Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs qui souhaitent changer l’assurance de leur prêt: la Cour de cassation leur refuse le droit de pouvoir la résilier chaque année (cass. civ. 1re du 9.3.16, n° 15-18899 et n° 15-19652). Elle écarte le principe général de résiliation annuelle du code des assurances (art. L 113-12), jugeant que seul s’applique le code de la consommation (art. L 312-9), qui, avant juillet 2014, ne prévoyait pas de faculté de résiliation. «La Cour de cassation invente l’assurance non résiliable par le consommateur pendant 30 ans», s’indigne Jacques Martin, de l’association Assurance Emprunteur Citoyen. D’autres affaires devraient donner l’occasion aux magistrats de confirmer cette jurisprudence ou de l’infléchir au profit des consommateurs. L’assurance de prêts souscrits depuis le 26 juillet 2014 peut, en revanche, être résiliée dans les 12 mois suivant la signature du contrat (loi Hamon du 17.3.14). F. S.
L’actu: la Cour de cassation vient de préciser que le délai de rétractation (ou de réflexion) dont bénéficie l’acheteur d’un logement ne s’applique pas à l’achat d’un terrain (cass. civ. 3e du 4.2.16, n° 15-11140), même lorsque la construction d’un logement sur la parcelle est certaine. L’action: il est conseillé à l’acheteur de multiplier, dans l’acte de vente, les conditions suspensives protectrices (obtention du permis de construire, vente du logement actuel...).
“ Dans le n° 1116, p. 5, vous signalez qu’un arrêt du Conseil d’État autorise à rectifier sa déclaration de revenus si un abattement a été appliqué à tort sur des moins-values mobilières. Le service des impôts m’a répondu que, sans commentaire de l’administration ni modification de la loi, il ne pouvait satisfaire ma demande. ” Philippe L.(Aulnay-sous-Bois)P: Les services fiscaux vont désormais pouvoir traiter favorablement votre demande, la jurisprudence du Conseil d’État venant d’être intégrée au bulletin officiel (Bofip du 4.3.16, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, §420). Reste qu’il est toujours préférable de déposer une réclamation sans attendre la position officielle du fisc pour éviter que la prescription vous interdise d’agir. Nous reviendrons le mois prochain sur la fiscalité des valeurs mobilières.
La nouvelle grille tarifaire des notaires a été fixée (arrêté du 26.2.16). Elle s’applique à tous les actes signés à partir du 1er mai 2016, sauf si une provision a été versée avant le 1er mars. Le gouvernement compte sur une baisse de 2,5 % des frais, notamment grâce aux 10 % de remise désormais possibles pour les ventes immobilières de plus de 150 000 €. Problème: parmi les frais payés au notaire figurent des impôts (droits d’enregistrement, TVA...) qui, eux, ont augmenté. L’impact de la réforme risque donc de ne pas être ressenti, sauf sur les petites transactions, où les honoraires du notaire seront plafonnés à 10 % du prix du bien. Nous y reviendrons dans notre numéro de juin. C. M.
Votre copropriété est équipée d’un chauffage collectif? Alors, l’individualisation des frais de chauffage sera à l’ordre du jour de votre prochaine AG. Voici ce qu’il faut savoir pour un vote éclairé.
La loi: le code général des impôts prévoit clairement que celui qui vend sa résidence principale est exonéré d’impôt sur la plus-value (art. 150 U du code général des impôts). Mais il arrive que le fisc conteste le statut de résidence principale du bien vendu et tente d’imposer un redressement au vendeur.La jurisprudence: les tribunaux se prononcent régulièrement sur la définition de la résidence principale et sur les conditions d’exonération de plus-value. Selon eux, le vendeur peut bénéficier de l’exonération, même si le jour de la vente il n’occupe plus le bien, dès lors que la vente intervient dans des délais raisonnables après sa mise en vente.
Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Mon mari et moi envisageons d’acheter un bien immobilier, en partie grâce à l’héritage de mes parents. Ce bien sera-t-il considéré comme un bien commun ou un bien propre?
Logement indécent: un bailleur peut être condamné à restituer les loyers perçus depuis le début du bailCour de cassation, 3e chambre civile du 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22754Le propriétaire d’un meublé demandait l’expulsion de son locataire qui avait cessé de payer ses derniers loyers (500 € par mois hors charges). Celui-ci se défendait en expliquant que le logement, d’une surface de 8,70 m2 et dont l’un des murs présentait 70 % d’humidité à cause d’une ancienne fuite d’eau, ne respectait pas les critères de décence posés par la loi. Il réclamait donc le remboursement des loyers qu’il avait versés depuis le début du bail, à savoir 3 500 €. Les juges lui ont donné raison. Ils ont relevé que si le logement présentait bien un volume habitable de plus de 20 m3 comme l’exige le décret du 30 janvier 2002, il ne respectait pas les critères de décence, plus stricts, posés par le règlement sanitaire du département. Celui-ci exigeait un logement d’une surface au sol d’au moins 9 m2, déduction faite des salles de bains ou des toilettes. Le propriétaire n’ayant pas respecté son obligation de délivrer un logement décent, le locataire a donc été autorisé à suspendre le paiement des loyers et à récupérer les 3 500 € versés. En revanche, la Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles pour qu’elle se prononce sur l’expulsion du locataire de ce logement inhabitable. Ce qu’il faut retenir *:* le bailleur qui loue un logement indécent peut se voir réclamer le remboursement des loyers versés par son locataire depuis le début du bail. Notez que les critères de décence sont posés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En plus de ces derniers critères, le règlement sanitaire départemental peut fixer d’autres critères, plus stricts, qui doivent, eux aussi, être respectés.
Pour qu’un investissement locatif soit réussi, il est essentiel d’encaisser régulièrement ses loyers. Choix du locataire, fixation du montant, garanties… Tous nos conseils à l’attention du bailleur pour éviter les impayés.
L'actu: après la légère hausse constatée entre juin et octobre 2015, les taux des crédits immobiliers sont repartis à la baisse. Selon le dernier observatoire Crédit Logement /CSA, les taux moyens s’établissaient, en février 2016, à 2,09 % (hors assurance et garantie). Toujours selon cet observatoire, à la même période, il était possible d’emprunter à 1,90 % sur 15 ans, à 2,17 % sur 20 ans et à 2,52 % sur 25 ans. Pour mémoire, en octobre 2015, les taux moyens pratiqués, sur ces mêmes durées, étaient respectivement de 2,09 %, 2,36 % et 2,71 %. Compte tenu de la faiblesse des taux fixes, souscrire un crédit à taux variable est peu attractif. Ce type de crédit ne représente d’ailleurs qu’une part anecdotique de la production, 0,6 % seulement en février. L'action: le nouvel infléchissement des taux d’intérêt peut être une aubaine pour renégocier un prêt immobilier en cours (voir le n° 1118 du Particulier, "Comment emprunter pour rien, ou presque rien"). Selon le courtier Meilleurtaux, les dossiers de rachat de crédit (opération consistant à renégocier son crédit dans un établissement autre que celui dans lequel il a été souscrit) ont atteint 25 % des demandes de prêts en février. «Les particuliers ayant emprunté entre 2008 et 2014 à des taux supérieurs à 3,20 % peuvent réaliser d’importantes économies», assure Maël Bernier, porte-parole du courtier en prêt, Meilleurtaux. V. V.-S.
Âgés respectivement de 45 et 49 ans, Dominique et Laurent souhaitent parcourir les continents d’ici 4 ans. Un beau projet qui doit être préparé en amont pour éviter les faux pas.
Annonces incomplètes, surfacturation d'honoraires, manque d'information... Les irrégularités commises par les agences immobilières à l'égard des candidats à la location progressent, selon, l'UFC-Que Choisir. Et ce, en dépit de la réglementation mise en place par la loi Alur.
Les plafonds de ressources des locataires pour des biens défiscalisés en Girardin, dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer, ont été fixés pour 2016.
Une enquête de la DGCCRF révèle que le nombre d'organismes spécialisés dans le regroupement des crédits des particuliers commettent des irrégularités, dont le taux dépasse les 20%. .
Indispensable lorsque l’on souscrit un prêt immobilier, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 20% du coût total d’un crédit immobilier. En changer n’est pas toujours aisé. Voici les points clés à connaître pour le faire en toute sérénité.
Si vous avez souscrit un prêt immobilier à un taux supérieur à ceux actuellement pratiqués, et s’il vous reste plusieurs années de crédit, alors il peut être intéressant de le renégocier. Avec les taux actuels du marché, presque tous les crédits souscrits depuis 2004 peuvent être rachetés avec à la clef un gain souvent conséquent.
Depuis juillet 2015, le contrat pour élire un nouveau syndic, ou le renouveler dans ses fonctions, doit se conformer à un modèle type obligatoire. Pour les copropriétaires, la comparaison des offresest ainsi facilitée et c’est une réelle avancée. Les nouveautés à connaître pour négocier au mieux.
Vous envisagez de faire des travaux d’isolation, changer vos fenêtres ou remplacer votre chaudière? Profitez du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) et économisez 30 % sur votre facture.
Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs qui souhaitent changer l’assurance de leur crédit immobilier: la Cour de cassation leur dénie la faculté de résilier leur contrat, annuellement, à la date anniversaire de leur contrat.
Un tout nouvel isolant particulièrement fin et efficace permet de traiter un mur sans sacrifier de mètres carrés. Si votre budget est serré, les produits traditionnels, plus épais mais moins onéreux, offrent néanmoins de très bonnes performances.
C'est une obligation légaleParmi les raisons évoquées: 20% des réfractaires estiment qu’ils n’en ont pas besoin, 17% pensent que ce n’est pas obligatoire. D’après le cabinet Saretec, expert auprès des assurances, 50% des foyers sont équipés. Des détecteurs installés au mauvais endroit ou de mauvaise qualitéSelon Pierre Guillemin, expert en sinistres incendies, «le nombre de sinistres incendies n’a pas baissé depuis la loi Morange. Il est encore trop tôt pour avoir un retour d’expérience en termes de statistiques, il faut attendre au moins 5 ans. Il y a beaucoup de détecteurs mal placés ou de mauvaise qualité, qui se déclenchent de façon intempestive». En Grande-Bretagne, le taux d’équipement était de 89%, 12 ans après la loi et le nombre de victimes d’incendies divisé par 2 en 20 ans. «La France pourrait atteindre le même résultat d’ici 5 à 10 ans», conclut l’expert.
Les baignades naturelles sont appréciées pour leur eau très douce. Cependant, une zone importante du bassin doit être réservée aux plantes chargées de filtrer l’eau (zone de lagunage).Deux solutions permettent de s’affranchir de cette zone pour transformer une piscine traditionnelle en baignade naturelle.
Vous avez loué une maison en bord de mer ou à la montagne pour cet été ou vous vous apprêtez à le faire? Sachez que les locations meublées saisonnières ne sont pas encadrées aussi strictement que les baux d’habitation.Voici ce qu’il faut savoir, pour faire vos valises l’esprit tranquille.
Depuis le 8 mars, vous devez avoir installé un détecteur de fumée dans votre logement ou dans celui de votre locataire. Avis aux retardataires! Toutefois, ne vous laissez pas abuser par des professionnels peu scrupuleux… …
La commission des clauses abusives vient d’émettre une recommandation (n° 13-01 du 6.6.13) relative aux contrats de location non saisonnière de logements meublés, signés entre consommateurs et professionnels (y compris associations, fédérations et sociétés privées). Les baux entre particuliers ne sont donc pas visés. Elle préconise la suppression de clauses qui instaurent, au profit du professionnel, un déséquilibre économique ou juridique trop important.
En ce début d'année 2016, les loyers reculent de 0,8 % dans la majorité des grandes villes, selon l'observatoire Clameur. La baisse frappe désormais toutes les surfaces, du studio au 4 pièces. De ce fait, les propriétaires réduisent leurs dépenses de travaux et les locataires négocient le prix en se fondant sur le mauvais état du bien loué.
Le gouvernement vient de décider que les Français pourront cumuler le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) avec l'éco-prêt à taux zéro. Dès que les modalités de la réforme seront définies, les particuliers profiteront des deux dispositifs, sans avoir à respecter de condition de ressources.
Contrairement aux annonces faites par le gouvernement, la réforme des tarifs des notaires se réduit à peau de chagrin pour les acquéreurs d'un bien immobilier. La possibilité de rabais sur les honoraires de l'officier ministériel fait baisser la note des "frais de notaire" de manière résiduelle, surtout face à l'augmentation de la fiscalité locale applicable sur l'achat immobilier.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016, le fait qu'un entrepreneur fasse sous-traiter les travaux de rénovation dans un logement, n'empêche pas le client de bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique. Dans ce cas, l'entreprise donneuse d'ordre doit établir la facture pour l'ensemble des opérations.
Pour avoir droit au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation dans son logement, le bénéficiaire doit remettre des attestations au prestataire. L'administration fiscale vient toutefois de supprimer cette obligation lorsque le montant des opérations à effectuer est inférieur à 300 €.
«Seul un employeur choisi par l’employé cotisera, ce qui, pour une branche où les contrats peuvent être multiples, épargnera certains employeurs et pas d’autres», relève Isabelle Bérenger, juriste à l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC). Le taux de cotisation passe à 4,80 % du salaire brut. Peu importe le nombre d’heures travaillées. Le plancher de cotisation, jusqu’alors fixé à 17 € disparaît. «C’est une économie pour les copropriétés qui embauchent des petits contrats, mais cela déséquilibre le régime. La protection du salarié sera entière malgré une cotisation minime», note Isabelle Bérenger. Les partenaires sociaux seront amenés à prendre des décisions dans les semaines à venir pour assurer la pérennité du régime.
Un nouvel outil qui permet de connaître les loyers de marché dans les agglomérations dotées d’un observatoire local, que les loyers y soient ou non plafonnés. Chaque ville est située sur une échelle de loyers allant de 7,4 €/m2 (en bleu) à 22,7 €/m2 (en rouge). Pour chacune, le site précise le loyer médian constaté, ainsi que les loyers inférieurs et supérieurs les plus fréquemment observés. Sont d’ores et déjà disponibles les chiffres pour les villes d’Alençon, Arles, Besançon, Draguignan, Fréjus-Saint-Raphaël, Lille (en partie), Lyon, Marseille, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Sète, Toulon et Toulouse. Les agglomérations d’Arcachon, Bayonne, Belfort, Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Grenoble, Montbéliard, Nancy, Nîmes, La Rochelle, Saint-Étienne et Strasbourg suivront «prochainement», indique l’Anil sans plus de précision. Ce nouvel outil vise à «éclairer les propriétaires et les locataires, à fournir des éléments de repère aux professionnels de l’immobilier, aux investisseurs ainsi qu’aux organismes de financement et à développer la connaissance des marchés locatifs privés, utile à l’élaboration des politiques publiques locales et nationales». Tous les détails se trouvent sur observatoires-des-loyers.org. Attention à la bonne orthographe de l’adresse: observatoire-des-loyers.fr renvoie vers le site de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).
L’enquête, réalisée auprès de 239 établissements et qui visait à traquer les pratiques déloyales a abouti au final à 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques, et 10 procès-verbaux.
825 000- C’est le nombre de logements anciens qui, selon le Crédit foncier, devraient changer de mains cette année, soit 3,1 % de plus qu’en 2015. La quantité de logements neufs construits, elle, devrait progresser de 7,7 % sur douze mois, pour un total de 379 000 unités.28- Au 15 janvier, 28 locataires parisiens seulement avaient saisi la Commission départementale de conciliation (CDC), l’instance compétente pour notamment juger des litiges relatifs au nouveau plafonnement des loyers. La saisine de la CDC est «un préalable obligatoire à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties» (art. 18 du 6.7.89).100- C’est, environ, le nombre de demandes de prêts immobiliers incluant un prêt à taux zéro (PTZ) reçues en janvier par le courtier en crédit VousFinancer.com. Un chiffre en hausse de 25 % sur un an, qui semble attester du succès du dispositif d’aide à l’accession, élargi à l’ancien avec travaux.30 *%*- C’est la part des locataires des logements gérés par le réseau d’agences Century 21 qui ont déménagé en 2015. Une proportion en hausse de trois points sur une année.
«Seul un employeur choisi par l’employé cotisera, ce qui, pour une branche où les contrats peuvent être multiples, épargnera certains employeurs et pas d’autres», relève Isabelle Bérenger, juriste à l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC). Le taux de cotisation passe à 4,80 % du salaire brut. Peu importe le nombre d’heures travaillées. Le plancher de cotisation, jusqu’alors fixé à 17 € disparaît. «C’est une économie pour les copropriétés qui embauchent des petits contrats, mais cela déséquilibre le régime. La protection du salarié sera entière malgré une cotisation minime», note Isabelle Bérenger. Les partenaires sociaux seront amenés à prendre des décisions dans les semaines à venir pour assurer la pérennité du régime.
Selon nos informations, l’Hôtel de ville réfléchit à la possibilité de prévenir par courriel les utilisateurs des plateformes de location, une première fois pour leur rappeler les règles en vigueur et une seconde s’ils s’approchent du nombre maximal de nuitées autorisées (120/an pour la location d’une résidence principale). En marge de cette action, la Mairie a d’ores et déjà intensifié ses contrôles. Et alors que 15 condamnations ont été prononcées en 2015, pour un total de 150 000 € d’amende, elle dit vouloir «renforcer (sa) collaboration avec la justice, et sensibiliser le Parquet à l’importance de l’enjeu».
De plus en plus de communes dans lesquelles le marché locatif montre un potentiel limité obtiennent pourtant un agrément permettant d’être éligibles à l’avantage Pinel. Avec, à la clé, un risque accru de vacance locative
Des restrictions sont toutefois admises: les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée. (CADA, avis n° 20081120- Séance du 20 mars 2008 et rép. min n°18075, JO Sénat du 1.10.15, p. 2284).
«Nouvelle obligation, nouveau surcoût» a réagi la Fédération française du bâtiment (FFB) sur Twitter. «C’est un retour au niveau d’avant la réforme du calcul de la surface plancher de 2012», précise l’ordre des architectes. Avant 2012, les surfaces à déclarer au permis de construire étaient calculées en Surface hors œuvre nette (shon): 150 m2 de surface de plancher équivalaient environ à 170 m2 de shon...
En outre, l’évaluation forfaitaire des ressources ne s’applique pas aux jeunes de moins de 25 ans dont les ressources sont inférieures à certains plafonds, également revalorisés au 1er janvier 2016: salaire mensuel net fiscal inférieur à 1 291,42 € pour le bénéficiaire isolé ; salaire ou somme des deux salaires mensuels nets fiscaux inférieur à 1 937,14 € pour un couple.Arrêté du 21.1.16, JO du 22
Robien, Borloo et Besson sont parus. Les montants, différents selon l’année de l’investissement, sont à retrouver en intégralité dans nos pages indices (voir "Prix des appartements anciens à Paris: évolution", "Prix des appartements anciens dans 34 communes de banlieue: évolution", "").Instruction Bofip du 29.1.16 (BOI-BAREME-000017-20160129)
Cela résulte d’un arrêté venu harmoniser la procédure de prorogation des PEL. Ils feront ainsi l’objet d’une simple tacite reconduction annuelle, dans la limite de la durée maximale, maintenue à dix ans. Jusqu’à présent, un PEL pouvait être prorogé pour une durée d’au moins un an. Par ailleurs, la procédure de prorogation sera systématiquement formalisée: à compter de l’année de l’échéance contractuelle du plan, la banque devra informer le titulaire par écrit, chaque année, au moins un mois avant la date anniversaire du plan, de la prorogation de ce dernier. Les nouvelles dispositions s’appliqueront progressivement, aux nouveaux plans ouverts à compter du 1er mars et, à compter du 1er juillet 2016, aux plans ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés. Arrêté du 10.2.16, JO du 19
L’encadrement des loyers parisiens a une valeur expérimentale pour les métropoles régionales qui seraient tentées d’appliquer ce dispositif. C’est pourquoi il est temps de faire un premier bilan. D’autant que les professionnels évoquent un marché en pleine mutation. Qu’en est-il pour les bailleurs, les locataires, les investisseurs...?
Dans la pratique, il existait une tendance à insérer dans les baux commerciaux une clause dite «d’échelle mobile» jouant exclusivement au profit du bailleur. La manœuvre consistant à exclure toute révision à la baisse du loyer. La Cour de cassation met un point final à cette pratique, en jugeant que le contrat ne peut pas prévoir une indexation seulement à la hausse.
Le locataire d’un logement meublé, qu’il occupe à titre de résidence principale, bénéficie d’une protection quasi identique à celle du locataire occupant des locaux vides. Les règles de congé lui sont applicables et, depuis la loi Alur, celles relatives aux charges locatives ont été renforcées. Cet arrêt vient rappeler que le bailleur, s’il a une grande latitude contractuelle, doit toutefois se conformer à quelques règles intangibles.
Le mandat de recherche d’acquéreur confié à une agence immobilière a une portée moindre que le mandat de vendre. C’est ce qu’a appris à ses dépens un candidat à l’achat qui voulait forcer un vendeur à signer un acte de vente.
Le droit au maintien dans les lieux des occupants de bonne foi est l’une des caractéristiques de la loi du 1er septembre 1948. Il est régi par son article 4: les occupants de bonne foi (...) bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux». N’est pas bénéficiaire qui veut.
Bien que sa durée de vie vienne d’être allongée par les pouvoirs publics, le permis de construire reste un document éphémère. D’où la nécessité d’être vigilant à l’heure des travaux et de ne pas trop tarder à les entreprendre. Ce que vous devez savoir pour ne pas vous perdre dans les méandres administratifs.
L’état des caves est rarement un sujet de préoccupation chez les copropriétaires. À tort, car il en va de la solidité de l’immeuble, lorsque les «planchers hauts» en viennent, faute d’entretien, à se dégrader. Leur réfection fait alors partie des gros postes de travaux à prévoir.
À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs de logements «situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou», ce qui est nouveau, «dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire» seront tenus de prévenir leurs locataires de l’existence de ces risques.L’article L.125-5 du Code de l’environnement, modifié par une ordonnance du 10 février 2016 (1), précise qu’«un état des risques naturels et technologiques (…) établi à partir des informations mises à disposition par le préfet» devra être annexé à cet effet au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement. L’obligation d’information vaudra également en cas de vente du bien, l’état des risques étant alors annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. (1) n° 2016-128 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Renégociation de crédit: Dans un article sur la renégociation de crédit («Renégociez votre crédit, à chaque profil sa stratégie», LPI n° 305), vous évoquiez la possibilité pour un emprunteur de profiter de l’économie générée par la baisse des taux d’emprunt pour souscrire un nouveau prêt, tout en conservant les mêmes mensualités et la même durée de remboursement. Ma conseillère bancaire m’assure qu’une telle procédure n’existe pas.Un banquier sollicité par un client désireux de renégocier son crédit immobilier pour bénéficier de la baisse des taux peut, si celui-ci désire réaliser des petits travaux (construction d’une piscine, par exemple), profiter de l’économie générée par l’opération pour débloquer une deuxième ligne de crédit sur une durée courte, sans modifier les modalités du crédit initial (taux et durée). Sachez cependant que rien n’oblige le banquier à proposer ni à accepter un tel montage, pas plus qu’il n’est tenu de donner son accord à une opération de renégociation. Ce type de décision varie d’un réseau bancaire à l’autre et, souvent, d’une agence à l’autre, en fonction de ses objectifs et du profil du client.
Fausses fiches de paie: Dans votre n° 322 de septembre 2015, l’article intitulé «gestion locative, la traque aux fausses fiches de paie s’organise», vous indiquez qu’«un service disponible sur le site de la Direction générale des finances publiques permet de vérifier l’authenticité d’un avis d’impôt sur le revenu». Or, en plus du numéro fiscal du déclarant et de la référence de l’avis, qui figurent effectivement sur le document que nous a remis le candidat à la location, le site nous demande un mot de passe, que nous ne connaissons évidemment pas... Pouvez-nous nous préciser la marche à suivre?Si le service de vérification que nous évoquions est bien hébergé par le site de la DGFP (impots.gouv.fr), son adresse exacte, un peu complexe, est la suivante: https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis//. Recopiez-la très exactement dans la barre d’adresse de votre navigateur web et vous accéderez directement au bon service. Vous pourrez alors vérifier l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu et/ou de l’avis d’impôt sur le revenu présenté par un candidat à la location de votre bien, en ne renseignant que son seul numéro fiscal et la référence de l’avis en question.
Le détecteur de fumée est aujourd’hui censé avoir été mis en place dans tous les foyers français. Un an après l’instauration de l’obligation de l’installer dans chaque logement, entrée en vigueur le 8 mars 2015, les fabricants et les assureurs dressent un premier bilan… contrasté.
L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2015 a étendu cette exonération d’impôt aux produits de la location meublée correspondant à la location temporaire d’un salarié saisonnier. Cette nouvelle mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016. Cette extension d’exonération vise aussi bien la résidence principale que la résidence temporaire des travailleurs saisonniers. Par ailleurs, pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est considéré comme raisonnable. Pour 2016, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions.Instruction Bofip du 3.2.16 (BOI-BIC-CHAMP-40-20-20160203)
Peu rémunératrices, les petites copropriétés n’intéressent pas les syndics classiques. Heureusement, il existe d’autres modes de gestions. Certains plus satisfaisants que d’autres. Nous les avons listés, témoignages à l’appui.
Tout propriétaire doit s’assurer que le logement qu’il met en location correspond à des critères de décence se rapportant à des normes de sécurité, d’équipement, de confort, ainsi que de volume et de surface habitables. C’est sur ce dernier paramètre qu’un bailleur a été épinglé, n’ayant apparemment pas pris la mesure des dispositions auxquelles il devait se soumettre.
Le propriétaire dont le terrain est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucun accès, ou qu’un accès insuffisant, est fondé à réclamer sur le terrain de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété. Il peut être prévu une indemnité proportionnée au dommage qu’il occasionnerait. Tel est le principe posé par l’article 682 du Code civil. Mais, qu’entend-t-on exactement par terrain enclavé?
Courtage en assurance: Suite à votre article paru dans le dernier numéro («Est-il bien utile de s’assurer contre les loyers impayés?», LPI n° 327), je souhaiterais savoir qui sont les assureurs derrière les courtiers? Par ailleurs, il semblerait que la Sacapp ne commercialise plus la garantie loyers impayés… Est-ce exact?Le courtier d’assurances est un commerçant indépendant qui met en relation son client (l’assuré) et un assureur (la compagnie). Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Par conséquent, il n’y a pas à proprement parler «d’assureurs derrière les courtiers», dans la mesure où un courtier peut proposer à son client l’ensemble des produits d’assurances disponibles sur le marché. L’agent général d’assurances est, quant à lui, une personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. N’hésitez pas à leur demander avec qui ils travaillent. La Sacapp continue par ailleurs de commercialiser les contrats d’assurances loyers impayés (Garantie des loyers impayés - GLI). En revanche, elle ne propose plus les contrats GRL (Garantie des risques locatifs). Rappelons que la GRL a été remplacée par le dispositif Visale.
L'obligation du plan local d’urbanisme de construire deux places de parkings par appartement n'emporte pas obligation pour le promoteur de vendre à un seul acquéreur, logement et parking, rappelle le ministre de Logement.
Les propriétaires qui transforment leurs bureaux situés à Paris en logements sont désormais exonérés de taxe foncière pendant 5 ans. Pendant 15 ans, faire rebasculer le local dans son ancien usage est possible.
Baisse des tarifs du gaz et des taxis, réduction des frais de notaires, inscription au Pôle emploi enn ligne, prorogation automatique des plans d’épargne logement de moins de 10 ans, etc. Voici tout ce qui change à partir du 1er mars.
La liste de diagnostics obligatoires lors de la vente ou la location d'un bien immobilier s'allonge. D'ici juillet 2017 au plus tard, le vendeur d'un logement situé dans une zone "à potentiel radon" devra en informer l'acquéreur. Le bailleur devra également établir ce diagnostic pour signaler la présence de gaz radioactif au locataire.
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