Travail - page 20

Les étrangers, possédant la "carte bleue européenne", ne peuvent travailler en France que s'ils gagnent plus de 52 752 €.

La cotisation minimum de CFE due en 2012, pourra être revue à la baisse, si la commune le décide. Les contribuables bénéficieront aussi de délais de paiement.

Les autoentrepreneurs sont exonérés de la Cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) pour 2012.

Parmi les grandes mesures présentées par le Premier ministre, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros sera créé en faveur des entreprises.

Les entreprises qui embauchent des jeunes dans le cadre d'un contrat d'avenir perçoivent une aide pouvant aller jusqu'à, 75% du Smic, soit 1 069,25 €, par mois.

Pour aider les jeunes, notamment sans diplôme, à accéder à un emploi, le Gouvernement instaure les «contrats d'avenir», dès novembre 2012.

Pour qu'un forfait annuel en jours soit valable, l'accord collectif d'entreprise doit prévoir des contrôles réguliers pour vérifier que la charge de travail des salariés est raisonnable.

Le nombre de bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS a augmenté en 2011.

L’employeur ne peut pas apporter la preuve du comportement fautif d’un salarié en ayant recours à des…

Le dispositif «emplois d’avenir», une promesse de campagne de François Hollande, devrait entrer en vigueur…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d'augmenter le taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs, sans pour autant retirer les spécificités de ce statut.

En cas de sommes versées à tort à un demandeur d'emploi, Pôle emploi peut les récupérer sur les prestations à venir.

Le revenu moyen des auto-entrepreneurs est faible, mais il constitue la plupart du temps, une source de revenu complémentaire.

Les contrats de génération, destinés à favoriser l'emploi des jeunes et des seniors, permettraient aux employeurs de bénéficier d'une aide financière. Ils devraient être effectifs début 2013.

Adoptée à l’unanimité, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel. Le délit consiste…

Si votre contrat de travail impose des horaires de début et de fin de travail, vous devez les respecter…

Pour aider les jeunes, notamment sans diplôme, à accéder à un emploi, le projet "emplois d'avenir", vient d'être présenté en conseil des ministres.

La "TVA sociale", qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, a été abrogée.

Le législateur n’a pas oublié les victimes laissées dans le désarroi après l'invalidation de l'ancien texte sanctionnant le harcèlement sexuel par Conseil Constitutionnel.

La loi sanctionnant le harcèlement sexuel est définitivement votée. Le nouveau texte vise à sanctionner le délit et les autres faits qui lui sont assimilés.

Un nouveau formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap vient d'être. Les employeurs et les salariés concernés devront y joindre une nouvelle liste de pièces, à partir du 1er août 2012.

Le motif d'inscription au chômage est un élément qui pèse sur la durée pendant laquelle une personne reste sans emploi, selon le nouvel indicateur du Pôle emploi.

359 jours! c'est la durée moyenne pendant laquelle un demandeur d'emploi inscrit sur les listes de Pôle emploi pouvait s'attendre à rester au chômage, fin 2011.

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a annoncé lors de la conférence sociale la suppression de la prime de "partage des profits" créée par le précédent gouvernement.

Le traitement minimum dans la Fonction publique vient d'être revalorisé, pour tenir compte de la récente augmentation du Smic au 1er juillet 2012.

Selon le rapport 2012 de la Cour des comptes, le nombre des allocataires de l'AAH s'accroît régulièrement et particulièrement parmi les "séniors". La Cour invite les différents intervenants à réfléchir ensemble sur la maîtrise du coût des aides sociales.

L'Unédic revalorise les allocations chômage, à partir du 1e juillet 2012.

Le montant du minimum garanti augmentera de 1,4 % au 1er juillet 2012.

Le salaire net moyen a augmenté de 2 % en 2010 par rapport à 2009, malgré la crise. La hausse a été plus favorable aux cadres qu'aux ouvriers.

Une proposition de loi présentée au Sénat vise à imposer une obligation de recherche d'activité aux auto-entrepreneurs qui perçoivent le RSA, pour lutter contre les abus.

Les circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012, qui restreignaient l’accès au marché du travail des diplômés étrangers, ont été abrogées le 31 mai 2012.

Depuis le 1er juillet 2009, les salariés au chômage peuvent conserver, durant un maximum de 9 mois, les…

L’employeur peut ouvrir un fichier «Mes documents» figurant dans l’ordinateur qu’il met à la disposition de son salarié, sans que ce dernier soit présent.

La Cour de cassation vient de sanctionner la cour d’appel de Paris, qui, le 12 mai 2011, s’était fondée…

Si la direction de votre entreprise a choisi unilatéralement de mettre en place cette complémentaire…

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution et a abrogé, avec effet immédiat, le délit de harcèlement sexuel (décision du 4.5.12, n° 2012-240).

Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel prévoit plusieurs formes de cette infraction et des sanctions graduées, de façon à protéger le plus grand nombre de victimes.

Le ministre de la Santé renouvelle sa demande de clémence à l'égard des victimes de l'amiante, qui doivent rembourser un trop perçu d'indemnisation.

La hausse du Smic sera inférieure à 5%, selon les propos tenus par Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre.

Serveurs, employés de cuisine, agents d'entretien de locaux, aides-soignants, viticulteurs ou ouvriers agricoles... Les métiers de l'agriculture et ceux des services aux particuliers sont les profils les plus recherchés en 2012.

L'allocation de retour à l'emploi et une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie peuvent, sous conditions, se cumuler intégralement.

Des enfants mineurs participant à un spectacle amateur, même payant, n'ont pas droit à un cachet. La législation protectrice du droit du travail ne s'applique qu'en cas d'activité lucrative. La distinction peut être ténue.

Forme: lettre recommandée avec accusé de réception

L'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est versée aux salariés des établissements figurant sur une liste, qui vient d'être modifiée.

Conformément au droit européen, les droits à congé seront ouverts dès le premier jour de travail, le…

Le délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction est désormais de deux jours ouvrables.

Tout salarié pourra prendre ses congés-payés dès le premier jour de travail, à partir du 1er juin 2012. Les dix jours de présence minimum ne seront plus exigés.

Les passagers de vols sont obligatoirement informés des prévisions de trafic par les compagnies aériennes, au moins 24 heures avant la perturbation.

Un bulletin de paie plus lisible grâce à un regroupement des cotisations sociales va être mis en oeuvre avant le 1er janvier 2013

Les agents contractuels de la fonction publique bénéficient de mesures visant à les faire sortir ou à les protéger de la précarité, découlant de la généralisation des contrats à durée déterminée.

Le demandeur d'emploi doit, tous les mois, actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi, sous peine de perdre ses allocations chômage.

Depuis le 30 juillet 2011, une EIRL est assimilée à une EURL en cas d'option qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. L'EIRL acquiert alors une personnalité fiscale distincte ce qui rend possible l'imposition des plus-values de certains biens affectés à l'entreprise.

Depuis le 30 juillet 2011, une EIRL est considérée fiscalement comme une entreprise individuelle. Ses résultats sont donc imposés au nom de l'entrepreneur, à l'impôt sur le revenu, et aucune plus-values n'est imposable au moment de l'affectation des biens à l'EIRL.

Le mécanisme de suspension du Revenu de solidarité active (RSA) en cas de non-respect de l’obligation d’effectuer des démarches d’insertion sociale et professionnelle sera durci, dès le 1er avril 2012.

La durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD) vient d'être reduite. Elle passe de trois à deux mois jusqu'au 30 septembre 2012.

Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de s’entendre d’ici fin mars sur les accords dits «compétitivité-emploi»…

Une loi en discussion devant le Parlement vise à améliorer les conditions d’emploi des agents non titulaires…

Une société ayant détaché l’un de ses salariés dans l’une de ses filiales à l’étranger doit, s’il est…

Le taux maximum de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur reste fixée à 80 %, pour les les conventions de coopération signées en 2012.

L'allocation de chômage partiel à la charge de l'Etat passe à 4,84 euros de l'heure pour les entreprises jusqu'à 250 salariés, et à 4,33 euros pour les entreprises dont l'effectif est plus important.

L'employeur ne doit pas porter atteinte à la dignité de son salarié, même s'il s'agit de lui faire des remarques sur son absence d'hygiène, selon la Cour de cassation.

Deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée viennent de paraître.