Non. Dès lors que le compromis de vente mentionne les modalités d’exercice du délai de rétractation, une lettre d’accompagnement n’est pas nécessaire (1). La loi (2) ne l’exige pas. (1) Cass. civ. 3e ...
Non.Selon la loi (1), le règlement de copropriété ne peut imposer de restriction au droit des copropriétaires, hormis celles justifiées par la destination de l’immeuble. « Il est donc impossible, par ...
Non. Pour être valable, le congé pour vente doit préciser la désignation du bien proposé à la vente, sans omettre de mentionner ses accessoires (cave et place de parking). La référence au logement obj...
Depuis le 1er juin 2020, le diagnostic bruit vient compléter le dossier de diagnostic technique fourni lors la vente ou de la location d’un logement (voir : les diagnostics immobiliers). L’occasion de faire le point sur ce nouveau document.
‘‘Dans une résidence de tourisme, certains utilisent leur appartement comme habitation principale. Est-ce possible ? ‚‚Gilbert g. Généralement, le règlement de copropriété des résidences de tourisme p...
«Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux sur la colonne d’eau montante de l’immeuble ?»‚Valérie M. Oui, sous condition. Un copropriétaire peut effectuer des travaux sur les parties communes de ...
‘‘Quelle superficie minimale doit avoir un logement proposé en colocation ? ‚‚Hervé J. En cas de signatures de baux multiples (un bail distinct par occupant), chaque colocataire doit disposer d’une pi...
‘‘L’AG peut-elle décider la constitution de provisions en vue du départ à la retraitede notre concierge ? ‚‚jean l. Oui. L’indemnité de départ en retraite des concierges est calculée selon l’anciennet...
‘‘Je vends une partie de mon terrain. Faut-il prendre en compte les frais engagés pour la division dans le calcul de la plus-value ? ‚‚r. B. Non. La plus-value imposable est égale à la différence entr...
‘‘Le locataire d’un bail d’habitation peut-il domicilier sa société dans son logement ? ‚‚Yves T. Oui. Les entrepreneurs personnes physiques (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, par exemple)...
‘‘Mon locataire a changé la serrure en cours de bail. À son départ, puis-je lui facturer son remplacement ?‚‚benoît m. Non. Concernant serrures et verrous, le locataire d’un logement a l’obligation de...
‘‘Un bail d’habitation peut-il être conclu pour une durée de 10 ans ?‚‚Simon M. Oui. Le contrat de location d’un logement nu à usage de résidence principale doit avoir une durée au moins égale à 3 ans...
‘‘Notre syndic soumet à l’AG la mise à jour du règlement de copropriété. Est-ce obligatoire ?‚‚Geneviève S. Depuis 2014 et la loi Alur, « les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaire...
‘‘À quelle date le chauffage collectif de la copropriété doit-il être remis en service ?‚‚Irène T. La réglementation ne prévoit pas de date officielle pour remettre en service le chauffage collectif d...
Sylvain a fait appel à Patricia Erb, notre journaliste, pour lui demander conseil sur l’évolution de son patrimoine. Il est à la retraite depuis peu, désire sécuriser son avenir et celui de ses enfants.Veuf, Sylvain détient son patrimoine en indivision avec ses 3 enfants. Il projette de changer de logement mais pas de cadre de vie.
Forte de son dynamisme économique, louée pour sa qualité de vie, la préfecture de l’Hérault attire de plus en plus de candidats à l’installation. La demande locative est soutenue et le rendement peut dépasser les 6 %.
Il vous coûte cher puisque vous devez régler les charges de copropriété et la taxe foncière alors qu’il ne rapporte rien. Nos conseils pour bien relouer un logement vacant.
Guillaume vient d’apprendre que sa locataire sous-loue son appartement sans son accord et que les occupants gênent les voisins. Il souhaite que la situation cesse. Comment doit-il s’y prendre ?
Les épargnants ayant misé sur le financement participatif de projets de construction ont été touchés par l’allongement des délais lié au Covid-19. À quel point ? Notre enquête.
L’acquisition immobilière permet souvent de gagner des mètres carrés supplémentaires, voire 1 à 2 pièces en plus. Dans 65 grandes villes françaises identifiées, l’achat est ainsi plus rentable que la location.
Pour comparer efficacement les tarifs des professionnels, rien de tel que de demander plusieurs devis. Encore faut-il obtenir un document écrit, précis et détaillé, et savoir lire entre les lignes.
C’est l’éternel casse-tête. Souvent confié au conseil syndical, le choix des entreprises est déterminant dans la réussite des travaux. Comment ne pas se tromper ?
Si le syndic et les hommes de l’art peuvent pénétrer dans une partie commune à jouissance privative dans les conditions définies par le règlement de copropriété, tel n’est pas des membres du conseil syndical qui doivent obtenir l’autorisation expresse et préalable du copropriétaire.
Depuis la sortie du confinement, les prix des logements dans l’ancien continuent de progresser dans la plupart des grandes villes. Compte tenu de la rareté de l’offre, les acheteurs signent au prix affiché, sans même tenter de négocier.
Le choix d’un syndic non professionnel permet au syndicat de réaliser de substantielles économies. Mais c’est au prix d’un gros investissement personnel, pas toujours payé de retour. Une bonne idée ?
Tous les contrats d’assurance souscrits auprès de la société Elite Insurance située à Gibraltar, sont résiliés pour cause de liquidation judiciaire. Quelque 60 000 Français assurés auprès cette compagnie sont invités à entamer leurs démarches rapidement.
Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée par le Préfet est requise. Attention, cette inhumation grève le terrain où se situe la sépulture d’une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt.
Les banques ont doublé leur taux de refus sur les demandes de prêt immobilier, par rapport à l’an dernier. Elles exigent un apport personnel toujours plus conséquent et se montrent parfois subjectives quand elles n’acceptent pas d’octroyer un crédit.
Pour garantir le bon fonctionnement des copropriétés malgré la pandémie, les syndics peuvent imposer l’organisation d’assemblées générales (AG) par visioconférence ou, le cas échéant, par le biais d’un vote par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021.
Rue, voisins, équipements… nombre de copropriétaires se passeraient bien du bruit qui empoisonne leur quotidien, qu’il soit transmis par voie aérienne ou à travers la structure du bâti.
Jeanne est soulagée. Elle vient d’obtenir de ses voisins du dessus qu’ils remettent le sol de leur appartement dans son état d’origine. Elle a été, il est vrai, un peu aidée par le règlement de copropriété de son immeuble.
À mi-chemin entre Paris et Lille, l’ancienne capitale régionale de Picardie est un pôle économique et universitaire apprécié. Elle offre des rendements locatifs élevés.
Vous souhaitez céder un terrain ? Attention à l’impôt sur la plus-value. Elle est lourdement taxée, et plus encore s’il est devenu constructible récemment. À vos calculettes !
Les conseillers syndicaux peuvent désormais, sous conditions, prendre seuls un certain nombre de décisions d’ordinaire tranchées en assemblées générales. Une bonne ou une mauvaise idée ?
Impayés, conflits, gestion chaotique… pour beaucoup, l’administrateur provisoire est le Père Fouettard de la copropriété. Pour d’autres, c’est un sauveur. Qu’en est-il ?
La rareté et le coût des actifs immobiliers situés dans les grandes agglomérations et les lieux touristiques peut pousser les investisseurs à regarder au-delà des frontières françaises. Ils doivent au préalable s’initier aux arcanes de la fiscalité internationale.
Pour éviter les comportements inappropriés dans les logements loués comme les fêtes non autorisées, Airbnb limite désormais certaines réservations effectuées par des personnes de moins de 25 ans à proximité de leur domicile.
Non. Si la construction n’a pas vocation à être démontée et remontée périodiquement et qu’elle n’est installée que le temps d’une saison, aucune autorisation préalable d’urbanisme n’est requise (1). A...
Non. Si chaque copropriétaire a la possibilité de demander, à tout moment, au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété (1), il ne peut le f...
Non, car sa demande est trop tardive.Dans le cas d’une construction de maison individuelle sur plan, si le propriétaire ne se fait pas assister d’un professionnel lors de la réception, il est tenu de ...
Annexés à l’avant-contrat ou au bail, les diagnostics renseignent l’occupant sur le logement. Depuis le 1er juin, avec l’entrée en application du diagnostic bruit, ce sont jusqu’à 10 documents qui peuvent, suivant la localisation du bien et sa date de construction, être fournis. Ils sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous voulez passer plus de temps dans votre maison de campagne mais devez conserver un pied-à-terre en ville ? Pourquoi ne pas en partager la location ? Vous pourrez continuer à profiter d’un appartement pour le prix d’un studio.
La crise sanitaire et le confinement ont eu un impact sur le marché immobilier, avec notamment des chantiers interrompus et des délais allongés. Que vous soyez acheteur, bailleur ou investisseur, nous répondons à toutes vos interrogations.
Distanciation sociale oblige, le législateur a prévu la tenue d’assemblées générales de copropriété virtuelles. Ce qu’il faut savoir sur votre future AG 2.0.
La Cour de cassation estime que le fait d’envoyer un compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans une lettre d’accompagnement n’empêche pas de faire courir le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acheteur d’un bien immobilier.
Les taux des crédits immobiliers se maintenant à des niveaux plutôt bas, les Français empruntent davantage pour devenir propriétaire ou pour changer de logement. Fin juillet 2020, ce sont les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur qui ont affiché les meilleurs taux.
Plus de 300 000 vols sans effraction ont eu lieu dans des résidences principales en 2018. Les stratagèmes des voleurs peuvent être sophistiqués. Ou à la portée du premier venu, notamment dans les copropriétés : un local non verrouillé dans les parties communes, un code d’accès inscrit sur un carton de pizza, et c’est toute la sécurité de l’immeuble qui se retrouve menacée.
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois - contre 3 mois auparavant. Certaines conditions sont à respecter.
L’encadrement des loyers à la relocation, dispositif instauré en 2012, est reconduit pour un an, du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. Ce mécanisme empêche le propriétaire de profiter d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail d’habitation pour augmenter le loyer comme il l’entend.
À partir du 25 octobre 2020, les copropriétaires d’un immeuble équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire recevront une information détaillée sur la consommation d’énergie de leur bien immobilier, en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle.
L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l’acte.
Dès fin octobre 2020, les bailleurs devront transmettre à leurs locataires une note sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude. Cette nouvelle obligation concerne les biens immobiliers en copropriété, comme ceux individuels.
La prime de transition énergétique «MaprimeRenov’» a donné lieu à une hausse spectaculaire des demandes, mais aussi des fraudes. Pour atténuer le phénomène, le gouvernement a réduit le montant de l’aide accordée pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur des logements.
Les copropriétaires qui veulent, à leurs frais, faire des travaux d’accessibilité aux handicapés dans les parties communes de l’immeuble ne pourront présenter leurs demandes qu’aux assemblées générales tenues à partir du 31 décembre 2020. La réforme facilitant ce type de travaux devait initialement entrer en application en juin 2020.
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