Oui. Les dépenses que vous supportez pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal. Selon que vous êtes en activité ou non, il s’agit d’un crédit d’impôt ou d’une réduction ...
Suite à notre divorce, mon ex-femme et moi avons la garde alternée de notre enfant. Mais, en réalité, j’assume seul sa charge. Puis-je bénéficier intégralement de la majoration du quotient familial pour le calcul de mon impôt sur le revenu?
L’actu: le Conseil d’État vient de censurer le mode de prise en compte des moins-values boursières retenue par l’administration fiscale (CE du 12.11. 2015, n° 390265). Cette dernière, outrepassant ses pouvoirs, avait étendu aux moins-values les abattements pour durée de détention accordés aux plus-values mobilières (actions, parts de société, fonds investis au moins à 75 % en actions...). Ces abattements, destinés à encourager la conservation des titres (50 % d’abattement sur les plus-values des titres détenus entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans) poussaient les contribuables à céder leurs titres en perte avant 2 ans. Le Conseil d’État a annulé cette interprétation et livré le bon mode de calcul de la plus-value imposable: il faut déduire les moins-values des plus-values, puis appliquer l’abattement lié à la durée de détention sur le solde obtenu . «Le Conseil d’État précise que le contribuable peut imputer ses moins-values, pour le montant et sur les plus-values de son choix. Mieux vaut déduire, en priorité, ses pertes des plus-values qui ne bénéficient pas d’abattement», conseille Stéphane Jacquin, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion.L’action: si vous avez déduit de vos plus-values réalisées en 2013 ou 2014 des moins-values amputées d’un abattement, demandez le remboursement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux payés à tort. Votre réclamation sur les plus-values de 2013 peut être déposée jusqu’au 31.12.16. «Mais il serait plus judicieux de l’adresser aux services fiscaux, avant la déclaration des revenus de 2015, en mai prochain», suggère Stéphane Jacquin. F. S.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) regrette le manque de transparence des gérants de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dites «déficit foncier» et «Malraux» (voir le n° 1114 du Particulier, "SCPI: défiscalisez sur mesure"). Alors qu’ils mettent en avant les avantages fiscaux à la souscription, ils se montrent plus discrets sur la fiscalité sur la plus-value à la revente. Elle se calcule sur la différence entre le prix d’achat hors travaux et le prix de vente.
Retraités, nous employons un salarié à notre domicile. En 2014, nous bénéficiions de déductions fiscales pour cet emploi. En 2015, n’étant plus imposables, nous perdons cette réduction d’impôt.Michel C. (Fontenay-le-Comte)
Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti rendu constructible doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. Pour évaluer le prix d'acquisition du bien, il est possible d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire dont les taux sont publiés pour 2016.
La France vient d'actualiser sa liste noire des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale, dits "paradis fiscaux".
La prime à la conversion allant jusqu'à 3 700 € sera versée par l’État, en complément du bonus, pour ceux qui remplacent un vieux véhicule diesel par une voiture électrique ou hybride sera reconduite en 2016. L'aide spécifique versée aux personnes non imposables passera de 500 à 1 000 €.
Suite à une erreur technique sur le site internet des impôts, nombre de professionnels ne peuvent pas payer leur Cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fisc assure qu'il n'y aura pas de pénalités pour les professionnels ou autoentrepreneurs, rencontrant des difficultés pour se connecter.
Le paiement de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et certaines habitations principales est reporté au 15 décembre 2015.
Afin de lutter contre l'évasion fiscale, l'Europe et la République de Saint-Marin ont signé un accord permettant l'échange automatique de renseignements sur les comptes bancaires et données fiscales de leurs résidents respectifs. C'est une étape décisive vers la fin du secret bancaire.
Pour encourager les particuliers à louer ou sous-louer leurs résidences temporaires à des travailleurs saisonniers, un amendement au Budget rectificatif pour 2015 étend l’exonération d’impôt prévue pour la location principale.
Les propriétaires de logements vacants peuvent, selon le lieu où le bien immobilier est situé, être redevables de la taxe sur les logements vacants ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Dans les deux cas, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2015.
En 2016, les attestations fiscales des retraités artisans, industriels et commerçants affiliés au Régime social des indépendants seront dématérialisées et téléchargeables sur le site internet de l'organisme de protection sociale.
Les prélèvements sociaux indûment payés par ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, sur les revenus du capital et immobiliers, doivent leur être remboursés. C'est au contribuable d'en faire la demande et de fournir le justificatif de son affiliation à sa réclamation.
L'ISF PME, dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les petites entreprises, est profondément remanié pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. Le Budget rectificatif de 2015 opère notamment un recentrage sur les jeunes structures innovantes.
Bercy vient de demander à ses agents de ne plus réclamer aux personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un autre pays membre de l'Union européenne ou de Suisse, le paiement de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières. L’éventualité d’un changement d’affectation de la CSG, introduite dans le Budget rectificatif de 2015, pourrait toutefois changer la donne, dès l'an prochain .
L’administration fiscale a détaillé la procédure à suivre pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux opérés indûment sur les revenus de contribuables affiliés à un régime social d’un autre pays membre de l’Espace économique européen ou Suisse (*voir le communiqué du ministère des Finances du 20.10.2015, n°487, sur economie.gouv.fr, rubrique salle de presse*). Les réclamations peuvent être adressées par courrier (avec les pièces justificatives) ou sur le site impots.gouv.fr, rubrique Réclamer. Les modalités de remboursement des prélèvements sur les placements (assurance vie, livret d’épargne, dividende...) restent à préciser.
L'actu: en 2015, 250 000 personnes âgées aux revenus modestes se sont vues réclamer le paiement des taxes foncières et d’habitation, alors qu’elles en étaient auparavant exonérées. Le gouvernement s’est engagé à rembourser, début 2016, les taxes payées et à maintenir l’exonération.L'action: faites votre demande de remboursement par téléphone, sur le site impots.gouv.fr, par courriel ou auprès de votre centre des finances publiques. Le règlement doit intervenir sous 3 semaines.
L’actu: il ne vous reste plus qu’un mois pour mettre en œuvre une ou plusieurs de ces solutions pour réduire vos impôts à payer l’an prochain.
Suite à une erreur technique sur le site internet des impôts, nombre de contribuables ne peuvent pas payer leur taxe d'habitation. Face à leurs inquiétudes, la Direction générale des Finances publiques rappelle que si la date limite de paiement est bien le 23 novembre 2015, le règlement en ligne offre de 5 jours supplémentaires, soit le 28 novembre 2015.
Le Conseil d’État annule les abattements appliqués sur les moins-values enregistrées sur des titres détenus depuis plus de deux ans. Les contribuables ayant appliquer cette règle qui leur était défavorable peuvent réclamer le remboursement des impôts payés à tort.
L'échéance de paiement de la taxe d'habitation, initialement fixée au 16 novembre, est reculée au 23 novembre 2015.
Afin de lutter contre l'évasion fiscale, l'Europe et le Liechtenstein ont signé un accord permettant l'échange automatique de renseignements sur les comptes bancaires et sur les données fiscales de leurs résidents. Un nouveau pas vers la fin du secret bancaire est donc franchi.
Les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 16 novembre 2015 pour régler la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public. En payant par internet, quelques jours de trésorerie sont gagnés.
L’Autorité des marchés financiers appelle les épargnants à la vigilance en matière d’offres d’investissement dans des SCPI "Malraux" et "Déficit foncier". Au moment de la vente des parts, la taxation de la plus-value immobilière ne tient pas compte des travaux effectués. De facto tout le bénéfice de l’avantage fiscal peut être anéanti.
Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune n'auront plus droit aux aides au logement, selon un amendement voté par les parlementaires dans le cadre de l'examen du Budget pour 2016.
Les personnes exonérées de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public en 2014, le seront toujours en 2015 et en 2016. Les retraités sont les principaux bénéficiaires de cette mesure.
Bercy vient de dévoiler les conditions de dépôt des réclamations permettant aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays membre de l’Union européenne ou Suisse d'obtenir le remboursement de prélèvements sociaux indûment payés sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières.
Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a annoncé que l’État rembourserait les prélèvements sociaux…
Une nouvelle baisse d’impôt est prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Huit millions de contribuables devraient bénéficier de cet allégement, octroyé grâce à un aménagement du mécanisme de la décote. Ces ménages subiront une hausse moins brutale de l’impôt, s’ils changent de tranche d’imposition. Seront concernés les célibataires payant entre 1 135 et 1 553 € d’impôt (avant décote) et les couples payant entre 1 870 € et 2 560 €. En moyenne, ces foyers économiseront 252 € d’impôt. Tous les contribuables bénéficieront, par ailleurs, d’une revalorisation de 0,1 % de toutes les tranches du barème pour tenir compte de l’inflation. F. S.Entrée en vigueur: en 2016, pour l’impôt sur les revenus perçus en 2015.
Je possède plusieurs murs de boutique et je commence à m’inquiéter de la réforme des valeurs locatives en cours pour les locaux professionnels. Il semble que les petits commerces de centre-ville seraient désavantagés par rapport aux grandes surfaces en périphérie. Disposez-vous à cet égard d’informations plus complètes?Yvon, Nogent-sur-Marne
Après trois ans d’accalmie, la fiscalité locale repart à la hausse. En cause, la baisse des dotations de l’État, mais aussi des mesures entrées en vigueur en 2015.
Les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge, situées dans le département de la Haute-Savoie, sont désormais supprimées de la liste des villes soumises à la taxe sur les logements vacants.
Les propriétaires immobiliers ont vu leurs taxes foncières progresser de plus de 16 %? en moyenne, entre 2009 et 2014. Une hausse qui a largement dépassé l’inflation, la progression des loyers ou le montant des salaires sur cette période, selon la dernière étude de l'Union nationale de la propriété immobilière.
Afin de réduire le montant des impôts de 2 milliards d'euros en 2016, le gouvernement mise sur un élargissement du bénéfice de la décote, mécanisme qui permet de réduire, voire d'annuler la note fiscale des contribuables dont l'impôt brut ne dépasse pas un certain montant.
L'obligation de faire appel à un professionnel qualifié RGE pour pouvoir bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique en outre-mer est repoussée au 31 décembre 2015.
Le projet de loi de Finances pour 2016 abaisse de 30 000 à 10 000 € le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est imposé. Une majoration de 0,2 % est prévue en cas de règlement par un autre moyen.
Le 15 octobre 2015, la taxe foncière doit être réglée. En payant par internet ou en choisissant le prélèvement à échéance, quelques jours de trésorerie sont gagnés.
Onze Sofica, agréées pour la collecte 2015, permettent aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu par un investissement destiné à financer le cinéma et l'audiovisuel en 2016.
À partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devrait progressivement devenir la règle, selon le projet de loi Finances pour 2016. Cette mesure pourrait de facto entrainer la fin du formulaire papier d'ici 2019.
Sans surprise, le projet de loi de finances pour 2016 ne prévoit qu'une légère augmentation du barème de l'impôt sur le revenu, conformément à l'inflation. En revanche, le montant de la décote progresse de manière significative pour ceux dont les revenus sont modestes.
En cas de résidence alternée, l'enfant mineur est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, qui, de ce fait, bénéficient tous deux d'1/4 de part de quotient pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La Cour de cassation vient de préciser que si l'un des parents assume seul les dépenses concernant l'enfant, il peut alors obtenir la demi-part fiscale dans son intégralité.
L’assujettissement des revenus tirés des assurances vie "multi-supports" aux prélèvements sociaux, notamment à la CSG et à la CRDS, lors de leur inscription en compte est conforme à la Constitution, selon les Sages. En cas de trop-perçu, l’administration fiscale est toutefois tenue de verser des intérêts de retard sur cette somme au contribuable.
L'amende prévue pour défaut de déclaration de comptes ouverts ou clos à l’étranger est conforme à la Constitution, pour les Sages. Dans certains cas, son montant normalement fixé à 1 500 € peut être porté à 10 000 €.
Cour d’appel de Rouen du 10 juin 2015, n° 14/04087
En principe, si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur au…
Les frais de scolarité pour chacun de vos enfants à charge vous donnent droit uniquement à une réduction…
Les agents du fisc et des douanes peuvent demander aux sites de vente de services ou de marchandises…
Le Conseil d’État a jugé que la pension de retraite française d’une personne vivant au Cambodge pouvait…
Les sénateurs proposent de taxer les revenus des particuliers provenant de plateformes collaboratives dès 5 000 € d'encaissement par an.
Le montant des taxes d’habitation et foncière progresse en moyenne de 0,9 % pour 2015. Dans plus d'un tiers des villes de plus de 100 000 habitants, ce taux d'augmentation est deux fois plus important, selon l'Observatoire annuel du Forum pour la gestion des villes.
Le délai pendant lequel le fisc peut exercer son droit de contrôle sur les avoirs non déclarés à l'étranger est de dix ans, notamment en cas d'agissements frauduleux réalisés par le biais d’États et territoires non coopératifs..
Un service internet de l’administration fiscale permet aux organismes sociaux, aux banques et même aux particuliers, notamment aux bailleurs, de vérifier l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu qui leur est présenté.
Trois millions de nouveaux ménages devraient bénéficier en 2016 des deux milliards d'euros de baisse d'impôts annoncée par François Hollande. Selon la situation du foyer, la réduction va de 200 à 500 €.
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus perçus en 2014 doit, sauf exception, être réglé, au plus tard le 15 septembre 2015. Le paiement sur internet permet aux contribuables de gagner dix jours de trésorerie.
Les étudiants qui perçoivent des indemnités de stage, n'ont plus à les déclarer au fisc si leur montant ne dépasse pas le Smic annuel. Et ce, qu'ils soient imposables en leur nom ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Parmi les mesures phares de la loi Rebsamen sur le dialogue et l'emploi, figure la suppression de la prime pour l'emploi et du RSA activité (Revenu de solidarité active) à la faveur d'un nouveau système d'aide, la "prime d'activité". Elle sera distribuée à partir de 2016 aux personnes aux ressources modestes.
Si le Gouvernement n'envisage pas de supprimer l'exonération partielle à l'impôt de solidarité sur la fortune dont bénéficie les propriétaires des forêts, les engagements en termes de gestion durable de leurs terres seront davantage contrôlés.
La ministre de la Culture pense soumettre les smartphones, les tablettes et les ordinateurs, à la taxation de la contribution à l'audiovisuel public, ex-redevance TV, dès 2016.
Dans le cas d'un couple marié, la mention du nom de l'épouse sur l'avis de taxe foncière a été supprimée. Et ce, même si les deux conjoints en sont les débiteurs légaux.
Conseil d’État du 1er avril 2015, n° 365253
L’actu: le service «corriger ma déclaration», réservé aux contribuables ayant déclaré en ligne leurs…
Le service des impôts me réclame le paiement de la taxe d’habitation pour une maison destinée à la location saisonnière qui n’est pas ma résidence principale. Je précise que je ne me réserve aucune possibilité d’occuper cette maison, car elle est située à seulement 100 mètres de chez moi, et qu’elle est proposée à la location toute l’année. Dans ces conditions, dois-je payer la taxe d’habitation? Jean-Jacques R. (Royères)
Vous avez écrit dans votre dernier numéro ("Anticipez la transmission de votre assurance vie") qu’en assurance vie, les capitaux correspondant aux sommes investies dans un contrat après 70 ans sont soumis aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 €. Cette affirmation me paraît fausse et tellement importante que je me dois de vous la signaler!Pierre T. (Cran-Gevrier)
Une demi-part oubliée, trop de salaires déclarés par un employeur, une pension versée à un enfant étudiant non reportée... Les contribuables ayant commis une erreur lors de la déclaration en ligne de leurs revenus perçus en 2014 - Impôts 2015 - peuvent la corriger du 4 août au 27 novembre 2015.
