Pour tenir compte de la baisse de rémunération des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, suite à leur clôture, une restitution des prélèvements sociaux, calculés sur les intérêts générés, a été mise en place.
Accueil, téléphone, courrier, messagerie électronique, guichet virtuel... Les modes de communication entre le fisc et les contribuables viennent d'être passés au crible par la Cour de comptes.
Les frais réels des dépenses d'automobiles sont déductibles, pour les salariés, selon un barème publié par le fisc.
Les frais réels des dépenses de véhicules sont déductibles, pour les salariés, selon un barème publié par le fisc.
Lors de l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée nationale a rehaussé le montant des amendes prévues en cas de fraude fiscale, Elles passeraient de 37 500 € à 750 000 €, selon les cas, voire atteindraient 1.000.000 € pour une fraude commise dans un paradis fiscal.
L'amende infligée en cas de non-déclaration des avoirs détenus sur des comptes bancaires à l'étranger s'élèverait à 5 % du solde du compte dépassant 50.000 euros, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté par les députés.
Depuis une vingtaine d’années, les services à la personne se sont considérablement développés. Des entreprises privées se sont créées sur ce marché, à côté des associations. Tour d’horizon pour vous permettre de trouver la perle rare.
Pour échelonner le paiement de votre impôt sur le revenu sur l’année 2012, il faut se décider avant le 15 février 2012.
À l'exception des contribuables mensualisés, le premier acompte d'impôt sur le revenu de 2011 est à payer au plus tard le 15 février 2012. Focus sur les différents modes de paiements et des délais qui y sont attachés.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté le 8 février en conseil des ministres, renforce les sanctions contre la fraude, particulièrement en cas d'évasion fiscale.
Le projet de loi finances rectificative, présenté le 8 février 2012 en conseil des ministres, prévoit de passer le taux de la TVA de 19,6 à 21,2 %, dès le 1er octobre 2012, et le taux de la CSG sur les revenus du capital de 8,2 à 10,2 %.
Pour la déclaration d'impôt des revenus perçus en 2011 - impôts 2012 -, le montant maximal de la rente est fixé à 1 733 €.
Les frais de repas sont déductibles des BIC et des BNC pour un montant compris entre 4,45 € et de 17,40 € TTC.
Pour une durée de 35 heures hebdomadaires de travail, la limite d'exonération est de 1 394 €, pour les revenus perçus en 2011.
Le plafond des cadeaux attribués en 2012 est de 152 €, par événement, en franchise d'impôt sur le revenu.
Les quatre tableaux ci-dessous permettent de déterminer rapidement le montant brut de l'impôt sur le…
Si vous êtes abonné au Particulier, vous venez de recevoir, en même temps que ce mensuel, notre hors-série Comment déclarer ses revenus 2011.
Depuis le 21 octobre 2011, il n’est plus possible de placer dans un plan d’épargne en actions (PEA) des titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), telles que Gecina, Klepierre, Unibail ou Icade, ou de sociétés de placements à prépondérance immobilières à capital variable (Sppicav).
Depuis 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires (selon la périodicité choisie), même s’ils n’ont aucune recette. À compter du 1erjanvier 2012, l’absence de déclaration sera sanctionnée d’une pénalité de 46€ (décret n°2011-1973 du 26.12.11).
Si le contribuable ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d'une exonération totale (CGI…
Au regard du droit français, sont considérés comme des revenus de source française (CGI, art. 164 B…
Les prestations de soutien scolaire sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour frais d'emploi d'un salarié à domicile. Les enseignements dispensés dans un établissement extérieur ne le sont en revanche pas.
Le gouvernement souhaite sanctionner beaucoup plus lourdement les contribuables qui éludent l'impôt.
Experts comptables, avocats et notaires peuvent être désignés par les contribuables en tant que "tiers de confiance" pour communiquer les pièces nécessaires à la déclaration de leurs revenus auprès du fisc.
Les informations données ci-après sont délivrées sous réserve des modifications à venir, notamment celles…
La souscription d'un contrat d'assurance, couvrant les bois et forêts contre le risque de tempête, donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à hauteur de 90% de la dépense engagée.
Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2012.
Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Focus sur les limites d'exonération des frais professionnels pour 2012.
Nourriture et logement: toutes les évaluations forfaitaires pour 2012.
La contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus est créée depuis le 1e janvier 2012.
Les tranches du barème et les taux d'imposition 2012 applicables aux revenus perçus en 2011 restent identiques à ceux de 2010. L'inflation de 2,1% n'est pas prise en compte.
Le crédit d'impôt "aide à la personne" est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, sauf pour les ascenseurs électriques à traction.
Cotisations et contributions sociales frapperont les indemnités de rupture du contrat de travail, au-delà de 72 744 euros dès le 1er janvier 2012.
Comme chaque année, Le Particulier édite le Guide référence millésimé pour remplir les déclarations d'impôts sur le revenu.
Les retraités ne sont pas assujettis à la CGS et la CRDS lorsque leurs revenus sont inférieurs à certains seuils. Focus sur les montants retenus pour l'année 2012.
Les intérêts des prêts contractés en vue de financer l’acquisition ou la construction d’un logement affecté…
Le premier ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de troisième plan de rigueur , mais des mesures complémentaires sont toujours possibles.
L'administration fiscale alerte à nouveau les contribuables sur la circulation de courriers électroniques frauduleux.
Les personnes âgées de plus de 65ans au 1erjanvier 2004, redevables de la taxe d’habitation, mais exonérées…
François Fillon a détaillé le 7novembre 2011 les mesures du plan de rigueur destiné à accélérer la réduction des déficits publics. L’effort doit atteindre 65milliards d’euros d’ici à 2016, dont 7milliards dès 2012.
Les donations successives visant à éviter le paiement des droits au fisc, constituent des abus de droits sévèrement réprimés.
Le point de départ du délai de soixante jours pour le renvoi des pièces attestant qu'une SCI opte pour l'impôt sur les sociétés, s'apprécie au jour de l'envoi du pli et non de sa réception par les impôts.
Le gouvernement renforce ses dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale.
Pour mener à bien ses contrôles, l'administration fiscale se dote de "Fibanc", un fichier qui lui permet de recueillir les renseignements bancaires des contribuables.
Samedi 19 novembre 2011 à 11:00, sur BFM, les derniers conseils pour diminuer l'impôt dû sur vos revenu perçus en 2011.
Pour éviter un alourdissement du coût fiscal des divorces, la Commission des finances du Sénat revient à un taux de 1,10 % pour le droit de partage.
Le prélèvement forfaitaire libératoire sera porté à 24%, contre 19 % actuellement pour les revenus du capital.
Le premier ministre vient d'annoncer que les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées pendant deux ans.
Pour lutter contre le vol de métaux et la fraude fiscale, la vente de métaux, précieux ou non, ne peut…
Le gouvernement prévoit de soumettre à une taxe spécifique les particuliers disposant de hauts revenus…
Seules les indemnités de rupture du contrat de travail dont le montant est inférieur à 72 744 euros seront exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales en 2012, selon un amendement adopté par l'Assemblée nationale.
La liste des partenariats civils conclus à l'étranger et reconnus en France n'est indicative et lorsqu'un pays n'y figure pas, les partenaires doivent prouver que les effets du contrat étranger sont fiscalement assimilables au Pacs français.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Son taux est de 3 % ou 4 %, selon le montant du revenu fiscal de référence.
Depuis le 1er octobre 2011, l'administration fiscale envoie - avant mise en demeure - une lettre de relance à tous les contribuables qui ont un premier impayé d'impôts depuis trois ans.
La suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes émanant de sociétés d'investissements ilmmobilières cotées est proposée par amendement au projet de loi de finances 2012.
Le compte épargne codéveloppement est supprimé. Il n'ouvre donc plus droit à réduction d'impôt, pour les versements faits depuis le 1er janvier 2010.
Douze Sofica sont agréées pour la collecte 2011 de l'investissement défiscalisant qui contribue au financement du cinéma et de l'audiovisuel.
Un contribuable est imposable en 2017 uniquement si ses revenus de 2016 ont dépassé un certain seuil…
Bercy vient de préciser comment s’appliqueront les prélèvements sociaux dus sur les fonds en euros des…
Les salariés licenciés toujours couverts par la complémentaire santé ou le régime de prévoyance de leur…
Les remboursements de rachats de trimestres faits par les assurés nés après le 1er juillet 1951 sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Une contribution de 3 % du revenu fiscal de référence sera demandée aux contribuables les plus aisés, selon le projet de loi de finances pour 2012.
Les tranches du braème de l'impôt sur le revenu 2012, seront revalorisées de 2,1%, selon le projet de loi de finances pour 2012.
Le solde de l'impôt sur les revenus perçus en 2010 devait être réglé pour le 15 septembre 2011, avec un délai supplémentaire de cinq jours pour les paiements par internet.
Pour savoir si la cession du bien a dégagé une plus-value, il faut partir du prix de vente figurant dans…
Le fisc tient compte de la situation de famille et de la situation personnelle du contribuable pour déterminer…
L’impôt sur le revenu est établi chaque année à partir des revenus encaissés l’année précédente par les…
Le seuil d’imposition de la taxe spéciale «hauts revenus» de 3% pourrait passer de 500 000 à 250 000 euros par an.
Les retraités continueront à déduire 10% de leur revenu brut global servant au calcul de l'impôt sur le revenu.
