La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Le syndic doit prendre les mesures requises pour que les personnes non autorisées n'accèdent pas aux données de la copropriété et des copropriétaires.
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Une aide rétroactive est mise en place sur la facture de chauffage électrique pour les copropriétés ayant quitté le tarif réglementé. À condition que le syndic en fasse la demande avant le 1er février.
La Société d'économie mixte Île-de-France Énergies, qui accompagne les copropriétés de la conception de leur projet jusqu'à son financement, en passant par un suivi du chantier, recentre désormais son activité sur les bureaux.
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Destiné à la publicité foncière, l’état descriptif de division est de plus en plus souvent utilisé par les juges, qui reconnaissent sa valeur contractuelle en cas de litige sur les contours d’un lot privatif.
Pour motiver les propriétaires à procéder à des rénovations thermiques de leurs biens immobiliers, le montant du déficit foncier qui peut être imputé sur le revenu global est doublé. Les conditions à remplir sont toutefois drastiques.
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Alors que les conditions de location des logements mal classés par leur diagnostic de performance énergétique se sont durcies, les contrats conclus avant le 24 août dernier peuvent encore être révisés à la hausse.
L'immobilier est relativement épargné par la crise protéiforme actuelle.
Si un propriétaire commet une erreur de plus de 5% dans le mesurage de la surface habitable du logement, son locataire dispose d’un délai maximal de 4 mois pour agir en justice.
À budget égal, le duplex procure souvent un supplément de charme. Mais il peut également être source de problèmes si tout n’a pas été fait dans les règles…
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Un acte conclu par une société avant qu’elle ne soit immatriculée peut être annulé. Une position réaffirmée par la Cour de cassation.
Les cas d’effondrement d’immeubles se succèdent dans l’actualité. Pour autant, il ne faut pas céder à la panique, mais savoir observer sa copropriété, effectuer les bons contrôles… et l’entretenir.
Alors qu’il n’est qu’utilisateur et non propriétaire du bien, un usufruitier peut-il exercer une action en garantie décennale contre un entrepreneur ?
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Même s’il s’agit d’un mode de révision atypique, augmenter le loyer d’un bail commercial chaque année de 4,5% constitue une pratique légale, selon la Cour de cassation.
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Avec le réchauffement climatique, les épisodes de sécheresse sont de plus en plus fréquents et font des ravages sur les maisons construites en zone argileuse. Dans son numéro de janvier, la rédaction du Particulier Immobilier propose un dossier complet sur ce phénomène qui rend les sols instables.
Entre la hausse brutale de l'OAT 10 ans et la revalorisation a minima des taux d'usure le 28 décembre dernier, les emprunteurs n'ont que quelques semaines, voire quelques jours, pour concrétiser leur achat immobilier. Mais la situation pourrait s'éclaircir prochainement.
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L'immobilier physique comme les SCPI permettent d'investir responsable et à tout âge. Découvrez en replay les conseils des trois invités de l'émission « En Plateau Avec » du 11 janvier pour bien choisir vos placements responsables en SCPI (Société civile de placement immobilier).
C’est l’une des villes les moins chères du sud de la France, même si ses prix ont grimpé de plus de 20 % en 5 ans. Une aubaine pour les investisseurs à la recherche de rentabilité.
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Certains propriétaires de résidences secondaires sont désormais assujettis à la surtaxe d'habitation, issue de la réglementation sur les logements vacants. Et la liste des communes concernées va s'étendre avec l'ouverture du périmètre des zones tendues aux communes de moins de 50 000 habitants.
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Que la location soit vide ou meublée, les conditions de restitution d'un dépôt de garantie sont strictement encadrées par la loi. Délai de remboursement, justification des retenues appliquées, prise en compte de la vétusté...voici les informations nécessaires pour gérer parfaitement la restitution d'un dépôt de garantie.
Concernant l'entretien courant du logement, le locataire doit respecter certaines obligations telles les menues réparations des locaux et des équipements privatifs, la prise en charge de ses dégradations... Outre ces travaux qui lui incombent de par la loi, le locataire peut réaliser des aménagements du lieu loué mais jusqu'à un certain point. Explications.
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Une étude annuelle de l'association des responsables de copropriété (Arc) détaille les postes des charges, reparties à la hausse en 2021.
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Le recours à la SCI peut faciliter l'achat d'un bien immobilier à titre personnel par un époux ne disposant pas suffisamment de fonds propres et, à l'inverse, permettre au couple d'acquérir ensemble un bien propre de l'un d'eux. Explications.
La SCI reste une solution adaptée pour constituer un patrimoine au nom d'un enfant mineur, et le gérer dans la durée. Elle constitue aussi un outil efficace pour lui transmettre un patrimoine à moindres frais.
Le recours à la SCI est souvent conseillé pour écarter l'indivision dans laquelle peuvent se retrouver des héritiers, des époux ou des partenaires de Pacs ou encore de simples concubins. Elle facilite une gestion pérenne des biens possédés à plusieurs en évitant les risques de blocage et de partage qui caractérisent l'indivision. Voici pourquoi.
La recherche d'un avantage fiscal ne doit pas être l'unique objectif d'une SCI. Sinon, des sanctions sont à redouter de la part du fisc au titre de l'abus de droit. Comment les éviter ?
Pour éviter l'indivision, le client peut opter pour l'achat au travers d'une société civile immobilière pour acheter à plusieurs, même sans lien de parenté.
Pour se voir attribuer un logement HLM, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. Ceux à respecter en 2023 viennent d'être publiés. Comme chaque année, ils varient en fonction des zones d'habitation.
Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat profitent aux locataires et aux propriétaires, occupants ou non. Pour en bénéficier en 2023, les demandeurs doivent respecter des plafonds de ressources fixés pour cette année. Ces montants servent aussi de référence pour l'éligibilité à l'aide MaPrimeRénov.
L'acquisition de la résidence principale par des époux par le biais d'une société civile immobilière de gestion n'est pas forcément une bonne solution. Explications.
La SCI constitue un excellent moyen pour transmettre un patrimoine immobilier à ses proches par donation ou succession à moindre coût fiscal.
Le recours à la SCI peut permettre à un dirigeant d'entreprise de mettre l'immeuble dans lequel l'activité est exercée à l'abri de ses créanciers personnels ou professionnels. Il en va ainsi que l'entreprise soit exploitée en société ou en nom propre.
Le capital d'une SCI est constitué par les apports des associés. Plusieurs types d'apports sont possibles. Revue de détail.
Droits d'enregistrement ; TVA immobilière ; impôts sur la plus-value immobilière : ce qu'il faut savoir sur l'imposition des apports.
Une SCI est souvent formée entre époux, avec ou sans leurs enfants, entre frères et sœurs, partenaires de Pacs ou concubins. D'où l'expression « SCI familiale ». Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Les associés d'une SCI disposent d'un pouvoir de décision et de contrôle de sa gestion. Ils ont droit aux bénéfices de la société et participent aux pertes.
Une avance en compte courant désigne un prêt, généralement rémunéré, consenti par un des associés à la société. Explications.
Personnage central dans la vie de la SCI, le gérant gère au quotidien l'activité de la société. Comment est-il nommé ? Quels sont ses pouvoirs ? Peut-on le révoquer ?
Les bénéfices d'une SCI familiale sont généralement, constitués des loyers tirés de la location non meublée. Les associés sont alors imposés personnellement, pour la quote-part des bénéfices leur revenant, dans la catégorie des revenus fonciers.
Les associés d'une SCI relevant de l'impôt sur le revenu doivent déclarer les recettes qu'ils ont encaissées et déduire un certain nombre de dépenses. Revue de détail.
Les règles de fonctionnement de la société doivent être détaillées dans les statuts. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
L'assemblée générale des associés est l'organe collégial de la SCI. C'est elle qui prend les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant définis dans les statuts et qui approuve sa gestion.
Pour profiter chez soi d'une bonne flambée, mieux vaut connaître la réglementation en vigueur. Voici les points indispensables à connaître avant de craquer l'allumette.
Dans une SCI familiale, il est fréquent qu'un bien immobilier soit laissé gratuitement à la disposition d'un associé. Quelles sont les incidences fiscales de cette pratique ?
Les associés d'une SCI de location soumise à l'impôt sur le revenu doivent déclarer dans la catégorie des revenus fonciers leur quote-part des recettes de la société. Nos explications.
Les associés ont la possibilité d'opter pour l'imposition de la SCI à l'impôt sur les sociétés (IS). Un choix qui peut leur permettre d'être moins imposés.
Un associé peut céder tout ou partie de ses parts. Toutefois, sa liberté de vendre est généralement limitée par une clause d'agrément dans les statuts.
![[Débat partenaire] Le label ISR rassure les investisseurs immobiliers en SCPI](https://i.f1g.fr/media/cms/282x159_crop/2023/01/12/561000e05780a3cbddd69742755fe60c91b6887feb92e094cc74b282ffe862fb.jpg)
