En copropriété, qui entretient les conduits d’évacuation des chaudières à gaz individuelles ? Jean-Pierre C. Cela dépend de la nature, privative ou commune, de ces conduits. Suivant le cas, cet entret...
Le vendeur d’un appartement a accepté mon offre d’achat. Peut-il se rétracter ? Caroline B. Le vendeur d’un appartement a accepté mon offre d’achat. Peut-il se rétracter ? Caroline B.En principe, une ...
Le fils d’un copropriétaire, élu membre du conseil syndical, a-t-il accès à l’extranet de l’immeuble ? Louis G. Oui, le syndic doit lui ouvrir un accès en tant que membre du conseil syndical, indépend...
Mon bail meublé ne prévoit pas l’obligation d’assurance du locataire. Doit-il la souscrire quand même ? Adrien T. Oui. Votre locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs. Sinon, vous po...
Le syndic de copropriété peut-il appeler le fonds de travaux alors que l’AG a refusé sa constitution ? Yves N. Sauf exception, la constitution d’un fonds de travaux est obligatoire dans tous les immeu...
Je loue un logement dans le cadre du dispositif Pinel. Puis-je réviser le loyer chaque année avec l’IRL ? Thierry B. Le dispositif Pinel impose le respect d’un plafond de loyer. Ce plafond, révisé cha...
Qui, du locataire ou du bailleur, remplace les ampoules du logement ? Gérard P. Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement (1) et une liste fixe les réparations à sa charge (2). Y figure, no...
Prévoir un local pour 10 vélos dans un immeuble de 40 lots, est-ce possible ? Lise F. En pratique, cela dépend du nombre d’utilisateurs de vélos dans l’immeuble. Le nombre de prétendants risque, à ter...
Puis-je imposer à mon locataire de visiter son logement une fois par an ? Xavier L. Non. Que le logement soit loué vide ou meublé, le bailleur ne dispose pas d’un droit de visite automatique. Le modèl...
Alors que les taux de crédit immobilier sont à nouveau orientés à la baisse, les taux d’usure pour le 1er trimestre 2021 - taux maximaux au-delà desquels une banque n’a pas le droit de prêter - sont en hausse. Cette situation devrait permettre à ceux qui ont un projet immobilier de le financer.
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021.
Fixer le loyer à la baisse lorsque le bail est renouvelé respecte le droit de propriété.
Si les comptes ne sont pas contestés, les charges sont exigibles.
Le gérant ne peut vendre seul un immeuble si cet acte n’entre pas dans l’objet de la SCI.
Le prestataire qui assure la maintenance est tenu à une obligation de résultat.
Le juge doit s’assurer de la conformité des travaux contestés.
Ce n’est pas au juge des référés d’apprécier si un contrat est exécuté de bonne foi.
Investir dans l’or vert, durable et défiscalisant, c’est tentant, mais cher. À moins d’acquérir de la terre agricole… en parts.
Le Particulier vous indique la marche à suivre pour vous désister et renoncer à votre achat d’un logement neuf.
Entre Nîmes et Marseille, aux portes de la Camargue, Arles peut compter sur une vie culturelle riche pour attirer touristes, artistes et intellectuels. Un vrai potentiel, à explorer.
Tout propriétaire est libre de prêter son logement à un ami, un membre de sa famille, mais par précaution, mieux vaut rédiger une convention. Nos conseils.
Votre maison est implantée sur un grand terrain ? En créant une parcelle distincte, que vous pourrez vendre une fois détachée, vous récupérerez des fonds et allégerez vos charges. Mode d’emploi.
Afin d’aider le propriétaire ou le locataire d’un logement occupé illicitement par un tiers, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique dite «Asap» étend la procédure d’expulsion des squatteurs aux résidences secondaires. Par ailleurs, à partir de la réception de la demande de la victime, le préfet est dans l’obligation de répondre dans les 48 heures.
Pour prétendre à l’attribution d’un logement HLM, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. Ceux à respecter en 2021 viennent d’être publiés. Comme chaque année, ils varient en fonction des zones d’habitation.
À partir du 1er janvier 2021, les plateformes proposant des locations de meublés touristiques, comme AirBnB, Abritel ou Booking, devront indiquer sur l’annonce si l’offre émane d’un loueur professionnel ou d’un particulier.
Plusieurs cas de résidences secondaires squattées ont fait les gros titres l’été dernier. La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, s’est saisie du sujet et un amendement « anti-squat », destiné à mieux protéger les propriétaires, a été adopté récemment dans une loi fourre-tout. Mais quelle est sa véritable portée ?
Les agressions commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux et justifient la résiliation du contrat de location. Et ce, quel que soit le lieu où les violences ont été commises.
Les tags et les graffitis n’épargnent pas les murs des copropriétés. Des solutions curatives et préventives existent contre ces dégradations, mais leur coût n’est pas négligeable. État des lieux.
Plusieurs fois reportée, la réforme des aides au logement entre en vigueur le 1er janvier 2021. Ces allocations financent une partie du loyer de 6,6 millions de ménages ayant de faibles ressources, soit près d’un sur cinq.
Découvrir son bien squatté est toujours une épreuve. Heureusement, il existe des solutions pour se protéger des intrusions. Notre sélection.
Découvrir son bien squatté est toujours une épreuve. Heureusement, la procédure d’expulsion est désormais facilitée. Réagissez !
Découvrir son bien squatté est toujours une épreuve. Heureusement, la procédure d’expulsion est désormais facilitée.
La garantie décennale est valable pour une piscine semi-enterrée.
La crise sanitaire a précipité l’organisation et la tenue des assemblées générales à distance, selon des modalités mal comprises des copropriétaires... et parfois des syndics. Nos explications.
Si l’on tient compte des charges et de la fiscalité, la rentabilité d’un logement passe du simple au double, selon les villes.
Le syndic doit, désormais, informer les copropriétaires de la consommation individuelle d’énergie de leur logement.
Le Haut Conseil de stabilité financière vient d’assouplir les critères d’obtention d’un prêt immobilier. Les emprunteurs pourront désormais s’endetter à hauteur de 35 % et la durée maximale de leur crédit passera de 25 à 27 ans, dans le neuf.
Et si cette fois, c’était la bonne ? La rénovation énergétique des logements, promise depuis plus de dix ans par tous les gouvernements, a bénéficié récemment d’un gros coup d’accélérateur.
Salaire du gardien, frais d’entretien, honoraires du syndic, maintenance des équipements, gros travaux… Ces dépenses sont réparties entre les copropriétaires suivant des règles spécifiques. Décryptage.
Non. Selon le code civil, l’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire (2). Or, les juges ont précisé qu’une convention de mise à disposition de terres agrico...
Oui. Il doit cependant prouver l’existence d’un trouble anormal de voisinage provoqué par votre construction. Les juges apprécient au cas par cas. Ils tiennent compte, essentiellement, de l’importance...
En partenariat avec des sites internet spécialisés, le ministère du Logement a mis en ligne une carte interactive permettant de consulter le prix du loyer au mètre carré d’un logement situé dans le parc locatif privé, sur tout le territoire.
Même si la présence d’une terrasse ou d’un balcon a fait bondir de près de 10 % le prix des appartements dans les grandes villes depuis le 1er confinement, cet engouement qui s’est fait ressentir sur les prix immobiliers semble s’essouffler avec la baisse des températures.
Il est fortement déconseillé d’installer un sèche-linge à l’extérieur. C’est un appareil électrique qui doit être placé à l’abri de l’humidité. Et c’est encore plus risqué si vous habitez en bord de m...
Avis aux amateurs de jeux de construction ! Avec des conteneurs de transport de marchandises, on peut réaliser une maison sur mesure.
Le Particulier vous indique la marche à suivre pour empêcher vos voisins d’entreposer leurs déchets sous votre nez.
Non. Depuis le 1er septembre 2020, les personnes ayant été atteintes d’un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans sont dispensées de le déclarer à l’assurance emprunteur si elles en sont guéries dep...
Le Particulier vous expose la marche à suivre lorsque vous constatez que des rodéos se déroulent près de chez vous.
Près de 20 % des habitants de cette grande ville de l’Est sont étudiants. Ce qui dynamise le marché locatif. En choisissant bien son quartier, le rendement brut peut grimper jusqu’à 8 %.
Vous devez vendre votre logement en cours de bail. Faut-il d’abord donner congé au locataire, ou vendre avec le locataire en place ? Nos conseils.
Vivre en harmonie dans un immeuble implique d’observer certaines règles de savoir-vivre. Voici nos conseils pour les rappeler à tous les occupants, sans contredire le règlement de copropriété.
La crise sanitaire limite les possibilités de réunions et contraint les tenues d’assemblée générale. Comment faire pour mettre en route des travaux de rénovation énergétique ?
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, les copropriétaires devront lancer une opération de rénovation globale, avec à la clé une amélioration « significative » de la performance énergétique de leur immeuble.
Avec MaPrimeRenov’ Copropriété, une aide financière à la rénovation énergétique ouverte à tous, sans condition de revenus, faites des économies d’énergie dans votre résidence principale.
Les visites de biens immobiliers reprennent le 28 novembre, mais les conditions sanitaires requises en limitent le nombre. Pour maximiser les chances de concrétiser leur projet immobilier, les candidats à l’achat doivent soigner leur dossier en démontrant leur capacité à rembourser un crédit immobilier.
Anne-Lyne a remarqué des taches et des microfissures sur la façade côté rue, pourtant refaite au printemps. Au nom du conseil syndical elle nous demande contre qui agir, comment et dans quel ordre ?
La locataire d’un logement peut-elle exiger le décompte des charges de copropriété ? Bernard J. Oui. Lorsque les charges donnent lieu au versement de provisions, elles doivent faire l’objet d’une régu...
Mon locataire en meublé exige que je change Velux et moquette, mais on ne peut pas accéder chez lui, tant c’est encombré ! Régis T. Vous êtes tenu de prendre en charge le remplacement d’une fenêtre d...
Je compte acheter un chalet situé sur un terrain de camping pour le louer. Y a-t-il des précautions spéciales à prendre ? Hubert M. En investissant dans un chalet (ou un mobile home) installé sur un t...
Un climatiseur vieux de 20 ans est à l’origine d’un bruit dont j’ignorais la provenance. Puis-je agir ? ‚‚Jean-pierre R. Même si vous avez découvert tardivement l’origine de cette nuisance, vous ne po...
Les agents immobiliers disposent-ils d’un badge Vigik pour accéder aux immeubles ? Alexandre C. Non. Si le système Vigik autorise l’accès de l’immeuble à certains prestataires (La Poste, Enedis, Orang...
Le conseil syndical peut-il pénétrer dans mon jardin et imposer une couleur de volets à ma maison ? Patrick S. Vous vivez apparemment au sein d’une copropriété dite « horizontale ». Cela signifie que ...
Un bail d’habitation conclu initialement pour 9 ans se renouvelle-t-il pour 3 ou 9 ans ? Pierre M. Le contrat de bail d’un logement loué nu à usage de résidence principale est conclu pour une durée au...
Dans un logement refait à neuf, la locataire veut repeindre en gris les murs et la faïence de la cuisine. Le peut-elle ? Danielle B. Le locataire est libre de redécorer son logement tant qu’il n’y fai...
L’AG a validé le dépôt des vélos dans la cour... sous mes fenêtres. Que faire ? Anne V. Si l’assemblée générale (AG) a autorisé un dépôt anarchique - non sécurisé, pêle-mêle... - de ces vélos, la réso...
J’ai trouvé un acheteur pour mon appartement, mais pas encore d’endroit où déménager. Puis-je allonger la durée du compromis de vente ? Mathieu R. Le compromis de vente, acte par lequel le vendeur et ...
La mise en liquidation judiciaire du bailleur n’écarte pas la protection du locataire.
Pour évaluer le trouble du voisinage, le juge tient compte de l’intérêt public.
Le syndic ne peut faire saisir deux lots si la vente d’un seul couvreles charges impayées
