Immobilier - page 81

L’actu : depuis le 1er avril 2016, l’acheteur d’un logement neuf vendu sur plan peut demander au promoteur…

Le bailleur qui souscrit une assurance multirisque habitation en lieu et place de son locataire peut…

Déménager est une source de stress pour une famille et la facture peut vite atteindre des sommets. Suivez nos conseils pour trouver un prestataire de qualité et n’oublier aucune démarche.

L'actu : à partir du 1er juin, les bailleurs et les locataires devront utiliser un état des lieux dont…

Le cabinet de conseil BAO a analysé le niveau des garanties proposées aux emprunteurs par les réseaux…

Ma mère vient de décéder. Depuis 2 ans, elle hébergeait gratuitement une aide à domicile qui s’occupait d’elle contre rémunération. Cette personne peut-elle rester dans le logement que louait ma mère en obtenant le transfert du bail d’habitation?

Oui. Lors de l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes (Ehpad), un dépôt de…

Plusieurs mesures ont été annoncées fin mars par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron pour démocratiser…

Le bruit de la tondeuse à gazon de votre voisin vous importune dès les premiers rayons de soleil? Une…

L’actu : le tribunal administratif de Lyon a condamné des particuliers à payer 82 700 € pour un recours…

Conseil d’État du 26 février 2016, requête n° 389438 Une étudiante avait loué deux fois 9 mois un meublé…

Pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), lorsqu’on réalise des travaux de rénovation énergétique dans son logement, suppose de sélectionner une entreprise dotée du label RGE (reconnue garante de l’environnement). Cette condition a été assouplie par la loi de finances pour 2016. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier, le Cite peut s’appliquer en cas d’intervention d’un sous-traitant, sous réserve que celui soit reconnu garant de l’environnement (RGE). Le sous-traitant peut être chargé de la fourniture ou de la pose des équipements, ou des deux.Décret n° 2016-235 du 1.3.16 (JO du 3)

C’est au cours d’une conférence de presse, qu’Emmanuelle Cosse a confirmé que l’encadrement des loyers lillois serait effectif «fin 2016». La capitale du Nord est l’une des seules, avec Paris et Alençon, à être dotée d’un observatoire des loyers agréé, préalable indispensable à la mise en place de la mesure. Une trentaine d’agglomérations disposent aujourd’hui d’observatoires, mais toutes ne demanderont pas d’agrément, a rappelé la ministre. Grenoble, qui souhaite encadrer ses loyers, devrait être en mesure de le faire d’ici un an et demi ou deux ans.

«Hauts-de-France». Tel est le nouveau nom de baptême de la région Nord-Pas-de-Calais/Picardie, adopté à la quasi-unanimité par le Conseil régional le 14 mars dernier. Ce vocable sera accompagné du sous-titre «Nord-Pas-de-Calais-Picardie». Une appellation qui a engendré une avalanche de railleries et de jeux de mots sur les réseaux sociaux, compréhensible, vu l’absence de relief du territoire et l’abondance des précipitations. Les autres régions planchent toujours... Ainsi, l’Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine pourrait être baptisée «Grand Est». Les propositions des conseils régionaux doivent encore être validées par le Conseil des ministres, le 1er juillet au plus tard. Ils seront officialisés par un décret en Conseil d’État, avant le 1er octobre.

Les taux d’emprunt immobilier sont bas, et tout porte à croire qu’ils le resteront jusqu’à la fin de l’année, sinon au-delà. À terme, des risques de remontée existent.

Une commune, dont le plan local d’urbanisme (PLU) prévoit la construction de deux places de parking par appartement, peut-elle s’opposer à ce que le promoteur commercialise séparément l’appartement et les places de parking qui, normalement, devraient lui être attachées? La question a fait l’objet d’une réponse ministérielle: l’obligation figurant au PLU de construire deux places de stationnement par appartement n’emporte pas obligation pour le promoteur de vendre à un seul acquéreur logement et parkings, ni pour l’acquéreur d’acheter, en plus de l’appartement, une ou deux places de stationnement, ce qui renchérirait le prix de son investissement. Aucun fondement juridique ne permet à la commune de s’opposer à une vente séparée de ces lots.Rép. min. n° 17134 JO Sénat du 18.2.16, p. 707

21 400 habitants/km2- C’est la densité de population à Paris. Un taux deux fois plus élevé que dans le centre de Londres, mais plus faible qu’à Levallois-Perret, Le Pré-Saint-Gervais, Vincennes, Saint-Mandé ou Montrouge, communes de la petite couronne parisienne. Source: Cour des comptes. 16,8 *millions* - C’est la proportion de riverains de cours d’eau exposés aux risques d’inondation en métropole. Le risque de submersion marine concerne 1,4 million de résidents, 20 % des logements qu’ils occupent étant de plain-pied. Source: ministère de l’Écologie. 1 propriétaire sur 2...... déclarent ne pas restituer le dépôt de garantie à leur locataire. Motifs de discorde, le mauvais entretien du logement ; les dégradations et l’état de propreté à la restitution des locaux. Sauf en Ile-de-France, où les loyers impayés constituent la troisième cause de litige. Source: Weroom.102 500- C’est le nombre de logements neufs vendus en 2015, soit presque 18 % de plus qu’en 2014. L’activité est tirée vers le haut par les investisseurs, à l’origine de 53 % des ventes. Source: Commissariat général au développement durable et FPI.

Congé: mon fils, de retour de l’étranger, souhaiterait reprendre son logement, qu’il a mis en location. L’agence immobilière lui affirme qu’il ne peut donner congé au locataire qu’à la fin du bail. Quelles sont les règles en la matière?

La Ville de Paris a voté deux délibérations pour faciliter la transformation de bureaux en logements. La première permet aux propriétaires de bureaux ou de locaux professionnels qui décident de les transformer en logements d’être exonérés de taxe foncière pendant cinq ans. Ce dispositif, instauré par la loi de finances pour 2016, s’applique à partir de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux pour un local affecté à un usage d’habitation principale. La seconde délibération décide que tout propriétaire qui aura transformé en habitation des locaux ayant un autre usage, bénéficiera d’une réversibilité d’usage pendant quinze ans. Durant cette période, il pourra donc «rebasculer» les logements en locaux de bureaux ou autre affectation sans avoir à demander une autorisation de changement d’usage au titre de l’article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation.Règlement municipal de Paris, art. 1er, al. 5 et 10 modifié par délibérations. 2016 DFA 32 et 2016 DHL 59, 15-17.2.16

L’activité est actuellement au plus haut depuis plus de dix ans. Mais, après une année 2015 particulièrement faste, un ralentissement semble se dessiner.

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) sera bientôt applicable dans son intégralité… ou presque. Lors d’un point presse organisé à l’occasion du deuxième anniversaire de la promulgation du texte, le 24 mars 2014, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a rappelé que 48 décrets d’application étaient d’ores et déjà publiés ; «une bonne trentaine» sont en cours d’examen par le Conseil d’État, dont 20 devraient être publiés avant la fin de l’été, a-t-elle ajouté. Dans le lot, les décrets relatifs aux modalités d’élaboration de l’état des lieux de location (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989), au contenu du diagnostic technique remis par le propriétaire bailleur à son locataire (art. 3-3), ou au plafonnement de l’état daté et des honoraires perçus par le syndic au titre du recouvrement d’une créance (art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Il faudra cependant patienter encore quelques mois avant la publication du décret permettant la mise en place du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires (art. L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) ou de celui précisant les compétences requises par les professionnels habilités à réaliser les diagnostics techniques globaux de copropriété (DTG, art. L731-1 du même Code). Les deux, régulièrement repoussés, sont aujourd’hui annoncés pour le second semestre 2016. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite des événements.

Encore une année de collecte record pour les sociétés civiles de placement Immobilier (SCPI). Ce type d’investissement, qui continue d’offrir des rendements généreux (4,85 %), a atteint 4,275 milliards d’euros de collecte en 2015 (+ 46 % par rapport à 2014), pour une capitalisation de 38 milliards. Certes, le rendement, appelé désormais dividende sur valeur de marché (DVM), est en léger retrait (il était de 5,08 % en 2014). Cette baisse s’explique par une augmentation du prix moyen pondéré des parts des SCPI (+ 1,55 %) et par un contexte de marché difficile. Le coupon moyen (rendement annuel calculé en euros) diminue.

La rénovation énergétique s’accélère. L’objectif de logements rénovés par l’Anah passe à 70 000, contre 50 000 prévus dans le cadre du programme «Habiter mieux». Près de 150 000 logements ont déjà bénéficié de ces aides depuis le lancement du programme en 2011, avec un gain moyen de l’ordre de 40 % de leur performance énergétique. Les opérations lancées en 2016 rentreront dans le cadre fixé par les lois de transition énergétique et de finances pour 2016 (tiers financement, éco-prêt à taux zéro, nouveaux certificats d’économies d’énergie - CE

Impôts locaux: mon locataire me demande la décharge de la taxe d’habitation pour son logement loué meublé, au motif que je m’en réserve l’usage pour de la location saisonnière pendant les trois mois d’été. Est-il dans son droit?

TVA à 5,5 %, dispense d’attestation pour les petits travauxLe taux de la TVA applicable pour les rénovations énergétiques est réduit à 5,5 % en vue d’inciter propriétaires et locataires à réaliser des travaux de rénovation dans leurs logements. Pour en bénéficier, il faut pouvoir produire une attestation à remettre à l’entreprise effectuant les travaux, avant leur commencement ou, au plus tard, avant la facturation. L’administration fiscale vient de supprimer cette obligation lorsque le montant TTC des travaux à effectuer, portant sur des opérations de réparation et/ou d’entretien (celles-ci ne doivent pas affecter le gros œuvre) est inférieur à 300 €. Dans ce cas, la facture doit simplement comporter le nom et l’adresse du client, ainsi que celle de l’immeuble à rénover, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.Instruction du 2.3.16, BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302

Un décret met en place le dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, en application de l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Macron. Plusieurs arrêtés sont venus simultanément fixer les tarifs réglementés des professions concernées, notaires et huissiers de justice en particulier. Les nouveaux barèmes concernent tous les actes signés depuis le 1er mai, sauf ceux qui ont donné lieu au versement d’un acompte ou d’une provision avant le 1er mars, pour lesquels ce sont les anciens tarifs qui s’appliquent. Ces nouveaux tarifs sont destinés à être révisés à compter du 1er mars 2018.Décret n° 2016-230 du 26.2.16 et arrêtés du 26.2.16 (JO du 28)

Ce texte, entré en vigueur depuis le 1er avril, encadre l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens…), instaurée par l’article 3-1 de la loi Hoguet créé par la loi Alur du 24.3.14. La justification de la réalisation de cette formation continue, fixée à quatorze heures au minimum par an (possibilité de cumuler quarante-deux heures sur trois ans) est une condition du renouvellement de la carte professionnelle. Concernés, les renouvellements de carte délivrés à compter du 1er janvier 2017. Décret n° 2016-173 du 18.2.16 (JO du 21)

Tout ça pour ça! Les acheteurs, avertis d’une baisse des tarifs des notaires au 1er mai, risquent d’être déçus. En cas de vente immobilière, l’économie réalisée demeure modeste. Rien de substantiel, en tout cas, comparé aux droits de mutation qu’il faudra débourser.

Un emprunteur doit pouvoir assurer son prêt sans payer de surprime, si la fin de son protocole thérapeutique date d’au moins 10 ans, ou 5 ans s’il a eu un cancer avant l’âge de 18 ans (art. 190 de la loi n° 2016-41 du 26.1.16). Ce délai est ramené à 3 ans pour certains cancers de la thyroïde ou du testicule et à 1 an pour certains cancers du sein ou du col de l’utérus (grille de référence du 4.2.16).

Si les communes imposent fréquemment aux promoteurs de prévoir deux places de parking par logement, elles ne peuvent pas s’opposer à la vente séparée des logements et des parkings. C’est ce que vient de préciser une réponse ministérielle (rép. min. n° 17134, JO Sénat du 18.2.16).

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a annoncé qu’à compter du 1er mars 2016, tous les ménages pouvaient cumuler l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Auparavant, ce cumul était soumis à des conditions de ressources. Les modalités du dispositif restent cependant à préciser.

L'actu: afin de réorienter l’épargne des particuliers vers les PME, la loi de finances rectificative pour 2015 exonère d’impôt sur les plus-values les ventes de fonds (ou Sicav) monétaires intervenues entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, seuls les prélèvements sociaux restant dus. Attention, le dispositif ne concerne que les fonds appartenant aux catégories «monétaires» et «monétaires court terme» définies par l’Autorité des marchés financiers. Par ailleurs, il faut, sous un mois, réinvestir le produit de la cession dans un PEA PME-ETI, le plan d’épargne en actions destiné au financement des entreprises de taille moyenne ou intermédiaire. L'action: profitez de cette opportunité pour vendre des fonds monétaires (actuellement peu rémunérateurs) détenus de longue date et en forte plus-value. Les sommes peuvent ensuite être investies sur le compte non rémunéré associé au PEA PME-ETI. Si vous acceptez le risque, vous pouvez vous intéresser aux actions des sociétés éligibles (ou, depuis le 1er janvier 2016, à leurs obligations convertibles) directement ou via les 70 fonds qui y sont investis. Sachez que la plus-value n’est définitivement exonérée que 5 ans après le versement sur le plan. En cas de retrait avant, le fisc vous réclamera l’imposition normalement due. A. F.