La procédure d’expulsion
Si le juge n'accorde pas de délais au locataire et s'il constate que la clause résolutoire peut jouer…
Si le juge n'accorde pas de délais au locataire et s'il constate que la clause résolutoire peut jouer…
Si, au terme des deux mois, le locataire n'a pas réglé sa dette ou ne l'a réglée qu'en partie, et s'il…
Le bailleur informe le locataire, par l'envoi d'un commandement de payer, qu'il entend appliquer la clause…
Face à un locataire refusant de payer son loyer, le bailleur n'aura d'autre choix que d'engager une action…
Si la situation d’impayés s’aggrave, il est primordial de réagir rapidement. Dans un premier temps, le…
À la fin du bail, un état des lieux doit être effectué lors de la remise des clés par le locataire. Le…
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour trois motifs bien précis: pour vendre le logement…
Le bailleur qui veut donner congé à son locataire doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme…
Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail à n’importe quel moment. Il…
Le bailleur a intérêt à vérifier que le congé du locataire est valable, en fonction de sa situation familiale…
La garantie incendie de l'assurance multirisques habitation joue même lorsque le logement n'est pas équipé d'un détecteur de fumée.
Le locataire souhaitant quitter son logement doit le signaler au propriétaire en respectant certaines…
Le locataire est libre de mettre fin au bail à tout moment, sans avoir à motiver sa décision (loi de…
Le locataire doit garder le logement en bon état afin d’éviter qu’il ne se dégrade. Pour cela, il doit…
La loi impose au locataire "d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été…
Le locataire doit payer son loyer et ses charges aux termes convenus dans le bail. Il ne peut, sous aucun…
Tout logement loué non meublé à titre d'habitation principale du locataire ou pour un usage «mixte» (habitation…
Le bailleur n’est pas tenu d’effectuer des travaux d’amélioration dans le logement loué, mais il peut…
Le locataire est tenu de laisser le bailleur (ou l’entreprise mandatée) pénétrer dans les lieux loués…
L'acquisition d'un bien immobilier entraîne obligatoirement l'intervention d'un notaire. À ce titre, il demande à l'acheteur une provision pour frais d'actes notariés, proche du montant réel. Les frai...
Le bailleur doit prendre en charge les travaux importants qui s’avèrent nécessaires (ceux qui touchent…
En matière d’entretien, le bailleur doit pallier l'usure du logement et assurer le remplacement des équipements…
Pour une construction nouvelle, les propriétaires doivent fournir une déclaration d'achèvement dans les 90 jours de la réalisation définitive des travaux. À défaut, ils ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière prévue pour les constructions neuves.
Le bailleur est responsable de la tranquillité de son locataire à l’intérieur de son logement. Selon…
Si le logement ne répond pas aux normes minimales de confort et d’habitabilité, et faute d’accord amiable…
Le locataire doit pouvoir s’installer immédiatement dans les lieux, tous les travaux nécessaires de remise…
Le logement donné en location doit pouvoir être habité aussitôt dans des conditions normales. Cette disposition…
Désormais, deux nouveaux départements ont choisi d'augmenter à 4,50 %, le taux du droit d’enregistrement exigible sur les ventes de biens immobiliers. Sur 101 départements, seuls 4 conservent l'ancien taux de 3,80 %.
Le bailleur doit s’assurer que le logement qu’il donne en location est décent (loi du 6.7.1989, art. 6). Cette obligation concerne tous les biens loués pour une résidence principale, nus ou meublés. L...
La loi de 1989 (article 23) autorise le bailleur à demander à son locataire le paiement des charges sous…
La liste des charges locatives est fixée de façon stricte par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, complété…
Le bailleur a le droit de demander au locataire le remboursement de certaines dépenses qu’il a payées…
Que le logement soit mis en location pour la première fois, ou qu'il soit reloué après le départ d'un…
Le loyer est généralement réglé mensuellement, en début de mois par le locataire. Mais il est possible…
À l’expiration du contrat de location (au bout de 3 ou 6 ans, en général), le bail est reconduit tacitement…
Le logement est situé en zone «détendue» En zone «détendue», c'est-à-dire en dehors d'une des 28 grandes…
Afin de lutter efficacement contre les risques d'incendie, la loi impose aux propriétaires de logements situés à proximité des bois et forêts, de procéder au débroussaillement de leurs terrains.
Il est indispensable d’établir un état des lieux lors de l’entrée du locataire dans le logement, c’est-à-dire…
Le locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation pour se prémunir contre les risques…
La loi prévoit une durée minimale pour le bail. Elle est, en général, de 3 ou 6 ans selon que le bailleur…
Les clauses obligatoires du contrat de location Les clauses qui doivent impérativement figurer dans le…
Pour les offres de crédit immobilier souscrites à partir de 2018, les banques pourront toujours imposer aux emprunteurs de domicilier leurs salaires dans leurs établissements, mais pour une durée de 10 ans au maximum.
Un investissement locatif dans une résidence services permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif, dit "Censi-Bouvard" (ou "Scellier-Bouvard"), s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017.
Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Les contribuables qui achètent un logement neuf dans les départements et collectivités d'outre-mer, pour le louer non meublé, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite "Girardin".
Studios ou deux-pièces sont prisés par les étudiants français qui doivent débourser du simple à près du triple pour se loger, selon que l'appartement se situe en province, en région parisienne ou à Paris.
Qu'il soit notarié ou sous seing privé, le bail doit être conforme à un contrat type défini par décret…
Le contrat de location doit être établi par écrit (loi de 1989, art. 3). Il peut s'agir d'un acte «sous…
La grande inquiétude de nombreux propriétaires bailleurs est de se retrouver face à un locataire qui…
La loi exige que le locataire soit suffisamment informé sur l'état du bien pour signer son contrat en…
D’après une étude réalisée par Travauxlib auprès de 242 professionnels de la rénovation, les artisans appliquent à leur devis de 10 à 20 % de majoration lorsqu’ils se savent recommandés par un proche ou une relation. Les entreprises gonflent également leur devis de 10 à 20 % lorsqu’elles travaillent de manière récurrente avec un architecte. Moralité, même si le bouche-à-oreille a ses vertus, il faut faire jouer la concurrence.
À partir du 1er juillet, un appartement mis en location sera soumis au diagnostic de son installation électrique et/ou de gaz. Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, on parle bien là de sécurité. Mesure efficace ou vœu pieux?
La synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité reprend les exigences réglementaires de sécurité. Elles visent la protection des personnes contre les risques d’électrocution et celle de l’habitat contre l’incendie.
Au moment de réaliser une terrasse en bois, on pense souvent au choix de la couleur. D’autres critères sont à prendre en compte pour que ce matériau soit adapté aux usages extérieurs.
Il y a cinq avantages à adopter le statut de loueur en meublé professionnel. Ils concernent la déduction…
Nombre de dispositions relatives aux immeubles protégés au titre des monuments historiques (1) étaient devenues obsolètes, ou méritaient d’être clarifiées. Une ordonnance (2), prise en application de la loi dite d’architecture et du patrimoine (n °2016-925 du 7.7.16), apporte à ce régime des retouches de taille. Trois volets phares: L’harmonisation des critères et procédures de classement et d’inscription au titre des monuments historiques ; le rapprochement du régime des immeubles inscrits de celui des immeubles classés en matière d’autorisation de travaux, de prescription, de servitudes légales, de procédures et d’expropriation pour cause d’utilité publique ; et enfin la définition d’exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l’encontre d’une décision de mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument historique classé. (1) Loi du 31.12.1913 codifiée dans le livre VI du Code du patrimoine (2) Ordonnance n° 2017-651 du 27.4.17 (JO du 28).
Faute d’accord, les professionnels et les associations de copropriétaires devraient reprendre les discussions.On attend toujours la publication du décret d’application de la loi Alur qui doit plafonner les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté. Rappelons que ce document doit être établi à l’occasion de la vente de tout lot de copropriété. Les discussions devraient reprendre au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont Emmanuelle Cosse, encore ministre du Logement, a récemment rappelé qu’il devait être «consulté sur ce projet» (rép. min. n° 69045, JOAN du 11.4.17, p. 2972). À ce jour, les membres du CNTGI - représentants des professionnels de l’immobilier et des associations de consommateurs - ne sont toujours pas parvenus à se mettre d’accord sur un montant maximal. L’Association des responsables de copropriété (ARC) pointait récemment, dans un courrier à la ministre, l’existence d’une «incertitude sur l’étendue de ce décret», dont on ne sait pas s’il «concerne uniquement l’état daté ou également la mise en demeure». Les professionnels, eux, déplorent que les discussions au sein du CNTGI n’aient pas suffisamment pris en compte le fait que l’état daté apporte une information au vendeur d’un lot. La question sera peut-être tranchée par François Bayrou, tout nouveau ministre de la Justice, qui sera désormais en charge de ce dossier.
L’appétit des Français pour les plaisirs balnéaires se serait-il réveillé? Les notaires constatent, en tout cas, une reprise de l’activité sur le marché de la résidence secondaire dans la zone littorale du Grand Ouest.
Depuis la loi Alur, les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées dans les immeubles neufs (permis de construire déposé à partir du 1.1.15) doivent être réservées en priorité aux occupants de l’immeuble - propriétaire, locataire, leur conjoint… - en situation de handicap (art. 8 loi du 10.7.65). Un décret* vient d’en fixer les modalités. Une assemblée générale (AG) doit fixer les conditions de location de ces places et autoriser le syndic à conclure le bail. Les intéressés ont quatre mois à compter de l’AG pour se manifester (ils ne doivent pas déjà bénéficier d’une place adaptée). À défaut, la place peut être librement proposée à la location. *Décret n° 2017-688 du 28.4.17(JO du 30)
Et si le marché de la résidence secondaire devait son salut à l’essor de la location saisonnière? Sans se montrer aussi affirmatifs, les notaires de l’ouest établissaient récemment un parallèle entre la reprise d’activité qu’ils constatent depuis deux ou trois ans et «le développement de la société de partage».
Non. Dans un immeuble ancien entièrement consacré à l’habitation, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées. Si le syndicat refuse de les prendre à sa charge, il peut néanmoins autoriser le copropriétaire handicapé à les effectuer, à ses frais (art. 24 e de la loi du 10.7.65). Il incombe au copropriétaire concerné de porter sa question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, sous réserve que ces travaux ne soient pas contraires à la destination de l’immeuble et n’affectent pas sa structure ou ses équipements essentiels. Le copropriétaire a intérêt à se rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin de connaître les aides financières qui peuvent lui être attribuées (nouveau formulaire Cerfa 15692*01 à partir du 1er septembre). Il pourra alors revenir devant l’assemblée avec un projet de résolution fondé, cette fois, sur l’article 24 e, sollicitant l’autorisation du syndicat d’effectuer les travaux.
Comment organiser la transmission d’une résidence secondaire? Qu’il s’agisse d’une maison de famille occupée par plusieurs générations ou d’une acquisition récente, que l’on ait ou non, soi-même, des enfants ou petits-enfants, qu’ils soient ou non attachés à ce bien... il faut anticiper. Un notaire répond à quatre des questions les plus récurrentes reçues de nos lecteurs.
Un décret issu de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vient «recentrer» les obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU. Ces obligations ne concernent plus que les «territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée». Pour ce faire, le texte fixe des «seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle des territoires SRU ou des communes dites “isolées”, (et) permettant d’identifier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les agglomérations d’une part, les communes “isolées” d’autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux». Ces seuils permettent de «déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social». Le décret établit aussi le seuil de pression sur la demande de logement social en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure d’exemption prévue au III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Une annexe du décret liste les EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l’obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes «isolées» et les agglomérations de plus de 30 000 habitants concernées.Décret n° 2017-840 du 5.5.17 (JO du 7)
Cass. civ. 3e du 30.3.17, n° 15-24612Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour sauvegarder les droits afférents à l’immeuble, même lorsque son action tend à mettre fin à un dommage phonique ressenti par quelques copropriétaires seulement.
Le marché est au beau fixe. C’est ce qui ressort de la dernière enquête menée conjointement par la Société forestière et la Fédération nationale des Safer*. En 2016, le prix des forêts a grimpé de 2,1 %. Une parcelle s’échange désormais à 4 100 € l’hectare, contre 4 020 € en 2015.Cette progression touche la majorité du territoire, en particulier le nord du Bassin parisien. Une moyenne qui masque toutefois la diversité des biens mis sur le marché: 90 % des ventes se concluent entre 670 € et 12 040 € l’hectare. En un an, le nombre de transactions, franchissant un niveau inédit de 17 500 unités, s’est envolé de 9 %. Prisées, les petites forêts de 1 à 10 hectares, dont la valeur ne cesse de croître. «Cette attractivité s’explique par la recherche d’un espace de loisirs ou d’un approvisionnement en bois de chauffage», souligne l’indicateur. À noter: les acquisitions de surfaces par les investisseurs institutionnels, en hausse de 30 % par rapport à 2015, retrouvent leur niveau d’avant la crise de 2008. Reflet de l’engouement pour un matériau écologique et renouvelable. *Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Conformément aux annonces faites dès la fin de l’année 2016 par le ministère de l’Environnement, le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) est reconduit pour trois ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020), avec des objectifs plus que doublés par rapport à la période actuelle. Un décret prévoit que «le niveau global des obligations sur les trois années de cette (quatrième) période» sera de «1 200 TWh cumac pour les obligations «classiques» et (de) 400 TWh cumac pour les obligations d’économies d’énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique». Le dispositif des CEE a vu le jour en 2006. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie.Décret n° 2017-690 du 2.5.17 (JOdu 3)