Les indemnités versées aux stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic. Il en est de même pour les salaires versés aux apprentis.
Le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera effectif avant 2018. Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, Secrétaire d’État en charge du Budget, viennent de préciser les contours du nouveau dispositif. Au final, cela ne change pas grand chose pour les contribuables qui continueront à régler l'impôt sans discontinuité.
Pour une durée de 35 heures hebdomadaires de travail, la limite d'exonération est de 1 458 €, pour les revenus perçus en 2015 (Impôts 2016).
Louer son appartement sur Airbnb, vendre de vieux meubles sur Leboncoin ou un sac à mains sur Videdressing… Les revenus générés par ces nouvelles pratiques pourraient bientôt être véritablement taxés.Les plateformes collaboratives pourraient communiquer les revenus réalisésLe rapport sur le Développement de l’économie collaborative, dit «rapport Terrasse», suggère de mieux encadrer fiscalement l’économie collaborative en imposant aux plateformes qui connaissent les revenus de leurs utilisateurs de les communiquer aux administrations sociales et fiscales. Selon la réglementation actuelle, vous êtes exonéré d’impôt si la valeur des biens vendus ne dépasse pas 5 000 € par an, ou s’il s’agit de meubles, de votre voiture ou d’appareils ménagers. Un nouveau plafond d’exonération, a priori plus bas, devrait être fixé. Par ailleurs, des activités comme le covoiturage devraient être exonérées. Une meilleure information des consommateurs sur les avis des internautesLe rapport suggère aussi que ces plateformes soient plus transparentes vis-à-vis des consommateurs. Cela passerait, notamment, par la création d’un espace de notation des plateformes et par la mise à disposition du consommateur d’une information «claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut». Le rapport préconise aussi d’imposer aux plateformes de préciser aux consommateurs «si les avis en ligne ont fait l’objet d’une vérification, et le cas échéant, d’en préciser les modalités». C. R.
Les péniches aménagées comme habitation sont soumises à la taxe foncière, même si elles sont seulement retenues par des amarres.
Dès cette année, les particuliers disposeront d'un document appelé Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, immédiatement après avoir effectué leur déclaration de revenus en ligne.
Plus de 21 milliards d’euros ont été engrangés dans les caisses de l’État en 2015, grâce aux redressements fiscaux, selon le ministère des Finances. Cette somme, qui représente 1 milliard d'euros de plus qu'en 2014, est notamment liée au fait que la fraude est mieux détectée qu'auparavant.
Actuellement, l’abattement est de 50 % en micro-BIC, pour des revenus locatifs de 32 900 € au maximum. «Tous les types de locations meublées sont visés: en résidences principale, étudiante ou touristique de courte durée.» Cette réforme avantagerait les plus gros propriétaires de meublés, au détriment des plus petits.
Une instruction récente rappelle que le fait que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l’objet, n’est pas de nature, en l’absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d’application de la taxe, dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.Instruction Bofip du 3.2.16
Afin de remédier à l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu, la France vient de publier la loi autorisant l'approbation de l'accord signé avec la Suisse en 2014 sur l'échange de renseignements bancaires et fiscaux.
Certains contribuables peuvent plafonner le montant de la taxe d’habitation applicable sur leur résidence principale, sous réserve que leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil. Pour 2016, les plafonds sont revalorisés de 0,1 %.
Pour l'imposition des revenus perçus en 2015 - impôts 2016 - les plus de 65 ans bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global est inférieur à 23 730 €.
Les organismes HLM sont dorénavant tenus de communiquer à l'administration fiscale des informations sur les logements loués et leurs occupants, pour permettre aux services des impôts d'établir la taxe d'habitation.
Résidant en Italie, je bénéficie du régime social italien. Par ailleurs, je possède un logement en France, que je loue. Il paraît que je peux me faire rembourser les prélèvements sociaux que j’ai payés sur mes revenus fonciers. Est-ce exact?
Oui. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt, égal à 50 % des frais payés pour la garde…
Je lis dans le n° 1116 du Particulier que les prélèvements sociaux doivent être remboursés aux frontaliers relevant d’une sécurité sociale étrangère. Ces personnes ne se soignent-elles pas en France? N’y passent-elles pas leur retraite? Payer ses impôts en France est un acte citoyen. Marc M. (par courriel)
Selon le Conseil d’État, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de stage est applicable aux gratifications versées à partir du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ayant institué l'avantage et non au 1er septembre 2015, comme le prévoit la doctrine du fisc. Les stagiaires et leurs parents peuvent ainsi demander le remboursement des revenus taxés en 2014.
Les frais de déplacements en deux-roues sont déductibles des revenus perçus en 2015, imposables en 2015, selon un barème publié par le fisc.
Les salaires liés au détachement sont totalement exonérés d’impôt en France si le contribuable justifie…
Les dépenses engagées par un salarié au titre de l'utilisation de son véhicule sont déductibles, selon le barème kilométrique publié par le fisc pour l'imposition des revenus perçus en 2015 (déclaration 2016).
Certaines dépenses familiales ou personnelles payées en 2016 ouvrent droit à une réduction d'impôt ou…
La Direction générale des finances publiques détaille enfin les formalités pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés, à tort, sur leurs placements, par les contribuables résident fiscaux de France mais assurés auprès d'un régime de sécurité sociale d'un autre pays européen que la France.
Pour 2016, les valeurs locatives d'un bien immobilier, qui servent de base à l'établissement des impôts locaux comme la taxe d'habitation et la taxe foncière, sont revalorisées de 1 % pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Les salariés qui font le trajet domicile-travail à vélo peuvent percevoir 0,25 € par kilomètre pédalé de la part de leur employeur. Cette somme est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.
Hormis les contribuables mensualisés, le premier acompte de l'impôt dû sur les revenus perçus en 2015 est à payer au plus tard le 15 février ou le 20 février 2016, en cas de télépaiement.
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes demande au gouvernement d'augmenter le taux de recouvrement des créances fiscales, qu'elle juge trop faible. Des moyens ont été mis au service du fisc pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Il faut maintenant un retour sur investissement.
Les frais de repas professionnels compris entre 4,70 € et 18,30 € TTC, sont déductibles des BIC et BNC perçus lors de l'exercice 2016 (impôt 2017).
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux roues motorisées, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2015 à déclarer en 2016. Il est en baisse par rapport à l'année dernière.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour l'impôt sur les revenus perçus en 2015 à déclarer en 2016. Il est globalement en baisse par rapport à l'année dernière.
La loi de finances pour 2016 n’apporte aucune nouveauté bousculant la fiscalité immobilière. Nous avons cependant repéré plusieurs dispositions d’apparence mineures, mais à prendre en compte au cours des prochains mois.
Afin d'éviter les situations de double imposition des personnes travaillant ou ayant exercé en Allemagne mais résidant en France, Paris et Berlin se sont mis d'accord afin qu'un seul des deux pays taxe les revenus et les pensions perçus par ces frontaliers, actifs ou retraités. En contrepartie, une compensation financière est versée à l'autre pays. Les deux États se sont également mis d'accord sur la taxation des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou des parents est actualisé pour la déclaration de revenus déposée en 2016.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence pour 2014 était supérieur à 40 000 € devront déclarer leur revenus en ligne (impot.gouv.fr). Ce seuil sera abaissé à 28 000 € en 2017, à 15 000 €en 2018 avant que l’obligation soit généralisée en 2019.
L'actu: un nouveau mode de calcul a conduit à une forte augmentation de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans les zones tendues, en 2015. La loi de finances rectificative pour 2015 (art. 62) l’a allégée. En 2016, la majoration forfaitaire de 5 €/m² est supprimée et un abattement de 200 m² est instauré pour épargner les petites surfaces.L'action: si vous rencontrez des difficultés pour payer votre taxe 2015, adressez-vous à votre centre des impôts pour tenter d’obtenir un délai de paiement.
À partir du 1er juillet, les plates- formes internet collaboratives comme Airbnb, LeBonCoin ou Drivy devront envoyer à leurs membres un récapitulatif annuel des transactions qu’ils ont réalisées (art. 87 de la loi de finances pour 2016), afin de faciliter leur déclaration d’impôt.
Oui, à condition que votre fils ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal pour le calcul de votre impôt…
Tout dépend de la nature de ce que vous vendez, du volume de vos ventes et du nombre de fois où vous…
Huit millions de contribuables bénéficieront d’une baisse d’impôt sur leurs revenus perçus en 2015 et déclarés en 2016, ou ne deviendront pas imposables grâce à un renforcement de la décote. Ce dispositif permet d’atténuer les effets de seuil liés à la progressivité du barème de l’impôt, voir notre Guide de la déclaration de revenus, n° 117 de janvier 2016. Un célibataire, imposable à partir de 1 315 € de revenus nets mensuels, économisera de 200 à 300 €, un couple avec 2 enfants, imposable à partir de 3 320 €, de 300 à 500 €.Des mesures sont également prévue pour les impôts locaux. Les personnes aux revenus modestes, et notamment celles âgées qui ont été privées de la demi-part supplémentaire accordée aux veufs, resteront exonérées de taxe foncière, de taxe d’habitation et de contribution audiovisuelle à l’avenir si leurs revenus n’augmentent pas. Quant aux personnes qui perdent leur exonération d’impôts locaux après une hausse de revenus, elles seront imposées peu à peu. L’exonération sera maintenue 2 ans puis ramenée à hauteur des 2/3 la 3e année et de 1/3 la 4e année. Ils seront dus en totalité la 5e année (art.75 de la loi de finances pour 2016). F. S.
Les faits: mon époux est décédé en 2014. Après le dépôt de la déclaration de succession, l’administration fiscale m’a envoyé un courrier en 2015 dans lequel elle m’invite à rectifier mes déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2012, 2013 et 2014 pour être en cohérence avec les valeurs portées dans la déclaration de succession de mon époux. Je l’ai fait, en expliquant pourquoi les montants déclarés étaient différents. Je croyais que cela suffirait, mais je viens de recevoir une nouvelle proposition de rectification des déclarations d’ISF de 2012, 2013 et 2014 dans laquelle le fisc m’indique qu’il n’est pas d’accord avec les valeurs déclarées et envisage de les modifier. Est-ce que j’ai encore un recours? Comment l’exercer?
Il faut désormais investir dans une société non cotée de moins de 7 ans pour avoir droit à la réduction d’impôt sur la fortune, en direct ou via un Fonds d’investissement de proximité (voir le n° 1114 du Particulier, "Défiscalisation: misez sur des investissements sûrs et rentables"), ou dans une société de moins de 10 ans pour celles acquises par des Fonds communs de placement dans l’innovation (art. 24 de la loi finances rectificative pour 2015).
Cour de cassation, chambre sociale du 29 septembre 2015, n° 14-17955.
Les particuliers qui achètent un ancien bureau devenu en logement peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière. Ceux qui optent pour un local industriel réaménagé en loft peuvent, quant à eux, profiter d'un abattement de 30 % sur la valeur locative du bien.
Les contribuables exonérés de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) en 2014 conservent cet avantage fiscal en 2015 et 2016. La loi de finances pour 2016 met toutefois en place un mécanisme d'extinction de ces différentes exonérations.
Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2015 - impôts 2016 - viennent de paraître.
Afin de mettre en place le standard international pour les échanges automatiques d'informations fiscales, dispositif destiné à lutter contre la fraude et évasion fiscales, les banques et les autres institutions financières françaises sont désormais autorisées à collecter des éléments sur leurs clients via des traitements automatisés.
Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement à prendre en compte pour la déclaration d'impôts portant sur les revenus perçus en 2016 (impôts 2017) sont publiés.
Pour toute transaction réalisée à partir de juillet 2016, les particuliers qui perçoivent des revenus par le biais de plateformes collaboratives en ligne, comme Airbnb ou Drivy, doivent les déclarer aux impôts, dès le premier euro de gain. De leur côté, ces portails doivent envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales.
La mise en place de majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis a entraîné une forte hausse d'impôts pour les propriétaires de ce type de biens. Pour modérer ses effets, le gouvernement a décidé de supprimer temporairement la surtaxe actuelle pour en instaurer une nouvelle, plus souple, en 2017.
Les démarches que doivent accomplir les non-résidents pour obtenir l'application du taux moyen d'imposition sur leurs revenus de source française sont désormais simplifiées.
Le barème de calcul de l'ISF n'est pas revalorisé en 2016, contrairement à celui de l'impôt sur le revenu.
Pour motiver l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le PEA-PME fait peau neuve en 2016. Davantage de sociétés et de titres y sont désormais éligibles et leus détenteurs bénéficient d'un report d'imposition sur les gains générés par la cession de leurs fonds monétaires réinvestis dans un PEA-PME.
La taxation forfaitaire des non-résidents à raison d'une ou plusieurs habitations en France est désormais supprimée.
La réduction d'impôt dit "ISF PME", dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les petites entreprises, est recentrée sur les jeunes structures innovantes et les cas de sortie anticipée du dispositif sont multipliés.
Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire, voire d'annuler la note fiscale des contribuables, est de nouveau modifié en 2016 afin de profiter à davantage de Français.
L'âge requis pour bénéficier de la demi-part d'ancien combattant est abaissé à 74 ans à partir de l'imposition des revenus de 2015 (Impôts 2016).
Le calendrier de vos échéances fiscales vient d'être mis à jour pour tous vos impôts à payer en 2016.
Les avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables qui rénovent certains biens immobiliers en vue de les louer en loi Malraux sont retouchés par le Budget 2016. Si le "Malraux ancien" s'éteindra fin 2017, le nouveau dispositif s'étend à des nouveaux quartiers, avec à la clé, une réduction d'impôt de 30 % des dépenses faites dans une limite annuelle de 100 000 €.
À partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la règle. Cette mesure entrainera de facto la fin du formulaire papier d'ici 2019.
La loi de finances pour 2016 abaisse de 30 000 à 10 000 € le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est obligatoire. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est prévue.
Le Conseil de Paris a adopté un vœu pour que cette mesure soit votée par le Parlement en 2016.
Je suis propriétaire d’un logement occupé très épisodiquement. Or, je suis soumis à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à taux plein. Existe-t-il des possibilités d’exonération partielle, voire totale, de cette taxe en fonction du service rendu?
Le cours indicatif des devises du 31 décembre 2015, publié au journal officiel du 1er janvier 2016.
Les cours de l'or du 31 décembre 2015. Source: CPR Or
Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient du crédit d'impôt pour la transition énergétique dit "Cite" jusqu'au 31 décembre 2016. Certaines dépenses sont toutefois exclues du dispositif de déduction fiscale.
L'exonération des revenus tirés de la location d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale d'un particulier est désormais étendue à la location de la résidence temporaire à un travailleur saisonnier.
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2016. Elles augmentent très légèrement par rapport à 2015.
Le barème de l'impôt sur le revenu 2016 est désormais publié. Pour calculer la somme due au Trésor public, une nouvelle formule de calcul doit être utilisée.
En 2016, la loi de finances revalorise les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation, soit de 0,1 % seulement. En outre, le gouvernement continue sa politique d'allégement fiscal, engagée en 2014 et en 2015, pour les ménages dont les revenus sont très modestes.
Dès le 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,54%, contre 4,29 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 0,99 % à 1,01 %.
