Vous pouvez être amené à accompagner financièrement un enfant ou un parent en difficulté. Des dispositifs fiscaux allègent le poids de cette aide, mais il est important de préserver les droits de vos autres héritiers, pour éviter les conflitsMarie Pellefigue, Annabelle Pando, Éric Leroux, Frédérique Schmidigerllustrations: clod*illustrateur familiaux.
Vous êtes nombreux à penser que vos enfants et petits-enfants ne profiteront pas d’un environnement économique…
Votre enfant aura, un jour ou l’autre, besoin de votre concours pour se loger: qu’il entame ou poursuive…
La loi Le droit sanctionne l’auteur de bruits qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (art. R 1334-30 et suivants et R 1337-6 et suivants du code de la santé publique), qui constituent un trouble anormal de voisinage (art. 544 du code civil), une violation du règlement de copropriété (art. 9 de la loi n° 65-557 du 10.7.65) ou du contrat de location (art. 1728 et s. du code civil et loi n° 89-462 du 6.7.89).La jurisprudence Les juges apprécient au cas par cas si le bruit dépasse ou non ce qu’il est normal de supporter dans le cadre d’une vie en société. Outre les amendes pénales, ils peuvent octroyer des dommages et intérêts, voire résilier un bail ou annuler une vente immobilière.
Plus souscrite que le crédit automobile, la location avec option d’achat n’offre pas que des avantages. Budget, entretien, assurances, revente… Voici tous les points à contrôler avant de s’engager. Pascal Frasnetti et Michel Ebran
Votre enfant, déjà entré dans la vie active, doit faire face à un coup dur, un divorce, une période de chômage ou de maladie... Voici différentes façons de l’épauler financièrement pour le sortir de c...
Vous êtes nombreux à avoir été échaudés par un investissement dans une résidence-services. Voici nos conseils pour réussir cette opération immobilière et réagir en cas de problème.Laure Le Scornet
L’obligation incombant au bailleur de remettre un logement décent à son locataire a été étoffée (1) pour intégrer la performance énergétique au rang des critères à respecter… sous réserve de la publication d’un décret modifiant le texte existant, qui date du 30 janvier 2002. À l’heure où nous mettons sous presse, un projet a été publié, qui introduit six nouveaux critères liés à la décence. Dans sa version actuelle, Il s’agit plus d’éviter la précarité énergétique que d’améliorer la performance du logement dans ce domaine. Un radiateur dans chaque pièce, des murs, portes et fenêtres étanches à l’air, une ventilation… Les bailleurs auraient jusqu’à 2020 pour respecter trois critères sur six, et jusqu’à 2025 pour les respecter tous. Un contenu jugé… «indécent» par les premiers commentateurs, au rang desquels la Confédération nationale du logement (CNL). «Il était prévu que ce décret définisse “le critère de performance énergétique à respecter” pour qu’un logement loué soit considéré comme décent. Autrement dit qu’un niveau de performance chiffré, simple et explicite, soit exprimé en kWhep/m2/an (kilowattheure d’énergie primaire, par mètre carré et par an, ndlr) à la manière des diagnostics de performance énergétique (DPE) obligatoires pour toute mise en location», déplore l’organisme. Un objectif qui semble toutefois difficile à atteindre, les bailleurs n’ayant pas les coudées franches pour réaliser des travaux impliquant une autorisation de la copropriété. Typiquement, en cas de chauffage collectif… À suivre donc. (1) Art. 6 de la loi du 6.7.89 modifié par l’art. 12 de la loi du 17.8.15 relative à la transition énergétique.
Lorsqu’une rénovation lourde est entreprise sur un bâtiment (ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement de locaux annexes en vue de les rendre habitables), des travaux d’isolation thermique doivent être simultanément engagés (art. 14 de la loi du 17.8.15, relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Un décret précise la future obligation de rénovation énergétique effective au 1er janvier 2017 (voir notre article "Isolation embarquée: pas d'affolement").Décret n°2016-711 du 30.5.16 (JO du 31)
Malgré l’entrée en vigueur du contrat «tout sauf», censé corriger certains abus tarifaires, le coût de gestion des syndics continue de s’envoler. En parallèle, les prestations négociées dans le forfait baissent.
L’identité du propriétaire d’un terrain n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme lorsque ce n’est pas lui qui l’a effectuée. Ce propriétaire n’a donc pas à être tenu informé de la délivrance à un tiers d’un certificat concernant sa parcelle. Rép.min. n°16829 JO Sénat du 18.5.16 p.2106
Les maîtres d’ouvrage sont obligés, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 précitée, «d’embarquer», lors de gros travaux de rénovation, des travaux d’isolation phonique, à compter du 1er janvier 2017. Ce décret précise les catégories de bâtiments pour lesquels l’isolation acoustique devra être renforcée. Concernés, les locaux situés dans les zones fortement exposées au bruit routier ou ferroviaire ou à proximité d’un aéroport. Décret n° 2016-798 du 14.6.16 (JO du 16).
Les aides personnelles au logement - l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement sociale (ALS) et l’Allocation de logement familiale (ALF) - sont attribuées sous plusieurs conditions, dont le paiement par l’allocataire de son loyer ou de son échéance de prêt. L’article 27 de la loi Alur du 24 mars 2014 a posé le principe du maintien du versement de l’aide personnelle au logement lorsque l’allocataire est de bonne foi en situation d’impayé. Un décret redéfinit la notion d’impayé et installe une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis. L’objectif: prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser. Ces dispositions concernent les aides personnelles pour un logement locatif ou l’accession à la propriété. Sont précisées les modalités de recours relatives à l’octroi d’une remise de dette ou la contestation d’une décision relative à l’aide personnalisée au logement. Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2016.Décret n° 2016-748 du 6.6.16 (JO du 7)
Les opérations immobilières menées pour les besoins du Grand Paris risquent de susciter nombre de litiges touchant au droit de la propriété privée… Objectif du décret, rationaliser le traitement des contentieux liés à l’indemnisation des occupants de logements et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d’une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport. Dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris (loi n° 2010-597 du 3.6.10). Sont également concernés, les contentieux relatifs au droit de délaissement, à l’emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu’aux difficultés d’exécution des jugements d’indemnisation. La juridiction de l’expropriation près le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est désignée comme compétente pour traiter de l’ensemble des procédures. Décret n°2016-814 du 17.6.16 (JO du 19)
L’article L.152-5 du Code de l’urbanisme autorise le maire à déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions. Il s’agit en effet de permettre aux bénéficiaires de permis de construire de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures. Un décret devait cependant en préciser les modalités. C’est chose faite (n° 2016-802 du 15.6.16, JO du 17). Principal enseignement de ce texte: en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, le dépassement autorisé par rapport aux règles d’implantation existantes est limité à 30 centimètres.
TI de Paris du 6.4.16, n° 11-15-000294 L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire…
La nouvelle réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage est entrée en vigueur avec la parution d’un décret très attendu. Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif dans les immeubles d’habitation devront être mis en place au plus tard le 31 mars 2017. Des délais supplémentaires sont prévus pour les bâtiments les moins énergivores. Un arrêté détaille les cas dans lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret. Il précise les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.Décret n°2016-710 du 30.5.16 (JO du 31) et Arrêté du 30.5.16 (JO du 31)
Complément de loyer: dans votre article sur le complément de loyer du mois dernier (LPI n° 331, p. 29), vous énumérez un certain nombre d’éléments qui, selon le préfet, peuvent justifier un complément de loyer si celui-ci est plafonné. Cette liste est-elle opposable au locataire?Cette liste n’a qu’une valeur indicative. Elle ne permet absolument pas de justifier auprès d’un locataire l’application d’un complément de loyer. C’est d’autant plus vrai que, comme le précise l’article, certaines caractéristiques citées donnent lieu à récupération de charges et ne peuvent donc justifier un complément de loyer (B du II de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, cette liste peut être interprétée comme une volonté de la part de la préfecture de rendre plus lisible l’application du plafonnement. Ces éléments seront intégrés dans un futur document de référence devant faciliter la rédaction des avis rendus par la commission de conciliation pour départager bailleurs et locataires.
À partir du 1er janvier 2017, le fond de travaux sera mis en place dans la plupart des copropriétés. L’assemblée générale décidera de l’affectation des cotisations, réservées aux travaux obligatoires ou hors budget prévisionnel, et du taux de la contribution annuelle. Le détail de cette nouvelle forme d’épargne.
Cass. civ. 3e du 12.5.16, n° 15-15140 La majorité absolue de l’article 25 (majorité des voix de l’ensemble…
Entre les propriétaires de locaux d’habitation et ceux de locaux professionnels, le courant ne passe pas toujours très bien… Pressentant des nuisances, les premiers cherchent souvent à réduire le droit d’usage des seconds. Les voies d’action sont limitées… Et ne sont pas toutes sans risque.
Cass. civ. 3e du 4.5.16, n° 14-19804 L’assuré peut-il utiliser l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage…
Cass. civ. 3e du 12.5.16, n° 15-16285 Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, le…
Cass. civ. 3e du 26.5.16, n° 15-14474 La création d’un syndicat secondaire, entraînant automatiquement…
Cass. civ. 3e du 7.4.16, nos 14-24164 et 14-25446 L’achat dans des programmes immobiliers neufs s’est…
Le cumul de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt pour la transition énergétique est lié au respect de conditions de ressources fixées par l’article 244 quater U du Code général des impôts. Ce texte est toujours en vigueur, bien que la ministre de l’Écologie ait «supprimé» la condition de ressources à compter du 1er mars 2016. Pour la ministre de l’Écologie, cela ne pose pas de problème. Une réponse ministérielle vient de réaffirmer que «les ressources du ménage ne sont plus un obstacle pour bénéficier, de manière cumulative, du Cite et de l’éco-PTZ.» Prudence, cependant, les réponses de ce ministère n’engagent pas Bercy… Seule la loi de finances pour 2017 fera foi.Rép. min. n° 92371 JO AN du 24.5.16 p. 4541
Les indicateurs étaient déjà au vert en 2014. L’éclaircie s’est confirmée en 2015, à en croire le dernier baromètre sur la forêt élaboré conjointement par la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et la Société forestière de la Caisse des dépôts. Les transactions portant sur des parcelles de moins de dix hectares poursuivent leur embellie, tant en nombre qu’en surface (gain annuel respectivement de près de 7 % et de 8 %). Après quatre années de stabilité, le prix moyen des forêts s’est valorisé de 2,8 % en 2015. L’hectare affiche ainsi, désormais, un tarif moyen de 4 040 €, avec une grande disparité de prix selon les biens et les régions, la fourchette étant comprise entre 650 et 11 700 €/hectare. Les petites surfaces de un à 4 hectares, recherchées pour leur bois de chauffage, sont toujours très prisées par des acheteurs locaux. À l’opposé, les transactions portant sur les forêts de plus de 100 hectares dévissent de 8 % en 2015. «La fermeture sur ce segment de marché pourrait refléter la propension des propriétaires à conserver leur patrimoine, considéré comme une valeur refuge depuis la crise financière de 2008», analyse Gilles Seigle, à la tête de la Société forestière.
70 000: c’est la part de propriétaires pouvant bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah ) pour mener à bien leur rénovation énergétique en 2016 dans le cadre du programme «Habiter mieux». (Ministère du Logement). -2,5 %: c’est la baisse à Paris des charges de copropriété selon la Fnaim. Une baisse largement due à la diminution des dépenses de chauffage et à la chute du prix des énergies. +14,4 %: c’est l’augmentation du nombre de transactions en France entre le 1er semestre 2015 et le 1er semestre 2016 selon Century 21.+7,4 %: c’est la hausse des permis de construire enregistrée en un an (+ 3,1 % pour les maisons individuelles, ce qui est nouveau). Le nombre de logements créés s’établit ainsi à 396 500. Source: CGEDD/ Conseil général de l’environnement et du développement durable
Dans toutes les régions, les taux de crédit immobilier proposés par les banques sont toujours largement favorables à la réalisation d’un achat immobilier. Les emprunteurs du Nord restent toutefois les mieux lotis.
À partir de juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.
Les allocataires de "bonne foi" pourront, dès septembre 2016, continuer de percevoir les aides au logement, même en cas d'impayés. Pour l'apurement des dettes d'un montant égal ou inférieur à 100 euros, une procédure simplifiée pourra être mise en place par la caisse d'allocations familiales avec l'accord du bailleur et du locataire.
Chaque été, plusieurs milliers d’hectares de forêt peuvent être brûlés. Il est donc primordial de rappeler les conduites à tenir pour limiter le risque d’incendie et se protéger.
Afin de financer des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale, les propriétaires déjà bénéficiaires d'un éco-PTZ, peuvent en demander un second, à titre complémentaire, pour le même logement. Certaines conditions doivent toutefois être respectées.
Même sur une voie privée, le maire doit réaliser les aménagements nécessaires lorsqu'elle est ouverte à la circulation. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.
Le dispositif de blocage annuel des loyers à la relocation est reconduit du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 pour les logements vides et meublés situés dans les villes de 28 agglomérations placées en zones tendues.
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, lance un site internet pour aider les locataires et les propriétaires de logements situés dans Paris à vérifier si leur loyer respecte les normes fixées pour la capitale.
Totalement gratuit et dématérialisé, Visale, nouveau dispositif de cautionnement des loyers du secteur privé, sera étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans, à partir du 30 septembre 2016. Ce système garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les trois premières années du bail.
L'indice national des fermages 2016 est en baisse 0,42 % par rapport à 2015.
Un tiers des vendeurs de maisons anciennes en région francilienne sont des retraités. Le taux grimpe même à 40 % en Petite couronne, selon les chiffres relevés par les Notaires Paris - Île-de-France.
L'usage domestique de l'eau de pluie ou extraite d'un puits doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie. La redevance d'assainissement est à payer lorsque cette eau est rejetée dans le réseau collectif.
Lorsque les plantations empiètent sur la voie publique, le maire peut faire élaguer les arbres litigieux, d'office par la commune ou en obligeant le propriétaire à réaliser les travaux. Dans les deux cas, le coût est à la charge du propriétaire.
La taxe d'habitation et la taxe foncière représentent 167 €, en moyenne nationale, à payer par mois, en plus des mensualités d'un éventuel crédit immobilier. Focus sur l'impact des impôts locaux dans les dix plus grandes villes de France.
Les taux des emprunts immobiliers ne cessent pas de baisser dans toutes les régions, même sur les longues durées, selon Empruntis. Ce sont les régions Est et Méditerranée qui offrent les taux moyens les moins attractifs, même si la différence est minime avec le reste du territoire.
Le secrétaire d'État chargé du Budget confirme que l'associé détenant des parts dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - dite time-share - doit payer la taxe de séjour correspondante à la période d'utilisation du bien. Ce qui n'est pas le cas pour une résidence-service.
Au deuxième trimestre 2016, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,25. Il se situe au même niveau qu'il y a un an et les bailleurs ne peuvent donc pas réévaluer les loyers.
Le secrétaire d'État chargé du Budget rappelle que les plus-values d'actions et autres valeurs mobilières, après imputation des moins-values, sont soumises aux prélèvements sociaux, sans application des abattements pour durée de détention, contrairement au calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour mieux tenir compte de la capacité financière effective des bénéficiaires des aides au logement, un loyer plafond à partir duquel le montant de l'allocation devient dégressif est mis en place pour les prestations versées à partir de juillet 2016.
Ce qui attire les investisseurs vers le dispositif Pinel, c’est la promesse du gain fiscal faite par les promoteurs. Cela ne suffit pas. Réussir une telle opération demande d’être vigilant sur un certain nombre de points. Nos conseils sur ce qu’il convient de faire et sur les pièges à éviter.
Dès le 1er janvier 2017, les copropriétés devront prévoir des travaux d’isolation thermique lorsqu’elles réalisent, notamment, la réfection d’un toit ou d’une façade (décret n° 2016-711 du 30.5.16). Ces travaux ne seront, toutefois, pas obligatoires si le retour sur investissement excède 10 ans, s’ils ne sont pas conformes aux servitudes et aux dispositions relatives au droit du sol ou s’ils dégradent la qualité architecturale du bâti.
La cour d’appel de Paris a condamné CNP Assurances et Cofidis à verser 10 000 € à l’UFC-Que Choisir (CA du 17.5.16, n° 14/20059). Ces organismes ont conservé les bénéfices dégagés par les contrats d’assurance emprunteurs, alors que le code des assurances (art. L 331-3) prévoit d’en restituer une partie aux assurés. La cour d’appel a néanmoins refusé que les clients soient indemnisés en direct. Il n’existe pas, en effet, de droit individuel à la participation aux bénéfices, dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif souscrit par une banque pour des emprunteurs. Face à ce vide législatif, l’UFC appelle les pouvoirs publics à intervenir. P. F.
Depuis le 1er mars, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être cumulé avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite ; voir LPP n° 413), sans condition de ressources. Il permet de bénéficier d’un prêt de 30 000 € au maximum, sans intérêts, pour financer des travaux d’éco-rénovation.
Consulté dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, le Conseil national de la consommation vient de rendre un avis concernant les obligations des plateformes numériques collaboratives vis-à-vis des consommateurs. Il recommande, notamment, que le statut de l’offreur, qu’il soit particulier ou professionnel, soit clairement indiqué et identifiable par le consommateur, car il détermine les droits applicables au contrat de vente ou de service qui sera conclu. Les critères de fonctionnement de la plateforme, en particulier ceux relatifs au référencement, au déréférencement et au classement des offres, doivent aussi être mentionnés.
Fin mars, la Cour d’appel de Versailles a confirmé que la maintenance, la mise aux normes et le renouvellement des colonnes montantes - les câbles électriques qui desservent un immeuble de logements collectifs - sont à la charge du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, et non des copropriétaires (CA de Versailles du 29.3.16, n° 13/08946). Les contentieux se multiplient et le médiateur de l’Énergie, Jean Gaubert, a dû émettre 59 recommandations sur ces colonnes en 2015. Il demande au gouvernement de se saisir du sujet, Enedis (ex-ERDF), le principal gestionnaire du réseau, refusant de régler les factures de ces travaux. Un rapport sur le statut juridique de ces gaines électriques doit être remis en octobre au Parlement. Mais la question centrale de la propriété même des colonnes montantes n’est toujours pas tranchée. Dans son rapport annuel, publié le 7 juin dernier, le médiateur rappelle que 300 000 colonnes montantes seraient vétustes en France. Le sujet est donc urgent. P. F.
À compter du 1er janvier 2017, vous devrez isoler la façade ou la toiture si vous réalisez des travaux de rénovation (décret n° 2016-711 du 30.5.16 sur les «travaux embarqués», JO du 31). L’obligation s’appliquera pour les ravalements d’au moins 50 % de la surface de la façade hors ouvertures, ou 50 % de la toiture. Le texte prévoit des dispenses (risque de pathologie, zones classées, temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans). Les travaux réalisés après le 1er janvier 2017, mais dont le devis a été signé antérieurement, ne sont pas concernés. Un autre décret (n° 2016-802 du 15.6.16) autorise un dépassement de 30 cm par rapport aux règles de hauteur ou d’implantation d’un bâtiment prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) pour une isolation par l’extérieur en façade ou en toiture (sarking) ainsi que pour la pose de protections solaires.L’individualisation des frais de chauffage en copropriétéLe décret sur l’individualisation des frais de chauffage en copropriété est paru lui aussi (n° 2016-710 du 30.5.16). Cette obligation ne concerne que peu d’immeubles. Les répartiteurs de chaleur (petits boîtiers sur les radiateurs) ne sont pas obligatoires. Seuls sont visés les «compteurs thermiques énergie» installés à l’entrée de l’appartement dans les immeubles dont la boucle de chauffage est horizontale. I. C.
Les bâtiments les plus énergétiquement performants bénéficient d’un bonus de 30 % de surface sur les permis de construire, sous réserve de respecter certaines conditions.
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, vient d'annoncer que l'encadrement des loyers, qui n'est actuellement applicable qu'à Paris, sera étendu à plus de 400 communes d'Île-de-France, à partir de 2018.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu Girardin, le contribuable doit louer son logement nu dans les six mois de l'achèvement de la construction du logement ou de son acquisition. À défaut, il perd l'avantage fiscal et peut être condamné à des pénalités.
Malgré l’entrée en vigueur d’un contrat type censé corriger certains abus tarifaires, le coût de gestion des syndics de copropriété continue d’augmenter, selon une nouvelle étude de l’Arc. En parallèle, le niveau des prestations négociées dans le forfait diminue.
À Paris, les loyers demandés par les propriétaires bailleurs ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés chaque année par un arrêté préfectoral qui vient d'être publié. Chaque arrondissement de Paris voit ainsi son loyer maximal changer à partir du 1er août 2016.
Conseil d’État du 13 avril 2016, requête n° *389798*Un permis de construire a été accordé à un homme qui souhaitait faire construire deux logements et une piscine après avoir démoli un garage et une clôture. Son voisin, qui occupe le bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle, a saisi le juge pour faire annuler ce permis. Selon lui, en tant que voisin immédiat, son intérêt à agir (condition essentielle pour contester un permis devant un juge) était évident, puisqu’il subirait nécessairement les conséquences de ce projet. Il faisait valoir que la construction envisagée risquait d’affecter directement sa vue et son cadre de vie. Il craignait également que les travaux n’occasionnent des nuisances affectant la jouissance paisible de son bien. Mais le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours, estimant qu’il ne démontrait pas suffisamment son intérêt à agir. Il a donc fait un recours contre cette décision et a fini par obtenir gain de cause. Selon le Conseil d’État, en effet, le voisin immédiat dispose d’une «situation particulière» et d’un intérêt à agir, «en principe», dès lors qu’il invoque dans sa demande des «éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet de construction». Ce qui était le cas, dans cette affaire.Ce qu’il faut retenir: pour agir contre un permis de construire, il faut démontrer que celui-ci affecte «directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance» de votre bien (art. L 600-1-2 du code de l’urbanisme). Se prévaloir de la seule qualité de voisin direct ne suffit pas (Conseil d’État du 10.2.16, n° 387507), mais cette situation particulière conduit, tout de même, les juges à faire une appréciation plus souple de la notion d’intérêt à agir.
Après la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité en 2015 (voir le n° 1121 du Particulier, "Copropriétés, renégociez vos contrats d'énergie"), les copropriétés qui n’avaient pas encore souscrit une offre de marché au tarif libre sont passées à une offre transitoire. À partir du 1er juillet, les tarifs appliqués à ces retardataires (8 % des copropriétés pour l’électricité et 10 % pour le gaz, au 10 mai dernier) subissent une forte hausse. En effet, pour les pousser à changer de contrat, la Commission de régulation de l’énergie a invité les fournisseurs à majorer leurs tarifs de 30 % par rapport à l’offre transitoire en vigueur entre janvier et juin. Rendus publics le 4 mai, ces tarifs atteignent, en moyenne, 8,06 €/MWh pour le gaz et 19,50 €/MWh pour l’électricité.
Simplicité, transparence, accessibilité… Voici les clés du succès de la finance participative (ou crowdfunding)…
“Vous indiquez dans votre n° 1122, "Renégociez de toute urgence votre crédit immobilier", que la banque…
Vous venez d’hériter ou vous disposez d’un logement nécessitant d’importants travaux que vous ne souhaitez…
Les produits d’épargne n’ont pas tous pour seule vocation de vous enrichir. Il existe, en effet, plusieurs…
L'actu: Les modalités de mise en place des compteurs individuels de chauffage dans les copropriétés viennent d’être précisées (décret n° 2016-710 du 30.5.16). Seules celles équipées de réseaux de chaleur verticaux (voir le n° 1120 du Particulier, "Copropriété: la facture de chauffage devient individuelle") sont visées par la mesure. Par ailleurs, l’application du dispositif est reportée du 31 mars au 31 décembre 2017 pour les immeubles les plus énergivores et au 31 décembre 2019 pour les autres.L'action: Les syndics doivent inscrire le sujet à l’ordre du jour des assemblées générales depuis le 18 février 2016. Vérifiez si votre copropriété est concernée avant de vous engager!
