Donation de nue-propriété et clause d'inaliénabilité
Nous avons donné la nue-propriété de deux appartements à notre fils. Peut-il, à son tour, la transmettre à chacun de ses deux enfants sans notre accord? Marcelle L.
Nous avons donné la nue-propriété de deux appartements à notre fils. Peut-il, à son tour, la transmettre à chacun de ses deux enfants sans notre accord? Marcelle L.
Après avoir fait l’acquisition de leur résidence principale, Béatrice et Pierre-Emmanuel veulent réaliser d’autres investissements sans alourdir leur imposition.
L’entrée en vigueur en 2018 de nouvelles réglementations européennes devrait rendre les frais de vos placements financiers plus transparents. Pour les épargnants, c’est l’occasion de découvrir que l’essentiel des revenus de leurs placements est concédé par les gestionnaires aux conseillers qui les leur vendent. Notre enquête.
Quand vous recevez de l’argent, un bijou ou des actions, le don n’est taxable que si vous le révélez au fisc. Et si vous gardiez le silence? Les risques, les avantages et les inconvénients de ce choix.
L’investissement socialement responsable offre la possibilité de faire fructifier son épargne en privilégiant des entreprises vertueuses. Contrairement aux idées reçues, ces placements sont aussi performants que les autres.
Les investisseurs américains délaissent de plus en plus les fonds gérés activement, au profit d’Exchange Traded Funds (ETF) des fonds répliquant l’évolution d’indices boursiers. Une gestion dite passive, peu onéreuse et performante.
Françoise, jeune retraitée, va bientôt rejoindre une association humanitaire en Afrique pour y travailler pendant 6 mois. Avant de partir, elle souhaite faire le point et mettre son patrimoine en ordre.
De plus en plus présents dans les assurances vie grand public des banques traditionnelles, les OPCI (organismes de placement collectif immobilier) séduisent aussi la banque privée Edmond de Rothschild. Elle vient de lancer l’OPCI EdR Immo Premium, réservé à ses clients.Les OPCI sont particulière-ment intéressants pour profiter des rendements de l’immobilier d’entreprise et de la souplesse de l’assurance vie. Celui de Rothschild vise un rendement de 3 à 5 % par an, davantage qu’un fonds en euros.
L’actu: les promoteurs et vendeurs de diamants, terres rares, vins et autres placements plus ou moins exotiques ne peuvent plus les commercialiser sans s’être fait connaître auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le gendarme des placements doit s’assurer désormais d’un minimum de sérieux de leur part (casier judiciaire, expérience et compétence, moyens matériels et humains, assurance professionnelle...) et délivre un numéro d’enregistrement qui figure sur les documents diffusés au public. Cela ne garantit pas la qualité de l’opération proposée mais atteste de la cohérence des informations avancées sur le rendement espéré et les risques de perte associés (art. L550-1 I et II du code monétaire et financier et instruction AMF DOC-2017-06).L’action: avant d’investir dans un placement qui promet un rendement à deux chiffres sans prise de risque, vérifiez que le produit comporte un numéro d’enregistrement. Vous pourrez le confronter à la liste des opérations enregistrées, qui sera rendue publique par l’AMF. En cas de doute, vous pouvez contacter la plateforme d’information abe-infoservice.fr.
Les Plans d’épargne en actions (PEA) ouverts depuis le 1er janvier 2018 verront leurs gains soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur le jour du retrait. Les anciens PEA, eux, continuent de bénéficier de taux plus bas pour les gains antérieurs à 2018.
Pour éviter une double imposition en 2019, lors de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, 2018 sera une année blanche. Pas d’impôt à payer sur les revenus de ce millésime, mais pas de déduction possible. De quoi revoir votre stratégie en matière d’épargne retraite.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut, à tout moment, disposer de son épargne. Deux possibilités…
Le capital versé par l’assureur au bénéficiaire d’une assurance vie se dénouant par le décès de l’assuré…
Les faits: Il y a quelques mois, un généalogiste successoral m’a proposé, sur mandat d’un notaire, de me révéler la part d’héritage dont je serais le bénéficiaire, après signature d’un contrat de révélation de succession. Ce contrat stipulait que le cabinet de généalogie percevrait, à titre de rémunération, 40 % de l’actif net mobilier et immobilier devant me revenir. J’ai accepté, mais je me rends compte aujourd’hui que ce pourcentage est très excessif. À présent que la succession est liquidée, il me réclame le paiement de ses honoraires. Que puis-je faire?
En 2018, les revenus financiers seront imposés dans des conditions différentes. La plupart seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt).
Le Particulier établit son palmarès de l’assurance vie. Un classement qui récompense la gestion financière et la capacité d’innovation des meilleurs contrats.
En 2017, les retraités du régime général ont touché en moyenne 680 € brut par mois, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour ceux qui ont eu une carrière complète, la retraite moyenne s’établit à 1 086 €, par mois.
Face à la multiplication des arnaques au crédit et aux placements financiers sur internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre ce type d’escroquerie.
Les épargnants ont déposé plus d’argent sur leurs Livrets A et LDDS qu’ils n’en ont retiré, depuis le début de l’année. L’inflation dépasse le rendement de ce produit d’épargne que les Français encensent toujours. Et ce, même si la collecte nette a été moins importante le mois dernier qu’en janvier.
Consentir un prêt avec intérêts sur 2 ans à son petit-fils, sans qu’aucun remboursement ne soit intervenu 7 ans après, équivaut à une donation indirecte, selon le fisc. De plus, un tel prêt ne peut pas être mis au passif du patrimoine soumis à l’ISF.
Mieux vaut posséder une forêt de chênes que de résineux. Les seconds sont boudés, même si la tendance devrait être corrigée avec les perspectives de construction pour les années à venir. Les chênes, à l’inverse, sont très demandés et les prix ne cessent d’augmenter.
Lorsque le défunt a reçu des biens de ses parents par donation ou succession, ses frères et sœurs peuvent, même si une soulte a été versée, faire jouer leur droit de retour. Dans une telle situation, l’épouse est privée des biens et ne perçoit pas d’indemnité.
Si un certain Monsieur Villard vous appelle en prétendant agir pour le compte de l’Autorité des marchés financiers, ne répondez pas! Il s’agit d’un usurpateur qui utilise de manière frauduleuse les coordonnées de l’AMF, son nom et son logo.
L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plateformes en ligne proposant d’investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des crypto-monnaies, sans respecter la réglementation en vigueur. 15 sites internet viennent d’être épinglés.
L'ouverture d'un Livret d'épargne populaire (Lep) en 2018, s'adresse aux foyers dont le revenu fiscal de référence mentionné dans l'avis d'imposition 2017, n'excède pas certains plafonds. Il ne peut ê...
Comme chaque année, les plafonds de ressources que doivent respecter les épargnants qui souhaitent ouvrir un Livret d’épargne populaire sont modifiés. Voici ceux applicables en 2018.
En janvier 2018, les épargnants ont déposé plus de 13 milliards d’euros sur leurs contrats d’assurance vie. Les unités de compte représentent un tiers des cotisations.
Toutes catégories confondues, le taux de rendement moyen des sociétés civiles de placement immobilier s’est établi à 4,45 % en 2017, contre 4,63 % en 2016. Même si leur performance s’érode, les épargnants restent confiants dans ce placement en pierre-papier.
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en garde le public contre les activités de la société Bil Patrimoine et du site www.bil-gestionpatrimoine.com qui proposent des services d’investissement et des livrets d’épargne sans y être autorisés.
Après analyse, l’Autorité des marchés financiers considère que l’offre de dérivés sur crypto-monnaies nécessite un agrément et qu’elle est interdite à la publicité par voie électronique.
Cass. civ. 1re du 10.1.18, n° 16-22190La liquidation d’une indivision soulève parfois des difficultés. C’est notamment le cas pour les concubins, qui après avoir acquis un bien (ici, un terrain sur lequel ils font construire leur maison), procèdent à son partage, lorsqu’ils se séparent.
L’immobilier de bureau français rapportant de moins en moins, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) vont faire leurs courses en Allemagne.
Afin de protéger les épargnants, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux intermédiaires d’assurance de ne plus continuer à commercialiser en France les contrats de l’entreprise irlandaise CBL Insurance Europe dac et de ne pas les renouveler à leur échéance.
Le ministre de l'Économie et Finances rappelle qu’il n’envisage pas de modifier l’âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de succession, ni d’augmenter le montant de l’abattement de 30 500 €.
Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successorales, mais des charges de la succession. La nuance est de taille, car les héritiers peuvent accepter une succession en ayant considéré les dettes et découvrir postérieurement les charges de la succession.
Dès lors qu'elles sont excessives, les primes versées sur un contrat d'assurance vie par un majeur protégé peuvent être réintégrées à l'actif successoral. Et ce, même si le juge des tutelles a autorisé le placement.
Depuis janvier 2017, vous disposez d’un outil pour retrouver votre épargne perdue de vue. À condition d’être patient.
Éva et Julien veulent acheter leur premier logement, mais leur apport respectif est très inégal. Ils demandent au Particulier quel régime sera le plus juste pour chacun.
Il y a sans doute mieux à faire que de se contenter des rendements faméliques des fonds en euros. Ce…
4,43 % de rendement moyen pour les SCPI en 2017 → Inférieur à celui de 2016 (4,64 %), il reste sensiblement supérieur à ceux de la plupart des placements financiers3,98 % de performance globale pour les OPCI en 2017 → Elle tient compte à la fois du rendement et de la valorisation des parts. C’est mieux qu’en 2016 (3,23 %).
Vendôme Régions, une SCPI des plus prometteuses, est en pleine tourmente. Son gestionnaire, Vendôme Capital Partners, va se voir retirer l’agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à partir du 27 avril 2018.
Contrairement à une idée répandue, vous pouvez disposer de l’épargne de votre assurance vie, sans avoir…
1) N’effectuer que des retraits partiels Si vous envisagez de puiser dans votre contrat, ne retirez pas…
Le rendement des fonds en euros continue à baisser, la fiscalité remaniée des contrats est moins avantageuse et les pouvoirs publics se gardent la possibilité de bloquer votre épargne. L’assurance vie est-elle finie? Nous pensons très exactement le contraire. Voici pourquoi.
Le fait de donner à un mineur des parts de société, afin de les revendre peut être considéré comme une donation fictive par le fisc, puisque les parents conservent l'administration légale des biens de l'enfant. Le dessaisissement du donateur n'étant pas total, l'administration considère que l'opération ne vise qu'à éluder l'impôt sur la plus-value générée lors de la vente des parts.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient d'annoncer le retrait de l'agrément de la société de gestion de portefeuilles Vendôme Capital Partners, dès le 27 avril 2018.
Dès lors que la banque ne peut pas prouver que son client a rempli le questionnaire MIF portant sur ses connaissances en placement, elle doit s'abstenir de le conseiller sur des investissements.
Recourir à l’emprunt pour souscrire des parts de société civiles de placement immobilier vous permettra de constituer une épargne à moindre coût. À condition de trouver un établissement qui finance à bon prix. Voici nos conseils.
Les intérêts des produits d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à partir de 2018 sont désormais taxés à hauteur de 30 % dès la première année. Les détenteurs de ce type de placement conservent la possibilité d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu, si ce régime est plus favorable.
Vous souhaitez acquérir des parts d’une société civile de placement immobilier fermée à la souscription? Guettez les particuliers qui revendent les leurs sur le site du gestionnaire de cette SCPI.
"Suite au décès de mon père, mon frère bloque la succession en ne signant aucun acte du notaire. Que faire?" Gérard T.
Aider un enfant majeur dans le besoin est un devoir pour ses parents, au titre de l’obligation alimentaire. Mais jusqu’où peut aller cette aide? Les sommes versées à cet héritier aux dépens des autres doivent-elles être rapportées à la succession? La Cour de cassation clarifie les choses.
L’attitude des épargnants et des agents financiers n’est pas toujours rationnelle. La finance comportementale analyse leurs motivations. Elle démontre que leurs choix ont parfois d’autres ressorts que leurs propres intérêts.
Pascal, directeur commercial, envisage de cesser de travailler vers 60 ans, et Catherine, corsetière, en micro-entreprise, a peu cotisé. Tous deux s’interrogent sur leur retraite.
En recul moyen de 0,3 point, les fonds en euros atteignent un plancher inédit. Pour doper votre épargne, une seule solution: la diversification.
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement faites en 2018 est de 1,5 %.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a relevé de 1,7 point la CSG applicable aux revenus des capitaux et du patrimoine. Cette majoration entraîne une hausse du taux global des prélèvements sociaux qui passe ainsi de 15,5 à 17,2 %. Sauf exceptions, le régime des taux historiques est désormais supprimé pour les revenus des produits d'épargne générés à compter de janvier 2018.
En cas de succession et de donation d'un parent au-delà du 4ème degré (oncle ou tante éloigné, cousin issu de germain...) et d'un tiers, l'héritier ou le donataire (celui qui reçoit) doit payer des dr...
En cas de donation entre époux ou partenaires de pacs, le donataire (celui qui reçoit) doit payer des droits de donation si la valeur du patrimoine transmis excède un abattement. Ces droits sont calculés sur la part excédentaire, selon un barème progressif.
En cas de décès ou de don d'un parent ou ascendant, l'enfant ou descendant, héritier ou donataire (celui qui reçoit) doit payer des droits de succession ou de donation si la valeur du patrimoine transmis dépasse un abattement. Ces droits sont calculés sur la part excédentaire, selon un barème progressif.
En cas de succession ou de donation entre frères et/ou soeurs, l'héritier ou donataire (celui qui reçoit) doit payer des droits de succession ou de donation si la valeur du patrimoine transmis dépasse...
Le Plan d'épargne en actions (PEA) bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, au bout de 5 ans. Depuis le 1er janvier 2014, il peut être placé jusqu'à 150 000 euros sur un PEA classique (contr...
Définition Un contribuable réalise une plus-value mobilière ou moins-value mobilière lorsqu’il cède, à titre onéreux, des valeurs mobilières ou des droits sociaux à un prix supérieur ou inférieur à ce...
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 supprime l'obligation faite aux époux et aux partenaires pacsés de fournir un certificat de non-imposition pour recevoir la part d’assurance vie leur revenant, suite au décès de leur conjoint.
Les comptes et les plans épargne logement ouverts à partir de janvier 2018 ne bénéficient plus de la prime d'épargne en cas d'octroi d'un prêt.
Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2018. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.
Depuis 2015, le taux d'intérêt légal ne sert plus à calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession. C'est désormais le taux effectif moyen pratiqué par les...