeure pour vous permettre d’anticiper au mieux les changements qu’elle va apporter.À commander sur la boutique de notre site, 16,90 € (15,90 € en version numérique)
Conseil d’État du 2 décembre 2016, requêtes n°387613 et autresUn contribuable peut demander à l’administration fiscale de se prononcer, en dehors de tout litige, sur l’application de la loi à sa situation personnelle. La réponse du fisc est appelée rescrit fiscal. C’est la procédure qu’a suivie une société d’édition, en 2012, pour savoir si elle pouvait soumettre à la TVA au taux réduit à 5,5 % des ouvrages qu’elle éditait. Le fisc lui a répondu par la négative, estimant que ces publications, qui étaient des revues et non des livres, devaient être soumises au taux normal (19,60 %, à l’époque). En principe, un rescrit fiscal n’est pas susceptible de recours. Mais la maison d’édition a, tout de même, tenté un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais la cour administrative d’appel l’a accueillie. L’administration fiscale a donc saisi le Conseil d’État. Ce dernier, après avoir rappelé que les décisions prises par le fisc dans ses rescrits ne sont, en principe, pas contestables, a estimé qu’un recours pour excès de pouvoir pouvait cependant être envisagé dans les cas où l’application du rescrit entraînerait, pour le contribuable, des effets négatifs notables, autres que fiscaux. Par exemple, si cela risquait de faire peser sur lui des contraintes très lourdes, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de l’amener à renoncer à un projet important ou à le modifier substantiellement. Tel était le cas dans cette affaire, donc l’éditeur a obtenu gain de cause.Ce qu’il faut retenirPour la première fois, le juge administratif accepte qu’un rescrit fiscal soit contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir, à certaines conditions. Le contribuable devra solliciter du fisc un nouvel examen de sa demande avant de saisir les tribunaux.
“ Mes réductions d’impôt seront-elles remboursées si je n’ai aucun impôt à payer en 2017? ”Côme D. (par courriel)“ J’ai une baisse brutale mais temporaire de mes revenus en 2017. Sans cette réforme, mon impôt aurait dû beaucoup diminuer en 2018. Un recours sera-t-il possible? ” François S. (par courriel)LP: Vous êtes nombreux à nous interroger sur les effets du prélèvement à la source (voir le n° 1130 du Particulier, "Prélèvement à la source: tout ce qui change pour vous") et à douter que l’on vous restituera vos avantages fiscaux. Vous obtiendrez bien vos réductions et crédits d’impôt sur vos frais de garde d’enfants ou d’accueil en établissement pour personnes dépendantes, sur vos dons ou placements défiscalisants... Et ce même si votre impôt sur les revenus de 2017 est totalement effacé en 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). L’État vous remboursera ces avantages en septembre 2018. Quant à ceux dont les revenus baissent en 2017, ils profiteront moins que d’autres de cette année de transition, mais sans réellement être perdants. Ils pourront demander au fisc une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement.
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou des parents vient d'être mis à jour pour la déclaration de revenus à déposer en 2017.
Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2016 - impôts 2017 - viennent de paraître.
En 2017 (impôt 2018), les frais de repas professionnels compris entre 4,75 € et 18,40 € TTC sont déductibles des BIC et des BNC.
Désormais, les particuliers qui investissent dans certaines Sofica peuvent bénéficier d’un taux réduction d’impôt sur le revenu égal à 48 %, alors qu'auparavant il était plafonné à 36 %.
La déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est désormais supprimée pour les dépenses supportées en 2017. Avec la nouvelle donne, certains contribuables ne peuvent plus déduire ces frais de leurs revenus imposables.
Pour arrondir leurs fins de mois, nombre d'internautes utilisent des plateformes collaboratives, comme Leboncoin ou ebay, pour vendre des objets dont ils souhaitent se débarrasser. Si, dans la plupart des cas, il s'agit uniquement d'actes ponctuels de faibles montants, certains internautes font de ces ventes un commerce fructueux. Dans ce cas, leurs recettes sont imposables.
Désormais, les parts ou actions qui ne sont pas nécessaires à l'activité d'une entreprise sont exclues de la qualification de biens professionnels. En conséquence, ils sont dorénavant retenus dans l'assiette de calcul de l'ISF.
En 2017, le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est obligatoire est abaissé à 2 000 € contre 10 000 € auparavant. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est encourue.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de février 2017.
Hormis les contribuables mensualisés, les particuliers doivent régler le premier acompte de l'impôt dû sur les revenus perçus en 2016, au plus tard le 15 février ou le 20 février 2017, en cas de paiement sur internet.
Pour lutter contre la pratique qui consiste à reverser ses revenus à une holding afin de réduire le montant d'ISF à payer, la loi de finances pour 2017 a créé un dispositif anti-abus dans les règles du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les particuliers qui louent en meublé doivent désormais déclarer au fisc les revenus tirés de la location de meublé dès le premier euro gagné et dans certains cas payer des cotisations sociales. Le point sur ce qu'il faut déclarer et payer.
En cas de résidence alternée, l'enfant mineur est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de chacun de ses parents. De ce fait, ils bénéficient tous deux d'1/4 de part de quotient pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le montant de la pension alimentaire que l'un des parents verse à l'autre ne peut être déduit de revenus pour le calcul de l'impôt, sauf s'ils en conviennent d'un commun accord.
L’enlèvement des ordures ménagères a un coût, qui pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages. La commune prélève en effet une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), destinée à financer ce service. Elle varie fortement d’une commune à l’autre, voire au sein d’une même commune, sur la base de nombreux critères… pas toujours transparents. Décryptage.