Un collectif d'usagers vient de constituer un groupement suite aux dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Depuis, un service dédié à la relation avec les usagers a été mis en place.
Alors que le dispositif de plafonnement des loyers devait prendre fin au 30 juin 2023, une loi adoptée définitivement le 28 juin prolonge le dispositif jusqu'à la fin du premier trimestre 2024.
Toute copropriété doit avoir un syndic. Élu par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic est chargé de faire exécuter les décisions votées lors de l'assemblée générale. Les salariés de la copropriété (gardien, jardinier…) sont placés sous l'autorité du syndic.
Avec la hausse des prix de l'énergie et des travaux, les finances des copropriétés sont mises à l'épreuve. Troquer son syndic traditionnel contre un syndic en ligne permet de faire des économies de gestion. Mais à quel prix ?
Il est parfois difficile, voire impossible de sortir son logement de l'état de passoire énergétique, notamment les plus petits. Pour certains propriétaires, c'est la désillusion. Car ces biens ne pourront plus être mis en location en 2028, voire dès 2025.
Il existe plusieurs types de majorité lors des votes d'une assemblée générale de copropriété. La majorité absolue de l'article 25 est utilisée notamment pour la désignation du syndic de copropriété. La majorité absolue de l'article 25 peut être difficile à obtenir.
La majorité simple de l'article 24 correspond à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Elle est notamment utilisée pour les décisions concernant l'administration courante de l'immeuble.
La vente d'un logement mal rénové par le vendeur lui-même, ou transformé sans autorisation, est un grand classique. Mais attention, l'acquéreur répond des anomalies en tant que nouveau propriétaire.
Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d'information du logement doit être établi soit à l'occasion de la construction d'un logement, soit lors de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le propriétaire du logement doit s'en charger et le tenir à jour.
Les dépenses de rénovation ouvrant droit à l'éco-prêt à taux zéro et au dispositif MaPrimeRénov' permettent à un bailleur de doubler le déficit foncier imputable sur son revenu global. Voici les conditions pour en bénéficier.
La loi antigaspillage du 10 février 2020 exige que tous les particuliers disposent d'une solution pratique de tri à la source de leurs biodéchets dès le 1er janvier 2024. Nos réponses à vos questions pour maîtriser ce nouveau dispositif.
Les copropriétés sont toutes appelées à élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) permettant d'échelonner ces derniers sur 10 ans. Pour celles qui ne l'ont pas encore fait, l'échéance approche.
La fin du crédit facile et pas cher a fait caler la demande de logements au second semestre 2022. Depuis janvier, même dans les villes où l'activité est très dynamique, les acheteurs sont plus réticents à s'engager et discutent à nouveau le prix.
Les taux du crédit ont fait un bond brutal en 2022, suite à la guerre en Ukraine. Depuis, ils continuent de grimper, alors que les banques ne cherchent pas toujours à conquérir de nouveaux clients. Voici comment maximiser vos chances d'accéder à l'emprunt.
Alors que la demande de biens en montagne reste forte face à une offre insuffisante, les acquéreurs se montrent aujourd'hui plus sélectifs. Surtout lorsque le bien à rénover affiche un mauvais diagnostic de performance énergétique.
Les locations touristiques sont dans le viseur de plusieurs communes qui veulent les réguler pour favoriser le logement à l'année de leurs actifs. Avant de louer, renseignez-vous en mairie pour connaître les règles applicables localement.
Après les achats compulsifs suite au confinement, le marché des résidences secondaires semble marquer le pas. Avec la baisse de pouvoir d'achat liée à la hausse des taux du crédit, la prudence a repris le dessus. D'autant que plane la menace d'une fiscalité alourdie.
La visite d'un expert pour établir une attestation de non-présence de nuisibles, comme des blattes ou punaises de lit, n'est pas obligatoire pour louer un bien immobilier. Mais le jeu peut valoir la chandelle.
L'année dernière, la rentabilité locative des logements a encore diminué. En cause, la faible progression des loyers, moins rapide que celle de l'inflation, et l'augmentation des charges. Le marché de la vente immobilière en profite.
Formalité incontournable de l'assemblée générale, la feuille de présence identifie les participants à la réunion. Tout copropriétaire peut en demander une copie. Explications.
Un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble de l'immeuble ? C'est déjà demain… D'ici à 2026, l'ensemble des copropriétés devra avoir réalisé un DPE collectif, à commencer par les plus grosses d'entre elles, dès 2024.
Si aucun krach n'est en vue sur le marché immobilier francilien, plusieurs signaux sont au rouge. D'autant que la solvabilité des ménages se dégrade notamment à cause du coût élevé du crédit.
Si ces petits rongeurs semblent à première vue inoffensifs, les dégâts qu'ils occasionnent peuvent être considérables. Dératisation, boîtes d'appâtage, rebouchage des trous... voici nos conseils pour lutter contre leur invasion.
Les acheteurs d'un bien immobilier ont tendance à se focaliser sur le résultat du DPE, en excluant souvent les logements classés F ou G. Pourtant, rénover ces biens est parfois possible à un coût raisonnable.
Si vous avez des blattes chez vous, ne les écrasez pas ! Pour éradiquer la colonie, la pulvérisation d'un insecticide est à privilégier.
Risques sur le bâti, contrainte architecturale... Le bailleur n'est pas toujours contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Attention, un juge peut, en revanche, ordonner la diminution du loyer.
Le locataire autorisé à sous-louer en meublé de tourisme doit s'assurer du respect de la réglementation. Et son bailleur peut être condamné solidairement, rappelle la Cour de cassation, en guise de message à l'approche des Jeux Olympiques de Paris.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Lorsque les charges ont été sous-évaluées lors de la signature d'un bail commercial, le contrat peut-il être résilié si le locataire ne paye plus ?
La polémique enfle sur la présence de punaises de lit dans les cinémas ou les transports. Si vous rapportez ces nuisibles à domicile, nous avons recensé les meilleurs moyens pour réagir. Car sans traitement rapide, les punaises de lit peuvent rapidement coloniser un logement, voire les appartements voisins.
S'il est plébiscité pour les rénovations, la mise en œuvre d'un W-C broyeur est particulièrement délicate et doit répondre à un cahier des charges précis.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Même si la hausse des taux de crédit rogne le pouvoir d'achat immobilier, les acquéreurs peuvent profiter du contexte actuel de baisse des prix.
La multiplication des réglementations locatives est devenue anxiogène. Comment savoir si un propriétaire est dans les clous ? Pour répondre à ces préoccupations, les huissiers proposent un service de validation payant, mais rassurant.
Pour la première fois, le Conseil d'État reconnaît la saturation visuelle comme un élément suffisant pour refuser l'implantation d'un parc éolien. Une nouveauté introduite par le législateur dans le code de l'environnement.
Grâce à un avenant à la convention collective, la valeur du point pris en compte dans le salaire des gardiens a augmenté début avril.
Alors que le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux doit prendre fin en juin, les fédérations de commerçants réclament son prolongement dans un contexte d'inflation galopante.
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Céder son bien immobilier dans un marché en fort ralentissement n'est pas si simple. Pour mener l'opération à son terme, le vendeur doit se montrer réaliste sur le prix demandé et réactif s'il ne reçoit ni offre ni visite.
Punaises de lits, blattes, souris sont un fléau récurrent dans les villes. Si vous êtes bailleur, vous devez vous en débarrasser pour pouvoir louer.
L'absence de rambarde ou garde-corps n'est pas répréhensible si le bâtiment n'en dispose pas. Mais la responsabilité civile du bailleur peut être engagée en cas de chute.
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Comment obtenir un droit de passage auprès de son voisin et quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Quelle est la différence entre droit de passage et servitude ? Tour d'horizon dans notre webinaire.
Deux milliards de paquets transitent chaque année en France. Leur livraison pose de plus en plus de problèmes logistiques, surtout dans les immeubles. Les casiers connectés répondent à ce besoin croissant.
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Pour se faire représenter en AG, un copropriétaire doit signer un pouvoir à un mandataire. Attention : si ce dernier reçoit plus de trois mandats ou dépasse 10 % des droits de vote, l'assemblée générale peut être annulée.
La DGCCRF s'inquiète d'un nombre croissant de fraudes de professionnels du secteur de la rénovation énergétique, devenu la première source de réclamation des consommateurs.
La feuille de présence signée par les participants lors de l'assemblée générale permet de recenser les copropriétaires présents et représentés et de déterminer le nombre de votants lors des résolutions. Son absence entraîne la nullité de l'AG.
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Afin de faciliter la comparaison, un contrat type énumère les prestations obligatoirement incluses dans le forfait de base prélevé par le syndic de copropriété et celles qui peuvent donner lieu à des suppléments d'honoraires. Explications.
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Avec l'appui éventuel d'un maître d'œuvre, le syndic doit mettre en concurrence et recevoir les devis des artisans ou entrepreneurs chargés des gros travaux en copropriété. Voici les règles à connaître sur les obligations du syndic et le rôle du conseil syndical.
L'obligation de relogement du locataire en cas de congé donné par un propriétaire pour habiter son bien porte-t-elle atteinte au droit de propriété ? Sollicité sur cette question, le Conseil constitutionnel doit trancher avant fin juin 2023.
En cas d'opposition à des travaux votés en assemblée générale, un copropriétaire peut demander à bénéficier d'un paiement échelonné en dix fois. Mais ce droit ne s'applique pas aux travaux réglementaires, par exemple un ravalement exigé par la mairie.
Située aux portes de la Bretagne, Rennes a de longue date la faveur des investisseurs. Après une forte hausse post-Covid, les prix se stabilisent. Les rendements restent attractifs.
Un copropriétaire peut réaliser des travaux pour son compte à condition de respecter certaines règles et de soumettre son projet en assemblée générale. La procédure est quasi équivalente pour racheter des parties communes.
En cas de non-respect des règles, une décision prise en assemblée générale peut être contestée par un copropriétaire, alors qualifié d'opposant. Attention, vous n'avez que 2 mois pour agir.
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Afin de vérifier le niveau de performance énergétique de son logement, un locataire peut faire procéder lui-même à un diagnostic. Dans ce cas, le bailleur doit prendre les frais du DPE à sa charge, selon l'interprétation du gouvernement. Pas si sûr...
Vous êtes peut-être concerné par ce dispositif qui impose aux bailleurs de rester en dessous d'un certain montant, défini par arrêté préfectoral. Nos conseils pour vous y retrouver.
Face à la hausse des impôts locaux, à la flambée des prix de l'énergie et des dépenses d'entretien, vous avez intérêt à tirer des revenus de votre maison de vacances. Nos conseils.
Successeur du Cosse, le dispositif Loc'Avantages s'applique aux logements (neufs ou anciens) situés en zone tendue, loués dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.
Au premier trimestre 2023, l'indice de référence des loyers, qui sert à revaloriser le prix des locations, s'établit à 138,61. À titre exceptionnel, pendant un an, la hausse de cet indice est plafonnée à 3,5 %. Dans certaines régions, ce taux est même plus faible.
Les vendeurs de maisons qualifiées de passoires thermiques doivent désormais réaliser un audit énergétique dans lequel est chiffré le montant des travaux de rénovation.
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Bertrand a investi dans un appartement qu'il a mis en location, dans un immeuble de rapport qui s'est peu à peu dégradé. Alors que la mairie prend un arrêté de péril, peut-il encore le louer et percevoir des loyers ?
Le texte précisant l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements classés G au DPE n'est pas si clair qu'il y paraît de prime abord. La question est de savoir si l'interdiction de location en 2025 concernera également les baux en cours.
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Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle version de l'état des risques et des pollutions est à joindre au dossier de diagnostic technique. Celui-ci doit même figurer dans l'annonce immobilière en cas de vente comme de location.
