Profiter de son jardin en respectant la loi
Le jardin est un espace réglementé. Connaître vos droits et vos devoirs vous épargnera amendes et conflits de voisinage.
Immobilier - page 27
Prêts bancaires : les taux maximums auxquels les banques peuvent prêter baissent dès avril 2021
Les seuils de l’usure applicables pour les prêts immobiliers chutent à partir du 1er avril 2021. Ce recul des taux de l’usure n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les seniors ou les personnes malades, des profils considérés «à risque» par les banques.
La mairie constate la location Airbnb, le juge en apprécie la légalité
Si la mairie peut envoyer des agents assermentés pour constater les conditions d’occupation de locaux loués, seul le président du tribunal est apte à apprécier la légalité de la location meublée touristique de courte durée.
Vice caché : l’acheteur d’un bien immobilier averti en vaut deux
Un défaut mentionné dans l’acte de vente immobilière n’est pas un vice caché puisque l’acquéreur est informé.
Les procédures pour impayés de loyers commerciaux sont à l’arrêt
Le juge des référés de Paris a décidé que les procédures judiciaires pour loyers impayés sont interrompues, même lorsque l’origine du litige est antérieure à la mesure de protection des commerces.
Combien ça coûte d'installer un interphone GSM
Ce type d’équipement peut être attrayant, car plus moderne et plus simple à poser que son cousin filaire. Son coût, qui varie selon les technologies et la taille des copropriétés, est plutôt mesuré. Mais qu’en est-il sur le plus long terme ?
Me faut-il l’autorisation de l’AG pour installer un petit abri de jardin dans une cour dont j’ai la jouissance exclusive ?
Chaque mois, la rédaction du particulier répond à vos questions. N’hésitez pas à utiliser l’adresse mail suivante aparte@leparticulier.fr pour nous soumettre vos questions.
Puis-je exiger de mon locataire une caution alors que j’ai souscrit une assurance loyers impayés ?
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Puis-je invoquer mon état de santé pour justifier de l’installation d’un climatiseur en façade de ma copropriété ?
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Une porte- fenêtre de la maison que je loue ferme mal. Est-ce au bailleur de la réparer ?
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MaPrimeRénov’ est-elle ouverte aux SCI familiales, pour une maison dont l’un des associés a fait sa résidence principale ?
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Mon voisin peut-il surélever notre mur de clôture mitoyen ? Quelles sont ses obligations ?
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La mairie vient d’instaurer un permis de louer. Quelles démarches dois-je effectuer en tant que bailleur ?
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J’ai prêté à ma voisine une partie de mon jardin. Elle désire vendre sa maison, puis-je récupérer ma parcelle ?
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Mon locataire est décédé sans héritier. Comment récupérer le logement ?
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J’ai lu votre article sur l’assurance propriétaire non occupant. Je ne comprends pas en quoi elle est indispensable…
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[VIDÉO] Immobilier : ce qu’il faut savoir pour mener à bien son projet d’investissement locatif
![[VIDÉO] Immobilier : ce qu’il faut savoir pour mener à bien son projet d’investissement locatif](https://i.f1g.fr/media/eidos/282x159_crop/2021/03/29/XVMf304d5fa-8e48-11eb-8d89-943bb8e346de.jpg)
Vous êtes déjà propriétaire bailleur ou vous envisagez de le devenir. Pour se lancer dans un projet d’investissement locatif, il ne suffit pas de dénicher le bien le mieux placé qui sera le plus recherché. Il vous faut aussi identifier le meilleur régime juridique et fiscal.
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Un crédit immobilier s’obtient plus facilement pour certains malades
Grâce à une nouvelle mise à jour de la grille de référence de la convention Aeras, les conditions d’accès au crédit et à l’assurance emprunteur des personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique viennent d’être simplifiées.
Vrai - faux : le syndicat, un employeur comme les autres ?
Pour assurer l’entretien ou la garde de l’immeuble, la copropriété peut recruter directement un ou plusieurs salariés, plutôt que de s’adresser à un prestataire. Elle a alors la qualité d’employeur, avec toutes les responsabilités qui en découlent, ou presque…
Investir dans l’immobilier à Rennes : certains quartiers de la ville peuvent garantir des rendements intéressants
Dans cette ville dynamique de Bretagne, à 1 h 30 de la gare Paris Montparnasse, les prix s’enflamment. Le rendement locatif moyen ne dépasse guère 5 %, mais de nouvelles opportunités devraient naître de la mise en service de la ligne B du métro.
L’état des risques se fait en ligne pour les ventes et les locations
Un nouvel outil ministériel permet d’obtenir instantanément sur internet l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires immobiliers.
Quand la vente se dématérialise
Visite virtuelle, contrat numérique, signature électronique… Le parcours immobilier se digitalise à grands pas. Ces outils vont-ils devenir incontournables ?
Crédit immobilier et domiciliation des revenus
Une banque ne peut plus exiger d’un emprunteur qu’il domicilie ses revenus (salaires, retraites…) sur un compte ouvert chez elle. Mais ce n’est pas pour autant totalement interdit.
La colonne montante appartient à Enedis, l’armoire électrique à la copropriété
L’armoire métallique qui contient les compteurs et le disjoncteur général de l’immeuble doivent être entretenus par la copropriété, car seule la colonne électrique est du ressort d’Enedis.
Report des expulsions : les bailleurs doivent demander une indemnisation
Les propriétaires qui n’ont pas pu procéder à l’expulsion de locataires, en raison de la prolongation de la trêve hivernale, peuvent demander en ligne ou à la préfecture un dédommagement.
Les locataires commerciaux sont protégés jusqu’au 1er juin 2021
L’Etat d’urgence étant prorogé jusqu’à début juin, les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises qui ont dû restreindre ou arrêter leurs activités sont reconduites.
4 copropriétés sur 10 privées d’aides de l’Anah, faute d’immatriculation
Les aides à la rénovation distribuées par l’Anah sont conditionnées à l’immatriculation des copropriétés. Les syndics n’ayant pas procédé à la formalité privent les copropriétaires d’un financement substantiel et une action contre le gestionnaire doit être engagée.
Puis-je obliger mon voisin à me laisser passer chez lui pour construire une maison sur mon terrain ?
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En 2020, j’ai acheté deux logements sur plan en Pinel. L’un sera achevé en 2021, l’autre en 2022. Pour la limite de 300 000 € par an, retient-on la date de signature chez le notaire ?
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Vendre ou conserver ? Ne gardez que les biens rentables
Le rendement de l’investissement doit être mesuré et les biens immobiliers doivent être entretenus.
Achat en direct ou par une société ? Commencez par définir vos objectifs patrimoniaux
L’hésitation est permise entre une acquisition en direct ou à travers une société civile immobilière (SCI), selon les objectifs poursuivis.
Démembrement ou pleine propriété ? Un choix à faire en fonction de vos besoins
Répartir la propriété entre la nue-propriété et l’usufruit peut présenter un avantage pour l’investisseur immobilier.
Louer nu ou meublé ? Attention aux contraintes juridiques et fiscales
Il faut mesurer le pour et le contre de la location meublée et de la location nue, avant de choisir la façon dont on mettra le bien immobilier sur le marché.
Immobilier neuf ou ancien : évaluez le potentiel de l’investissement
La confrontation des avantages et des inconvénients du neuf et de l’ancien s’impose, avant de se lancer dans un investissement immobilier destiné à la location.
2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) entre en vigueur
Le Particulier a fêté son 70e anniversaire en 2019. L’occasion d’explorer nos archives pour éclairer l’actualité.
Crise sanitaire : les syndics de nouveau sur la sellette
Confinement, assemblées à distance ou par correspondance : la pandémie a modifié le mode de gestion des immeubles, parfois aux dépens des copropriétaires.
3 conseils pour obtenir un crédit immobilier quand on est en CDD
Avec la crise sanitaire qui perdure, souscrire un crédit immobilier sans avoir de CDI est particulièrement difficile. Certaines banques se prêtent toutefois au jeu, à condition que l’emprunteur apporte de bonnes garanties et présente toutes les caractéristiques d’une bonne stabilité financière.
Comment faire pour modifier son règlement de copropriété
Ce document essentiel organise les règles de vie de l’immeuble. Malléable, il doit évoluer au gré des besoins et des réglementations. Mais le modifier est tout un art, parfois coûteux.
Tous les frais induits par des charges impayées sont dus par le copropriétaire défaillant
Le Garde des Sceaux vient de trancher l’épineuse question de l’imputation des frais de recouvrement engagés par une copropriété, pour recouvrer les charges impayées. C’est bel et bien le copropriétaire défaillant qui doit les payer et ce, que les frais aient été engagés avant ou après mis en demeure.
Immobilier : acheter une cave pour la louer peut rapporter jusqu’à 13 % par an
À Paris, l’achat d’une cave en vue de la louer séduit de plus de plus d’investisseurs en quête d’un placement rentable et peu risqué. À la clé, certains peuvent espérer une rentabilité de l’ordre de 13 %.
Un viager est annulable, selon un calcul serré
Les héritiers de la personne qui a vendu son appartement ou sa maison en viager peuvent obtenir l’annulation du contrat si le prix de cession est inférieur aux revenus qu’aurait procuré le bien immobilier.
[VIDEO] Ces techniques qui vont vous permettre de déloger les pigeons de votre copropriété
![[VIDEO] Ces techniques qui vont vous permettre de déloger les pigeons de votre copropriété](https://i.f1g.fr/media/eidos/282x159_crop/2021/03/09/XVMbcc89b48-8d85-11eb-830a-943a5001010e.jpg)
La rédaction du Particulier Immobilier a mené l’enquête sur ce fléau urbain que sont les pigeons. Voici comment les empêcher de squatter.
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Les impôts locaux s’appliquent même si l’achèvement des travaux n’a pas été déclaré
En présence d’une nouvelle construction ou de travaux conséquents sur un bien immobilier, l’absence ou le dépôt tardif des déclarations d’achèvement et de conformité par le propriétaire est sans incidence sur la taxation des impôts locaux. Pour le fisc, l’imposition est applicable dès lors que le bien est habitable.
Le remboursement des loyers en cas de résolution de la vente n’est pas automatique
La Cour de cassation vient d’estimer que le vendeur qui doit restituer l’immeuble en cas d’annulation de la vente pour vices cachés ne peut obtenir le remboursement des loyers perçus par l’acheteur que s’il le demande.
Et si vous deveniez propriétaire d’une oliveraie ?
Acheter une oliveraie puis récolter vos olives et produire votre huile, c’est possible, même avec un petit budget. Nos conseils.
La copropriété s’oppose à la réunion de mes deux lots !
Le Particulier vous indique la marche à suivre pour obtenir du syndicat des copropriétaires, le droit de raccorder deux lots.
Le droit à la prise électrique
Avec la croissance du marché des véhicules électriques ou hybrides, la question de l’installation d’équipements de recharge dans les parkings collectifs s’invite dans les copropriétés.
L’extranet de copropriété
Depuis 2015, les informations relatives à la gestion de l’immeuble et des lots des copropriétaires doivent être mises en ligne par le syndic professionnel sur un espace sécurisé, l’extranet de copropriété (1).
Une ville où investir : Roubaix
Dans cette commune de l’agglomération lilloise, la rentabilité moyenne oscille entre 7 et 8 %. Attention, même si la ville est en pleine mutation, certains secteurs présentent davantage de risques locatifs.
10 clés pour louer à un professionnel
Conclure un bail avec un praticien libéral offre bien des atouts au propriétaire. À condition de négocier la plupart des clauses du contrat et de savoir faire preuve de souplesse dans le contexte actuel.
Location meublée, le casse-tête des cotisations sociales
Les obligations sociales des loueurs en meublé viennent d’être retouchées par le législateur. Nos explications.
L’affichage d’un permis de construire, sur le terrain, indique le nom de la commune, mais pas l’adresse de la mairie. Est-il valable ?
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La SCI dont je détiens 51 % des parts vend l’appartement que j’occupe en résidence principale. Suis-je taxé en cas de plus-value ?
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Le syndic peut-il refuser d’envoyer une copie de la feuille de présence de l’AG en invoquant la protection des données ?
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Si je donne congé pour vente avant la fin de mon engagement de location, l’avantage Scellier est-il perdu ?
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Comment faire pour contester un refus de permis de construire
Le refus du maire n’est pas une fatalité. Vous disposez de plusieurs actions, du simple rendez-vous en mairie, jusqu’au recours au juge.
Quelles taxes pour votre piscine ?
Vous voulez faire construire une piscine ? Sachez que le fisc prélève sa dîme. Voici les taxes et impôts qu’il vous faudra débourser.
Notre ravalement est bloqué depuis 15 ans !
Un copropriétaire mauvais payeur, un syndic véreux, un conseil syndical à la traîne… Cet immeuble parisien accumule les problèmes, et notre lecteur ne sait plus où donner de la tête. Voici nos conseils.
J’ai donné congé pour vente à mon locataire. Que faire s’il ne quitte pas le logement à la date prévue ?
J’ai donné congé pour vente à mon locataire. Que faire s’il ne quitte pas le logement à la date prévue ? Ba Cuong N. Lorsque le bailleur donne congé en respectant les règles prévues par la loi (motif,...
Comment prolonger l’engagement de la caution en fin de bail ?
Comment prolonger l’engagement de la caution en fin de bail ?Xavier P. La durée du cautionnement doit être déterminée. À défaut, la caution peut rompre son engagement à tout moment (1). Généralement, ...
Le conseil syndical a choisi un chauffagiste que je trouve très cher. Ai-je un recours contre ce choix ? Martine G.
Le conseil syndical a choisi un chauffagiste que je trouve très cher. Ai-je un recours contre ce choix ? Martine G. En copropriété, la souscription d’un contrat d’entretien des parties communes ou d’u...
Mon locataire signale la présence de taches d’humidité au plafond de son appartement. Que dois-je faire ?Joce T.
Mon locataire signale la présence de taches d’humidité au plafond de son appartement. Que dois-je faire ?Joce T. Votre locataire doit tout d’abord déclarer ce sinistre à l’assurance multirisque habita...
L’ordonnance n° 2020-1400 s’applique-t-elle aux associations foncières urbaines libres et associations syndicales libres ?
L’ordonnance n° 2020-1400 s’applique-t-elle aux associations foncières urbaines libres et associations syndicales libres ? Bernard C. Non. Ce texte ne concerne que les copropriétés. Une autre ordonnan...
Plafonnement des loyers : les bailleurs dans le viseur
À Paris, 40 % des loyers sont supérieurs aux plafonds autorisés. Résultat, les contrôles vont s’intensifier et donner lieu à des amendes élevées. La récréation est terminée !
Puis-je faire un don exonéré de droits de mutation pour financer des travaux votés mais non-appelés ? Jean P.
Puis-je faire un don exonéré de droits de mutation pour financer des travaux votés mais non-appelés ? Jean P. Vous faites référence à l’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent jusqu’à...
Peut-on voter en AG la suppression de la voix qui annonce les étages dans l’ascenseur ?
Peut-on voter en AG la suppression de la voix qui annonce les étages dans l’ascenseur, source de nuisance sonore ? Jacques C. Non. La mise en place d’un système de synthèse vocale répond à des exigenc...
Mon locataire commerçant peut-il refuser de payer les charges liées au ravalement ?
Mon locataire commerçant peut-il refuser de payer les charges liées au ravalement de l’immeuble, voté en AG ? Garance G. S’il s’agit de gros travaux (1) impliquant la reprise d’éléments de la structur...
Copropriété : quel est le délai pour faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’AG ?
Quel délai le syndic doit-il laisser aux copropriétaires pour qu’ils puissent faire inscrire une question à l’ordre du jour d’une AG de copropriété ? Michel S. Toute convocation à l’AG doit être notif...
Location immobilière : quels sont les frais d’entrée et de sortie du locataire ?
Quels frais peuvent être mis à la charge du locataire lors de l’entrée et de la sortie d’un logement loué vide ou meublé ? Monique R. Lorsque la rédaction du bail, ou de l’état des lieux d’entrée, est...