5,29 € exonérés sur les tickets restaurant en 2011
La limite d'exonération des titres restaurant est fixée à 5,29 € depuis le 1e janvier 2011.
La limite d'exonération des titres restaurant est fixée à 5,29 € depuis le 1e janvier 2011.
Le prix des dépôts effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, auprès du greffier du tribunal de commerce vient d'être fixé.
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la Cotisation foncière des entreprises les trois premières années d'activité, à condition de déposer le formulaire adéquat, auprès du service des impôts, dans les délais requis.
En cas de grève générale de la fonction publique, une proposition de loi soumet au préavis de 48 heures les fonctionnaires communaux de façon à pouvoir assurer le service minimum d'accueil dans les écoles.
Pour une durée de 35 heures hebdomadaires de travail, la limite d'exonération est de 1 344 €, pour les revenus perçus en 2010.
La liste des activités que peuvent exercer les fonctionnaires, dans le privé ou le public, vient d'être étendue, notamment avec les activités sportives, d'encadrement et d'animation ainsi que les services à la personne.
Le décret n°2010-1565, du 15décembre 2010 (JO du 17) a fixé le barème des saisies des rémunérations…
Depuis décembre, et la parution de l’ordonnance n°2010-1512 (du 9.12.10), tout entrepreneur individuel…
Toute heure effectuée par un salarié à temps partiel en plus de la durée prévue à son contrat est dite…
Depuis le 1erjanvier 2011, la part des rémunérations versées aux salariés qui dépasse 4fois le montant…
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 durcit les sanctions en cas de travail dissimulé…
À quoi sert-il? Le salaire minimal interprofessionnel de croissance (Smic) a pour objet d’assurer aux…
Depuis sa création, en 2009, près de 600 000personnes ont opté pour le statut d’auto-entrepreneur, un mode de création d’entreprise aux formalités allégées (voir le n°1039 du Particulier, p.36), dont les règles ne cessent d’évoluer.
Le traitement minimum des agents publics est relevé depuis le 1e janvier 2011.
Le statut d'auto-entrepreneur ne fait pas échapper à la réglementation professionnelle.
La loi de finances pour 2011 a revalorisé les seuils limites de l'auto-entrepreneunariat.
Le gouvernement se penche sur le travail à distance pour les agents publics.
Des redevances sont dues à la chambre des métiers et de l'artisanat. Focus sur les prix.
Depuis le 1.12.10, les indemnités versées en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident…
Le barème 2011 des saisies sur rémunération est paru au Journal officiel.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est revalorisé de 1,6 %.
La baisse du montant des indemnités journalières concerne les arrêts de travail qui ont débuté le 1e décembre 2010, mais pas les prolongations.
Une proposition de loi vient interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec un emploi dans la fonction publique.
Certains auto-entrepreneurs ont reçu, à tort, un avis d'imposition à la Cotisation foncière des entreprises.
Le Particulier vient d'éditer un numéro hors série sur le chômage.
La suppression du prorata temporis applicable la première année d'activité auto-entreprenariale figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
S'ils refusent trois offres de poste, les fonctionnaires seront licenciés.
Destinées à compenser la perte de salaire consécutive à un arrêt de travail prescrit par un médecin, les indemnités journalières sont désormais calculées sur une base de 365 jours.
Des lettres dans lesquelles il est question de cotisations sont expédiées avec un acronyme identique ou similaire au RSI, aux indépendants. Le régime social des indépendants souligne que les cotisations demandées sont sans rapport avec la protection sociale.
Les engagements bénévoles seront reconnus et valorisés.
Pour éviter l’emploi abusif de stagiaires, la loi du 24 novembre 2009 sur l’emploi et la formation interdit…
À quoi sert-elle? L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé…
Afin d'inciter à la reprise d'emploi, le dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité - salariée ou non - joue pendant 15 mois.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à une personne ayant déjà été décorée par la médaille du travail, si elle a passé vingt ans au service d'une collectivité territoriale.
Le gouvernement souhaite soumettre à la TVA à 19,60%les offres «triple play» (Internet, télévision, téléphonie)…
Avec l'EIRL, les jeunes pourront, à partir de 16 ans, créer leur entreprise.
En bonne progression, le taux d'emploi des 55-60 ans atteint 60 %, au deuxième trimestre 2010. Ce trend ascendant devrait se poursuivre avec la création d'une aide à l'embauche.
Les conditions générales des assurances perte d'emploi n'avaient pas prévu le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Une source de litiges grandissante.
Certaines Caisses primaires d'assurance maladie contrôleront les fonctionnaires, à titre expérimental.
Commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales pourront créer leur Entreprise individuelle à responsabilité limitée, par internet, dès le 1e janvier 2011, afin de protéger leur patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Le RSA jeune est accordé à compter de la date du dépôt du dossier de demande, sans rétroactivité. Focus sur la liste des pièces justificatives à fournir.
Les moins de 25 ans, sous condition d'activité, percevront leur première allocation du Revenu de solidarité active début octobre 2010.
Un courrier électronique prétendument expédié par le Pôle emploi demande à son destinataire de composer un numéro de téléphone surtaxé. Il s'agit d'une fraude.
Le Conseil constitutionnel a estimé que, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un…
Le 26mars 2010, les partenaires sociaux signaient un accord sur le harcèlement et la violence au travail. étendu le 31juillet, cet accord s’applique, désormais, à tous les salariés, dans toutes les entreprises.
Le ministre du travail s’est prononcé, dans une réponse publiée au journal officiel du 3 août dernier, sur les conditions de remboursement du trop payé de cotisation dans le cadre de l'extension de la portabilité en matière des garanties de prévoyance pour les caisses qui ont mutualisé leur système.
L’accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi a été agréé par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans un arrêté du 27 juillet 2010 (JO du 5 août).
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d’absence temporaire d’un salarié s’entend de son absence aussi bien de l’entreprise que de son poste habituel de travail.
Suite à la transformation des centres de formalités des entreprises (CFE) en guichets uniques de la création d’entreprise, l’Acoss précise, dans une lettre circulaire du 4 août, les modalités spécifiques de traitement des demandes d’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) par le réseau CFE.
Suite à la vague de suicides notamment chez France Télécom, des mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées en mars dernier dans un accord entre tous les syndicats et le patronat, sont rendues obligatoires par l'arrêté du Ministère du travail en date du 23 juillet 2010.
Annoncé par le Gouvernement dès juin, le décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2010 les aides exceptionnelles à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation issues du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes vient de paraître.
Un projet de décret prévoit que les indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents de travail et maladies professionnelles soient calculées sur 365 jours et non plus sur 360 jours. La modification devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2010.
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur le 1er janvier 2010 en métropole.
Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et l’Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d’information sur l*’EIRL* (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il précise les contours et les spécificités de ce nouveau dispositif et permet également de retrouver les textes et discours officiels.
C’est à cette question que répond la commission nationale informatique et libertés ( CNIL) dans un article mis en ligne le 19 juillet dernier dans la rubrique des fiches pratiques .
Le 15 juin, le conseil d’administration de Pôle emploi a adopté une délibération n° 2010-31 apportant des précisions sur le versement de l’aide à l’obtention du permis de conduire automobile B.
Le décret (n°2010-733) du 29 juin 2010 a défini les situations dans lesquelles l'auto-entrepreneur est dispensé de s'immatriculer au répertoire des métiers, lorsqu'il exerce une activité artisanale n'ayant qu'un "caractère complémentaire".
Depuis le 1er juillet, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail peut prétendre pendant 1 mois à une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM. Une circulaire n° DSS/SD2C/2010/240 du 01/07/2010 ministérielle vient de préciser les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette indemnité.
Par une décision de son conseil d'administration du 29 juin 2010, l'Unédic a revalorisé les allocations chômage, à compter du 1er juillet, de 1,2 % les salaires de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le 12 juillet, Eric Woerth, ministre du Travail, a officiellement, lancé le plan santé au travail 2010-2014 (PST 2). Ce plan s’axe autour de 2 deux objectifs majeurs: la diminution des expositions aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et le développement d’une politique de prévention active des risques professionnels.
L’arrêté du 1er juillet 2010 porte agrément de l'accord du 19 avril 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan Eyjafjalajökulla été publié au journal officiel du JO du 7 juillet. Cet accord prévoit la prise en charge par l'Unédic d'une allocation forfaitaire versée aux salariés des entreprises concernées.
Le salaire des fonctionnaires a été revalorisé de 0,5% depuis le 1er juillet conformément aux annonces du ministre du budget et de la fonction publique, Eric Woerth.
Dans un rescrit du 6 juillet 2010, l’administration fiscale vient d’indiquer que la CSG afférente à une indemnité pour rupture conventionnelle exonérée d'impôt sur le revenu n'est pas intégralement déductible des impôts.
La suppression de la règle du prorata temporis appliquée l'année de la création de l'activité auto-entreprenariale sera soumise au Parlement. En attendant, la tolérance règne en la matière.
Si son activité artisanale est considérée comme complémentaire, l'auto-entrepreneur n'a pas à s'immatriculer au répertoire des métiers.
Les entreprises sinistrées pourront toucher jusqu'à 10 000 € d'aides provenant des fonds FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce).
La Cour de cassation vient de confirmer que les jours pris au titre de la réduction du temps de travail ne sont mentionnés sur le bulletin de salaire, qu'à titre informatif.
Un médiateur national et des médiateurs régionaux sont là pour régler les différends qui surgissent entre les demandeurs d'emploi et le Pôle emploi.
Le décret précisant les modalités de mise en oeuvre du plan rebond pour l'emploi, négocié le 15 avril avec les partenaires sociaux, vient d'être publié. Il s'applique dès aujourd'hui.