Un nouveau service judiciaire d'enquêtes fiscales
Une procédure d'enquête fiscale sera bientôt effective pour lutter contre les fraudes fiscales complexes.
Une procédure d'enquête fiscale sera bientôt effective pour lutter contre les fraudes fiscales complexes.
Les contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune doivent télécharger le formulaire requis, s'ils ne l'ont pas reçu par voie postale.
Les justificatifs pourront être adressés jusqu'au 15 septembre 2010, au lieu du 15 juin 2010.
Le deuxième acompte d'impôt sur le revenu doit être réglé pour le 17 mai 2010. En payant par internet, un délai supplémentaire est accordé.
Seules les personnes mariées ou pacsées sont autorisées à souscrire une déclaration commune des revenus.
Le plafond de la réduction d'impôt de 25 % sur le montant des primes versées sur un contrat d'épargne handicap ne sera pas augmenté.
En matière de fiscalité locale, la réforme des valeurs locatives commencera par les locaux commerciaux avant les habitations.
Les bénéficiaires de la réduction d'ISF pour les dons auront jusqu'au 15 septembre 2010 pour adresser les justificatifs demandés par l'administration fiscale.
Le ministre du Budget vient de repousser la date des déclarations communes de revenus des travailleurs non salariés.
Il est indispensable de procéder à la déclaration des revenus perçus en 2009 pour percevoir les allocations de la CAF en 2011.
Sous certaines conditions, les parts ou actions d’une société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont partiellement exonérées d’impôt sur la fortune (ISF).
L’administration fiscale a publié, le 22mars 2010 (BOI 5F-12-10), les barèmes qui permettent aux contribuables…
Le ministère du Budget a réaffirmé qu’il n’était pas question de revenir sur l’exonération des prélèvements…
Bercy fait une nouvelle mise au point sur le calcul des prélèvements sociaux sur les plans d’épargne…
Pour l’imposition des revenus de 2009, les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement…
Redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune, vous avez jusqu’au 15juin pour établir votre déclaration et payer votre dû. Puisque les règles d’imposition évoluent sans cesse, voici nos conseils afin de vous faciliter la tâche…
Une instruction liste les conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010.
Il est d'ores et déjà possible de déclarer ses revenus de 2009, par internet, avec une date limite qui varie selon le département de résidence du contribuable.
Pour être déductible du revenu imposable, une décision de justice doit avoir fixé la somme versée par un époux à l'autre.
Les déclarations sur papier devront être envoyées le 31 mai 2010, au plus tard. Les déclarations par internet bénéficient d'un délai supplémentaire qui varie en fonction du département où réside le contribuable.
La sécurité juridique passe par la diffusion plus rapide des textes fiscaux, de façon à ce que les contribuables puissent arbitrer leurs choix en connaissance de cause.
L'exonération de droits de succession bénéficie aux militaires décédés suite à une opération extérieure ou une mission intérieure.
Mariés, pacsés ou concubins: les règles de l'impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes.
Lorsqu'une commune perd son classement en zone ZRR, les exonérations des entreprises qui sont implantées restent acquises.
Si les indemnités journalières versées suite à un accident du travail sont maintenant partiellement imposées, les autres exonérations ne sont pas remises en causes.
Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut corriger des erreurs dans la déclaration du contribuable et effectuer des redressements a été porté de 3 à 10 ans lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées et qu'elles concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
Le millésime 2010 du Guide de l'impôt sur la fortune, vient de paraître, en version numérique ou papier.
Un rescrit du 6 avril 2010 apporte des précisions sur les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu et de la réduction ISF.
Ce chapitre est désormais disponible en cliquant sur la pièce jointe.
Ce chapitre est désormais disponible en cliquant sur la pièce jointe.
Ce chapitre est désormais disponible en cliquant sur la pièce jointe.
Ce chapitre est désormais disponible en cliquant sur la pièce jointe.
L'instruction 4 G-1-10 du 25 mars 2010 (BOI du 2 avril) précise le barème 2009 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les nouveaux plafonds de déduction pour la déclaration des revenus de 2009.
Samedi 3 avril 2010 à 11h, sur BFM, focus sur les moyens pour alléger sa note fiscale lors de la déclaration de ses revenus de 2009.
Les formulaires de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel doivent être déposés avant le 15 mai 2010.
Une instruction 5 B-18-10 du 24 mars 2010 (BOI du 1er avril) précise les nouveaux plafonds pour l’imposition des revenus de l’année 2009, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires.
Les Plans d’épargne en actions de moins de 5ans clos à la suite du décès de leur titulaire sont désormais…
Serait-il inutile d’investir dans les produits de défiscalisation destinés à réduire son ISF? La question peut en effet légitimement se poser à la lecture d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), rendu public en février dernier (consultable sur le site www.leparticulier.fr, outils pratiques, bonus du n°1048). L’Inspection dénonce, en effet, le niveau excessif des frais supportés par les contribuables qui investissent dans les fonds d’investissement de proximité (FIP), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou les holdings ISF.
Les gains réalisés au sein d'un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu mais pas, depuis le 1e janvier 2010, des prélèvements sociaux. Le point sur les taux applicables.
Vous devez déclarer dans la catégorie des revenus fonciers les loyers et les recettes accessoires produits…
Le régime microfoncier est un régime de déclaration et d’imposition simplifiées. Un abattement de 30 % est appliqué par le fisc sur vos recettes brutes déclarées. En contrepartie, aucune autre déduction n’est possible (BOI5D-2-07, fiche4).
Les dispositifs Borloo-neuf et Scellier-intermédiaire fonctionnent sur le même principe que les dispositifs…
Lienemann, Besson, Borloo… dans l’immobilier résidentiel ancien aussi, les pouvoirs publics ont multiplié…
Le dispositif Robien-recentré permet à l’investisseur de déduire de ses revenus fonciers une partie du…
Si vous êtes associé d’une société immobilière (SCI, SCPI, société «transparente») non soumise à l’impôt…
Si, en 2009, vous avez dû verser à votre locataire une indemnité d’éviction ou si vous avez supporté…
Dans certains cas, vous bénéficiez d’une déduction spécifique sur vos loyers imposables, en plus de la…
Les dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à votre domicile sont susceptibles de vous ouvrir…
Les frais de scolarité de vos enfants à charge vous ouvrent droit à une réduction d’impôt. Vous en bénéficierez…
Les dispositifs SCPI Robien-recentré et SCPI Borloo-neuf s’appliquent aux souscriptions réalisées entre…
Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier… depuis 1996, sept dispositifs en faveur de l’investissement…
Si vous donnez en location certains droits attachés aux propriétés faisant partie de votre patrimoine…
Certaines dépenses relatives au bien loué vous incombent en tant que propriétaire (réparations non locatives…
Si vous êtes propriétaire d’un bien autre qu’un logement dont vous vous réservez la jouissance (il n’est…
Les provisions pour charges et les remboursements de travaux reçus de votre locataire ne constituent…
Vous pouvez déduire l’ensemble de vos dépenses d’administration et de gestion exposées pour vos immeubles…
Le régime réel s’applique de plein droit si les loyers bruts perçus par votre foyer fiscal en 2009 sont…
Vous pouvez déduire les impôts perçus au profit des collectivités locales, de leurs groupements ou d’organismes…
Les frais de garde, hors du domicile, de vos enfants à charge de moins de 7ans au 31décembre 2009 ouvrent…
Ce compte est destiné à recevoir l’épargne des étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement…
Si, en 2009, vous avez séjourné dans un établissement ou un service assurant l’hébergement des personnes…
Si vous avez été condamné à verser une prestation compensatoire en capital à votre ex-conjoint, vous…
Pour chaque bien loué, vous constatez un déficit lorsque vos charges déductibles excèdent vos recettes…
Vous devez déclarer vos loyers (et fermages) perçus en 2009, même s’il s’agit d’arriérés se rapportant…
Ce régime consiste à déterminer votre revenu foncier imposable en retranchant de vos loyers et recettes…
Vos charges déductibles doivent remplir les 5conditions suivantes: • se rapporter à des biens dont les…