Vous bénéficiez d’un avantage en nature dès lors que votre employeur met à votre disposition, gratuitement ou pour une valeur réduite, un bien dont il est propriétaire ou locataire (BOI 5F-1-04): fourniture gratuite de biens ou de services produits par l’entreprise, réductions tarifaires sur les prix de vente publics de certains articles, prise en charge de vos frais d’habillement, etc.
L'instruction 5 F-13-10 du 17 mars 2010 actualise le barème "frais de carburant" pour les automobiles, vélomoteurs, scooter ou motos utilisés par le salarié dans le cadre de son travail.
L'instruction 5 F-12-10 du 19 mars 2010 actualise le barème kilométrique pour les automobiles, vélomoteurs, scooter ou motos utilisés par le salarié dans le cadre de son travail.
Le dispositif s'appelle "Mention expresse". Il permet au contribuable qui a interrogé l'administration fiscale, de ne pas subir de pénalités de retard sur les impositions résultant des sommes non déclarées.
A compter de 2010, les contribuables ne peuvent plus cumuler les avantages permettant de réduire leur impôt sur le revenu au-delà d'une certaine limite.
La loi de finances pour 2010 a exonéré d'impôt sur le revenu l'aide exceptionnelle de 200 € versée sous forme de chèques emploi-service universels (CESU) aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi.
Pour l'imposition des revenus de 2009, les contribuables qui vivent seuls ne bénéficieront de 1,5 part de quotient familial que s'ils ont supporté la charge d'un enfant, pendant au moins cinq années. Pour ceux qui perdent une demie-part supplémentaire, du fait de cette nouvelle mesure, leur avantage est conservé pendant 3 ans.
Les dépenses professionnelles faites à l'étranger doivent être converties selon le cours du change du jour. L'administration fiscale admet, toutefois, un calcul moyen.
Les bénévoles au sein d'association peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour leurs frais de véhicule. Pour les impôts 2010, le montant du tarif kilométrique est actualisé.
Vous souhaitez vous faire aider pour du ménage, du jardinage ou du bricolage? Vous pouvez vous adresser à votre régie de quartier. Ces associations, qui regroupent des représentants des habitants, des...
La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 abaissent le plafonnement global des niches fiscales et durcissent les modalités de calcul du bouclier fiscal.
Tous les salariés, y compris les travailleurs frontaliers, bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires qu'ils effectuent.
La première année, le plafond du crédit ou de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile passe à 15 000 € et 18 000 €, toutes majorations comprises.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 alourdit l’imposition de certains gains qui échappaient jusqu’alors aux prélèvements sociaux.
Depuis la loi Tepa du 21août 2007, il est possible de donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (et pour les personnes sans descendance, à chacun de ses neveux et nièces), une somme d’argent exonérée de droits de donation à hauteur de 31 395€ en 2010 (ce montant plafond est revalorisé chaque année par la loi de finances).
Rien ne s'oppose au cumul de la déduction d'une pension alimentaire et la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour garde d'enfant dont bénéficie un autre contribuable qui en a la garde.
En dessous de 80 €, la participation distribuée aux salarié est imposable à l'impôt sur le revenu. Au-delà, après un blocage de 5 ans, elle est exonérée.
Hors plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités de départ volontaire en retraite ne seront plus exonérées d'impôt sur le revenu, selon le projet de loi de finances pour 2010
Des courriels frauduleux invitant les contribuables à communiquer leur numéro de carte bancaire pour obtenir un remboursement d'impôts circulent. Ils n'émanent pas de l'administration fiscale. Il ne faut surtout pas y répondre.
Les règles du secret professionnel sont aménagées pour permettre à la police d'échanger des informations avec l'administration fiscale. Objectif: la traque de l'économie souterraine.
La DGFiP ne recourt à la lettre recommandée avec avis de réception que si les enjeux financiers ou procéduraux le justifient. A défaut, une lettre simple est estimée suffisante pour rappeler au contribuable de régler ses impayés d'impôts.
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus de 2008 doit être réglé au plus tard le 15 septembre 2009. Le télépaiement par internet permet de gagner quelques jours.
Dans la veine du processus de lutte contre l'évasion fiscale, les banques dévoileront au fisc l'identité de ceux qui effectuent des transferts de capitaux vers certains pays. Le droit français devra s'adapter avant fin septembre 2009.
Afin de financer le revenu de solidarité active (RSA), La loi du 1er décembre 2008 a inséré deux contributions additionnelles au prélèvement social de 2% dans le Code de l’action sociale et des familles. L’instruction fiscale du 23 juillet 2009 (BOI n°5 I-1-09) commente l'application de ces nouvelles mesures.
La loi de modernisation de l'économie (article 121) a prévu un régime spécial d'exonération temporaire d'impôt sur le revenu (IR) au profit des personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France («Impatriés»). Cette règlementation vient d'être précisée par l'instruction du 30 juillet 2009 (BOI 5 K-2-09).
Une instruction fiscale du 27 juillet 2009 (BOI n°5 B-23-09) commente les nouvelles dispositions sur la réduction d'impôt pour opérations forestières.
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