Le gouvernementa reporté la fin de la trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires sont protégés et ne peuvent pas être expulsés, au 10 juillet 2020. En conséquence, les expulsions sont suspendues qu’à cette date. Il en est de même pour les coupures de gaz, d’électricité ou d’eau.
L’attestation de déplacement à plus de 100 km de chez soi récemment mise en ligne vient déjà d’être modifiée. Elle comprend, depuis le 21 mai 2020, un nouveau motif de sortie autorisée : les déplacements indispensables à un déménagement, à l’achat ou à la location d’un bien immobilier.
La crise sanitaire et le confinement ont chamboulé la vie des copropriétés. Comment traiter les urgences ? Comment continuer à faire fonctionner un immeuble ? Comment agir quand tout fonctionne au ralenti ?
La crise sanitaire et le confinement ont chamboulé la vie des copropriétés. Comment traiter les urgences et continuer à faire fonctionner l’immeuble, fut-ce au ralenti ?
La loi autorise de bâtir contre un mur mitoyen (art. 657 du code civil - c. civ.), sous réserve d’obtenir, outre le permis de construire, l’accord préalable du voisin (art. 662 du c. civ.). Les juges ...
Les loyers sont dus au bailleur pendant la crise sanitaire du Covid-19. Il est toutefois conseillé aux propriétaires de faire preuve de bienveillance à l’égard des locataires dont la situation est devenue fragile.
La suspension du paiement des loyers ne concerne que certaines entreprises, les autres encourent la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail, à défaut de paiement.
Faute de réunion des assemblées générales en raison du confinement, les mandats des membres du conseil syndicau de copropriété qui devaient expirer entre le 12 mars et le 24 juillet 2020 sont « renouvelés » jusqu’à la prochaine réunion des copropriétaires.
S’il est indispensable de se munir d’une attestation de déplacement pour sortir à l’extérieur, le document n’est pas nécessaire pour circuler dans les parties communes de son immeuble, afin de sortir ses poubelles ou d’aller à la cave ou chercher son courrier...
Porté par le boom de l’e-commerce, le marché de la logistique, historiquement résistant face aux crises, propose de beaux rendements à ses investisseurs. Décryptage d’un produit complexe.
Afin d’assurer la continuité de la gestion des copropriétés, malgré l’épidémie de Covid 19, les mandats des syndics de copropriété qui ne peuvent être renouvelés faute de tenue d’une assemblée générale sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée qui devra se tenir avant fin janvier 2021.
‘‘Les racines d’un arbre du voisin dépassent chez moi, puis-je les couper ? ‚‚Odile m. Oui. Vous avez le droit de vous débarrasser des racines qui sont à la limite de votre propriété et de celle du vo...
‘‘Si un copropriétaire décède sans héritier connu, le syndic peut-il faire appel à un cabinet de généalogiste ? ‚‚Michel H. Oui. Dans ce cas, le syndic peut mandater un généalogiste afin qu’il effectu...
‘‘Je dois débroussailler ma propriété, puis-je aussi éclaircirla parcelle voisine ?‚‚Patrick F. Parfois, oui. dans les régions à fort risque d’incendie, les propriétaires de terrains situés à moins de...
‘‘Quelle date retenir pour donner congé au locataire d’un bail d’habitation conclu verbalement ?‚‚Romain H. En principe, le contrat de location d’un logement occupé à titre de résidence principale par...
Être bailleur n’est pas de tout repos. Déléguer une partie ou la totalité de la gestion de son patrimoine locatif peut être tentant, à condition de choisir ses prestations et de veiller aux honoraires.
Il est remis à l’acquéreur et au locataire par le propriétaire qui met en vente ou en location son logement. Mais à quoi vous engage-t-il précisément ?
Depuis l’annonce de la fin du confinement, de nombreuses banques ont remonté leurs taux de crédit immobilier, afin d’anticiper la hausse des risques et des coûts de refinancement. Même si les établissements acceptent de nouvelles demandes, les conditions d’octroi des prêts sont plus strictes qu’auparavant.
Non. La réduction d’impôt Pinel ne s’applique pas aux logements dont la propriété est démembrée (1). Dès lors que vous donnez la nue-propriété d’un bien concerné par le dispositif Pinel, l’avantage fi...
Vous allez devoir déclarer et payer l’impôt sur la plus-value cette année. Vous êtes exonéré de taxe sur la plus-value immobilière, l’année de la vente d’un logement pour acheter votre résidence princ...
Pour les acquisitions et les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2020, le dispositif «Denormandie» s’applique uniquement aux logements faisant l’objet de travaux d’amélioration. Il s’agit notamment opérations visant à créer de nouvelles surfaces habitables ou destinées à réaliser des économies d’énergie.
Si vous achetez sur plan, vous pouvez formuler des demandes particulières au promoteur pour adapter le projet à vos envies. Ce sont les travaux modificatifs acquéreur (TMA). Mode d’emploi.
L’année 2020 marquera un tournant pour le marché immobilier. Simple ajustement des prix ou chute des transactions et dégonflement de la bulle ? Les avis sont partagés.
Au premier trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,57. Sur un an, il augmente de 0,92 %, après une hausse de 0,95 % au trimestre précédent.
Après une bonne année 2019, 2020 s’annonce plus compliquée pour les SCPI de rendement. Investies dans les bureaux, les commerces ou encore les hôtels, elles pourraient subir de plein fouet les conséquences du ralentissement de l’économie.
Dans son numéro d’avril, Le Particulier Immobilier donne aux copropriétaires une foule de conseils pour gérer les urgences, se coordonner avec le syndic et trouver les meilleures réponses techniques aux problèmes rencontrés.
Un décret a été pris pour permettre aux officiers publics d’établir des actes notariés, avec une signature recueillie à distance, jusqu’au 24 juin 2019. Il s’agit d’une mesure temporaire prise dans le cadre du confinement imposée par la lutte contre le Covid 19, pour permettre aux notaires de signer les ventes immobilières, mais aussi de formaliser tous les autres actes authentiques.
Le gouvernement a dû prendre une ordonnance pour suspendre plusieurs délais en matière d’urbanisme, à cause du confinement et de l’épidémie de Covid 19. Depuis lors, les mairies ont davantage de temps pour se décider à préempter ou non un bien immobilier. Les transactions ne pourront se faire, au plus tôt, qu’au milieu de l’été.
Un vent de réforme souffle sur les copropriétés. Dans son numéro d’avril, le Particulier fait le point sur toutes les nouvelles mesures entrées en vigueur. Elles donnent plus de pouvoirs et plus de prérogatives aux copropriétaires.
Alors que le marché du crédit est actuellement à l’arrêt à cause du confinement lié à l’épidémie de Covid 19, les seuils d’usure applicables pour les prêts immobiliers reculent de nouveau à partir du 1er avril 2020. Cette baisse va exclure les emprunteurs les plus fragiles, déjà impactés depuis le début de l’année par les recommandations du Haut conseil de stabilité financière.
Pour que le fonctionnement des copropriétés continue pendant le confinement lié à l’épidémie de Covid 19, les contrats de syndic des copropriétés qui expirent ou ont expiré en le 12 mars et le 24 juin sont maintenus dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui devra avoir lieu avant le 24 novembre 2020.
Déjà dans le viseur des acquéreurs depuis quelques années, la ville enregistre une hausse significative des prix de l’immobilier dans les quartiers proches de la future gare du Grand Paris.
Après de fortes hausses des prix, le marché tend à se calmer. Mais les nouvelles dessertes en métro aiguisent déjà les appétits des investisseurs et il pourrait, à terme, repartir à la hausse.
Toutes les copropriétés sont déjà équipées pour faire face aux pannes de leurs équipements les plus sensibles : ascenseur, chaudière, porte de garage. Conseils syndicaux, ressortez les contrats pour savoir à quoi les copropriétaires ont droit.
Les applications et sites permettant aux copropriétaires de faire remonter au syndic les problèmes rencontrés dans l'immeuble se multiplient. Notre sélection.
Le syndic de copropriété est compétent pour traiter toutes les urgences, décider des travaux indispensables pour la sauvegarde de l'immeuble et de ses occupants. Mais s'il est seul à la barre, il ne peut rien sans l'aide du conseil syndical. Une répartition des rôles qui ne va pas toujours de soi.
En cours de location, le loyer ne peut être revalorisé qu’une fois par an. Mais tous les trois ans, au moment du renouvellement du bail, il est possible de l'augmenter s’il est « manifestement sous-évalué ». Ce qu'il faut prouver. Comment faire ?
De taille moyenne, la capitale de la Bourgogne est un amortisseur de crise. Son marché immobilier est relativement stable et l’offre locative est nourrie. L’achat doit être sélectif.
Les salariés âgés de plus de 30 ans, en CDI, bénéficient gratuitement du dispositif Visale pour garantir le paiement de leur loyer par Action logement, à condition d’être en mobilité ou dans une situation fragile.
Signer une vente immobilière sans la présence de l’acheteur ou du vendeur implique qu’un collaborateur de l’étude notariale représente physiquement le client, grâce à une procuration.
Rénover un bien destiné à la location permet de constater un déficit foncier imputable sur les autres revenus imposables du foyer et de réaliser ainsi des économies.
Qu’elles soient biaisées, verticales ou horizontales, l’apparition de fissures dans les parties communes doit vous faire réagir. Elles peuvent révéler un dommage mineur, mais sont parfois le signe avant-coureur d’un problème bien plus grave.
La question est un serpent de mer. Les assureurs pensaient l’avoir réglée en 2018 avec la convention Irsi. Ils reviennent dessus aujourd’hui. Décryptage.
Baptiste, président du conseil syndical, entend batailler pour s’opposer aux locations meublées touristiques qui se multiplient dans sa copropriété. De quelles armes le syndicat dispose-t-il ?
Les sociétés civiles immobilières sont tenues de déclarer au greffe du tribunal de commerce les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Le nouveau formulaire de déclaration pour 2020 est disponible.
Le ministre de l’Intérieur estime que les photos prises par satellite et en accès libre sur internet, comme celles de Google maps, peuvent être utilisées à titre de preuve par des officiers de police judiciaire afin de constater des infractions d’urbanisme.
Les mesures de confinement actuelles peuvent empêcher la tenue des AG de copropriété. Le gouvernement souhaite prolonger la durée du mandat des syndics en place pour éviter l’absence de gestionnaire.
En cette période de confinement visant à éviter la propagation du coronavirus, les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts, comme une fin de bail. Le gouvernement conseille de reporter le départ du logement, en indiquant la marche à suivre.
La réforme des aides personnalisées au logement devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais elle est finalement reportée à une date ultérieure. Le personnel des CAF, mobilisé sur la continuité du versement des aides, ne peut pas mettre en place la réforme, en raison de l’épidémie de coronavirus - Covid 19.
‘‘Puis-je bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour un logement locatif vacant ?‚‚Ludovic B. Oui, sous certaines conditions. En cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location, ...
L’acheteur confronté à un vice caché a le choix entre deux actions prévues par l’article 1644 du code civil : rendre le bien et se faire rembourser (action estimatoire), ou le garder et se faire rembo...
Un membre d’une association syndicale libre ne peut agir en justice au nom de celle-ci.
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