Les impôts deviennent accessibles à tous les contribuables
La sécurité juridique passe par la diffusion plus rapide des textes fiscaux, de façon à ce que les contribuables puissent arbitrer leurs choix en connaissance de cause.
La sécurité juridique passe par la diffusion plus rapide des textes fiscaux, de façon à ce que les contribuables puissent arbitrer leurs choix en connaissance de cause.
L'exonération de droits de succession bénéficie aux militaires décédés suite à une opération extérieure ou une mission intérieure.
Lorsqu'une commune perd son classement en zone ZRR, les exonérations des entreprises qui sont implantées restent acquises.
Si les indemnités journalières versées suite à un accident du travail sont maintenant partiellement imposées, les autres exonérations ne sont pas remises en causes.
Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut corriger des erreurs dans la déclaration du contribuable et effectuer des redressements a été porté de 3 à 10 ans lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées et qu'elles concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
L'instruction 4 G-1-10 du 25 mars 2010 (BOI du 2 avril) précise le barème 2009 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les nouveaux plafonds de déduction pour la déclaration des revenus de 2009.
Samedi 3 avril 2010 à 11h, sur BFM, focus sur les moyens pour alléger sa note fiscale lors de la déclaration de ses revenus de 2009.
Les formulaires de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel doivent être déposés avant le 15 mai 2010.
Une instruction 5 B-18-10 du 24 mars 2010 (BOI du 1er avril) précise les nouveaux plafonds pour l’imposition des revenus de l’année 2009, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires.
Les Plans d’épargne en actions de moins de 5ans clos à la suite du décès de leur titulaire sont désormais…
Les gains réalisés au sein d'un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu mais pas, depuis le 1e janvier 2010, des prélèvements sociaux. Le point sur les taux applicables.
Les dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à votre domicile sont susceptibles de vous ouvrir…
Les frais de scolarité de vos enfants à charge vous ouvrent droit à une réduction d’impôt. Vous en bénéficierez…
Les frais de garde, hors du domicile, de vos enfants à charge de moins de 7ans au 31décembre 2009 ouvrent…
Ce compte est destiné à recevoir l’épargne des étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement…
Si, en 2009, vous avez séjourné dans un établissement ou un service assurant l’hébergement des personnes…
Si vous avez été condamné à verser une prestation compensatoire en capital à votre ex-conjoint, vous…
Les primes afférentes aux contrats de «rente-survie» et d’«épargne handicap» ouvrent droit à une réduction…
Les dons consentis en argent ou en nature en 2009 à certains organismes d’intérêt général à but non lucratif…
Deux modes d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) coexistent, dont le champ d’application dépend…
Il s’agit d’un régime de déclaration et d’imposition simplifiées. Il est réservé aux entrepreneurs individuels…
Vous devez déclarer toutes les sommes encaissées ou mises à votre disposition en 2009, du fait de l’exercice…
En cas de cessation d’activité ou de décès, l’imposition des BNC est établie immédiatement. Pour le fisc…
Vous pouvez déduire tous les frais supportés en 2009 dans le cadre de votre profession ou de votre activité…
Si vous (ou un membre de votre foyer fiscal) avez conservé une ou plusieurs habitations en France pendant…
Les titulaires de BIC soumis au régime réel constatent un déficit lorsque leurs recettes déclarées sont…
Si vos recettes de l’année (augmentées de vos plus-values à court terme ; voir p.74) sont moins importantes…
Les résultats déficitaires de vos différentes catégories de revenus imposables sont, par principe, imputables…
En dehors des enfants, seules les personnes invalides qui vivent sous votre toit peuvent être rattachées…
Vous êtes normalement soumis à imposition commune avec votre conjoint. Votre foyer fiscal bénéficie alors…
Les profits que vous tirez de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale sont imposables…
Les profits detoute nature qui ne se rattachent à aucune catégorie déterminée derevenus (salaires, bénéfices…
Si votre activité professionnelle (salariée ou indépendante) a étédéficitaire en 2009, vous pouvez déduire…
Si vous n’avez personne à charge, vous êtes dans la même situation qu’un célibataire sans personne à…
Vous bénéficiez du même nombre de parts que les couples mariés soumis à imposition commune (2 ou 3) et…
L’impôt sur le revenu est établi chaque année à partir des revenus encaissés l’année précédente par l’ensemble…
Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales et les titulaires de charges ou d’offices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC ; CGI, art. 92). Il en va de même des profits de toute nature qui ne peuvent pas être rattachés à une catégorie déterminée de revenus.
Vous réalisez une plus-value ou une moins-value professionnelle chaque fois que vous cédez un élément…
Le régime réel consiste à déterminer votre bénéfice imposable en retranchant de vos recettes annuelles…
Si vous exercez une activité professionnelle indépendante ou percevez des bénéfices non professionnels…
Si vous accueillez chez vous une personne âgée non rattachée à votre foyer, vous pouvez déduire de votre…
Au regard du droit français, sont considérés comme des revenus de source française, d’une part, les revenus…
Vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France, dès lors que vous remplissez l’une des conditions…
Les autres déficits constatés dans l’année ne sont pas déductiblesde votre revenu global. Ils peuvent…
Les enfants mineurs sont automatiquement considérés à la charge de leurs parents. Les enfants majeurs…
Vous bénéficiez normalement d’une part de quotient familial. Vous avez droit à une demi-part supplémentaire…
Les concubins (non pacsés) doivent déclarer leurs revenus séparément, car ils forment deux foyers fiscaux…
Comme les célibataires, vous bénéficiez d’une part ou d’une part et demie de quotient familial (voir…
Le revenu imposable de votre foyer va être divisé par un certain nombre de parts de quotient familial…
Le régime de la déclaration contrôlée consiste à déterminer votre bénéfice imposable en retranchant de…
Vous bénéficiez d’un avantage en nature dès lors que votre employeur met à votre disposition, gratuitement ou pour une valeur réduite, un bien dont il est propriétaire ou locataire (BOI 5F-1-04): fourniture gratuite de biens ou de services produits par l’entreprise, réductions tarifaires sur les prix de vente publics de certains articles, prise en charge de vos frais d’habillement, etc.
Le barème -impôts 2010- des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, vient d'être publié par le fisc.
Le barème -impôts 2010- des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux roues motorisées, vient d'être publié par le fisc.
Les frais réels des dépenses d'automobiles sont déductibles, pour les salariés, selon un barème publié par le fisc, applicable pour les impôts 2010.
Les frais réels des dépenses de véhicules sont déductibles, pour les salariés, selon un barème publié par le fisc, applicable pour les impôts 2010.
L'instruction 5 F-13-10 du 17 mars 2010 actualise le barème "frais de carburant" pour les automobiles, vélomoteurs, scooter ou motos utilisés par le salarié dans le cadre de son travail.
L'instruction 5 F-12-10 du 19 mars 2010 actualise le barème kilométrique pour les automobiles, vélomoteurs, scooter ou motos utilisés par le salarié dans le cadre de son travail.
Le dispositif s'appelle "Mention expresse". Il permet au contribuable qui a interrogé l'administration fiscale, de ne pas subir de pénalités de retard sur les impositions résultant des sommes non déclarées.
A compter de 2010, les contribuables ne peuvent plus cumuler les avantages permettant de réduire leur impôt sur le revenu au-delà d'une certaine limite.
L'administration fiscale précise les cas de dispense de paiement des intérêts de retard par le contribuable.
La loi de finances pour 2010 a exonéré d'impôt sur le revenu l'aide exceptionnelle de 200 € versée sous forme de chèques emploi-service universels (CESU) aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi.