Pour aider les contribuables qui n’ont pas internet à se conformer à la nouvelle obligation de paiement dématérialisé des impôts, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance sera intégré, en lieu et place du traditionnel TIP, sur les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, vient d’annoncer que la pénalité de 0,2 %, prévue lorsque le paiement des impôts n’a pas été fait sur internet ou par prélèvement, ne sera pas appliquée en 2019. Elle sera, en revanche, de retour à partir de 2020.
Qu’elles résident ou non en France, les personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un autre État européen (EEE ou Suisse) sont exemptées de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du capital. Pour les produits de placement, elles doivent toutefois produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français.
Lorsque les personnes âgées vivent dans des structures de colocations pour seniors, elles bénéficient du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile uniquement pour les activités délivrées dans les parties privatives du domicile, à savoir leur chambre.
Les contribuables ayant commis une erreur ou un oubli lors de la déclaration des revenus perçus en 2018 peuvent la corriger depuis le site internet des impôts, dès le 7 août. Ce service sera ouvert jusqu’à mi-décembre 2019.
Pour encourager les Français à contribuer à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame, les versements effectués par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans une limite de 1 000 euros.
Les contribuables pourront payer leurs impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac dès le 1er janvier dans 18 départements test. La mesure sera généralisée à tout le territoire en juillet 2020.
Les restitutions des réductions et crédits d’impôt dus au titre de l’année 2018 débuteront le 24 juillet 2019. S’il s’agit d’une bonne nouvelle pour la majorité des contribuables concernés, d’autres devront rembourser le trop-plein perçu.
Bercy vient de mettre en ligne un simulateur qui permet d’estimer le montant de la baisse d’impôt sur le revenu dont les contribuables bénéficieront à partir de 2020.
En 2019, les Français cessent de travailler pour payer des impôts à partir du 19 juillet. Cette date signe un gain de 8 jours par rapport à l’an dernier. Si la France reste le pays d’Europe où l’on est le plus taxé, la pression fiscale est moins forte qu’auparavant.
Les plus-values générées par la vente d’actifs numériques comme les bitcoins ou autres cryptomonnaies sont désormais imposées au taux de 30 %. Ceux qui en détiennent devront obligatoirement déclarer leurs gains au fisc à partir de 2020.
Le paiement des sommes dues à l’aide ménagère du défunt par les héritiers ne leur ouvre pas droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les dépenses sont simplement intégrées à la succession.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour juillet 2019.
Nous devons tous déclarer nos revenus en ligne, à défaut nous encourons une pénalité de 15 euros au bout du deuxième manquement constaté. Pour 2019, le fisc vient cependant de montrer une certaine clémence en indiquant que la sanction ne sera pas appliquée.
C’est la loi Coluche de 1989 qui a introduit en France la réduction d’impôt pour les dons. Elle est toujours de mise et permet de déduire jusqu’à 75 % du montant donné.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de 2018 est gommé grâce à l’instauration d’un crédit d’impôt spécifique. Cependant, cette mesure ne s’applique pas aux rappels de salaires de 2018 effectivement perçus en 2019.
❛❛Dans votre ouvrage de février 2018 sur l’IFI, vous indiquiez qu’on ne pouvait plus appliquer de décote pour évaluer les parts de SCI. Dans le n° 1157, p. 33, vous dites l’inverse. Que croire ? ❜❜ P ...
Non, ni vous ni votre fille ne pouvez profiter du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). En effet, le Cite est accordé aux contribuables qui paient des dépenses d’équipements éligibles pour leur habitation principale, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (voir : Vos travaux d’économie d’énergie payés par le fisc).
Ceux qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans hors de leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde, même en cas de résidence alternée. Dans ce cas, le montant de l’avantage fiscal est partagé par moitié entre les parents.
Les avis d’impôt sur le revenu seront mis à la disposition des contribuables, dans leur espace sécurisé du site des impôts, entre le 24 juillet et le 2 septembre 2019, selon leur situation.
Les loueurs en meublés ou les micro-entrepreneurs peuvent d’ores et déjà prendre connaissance de leur avis d’acompte sur la cotisation foncière des entreprises 2019. La CFE doit obligatoirement être réglée par un moyen de paiement dématérialisé.
Une cour administrative d’appel vient de décider que les gains générés par la vente d’un logement ne sont pas taxés, même si l’occupation à titre de résidence principale a duré moins d’un an. Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value, le vendeur a dû apporter de nombreuses preuves.
Dès lors que la valeur de la succession ne couvre pas le coût des obsèques, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable les frais funéraires payés pour un ascendant décédé. Le fisc peut toutefois leur demander de fournir les justificatifs de cette situation.
La date limite pour faire sa déclaration de revenus, initialement fixée au mardi 4 juin à minuit est reporté de 48 heures. Les contribuables domiciliés dans les départements 50 à 976 (Mayotte) ont donc jusqu’au jeudi 6 juin à minuit pour s’exécuter.
Les contribubles ont l’obligation de déclarer les avoirs détenus sur des comptes bancaires à l’étranger. Si, au cours de l’année, le montant abrité sur ces comptes dépasse 50 000 €, le fisc a 10 ans pour réclamer les impôts non versés, contre 3 auparavant.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour juin 2019. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Vous vous interrogez sur l’application d’une règle fiscale à votre cas personnel ou vous hésitez sur la façon de déclarer vos revenus ? Vous pouvez demander son avis au fisc ou lui faire part de vos doutes. Vous avez tout à y gagner.
Dons, dépenses de scolarité, frais réels, travaux d’économie énergie.... Par ignorance ou par oubli, de nombreux avantages fiscaux ne sont pas déclarés aux impôts. Ainsi, chaque année, ce sont plusieurs milliards d’euros non réclamés par les contribuables qui sont laissés dans les caisses de l’État.
Oui. Pour clore votre déclaration de revenus en ligne, vous devez renseigner vos données bancaires et cocher la case « J’accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source » (1). Vous signez ainsi un mandat autorisant le fisc à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte.
Du 16 au 22 mai 2019, les experts-comptables offrent aux contribuables une assistance personnalisée, gratuite et sans rendez-vous pour remplir leur déclaration de revenus.
Qu’il s’agisse d’un stage, d’un emploi régulier ou poste occasionnel, les étudiants doivent déclarer les revenus tirés de leurs activités. Selon les cas, les sommes perçues par les jeunes sont exonérées d’impôt.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2019. Plusieurs dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Afin de répondre aux attentes des Français exprimées lors du grand débat, Emmanuel Macron a proposé de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards d’euros. Pour atteindre cet objectif, le chef de l’État a avancé plusieurs pistes, comme la nécessité de travailler davantage.
Suite à l’incendie qui a ravagé une partie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé plusieurs mesures pour récolter des dons en vue de sa reconstruction. Parmi elles, figure la majoration du taux de la réduction d’impôt pour les dons.
Tout l'immobilier doit être déclaré à l'IFI, même celui détenu par l'intermédiaire d'un fonds, de pierre-papier ou d'assurance-vie.
Même avec le prélèvement à la source instauré depuis le début de l'année, il faut déclarer ses revenus.
Sauf cas particuliers, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate à l’occasion du contrôle des déclarations de revenus est de 3 ans. Exceptionnellement, pour les revenus perçus en 2018 (impôt 2019), ce droit de reprise s’achèvera à la fin de la 4e année. L’administration peut donc réclamer un surplus d’impôt aux contribuables jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.
La campagne 2019 de l’impôt sur le revenu est lancée et, avec elle, la date limite de la déclaration des revenus pour les impôts 2019 est dévoilée. Elle s’échelonne du 16 mai au 4 juin. Pour la première fois, tous les contribuables doivent effectuer cette démarche en ligne, qu’ils soient imposables ou pas. Toutefois, le fisc sera tolérant.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour avril 2019. Une seule date est à retenir pour ce mois-ci.
S’il est indispensable de prévoir, de son vivant, la protection de ses proches, sachez que rien ne vous empêche de vous montrer généreux en finançant une cause qui vous est chère. Au contraire, l’administration fiscale vous y encourage !
Avec la nouvelle définition de l’abus de droit, le fisc pourra plus facilement contester des opérations permettant de minorer l’impôt. Si la ligne rouge se déplace, l’optimisation fiscale n’est pas pour autant condamnée. Que faut-il vraiment craindre ?
Les frais de déplacement en deux-roues (moto, scooter) pour aller travailler sont déductibles des impôts 2019, selon un barème publié par l’administration fiscale.
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail peuvent opter pour le régime des « frais réels » et appliquer le barème kilométrique publié par l’administration fiscale. Après plusieurs années de gel, les tranches fixées pour les impôts 2019, sur les revenus perçus en 2018, ont été revalorisées, mais uniquement pour les petites cylindrées.
Au lieu de supprimer l’exit tax, la loi de finances pour 2019 l’a maintenue, mais tout en l’allégeant considérablement. Le nouvel opus prévoit une généralisation du sursis de paiement automatique de l’exit tax pour ceux qui partent dans un État membre de l’Union européenne ou ayant conclu un accord avec la France. Une réduction du délai à l’expiration duquel il est possible d’obtenir le dégrèvement de la taxation est également au programme.
Afin d’éviter une sur-imposition aux contribuables en CDD ne dépassant pas 2 mois et qui souvent ne disposent pas de revenus réguliers sur la totalité de l’année, un abattement spécifique s’impute sur le montant net imposable.
Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 - impôts 2019 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’un abattement spécial lorsque leur revenu net global n’excède pas 24 390 €.
L’impôt sur le revenu est désormais directement prélevé sur le bulletin de salaire ou la retraite. Pour ce faire, l’administration fiscale communique aux contribuables leur taux de prélèvement personnalisé. S’ils souhaitent garder ce taux secret vis-à-vis de leur employeur, un pourcentage proportionnel au salaire, est appliqué. Pour les départements et régions d’outre-mer deux barèmes spécifiques, un pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et un autre pour la Guyane et Mayotte, s’appliquent.
Les contribuables qui, pour des raisons de confidentialité, ne souhaitent pas communiquer à l’employeur leur taux personnalisé de prélèvement à la source peuvent demander l’application d’un pourcentage par défaut et proportionnel au salaire. Pour ceux qui choisissent cette option, le taux est basé sur le niveau de revenu et d’imposition d’un célibataire sans enfant à charge dont Bercy vient de publier la grille de correspondance pour 2019.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mars 2019. Deux dates sont à retenir pour ce mois-ci.
La mise en place de la retenue de l’impôt à la source n’y change rien, les couples mariés ou pacsés restent fiscalement solidaires. Mais chacun peut opter pour un taux individualisé, afin de prendre en compte une différence de revenus.
Salaires, pensions, comptes… Certaines de vos données sont transmises automatiquement aux services fiscaux, qui disposent d’outils parfois étonnants pour débusquer les fraudes. Aujourd’hui, on peut ainsi être trahi par Facebook ou sa box internet quand on a menti au fisc sur son train de vie.
En cas de hausse ou de baisse des revenus, moduler son taux de prélèvement à la source est moins contraignant.
Oui, selon l’administration fiscale, « aux termes des dispositions du IV de l’article 1417 du code général des impôts, le revenu fiscal de référence s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (1). Or, la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est une modalité de taxation à l’impôt sur le revenu.
Oui, les paiements dépassant 1 000 € effectués en 2018 (abaissés à 300 € en 2019) pour régler l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux doivent être réalisés par prélèvement ou télérèglement (1).
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux-roues motorisés, est paru pour l’impôt sur les revenus perçus en 2018 à déclarer en 2019. Il est en hausse par rapport à l’année dernière.
Le barème fiscal des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour l’impôt sur les revenus perçus en 2018 à déclarer en 2019. Il est en hausse par rapport à l’année dernière.
Pour la déclaration de revenus 2019, les indemnités de stage perçues en 2018 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant du Smic annuel. Et ce, quelle que soit la durée du stage.
Pour l’impôt sur les revenus perçus en 2019, les frais de repas professionnels compris entre 4,85 € et 18,80 € TTC sont déductibles des BIC et des BNC. Ces montants sont en hausse de 1 % par rapport à 2018.
La loi de finances pour 2019 révise le régime d’imposition des plus-values générées par la vente de l’ancienne résidence principale de ceux qui déménagent à l’étranger. Désormais, les expatriés peuvent, sous certaines conditions, être totalement exonérés.
15 millions de retraités ont, les premiers, expérimenté le nouveau système de recouvrement de l’impôt. S’il n’y a pas eu de difficultés majeures, ce dispositif soulève encore bien des questions. Voici les réponses.
Oui, les revenus tirés de la location d’un logement meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Depuis le 1er janvier 2019, l’Assurance maladie applique, sur le montant des indemnités journalières à payer en cas d’arrêt maladie, le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale. Pour s’assurer qu’il n’y a pas d’erreurs de retenue, il faut consulter son compte Ameli et vérifier la somme prélevée sur les prestations maladie.
Les limites de tranches du barème de retenue à la source des non-résidents fiscaux viennent d’être fixées pour 2019. Elles sont en hausse de 1,6 % par rapport à 2018.
Pour les personnes qui perçoivent des revenus soumis à acompte (revenus d’une activité indépendante, revenus fonciers, pensions alimentaires...), le prélèvement à la source est effectué par l’administration fiscale depuis le15 janvier, via la retenue d’un acompte directement sur leur compte bancaire.
Les quelque 9 millions de foyers qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour des dons aux associations, l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une garde d’enfants, perçoivent, à partir du 15 janvier, une avance de 60 % du montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal. Cette mesure vise à atténuer l’impact du prélèvement de l’impôt à la source sur la trésorerie des ménages.
Oui. Dès lors qu’un partenaire de pacs rachète la part de l’autre sur un logement commun, il est redevable d’un droit de partage au taux de 2,5 % (1).
Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2019.
L’obligation de déclarer les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger, même inactifs ou dormants, est entrée en vigueur. Si le montant abrité sur ces comptes dépasse les 50 000 €, le fisc a 10 ans pour agir.
La loi de finances pour 2019 repousse la date limite pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé, dit Censi-Bouvard, au 31 décembre 2021.
