Certaines dépenses liées à la location et réglées par le bailleur peuvent être reportées sur le locataire : elles sont dites « charges récupérables ». Connaître la liste de ces charges est important afin d'éviter différends entre propriétaire et locataire sur ce sujet. Voici tous les éléments pour savoir quelles charges exactement peuvent être reportées sur le locataire.
Dans une société civile immobilière, la convocation aux assemblées générales et le droit de vote répondent à deux règles bien distinctes.
Pour faire appel à un architecte ou à tout professionnel, le syndic peut-il passer outre la ratification en assemblée générale ?
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
En cas de désaccord entre un bailleur et son locataire, la commission départementale de conciliation peut les aider gratuitement à trouver un terrain d'entente et, ainsi, leur éviter de recourir au tribunal. Sa saisine est sur le principe facultative mais reste un préalable obligatoire, pour certains litiges, avant le tribunal judiciaire. Explications.
Un dépôt de garantie est, en général, prévu dans le bail. Il permet au propriétaire de s'assurer une sécurité financière si le locataire, au terme de sa location, restait redevable de certains impayés. Cette somme est, la plupart du temps, versée directement par le locataire ; elle peut aussi, dans certains cas, être prêtée sans frais, par certains organismes. Explications.
Lorsqu'un propriétaire considère que le loyer est sous-estimé, il peut l'augmenter lors du renouvellement du bail. Cette procédure de réévaluation est différente selon que le logement est ou non situé en zone tendue et obéit à des règles strictes. Le locataire, quant à lui, peut accepter ou contester la proposition de son bailleur. Éclairages.
Le congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception ne produit aucun effet s’il n’est pas remis à son destinataire.
La neutralité carbone en 2050 imposera au secteur du bâtiment un changement considérable en termes de conception. Et les moyens actuels ne permettent pas d'atteindre l'objectif en termes de rénovations.
La notion de décence ne cesse de se durcir, imposant au bailleur le respect de critères exigeants. Pour autant, il peut parfois s’en écarter, à condition de ne jamais mettre le locataire en danger.
Le calcul des sommes à payer au notaire lors d’un d’achat immobilier, d’une donation ou d’une succession a beau être réglementé, il n’en demeure pas moins très compliqué. Nos explications.
L'investissement en nue-propriété permet de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût. Fiscalement vous n'encaissez pas de loyers ce qui permet de faire baisser votre pression fiscale, tout en ayant l'opportunité de réaliser une belle plus-value à terme. Découvrez son fonctionnement.
Les services des impôts récoltent des données relatives aux biens immobiliers des Français pour lutter contre la fraude fiscale. Cette collecte d'informations vise aussi à engranger un maximum de d'élèments relatifs aux loyers des locaux d'habitation mis en location, en vue de la révision des valeurs locatives cadastrales.
PODCAST - Vous êtes bailleur et vous vous déplacez avec votre véhicule pour aller effectuer vous-même les travaux dans le logement en location. Le dix-septième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous explique quelles sont les conditions pour déduire de vos impôts les frais de ces déplacements spécifiques.
L’aménagement du rez-de-chaussée d’une maison, en violation des règles d’urbanisme, est une cause de nullité de la vente immobilière pour erreur sur le caractère habitable.
Un acquéreur, privé de 10% de surface par rapport à ce que mentionnait l'annonce, n'obtient pas forcément réparation de son préjudice. Surtout s'il plaide mal sa cause.
Lors de la visite d’une maison à vendre, les propriétaires ont assuré à leurs acquéreurs qu’elle était reliée au tout-à-l’égout. Une tromperie également stipulée dans l’acte de vente. Que faire ?
Longtemps resté marginal, le permis de louer concernerait aujourd’hui plus de 500 communes. Ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne impose au bailleur une demande d’autorisation préalable. Mais ses modalités ne sont pas toujours bien comprises.
Pour rester en situation d’indivision, il est utile de prévoir les modalités de sa gestion, notamment par la signature d’une convention. Voici les 10 points essentiels pour parer à toutes les difficultés... ou presque.
À l’ère de l’e-commerce, l’affluence des cartons et paquets perturbe la vie des immeubles. Local dédié, boîte à colis mutualisée... Diverses solutions existent pour les réceptionner en toute sécurité, même en l’absence d’un gardien.
Obligatoires pour vendre ou louer un logement, les diagnostics immobiliers voient régulièrement leur fiabilité mise en cause. Une réputation à la mesure de l’enjeu juridique et économique qu’ils représentent.
Les logements mal notés par le DPE peuvent être interdits de location. Dans ce contexte, les bailleurs peuvent s'interroger sur leur stratégie.
Le diagnostic énergétique recale de nombreux logements dans la catégorie des passoires thermiques. Lors d'une transaction, l'acheteur dispose alors d'un argument de poids pour faire baisser le prix.
Dès l'année prochaine, les biens les plus énergivores de la classe G ne pourront plus être loués. Les baux en cours bénéficient d'un sursis, jusqu'au changement de locataire.
PODCAST – Le seizième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous éclaire sur vos obligations concernant la révision annuelle de loyer et le DPE, outil clé dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Le ministère du Logement prépare un « plan d'action DPE », visant à améliorer la « qualité de réalisation » de cet outil-clé de la politique de rénovation énergétique hexagonale.
Alors que la trêve hivernale suspend les expulsions jusqu'à fin mars 2023, plusieurs projets de loi proposent de renforcer les droits des propriétaires en cas d'occupation illicite de leur logement.
Le complément de loyer permet de déroger aux plafonds de loyer mis en place dans les villes qui ont choisi d’encadrer les loyers. Les bailleurs l’utilisent abondamment, mais pas toujours à bon escient. Voici les règles à suivre pour ne pas être sanctionné.
C’est le moment d’investir et de profiter des quelques opportunités existantes. Si les rendements ne sont pas mirifiques, les prix devraient s’assagir. La demande locative est soutenue.
Le barème indicatif de la valeur des vignes 2022, fondé sur les transactions faites en 2021, a été publié par le ministère de l'Agriculture. Du petit vignoble à 6 000 €/ha au grand cru à 16,5 M€/ha, voici les prix des vignes en France, pour chaque appellation.
Justifiant sa décision par l'inflation et la crise énergétique, la maire de Paris Anne Hidalgo s'est prononcée pour une forte revalorisation de la taxe foncière dans la capitale. Une hausse qui se cumulerait à celle des valeurs locatives cadastrales.
Même si l'immobilier reste perçu comme une valeur refuge, chaque projet d'investissement est spécifique et doit être soigneusement préparé pour en minimiser les risques et en optimiser le rendement.
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Après avoir signé un crédit immobilier, la situation personnelle de l'emprunteur peut évoluer. En fonction des besoins du client, plusieurs opérations peuvent être effectuées pour modifier les clauses de votre contrat.
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
L’isolation thermique par l’extérieur d’un mur augmente son épaisseur d’une quinzaine de centimètres. Cela peut entraîner un empiètement en surplomb chez le voisin. Une opération autorisée, mais…
Depuis son instauration, le DPE ne cesse de faire l'objet de critique. Et pour cause : cette réforme a recalé nombre de logements dans la catégorie de passoires thermiques. Les logements mal classés seront progressivement interdits à la location. Le Particulier Immobilier vous éclaire.
Entre la proposition de financement et le déblocage des fonds, le candidat au crédit reçoit l'offre de prêt. Même s'il est strictement encadré par la réglementation, ce document essentiel doit être épluché par le client.
PODCAST - Le quatorzième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous aide à gérer un problème concernant les parties communes au sein d’une copropriété.
Un état des lieux de sortie contradictoire fait foi. L’intervention d’un huissier n’est requise qu’en cas d’impossibilité d’établir ce document à l’amiable.
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Si l'emprunteur fait face à un événement imprévu, l'assureur du contrat prend le relais pour payer les mensualités du capital restant, couvrant ainsi à la fois la banque prêteuse et le client contre les principaux risques encourus pendant la durée du crédit.
L'établissement qui accorde un crédit exige toujours une garantie qui peut prendre différentes formes selon l'objet du prêt (achat, travaux…).
Marié, pacsé, seul ou en union libre… Il est possible de souscrire un crédit quel que soit son statut, à condition de communiquer le bon régime matrimonial à la banque.
Une pollution naturelle récurrente peut causer l’annulation d’une vente.
Une réfection d’ensemble du toit peut finir par s’imposer à la copropriété, plutôt qu’une énième reprise. L’idéal étant de l’associer à une isolation thermique renforcée.
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Payée par plus de 32 millions de propriétaires, la taxe foncière représente un surcoût non négligeable pour les personnes qui ont recours à l'emprunt. Avec le montant de cet impôt local qui ne cesse de grimper, ceux qui souhaitent acheter un bien pour l'habiter ou le louer doivent impérativement en tenir compte dans leur budget.
Le terrain communal qui jouxte votre propriété est en friche et les nuisibles y prolifèrent ? Les arbres du chemin rural menant chez vous ne sont pas taillés ? Si la négligence de votre commune vous pose un problème, voici nos conseils pour la forcer à agir.
Des députés et des sénateurs sont actifs sur le sujet de l'occupation illicite des logements, en soutenant une augmentation des peines encourues par les squatters et en infligeant une amende à ceux qui diffusent des modes d'emploi du squat.
La hausse à deux chiffres du cours des fournitures fait flamber les devis. Pour réaliser vos projets de construction ou de rénovation, vous avez intérêt à trouver des sources d’économie en pensant à d’autres matériaux, à la récupération ou encore aux aides versées par l’Etat ou les collectivités.
Pendant la trêve hivernale qui a lieu, cette année, du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023, aucun locataire ne peut être expulsé. Et ce, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens.
Avant d'obtenir un crédit, la banque apprécie plusieurs critères pour décider ou non d'accorder le prêt, notamment en fonction des charges et revenus, qui vont lui permettre d'estimer le reste à vivre du candidat et sa capacité d'emprunt.
Le propriétaire d’une maison située dans un lotissement a édifié un abri de jardin. Problème, ce genre de construction est interdite par le cahier des charges du lotissement. Voici ce que peuvent entreprendre les voisins gênés par cette petite bâtisse.
En fonction du type de projet, de ses revenus ou de son patrimoine, plusieurs types de prêts sont possibles. L'État accorde même des avantages pour emprunter à taux préférentiel selon certains critères. Attention, ces prêts réglementés ne sont pas disponibles dans toutes les banques.
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Un plan de financement bien étudié constitue un élément clé dans la réussite du projet de crédit immobilier. Si les conditions sont réunies, l'opération peut même être bouclée en un seul rendez-vous. Voici nos conseils pour mettre tous les atouts de son côté.
Supposé préserver les emprunteurs, le taux d’usure dessert depuis plusieurs mois ceux qui ont les moyens d’acheter. Près de 50 % des dossiers d’emprunt immobilier ont été refusés cet été, faute de respecter ce plafond. Heureusement, des solutions existent pour sortir de ce blocage.
Parfois utilisé pour justifier un écart aux règles d'encadrement des loyers, le complément de loyer est désormais mieux borné. La fin des abus ?
Au premier trimestre 2023, l'indice de référence des loyers, qui sert à revaloriser le prix des locations, s'établit à 136,27. À titre exceptionnel, pendant un an, la hausse de cet indice est plafonnée à 3,5 %. Dans certaines régions, ce taux est même plus faible.
PODCAST - Le onzième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous livre ses conseils pour réduire votre impôt en rénovant votre bien locatif.
Le contrat de location meublée est signé entre un bailleur qui peut être représenté par un mandataire et un ou plusieurs locataires.
Le loueur en meublé est soumis à une obligation générale d'entretien du logement. Il doit effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement. Mais en quoi consiste précisément cette obligation ?
L'obligation principale du locataire consiste à payer son loyer et ses charges aux termes et selon les modalités convenues dans le bail. Le paiement se fait auprès du bailleur ou d'une personne autorisée, un administrateur de biens, par exemple.
Ayant versé 5 000 francs au titre du dépôt de garantie lorsque j'ai emménagé en 1993, le bailleur doit-il me le restituer en tenant compte de l'inflation à mon départ des lieux ?
