Le médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a été sollicité dans près de 5 000 demandes en 2014. Lorsque le dossier est recevable, la solution est favorable aux usagers dans 60 % des cas.
Les salariés déduisant de leurs revenus des frais de carburant au montant réel (et non au barème kilométrique, voir le n°1108 du Particulier, "Barème kilométrique 2014") peuvent les évaluer à l’aide d’un barème forfaitaire. Pour les revenus 2014, du fait de la chute des cours du pétrole, les frais déductibles baissent, en moyenne, de 4,7% pour le gazole, de 3% pour l’essence et de 1,9% pour le GPL (Bofip du 4.3.15, BOI-BAREME-000003). C. *M.*
Comme chaque année, les avis d'impôt sur le revenu seront adressés aux particuliers, courant du mois d'août. Cependant, ils seront accessibles, dès la fin juillet sur le site internet des impôts.
Les avocats fiscalistes du Barreau de Paris et les experts-comptables aident gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration d'impôts 2015 (revenus perçus en 2014).
Pour l'imposition des revenus perçus en 2014 - impôts 2015 - les plus de 65 ans bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global est inférieur à 23 700 €.
Si vous travaillez dans un autre pays de l’Union européenne ou en Suisse, même si vous vivez en France, vous n’avez pas à payer les prélèvements sociaux français (CSG, CRDS…).
Dans votre déclaration de revenus, soyez attentifs à préciser votre situation familiale, la scolarité ou les revenus de vos enfants. En choisissant aussi les bonnes options pour vos revenus fonciers, financiers et professionnels, vous pouvez faire baisser votre impôt.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en deux roues motorisées, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2014 (impôts 2015). Il en baisse par rapport à l'an dernier.
Le barème des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour déclarer les revenus perçus en 2014 (impôts 2015). Il est globalement en baisse par rapport à l'an dernier.
En 2016, la "prime d'activité" sera destinée aux travailleurs à revenus modestes en remplacement de deux dispositifs existants: la Prime pour l'emploi et le RSA activité (Revenu de solidarité active).
Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 5 mai 2015.
Les dépenses engagées par un salarié au titre de l'utilisation de son véhicule sont déductibles, selon le barème kilométrique publié par le fisc pour l'imposition des revenus perçus en 2014 (déclaration 2015).
Les rentes, les loyers ou autre revenu du patrimoine des résidents français affiliés auprès de caisses étrangères de sécurité sociale n'ont pas à être soumis aux prélèvements sociaux, selon la Cour de justice de l’Union Européenne. Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations fiscales de la part des frontaliers taxés à la CSG et à la CRDS
Dès lors que le fisc ne communique pas au contribuable contrôlé les documents fondant un redressement fiscal, la procédure doit être annulée, selon le Conseil d’État.
Les plafonds de ressources des locataires pour des biens défiscalisés en Girardin, dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer, ont été fixés pour 2015.
Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2014 - impôts 2015- viennent de paraître.
Lorsqu'il soupçonne que l'adresse donnée par un contribuable est fictive, le fisc peut notifier un redressement dans un autre domicile connu du contribuable, selon le Conseil d’État.
À l'exception des contribuables mensualisés, le premier acompte de l'impôt dû sur les revenus perçus en 2014 est à payer au plus tard le 16 février ou le 21 février 2015, en cas de télépaiement par internet ou par smartphone.
Pour la quasi-totalité de vos revenus financiers, vous êtes désormais taxé au barème progressif de l’impôt, mais avec la possibilité d’opter pour une imposition forfaitaire, dans certains cas. Voici comment faire le bon choix pour vos différents placements.
Dans les zones tendues, les opérations de démolition-reconstruction de logements bénéficient, sous conditions, d'un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values générées lors de la vente de biens immobiliers, pour les promesses de vente signées entre en 2015.
Le montant de la décote est porté pour l'impôt 2015 à 1 135 € pour les célibataires, divorcés, séparés et les veufs et à 1 870 € pour les personnes mariées ou pacsés soumises à une imposition commune. Le tout afin de ne pas pénaliser les contribuables soumis à la nouvelle première tranche de l'impôt sur le revenu à 14 %.
Avec le dispositif d'investissement locatif Pinel, il est désormais possible de louer le logement acheté à ses enfants ou parents, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 12 à 21 % du montant de l’acquisition, dans la limite d’un achat de 300 000 euros.
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique de 30 %, les particuliers n'ont plus qu'à faire une seule dépense, à condition que celle-ci porte sur l'un des équipements éligibles.
Propriétaires et bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'aide aux personnes, jusqu'au 31 décembre 2017, lorsqu'ils réalisent certains travaux dans leur résidence principale.
La première tranche du barème de l'impôt sur le revenu 2015 ayant été supprimée, une nouvelle formule de calcul de la somme due au Trésor public doit être utilisée.
Le ministère de l'Economie a publié les dates butoir que devront respecter les contribuables détenant des avoirs à l'étranger pour que leurs déclarations d'impôts rectificatives soient traitées.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2012, ne pouvait s’appliquer rétroactivement aux revenus de 2011 qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt (décision n° 2014-435 QPC du 5.12.2014).
Avant de procéder à un rachat sur votre assurance vie, assurez-vous que vous avez pris la meilleure option fiscale pour l’imposition des revenus (intérêts, plus-values) compris dans les sommes retirées. Vous pouvez soit opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat (voir tableau), soit porter ces revenus dans votre déclaration et les soumettre au barème progressif de l’impôt. Si vous avez opté pour le PFL lors de la souscription du contrat, cette option est reconduite, en général, d’une année sur l’autre tant que vous ne la dénoncez pas. À l’inverse, si vous n’avez pas choisi le prélèvement, vous ne pourrez pas le faire a posteriori, une fois le rachat crédité sur votre compte. C’est ce qu’a récemment confirmé le Conseil d’État (CE du 24.10.2014, n° 366962). Or, si votre contrat a plus de 8 ans, le taux du prélèvement (7,5 %) est souvent plus avantageux que le barème progressif de l’impôt (avec un taux minimal de 14 % pour les revenus de 2014). Pour autant, opter pour le PFL n’est pas toujours pertinent. Car vous le payez à la source lors du rachat, sans déduction de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple), dont bénéficient les assurances vie de plus de 8 ans. L’impôt payé à tort ne vous sera remboursé que l’année suivante sous forme de crédit d’impôt. Si les revenus de vos rachats de l’année restent inférieurs à l’abattement, mieux vaut donc les soumettre au barème de l’impôt. Vous éviterez de faire l’avance d’un impôt qui n’est pas dû. F. S.
Le taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, pensions d’invalidité et allocations chômage est désormais attribué en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), au lieu de l’impôt dû. En 2015, le RFR sur les revenus 2013 devra être inférieur à 13 900 € (+ 3 711 € par demi-part supplémentaire) pour y donner droit. Au-delà, c’est le taux de 6,6 % (6,2 % sur les allocations chômage) qui s’applique. Les revenus inférieurs à 10 633 € (+ 2 839 € par ½ part supplémentaire) restent exonérés de CSG.
Les titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de 75 ans au 31 décembre 2014 continueront de bénéficier d'une demi-part supplémentaire, selon le secrétaire d'État chargé des anciens combattants.
L'Assemblée nationale vient de donner son feu vert à l'approbation de la Convention signé entre la France et Andonne qui permettra d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale.
Avec un taux de prélèvement de 45 % du produit intérieur brut, la France se classe à la 2ème place du palmarès des pays où les impôts et taxes fiscales sont les plus importants, selon le dernier rapport de l'OCDE.
Le Conseil constitutionnel estime que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2012, ne pouvait pas s'appliquer sur les ceux soumis à prélèvement forfaitaire libératoire.
Les particuliers n'ont plus que quelques jours pour demander une dispense du prélèvement, opéré à titre d'acompte d'impôt sur le revenu, sur les intérêts et les dividendes perçus en 2015.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de la prime pour l'emploi le 1er janvier 2016, date à laquelle elle sera fusionnée avec le RSA. La PPE sera toutefois versée au titre des revenus perçus en 2014.
Vous avez jusqu’au 30 novembre pour demander à être dispensé du prélèvement, opéré à titre d’acompte, sur les intérêts (au taux de 24 %) et les dividendes (au taux de 21 %) versés en 2015.
Après Allianz, le Crédit agricole et LCL proposent leur contrat Vie-génération. Autorisées depuis peu (décret n°2014-1011 du 5.9.14), ces assurances vie ouvrent droit à un nouvel avantage fiscal. Les capitaux versés avant 70 ans et transmis aux bénéficiaires en cas de décès sont taxés après application d’un abattement de 20%. Ensuite, ces sommes sont exonérées de droits à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire, puis taxées à 20% jusqu’à 700 000€, et à 31,25% au-delà. En contrepartie, l’épargnant doit investir 33% de l’épargne de son contrat dans les PME ou les logements sociaux. Il est possible de conserver l’antériorité fiscale d’un contrat s’il est transféré dans un contrat Vie-génération d’un même assureur d’ici au 1erjanvier 2016. Ces nouveaux contrats n’ont d’intérêt fiscal que si chaque bénéficiaire perçoit plus de 152 500€ en assurance vie à la succession. Il est ainsi possible d’économiser plus de 55 000€ de taxe pour un million d’euros transmis, en comparaison d’une assurance vie classique. A. F.
À partir de janvier2015, seuls les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 900€ (pour une part) continueront de bénéficier du taux réduit de 3,8 % de contribution sociale généralisée (CSG). Les autres subiront le taux de 6,6 % de CSG. Par ailleurs, les retraités percevant moins de 1 200€ par mois de pensions vont toucher, début 2015, une prime annuelle exceptionnelle de 40€ pour compenser l’absence de revalorisation en octobre dernier.Entrée en vigueur: janvier2015.
La réduction d’impôt exceptionnelle sur l’impôt payé en 2014 (350€ pour un célibataire, 700€ pour un couple) accordée aux contribuables aux revenus modestes ne sera pas reconduite en 2015. La mesure serait remplacée par une modification du barème de l’impôt.
Douze Sofica, agréées pour la collecte 2015, permettent aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu par un investissement destiné à financer le cinéma et l'audiovisuel en 2014.
La loi Fatca oblige désormais les banques et établissements financiers français à transmettre au fisc américain les informations dont ils disposent sur leurs clients imposables aux USA. Réciproquement, la France obtiendra des informations.
La première tranche du barème de l'Impôt sur le revenu à 5,5 % sera supprimée l'an prochain, si le projet de loi de finances pour 2015 est voté en l'état. De ce fait, les personnes imposables seront directement taxées à 14 %.
Le dernier tiers d'impôt sur les revenus perçus en 2013 doit être réglé, au plus tard le 15 septembre 2014. Le télépaiement permet de gagner dix jours de trésorerie.
L'obligation faite aux souscripteurs d'un contrat d'épargne handicap ou de rente survie de joindre un justificatif à leur déclaration de revenus, pour bénéficier d'une réduction d'impôt, est désormais supprimée.
Les ménages aux revenus modestes bénéficieront d’une baisse de leur impôt dès l’automne, mais ils ne profiteront pas d’allégements de charges sociales. Le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré la mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014.
François Hollande, président de la République, veut simplifier le barème de l'impôt sur le revenu afin de le rendre plus juste. Il envisage aussi de fusionner la prime pour l'emploi et le RSA. Ces deux mesures seront insérées dans la loi de Finances pour 2015.
Bercy a décidé de baisser le montant de l’impôt sur le revenu de plus 3 millions de contribuables. Quels sont les foyers concernés par la nouvelle réduction d'impôt?
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