Cour de cassation, chambre commerciale du 24.1.18, n°16-19866*Les banques ont mis à disposition de leurs clients des guichets automatiques bancaires (GAB) leur permettant de déposer du liquide sur leur compte en dehors des heures d’ouverture, sans aucun contrôle du personnel de l’établissement. Le client met les billets dans une enveloppe avec un bordereau qu’il remplit, et le GAB lui délivre un ticket. Derrière cette simplicité, des questions se posent: en cas de litige sur le contenu de l’enveloppe, qui a la charge de la preuve? Et comment justifier du montant du dépôt? La Cour de cassation vient d’apporter une réponse.
Téléphonie, achats en ligne, location de véhicule… Dans de multiples domaines, on accepte chaque jour ou presque, dans les conditions générales, des clauses qui peuvent paraître discutables. Le droit de la consommation mais aussi le droit des contrats protègent contre ces abus.
Ne parlez plus d’amende! Depuis le 1er janvier 2018, en cas de stationnement impayé, vous devez régler un forfait de post-stationnement (FPS). Le contrôle du stationnement payant, censé avoir été dépénalisé, s’avère en réalité encore plus pénalisant. Explications.
Les complémentaires santé sont tenues de plafonner leurs remboursements, ce qui peut entraîner un reste à charge important pour les patients. Il est néanmoins possible de s’offrir un second niveau de garantie avec des contrats spécifiques. Faites vos comptes, car leurs primes sont élevées et vous ne réaliserez pas forcément d’économie.
Encouragés par les pouvoirs publics, de plus en plus de particuliers veulent produire leur électricité et rêvent de se passer de fournisseur d’énergie. Ne vous laissez pas abuser par les discours rodés des commerciaux et soyez vigilant avant de vous équiper.
La mairie de Paris a annoncé qu’elle portait plainte contre des salariés de Streeteo, l’un des deux prestataires qui gèrent le stationnement payant à Paris (du Ier au VIIe et des XIe, XVIe et XXe arrondissements).
La Cour de cassation a donné raison à un couple qui réclamait plus de 378 000 € à son assureur, à la suite d’un cambriolage (cass. civ. 2e du 8.3.18, n° 17-10030), alors que le contrat d’assurance habitation, signé en 1994, indiquait une indemnisation maximale de 10 000 francs!
Pas de panique! De nombreux lecteurs du Particulier à la tête d’une société civile immobilière (SCI) se sont inquiétés d’une nouvelle obligation dont ils n’ont pas été informés assez tôt.
Après une première phase de test, plusieurs voitures-radar conduites par un opérateur privé sillonneront les routes normandes à partir du 23 avril 2018. Objectif: verbaliser les usagers en excès de vitesse.
Bercy vient d’annoncer que la formule de calcul du taux d‘intérêt du Livret A sera modifiée, à partir du 1er février 2020, c’est-à-dire après la période de gel à 0,75 % de sa rémunération. Avec la nouvelle donne, le rendement de ce placement ne pourra jamais tomber sous les 0,5 %.
Les clients d’Uber qui font patienter leur chauffeur sont désormais facturés au-delà de quatre minutes d'attente sur le lieu de rendez-vous. Selon le modèle de voiture, le retard coûte 0,40 € ou 0,75 € à l’utilisateur.
Face aux forfaits post-stationnement - remplaçants des anciennes amendes de 17 € - anormalement dressés par des agents non assermentés dans la capitale, la ville de Paris lance un outil de vérification en ligne des redevances établies irrégulièrement.
Des ballerines de ville plates de la marque Isotoner sont rappelées en raison d’une teneur trop élevée en chrome VI, une substance qui peut être responsable d’allergies graves.
La majorité des ménages qui recourent à un crédit à la consommation l’utilisent pour financer des projets importants, comme l’achat d’une voiture ou des travaux de rénovation. Reste que 20 % d’entre eux empruntent pour boucler leur budget quotidien.
Motivé par des convictions religieuses, le refus d’une femme souhaitant acquérir la nationalité française de serrer la main d’un homme à l’occasion de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté révèle son défaut d’assimilation à la communauté française.
Des luminaires «black» vendus dans les magasins Conforama sont rappelés, car ils présentent un problème de conformité au niveau de l’isolation des conducteurs électriques internes.
En mars 2018, l’indice des prix à la consommation progresse, après être resté stable en février. Cette hausse provient notamment du rebond des tarifs des produits manufacturés comme l’habillement et les produits de santé ainsi que de ceux des denrées alimentaires.
Pour contester le projet de réforme de la SNCF, les syndicats de la compagnie ferroviaire mènent une grève dite «perlée» de deux jours sur cinq jusqu’à fin juin 2018. Le point sur les dates où la circulation des trains sera perturbée.
Il est désormais possible de profiter de son abonnement à des contenus numériques pour écouter de la musique ou regarder sa série préférée pendant ses vacances en Europe. Chaque fournisseur est libre de fixer la durée maximale de cet avantage.
J’ai entrepris des travaux chez moi, qui se révèlent plus compliqués à réaliser que prévu. J’ai besoin de l’avis d’un spécialiste pour continuer. J’ai lu votre article sur les «jobbers» (LPP n°443, "Plateformes de jobbing: à qui confier vos petits travaux?"), mais je tiens à finir moi-même mon chantier. À qui puis-je m’adresser pour avoir des conseils? N. S., par mail
Que doit-on faire figurer, légalement, sur la plaque d’immatriculation d’une voiture? Puis-je la personnaliser et mettre autre chose que le numéro de mon département ou le logo de ma région? J.-M. D., par mail
Nous sommes 5 à la maison, tous porteurs de lunettes de vue. À chaque renouvellement, je conserve les anciennes paires, au cas où! Comment m’en défaire sans les jeter? J. B., LIBOURNE
Les faits: je suis inscrit dans un club de fitness depuis plusieurs années. Lors d’un exercice de musculation avec des poids, j’ai senti un craquement et une vive douleur à une épaule. Le professeur m’a tout de suite prêté assistance. Mon médecin a diagnostiqué une déchirure musculaire. Puis-je engager la responsabilité du club pour obtenir réparation?
Rose ou gris, sauvage ou d’élevage: plusieurs paramètres entrent en jeu pour apprécier la qualité de ce crustacé. Voici quelques éléments pour décortiquer son étiquette.
Lancé en 2008, Google Chrome est aujourd’hui le navigateur le plus utilisé au monde. Derrière son apparence simple, clé de son succès, se cachent de nombreuses options, que nous vous invitons à découvrir.
Végétaliser un balcon, une terrasse ou un jardin de ville n’est pas si simple. Il faut choisir les plantes adéquates et respecter les contraintes liées à votre immeuble et à la vie en collectivité. Si vous n’avez pas la main verte, faites-vous aider.
Posséder un chien ou un chat est très gratifiant, mais cela implique aussi des responsabilités et des obligations légales. Le point sur ce que vous devez ou pouvez faire dans un espace public, quand vous partez en vacances ou si votre compagnon à 4 pattes blesse quelqu’un.
La couleur n’est pas le seul critère de choix d’une peinture d’intérieur. Le produit doit être adapté au support sur lequel il sera appliqué et aux contraintes de la pièce à laquelle il est destiné. Vous ne prendrez pas la même gamme pour un salon, une cuisine ou une entrée.
La qualité de l’image des téléviseurs s’améliore sans cesse, mais ce n’est pas toujours le cas du rendu audio. Pour s’immerger dans un film, un concert ou une rencontre sportive, il est conseillé d’ajouter une barre de son. Nous avons sélectionné 6 modèles équipés d’un caisson de graves sans fil.
On n’a pas toujours le droit de retourner un article. La loi nous permet de changer d’avis quand on achète sur internet, tandis qu’en magasin c’est au bon vouloir du vendeur. Tour d’horizon des pratiques commerciales.
Voici une liseuse qui bouscule les codes. Ce n’est pas sur le terrain des performances ni des spécificités techniques qu’elle se distingue de la concurrence, mais sur celui de l’ergonomie. Le constructeur français Bookeen a, en effet, pris le parti de concevoir un appareil dont l’allure se rapproche de celle d’un livre. De quoi convaincre les lecteurs réticents aux liseuses, qui craignent de perdre les sensations procurées par le contact avec le papier. L’écran 6 pouces de bonne qualité est logé dans un étui en silicone faisant office à la fois de protection et de couverture. Elle se décline en jaune, vert, rouge, noir et bleu.On tient la Saga comme un livre papier. On en oublierait presque que l’on manipule un appareil électronique. Le poids nous le rappelle: 320 g, soit le double d’un ouvrage de poche de 300 pages. Dommage !
Le choix du Pratique Quitte à s’infliger des séances de repassage, autant utiliser du matériel adéquat. Les centrales vapeur, plus puissantes et plus commodes que les simples fers, sont les mieux adaptées. La Vaporella XT100C entre dans la catégorie des modèles «à autonomie illimitée», mais il faut tout de même remplir régulièrement le réservoir amovible (1,5 l)! Néanmoins, l’opération n’oblige pas, comme sur les centrales «à autonomie limitée», à éteindre l’appareil et attendre qu’il refroidisse, car le réservoir et la cuve sont dissociés. Cette technologie permet d’accroître la vitesse de chauffe du fer, et donc de l’utiliser plus rapidement. Elle est, ici, inférieure à 2 min. Un voyant, sur la poignée, indique les différentes étapes: jaune, préchauffage en cours ; bleu, fer à l’emploi ; bleu clignotant, température en baisse ; rouge, il n’y a plus d’eau.
Votre terrasse ou votre jardin n’est pas déjà équipé d’un éclairage fixe relié au circuit électrique de la maison? La solution la plus simple: opter pour un luminaire sur batterie. Modulable, le produit imaginé par Paranocta peut s’utiliser aussi bien en lampadaire à planter qu’en lampe baladeuse ou à poser.
Ce vélo à assistance électrique (VAE) pliable a été imaginé par Peugeot pour compléter l’équipement de certaines de ses voitures (telles les nouvelles 3008 et 5008). Comme celle de la trottinette eKick (voir LPP n° 429,"4 trottinettes au banc d'essai"), la batterie non amovible de ce modèle est rechargeable sur la prise 12 V (type allume-cigare) placée dans le coffre des véhicules.
Le 37e album des aventures du célèbre Gaulois, Astérix et la Transitalique (éd. Albert René), s’est écoulé à 1,6 million d’exemplaires en 2017, selon une étude de l’institut GfK pour Livres Hebdo.
La guerre du camembert est terminée (voir LPP n° 442, "Derrière l'étiquette: le camembert de Normandie"). Ainsi en a décidé l’Institut national de l’origine et de la qualité.
La Commission des clauses abusives vient d’éplucher les contrats des fournisseurs de vidéo à la demande. Elle a identifié 57 clauses abusives, qu’elle recommande aux professionnels de supprimer.
Selon une étude d’Anthesis, cabinet de conseil en développement durable, les moquettes vendues dans l’Union européenne (UE) contiennent de nombreux produits dangereux. Parmi eux: des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ou ayant des effets perturbateurs endocriniens. On y retrouve ainsi des phtalates, des ignifugeants et des composés perfluorés qui pénètrent dans l’air, la poussière et l’environnement durant toute la durée de vie du revêtement de sol. L’exposition peut se faire par inhalation, ingestion et contact cutané.
Assurer son smartphone contre le vol, la casse et l’oxydation pour 0,32 €/jour pendant une semaine: c’est ce que propose Valoo, plateforme numérique en partenariat avec Altima par Maif.
C’est le prix moyen en 2017, tous circuits confondus, d’un sandwich jambon-beurre à Paris, ville où il est le plus cher (36 % de plus qu’en moyenne en France), selon l’indice Jambon-Beurre calculé par le cabinet de marketing Gira Conseil.
Depuis 2014, les actions menées par l’État contre les perturbateurs endocriniens (PE), «ont donné des résultats positifs qui restent le plus souvent à amplifier» au regard «d’un enjeu majeur pour la santé et l’environnement».
L’enseigne ne propose plus aucun produit (antiparasitaire, shampoing...) à base de pesticides chimiques (fipronil, perméthrine, tétraméthrine…) pour les soins des animaux domestiques.
Free jubile. L’opérateur de téléphonie mobile vient de gagner devant la Cour de cassation la bataille qui l’opposait depuis 6 ans à SFR (cass. com. du 7.3.18, n° 16-16.645). Les forfaits mobile avec subvention du téléphone et engagement concomitant pendant 1 ou 2 ans (procédé jamais utilisé par Free) s’apparentent à des crédits à la consommation. Étaler le coût du remboursement du téléphone consiste en effet en une «facilité de paiement», vient de juger la Cour suprême. L’opérateur aurait donc dû respecter la réglementation qui s’y applique, à savoir: mention du taux annuel effectif global, respect du taux d’usure, droit de rétractation et vérification de l’endettement du consommateur… Ce qu’il ne faisait pas.
La circulation des trains SNCF sera perturbée le 4 avril 2018. En moyenne, il y aura 1 TGV sur 7, 1 RER sur 5 (Transilien), 1 Intercités sur 8 et 1 TER sur 5. Le point sur les prévisions du trafic.
Des sièges auto pour enfant de la marque Minnie Mouse vendus dans les magasins Carrefour sont rappelés. Certains modèles présentent un défaut de coutures au niveau des sangles pouvant entraîner un détachement du harnais et donc la chute de l’enfant.
Pour la santé comme pour la protection de l’environnement, le ministère de l’Agriculture recommande de manger des fruits et légumes de saison! Voici ceux à consommer au mois d’avril.
Le covoiturage consiste à accueillir des passagers à bord de son véhicule pour partager les frais du…
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