La loi sur les successions élargit les droits des pacsés
Les droits des pacsés accrus en cas de décès. Les biens acquis par l'un des partenaires après la conclusion…
Les droits des pacsés accrus en cas de décès. Les biens acquis par l'un des partenaires après la conclusion…
Des commissions occultes. En jeu, la somme de 128 millions d'euros que la justice leur reproche d'avoir…
Depuis le 1er mai, les assureurs sont obligés de faire figurer certaines informations en tête de toute proposition, projet de contrat ou notice, faite aux souscripteurs d ' un contrat d ' assurance vi...
Si vous souhaitez déléguer la gestion d'un portefeuille de titres à un gérant professionnel, vous devez signer avec lui un mandat de gestion. Ce contrat définit l'orientation que vous voulez donner à votre épargne et fixe l'ensemble de vos relations avec la société de gestion de portefeuille. Selon le montant des sommes placées, ce contrat peut être personnalisé (plusieurs centaines de milliers d'euros) ou standardisé (portefeuilles plus modestes, à partir de 30 000 ou 50 000 €). Voici les clauses les plus importantes d'un contrat standardisé.
Le nouveau régime fiscal des actions est venu modifier la donne pour les épargnants investissant en Bourse. Selon vos objectifs et vos besoins, vous aurez plutôt intérêt à opter pour un Plan d'épargne en actions (PEA) ou un compte-titres.
Un placement à conserver pour profiter d'une totale défiscalisation des gains, et pour compléter votre retraite future... si les performances des fonds auxquels vous avez accès sont suffisantes.
Le PEA reste fait pour vous uniquement si l'investissement boursier correspond à vos objectifs patrimoniaux et à votre horizon de gestion. Mais la réforme de la fiscalité des plus-values boursières hors PEA pourrait changer la donne.
Dans une optique de transmission du patrimoine, conservez ou même dynamisez vos anciens contrats, qui cumulent des avantages fiscaux aujourd'hui inaccessibles, et, pour certains, de flatteuses performances.
Les récentes évolutions fiscales viennent modifier les caractéristiques des placements: certains sont de vraies pépites et méritent d'être privilégiés, d'autres valent d'être fermés. Faites le tri dans votre épargne!
En principe, les fonds acquis au titre de la participation ainsi que les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ne sont disponibles qu'à l'issue d'un délai de 5 ans. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez les débloquer par anticipation. Mais, dans un cas comme dans l'autre, leur versement n'est pas automatique: si vous souhaitez les récupérer, vous devez en faire la demande.
Jusqu'à présent, les particuliers ne pouvaient acquérir en direct des obligations du Trésor (OAT) qu'auprès des principaux réseaux bancaires dans le cadre d'une procédure de placement mensuelle spécifique.
La loi permet désormais de transformer les anciens contrats d'assurance vie à capital garanti en contrats multisupports, investis en partie en actions. Mais l'avantage fiscal lié à cette opération ne doit pas faire oublier ses risques.
La donation temporaire d'usufruit présente un ensemble d'avantages: pour l'enfant, à qui elle procure un revenu, comme pour le donateur, dont elle réduit l'imposition
Au-delà de l'obligation légale d'aider ses enfants, leur prêter de l'argent ou un logement doit prendre en compte leur situation relative au sein de la succession à venir
Vous pouvez constituer pour votre enfant la mise de départ nécessaire à la réalisation de ses projets en épargnant progressivement ou en faisant fructifier un capital avec l'assurance vie
Le point de vue de Jean-Jacques Bonfil-Praire, Président de l'Association de porteurs de parts de SCPI et de supports collectifs de placement immobilier (APPSCPI)
Un père donne à sa fille des biens immobiliers pour un montant déclaré de 152 449 €. Le fisc, estimant ce montant minoré, décide de fixer leur valeur à 1 829 388 €. Ce que conteste le contribuable. La...
Depuis le 1er janvier 2006, de nouvelles mesures fiscales vous permettent de donner plus, plus souvent, et jusqu'à un âge plus élevé. Sachez en tirer parti pour donner à vos enfants et petits-enfants qui en ont besoin. Sans vous démunir.
Maintien des avantages fiscaux. Cependant, ce changement ne sera possible que si l'assureur l'autorise…
Produit incontournable de placement à long terme, l'assurance vie peut aussi être utilisée pour protéger son conjoint moyennant certaines précautions. Voici les 4 points clés pour souscrire un contrat en toute sécurité, et éviter que votre famille n'ait de très mauvaises surprises.
Profiter de la reprise des marchés boursiers sans faire prendre de risques à vos héritiers, c'est possible. En effet, de nombreux contrats d'assurance vie multisupports proposent des garanties permettant de concilier ces deux objectifs.
La législation actuelle ne permet pas toujours de transmettre un patrimoine en préservant au mieux les intérêts de chaque membre de la famille. La réforme des successions et des donations ouvre de nouvelles possibilités.
Pour la première fois cette année, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur le revenu des obligations, des contrats d ' assurance vie ou des produits de capitalisation q...
La loi autorise les employeurs à verser d'ici au 31 décembre 2005, même en l'absence d'accord d'intéressement…
Les fonds "à formule" garantis, que banques et assureurs vendent à tour de bras, réservent peu de bonnes surprises. Si vous voulez profiter de la Bourse sans pour autant prendre de risque, réalisez vous-même votre propre fonds garanti. Mode d'emploi.
Aide ménagère, portage des repas, hébergement en maison de retraite, autant d'aides financières dont les Départements peuvent demander le remboursement au décès, mais aussi du vivant de leur bénéficiaire. Quelques règles à respecter.
La loi "pour la confiance et la modernisation de l'économie" (no 2005-842, du 26.7.05) autorise les actuels…
Les salariés bénéficiant d'une participation en 2005 pourront demander à la percevoir immédiatement…
Avantager les petits-enfants ou un héritier en particulier. Il est, en effet, prévu de donner un cadre…
Que représentent ces taux? Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application…
Le fisc fait crédit à taux réduit... Le conjoint survivant peut demander à différer le paiement de ses…
Vous pouvez vous marier et conserver des patrimoines distincts en adoptant le régime de séparation de…
«Les parents qui élèvent ensemble les enfants nés de leur union et ceux issus d'une précédente union…
Si, une fois remarié, vous ne prenez aucune disposition, une partie de votre patrimoine échappera définitivement…
Certains parents font le choix de privilégier leur conjoint, quitte à réduire la part de leur patrimoine…
Les personnes reconstruisant une vie de couple doivent, plus encore que les autres, anticiper la transmission de leur patrimoine. Ils ont intérêt à choisir la bonne formule selon leur situation financière, la présence d'enfants d'une première union et leurs objectifs.
Les salariés qui perçoivent une participation aux bénéfices de leur entreprise pourraient, dès 2005, ne plus devoir attendre 5 ans pour en disposer librement, a récemment annoncé le Premier ministre. ...
Les agissements des assureurs pour changer la loi en leur faveur. Jusqu'à maintenant, les tribunaux ont…
L'assurance vie est en principe un produit de long terme. Mais par le biais de rachats partiels (vous…
Une fois l'âge de la retraite venu, il est utile de pouvoir compter sur un revenu de complément. L'assurance…
L'assurance vie peut offrir des perspectives de performances plus élevées que celles des fonds en euros…
Vous voulez aider vos petits-enfants, devenus adultes, à démarrer dans la vie? Les pouvoirs publics vous…
Pour les contribuables soumis à l'ISF, l'assurance vie a un charme supplémentaire: les gains réalisés…
Pour la majorité des épargnants, l'assurance vie est d'abord synonyme de sécurité. Que vous disposiez…
L'une des finalités premières de l'assurance vie est de permettre à l'assuré de disposer de revenus complémentaires…
L'assurance vie n'est pas un placement comme les autres. Quels que soient les buts que vous poursuivez, elle offre presque toujours la solution. Cependant une double condition reste à remplir: savoir choisir un contrat adapté à votre objectif, et performant.
Relèvement de la part déductible de la CSG. Suite à la hausse du taux de la CSG porté à 8,2 %, la part…
S'adressant à tous les membres de l'entreprise, salariés comme dirigeants, le PEE et le Perco peuvent représenter un mode de placement collectif de vos revenus très rentable, notamment grâce au système de l'abondement.
> Profiter des nouveaux abattements > Anticiper le paiement des droits> Ne donner que la nue-propriété
> Profiter du nouvel abattement> Changer de régime matrimonial> Souscrire une assurance vie
> Profiter du nouvel abattement > Donner avant le 31 mai> Offrir une assurance vie
> Souscrire une assurance vie> Créer une SCI
Oubliez ce que vous saviez sur les modalités du divorce: depuis le 1er janvier, les procédures ont profondément changé. La loi les réorganise en privilégiant des rapports moins conflictuels, et modifie également les règles des donations entre époux.
La loi de finances pour 2005 modifie le régime fiscal des donations et des successions. Son principal objectif est de favoriser la transmission du patrimoine familial en allégeant les droits fiscaux dus par les enfants et le conjoint survivant.
L'entrée en vigueur de la directive européenne qui permet à la France d'imposer les intérêts des placements…
Le Premier Marché, le Second Marché et le Nouveau Marché vont fusionner en février prochain et laisser place à un seul marché boursier réglementé. Les sociétés cotées seront classées par ordre alphabé...
Ouvrir un PEA dépend du montant que vous envisagez d'investir et, surtout, de l'orientation que vous…
La décision à prendre dépend de l'ancienneté de votre PEA et du montant qui y est placé, car sa clôture…
L'article 970 du code civil précise que, pour être valable, un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme. De leur côté, les tribunaux s'assurent de la régularité de ces testaments en vérifiant que les conditions formelles posées par la loi sont bien respectées. Cependant, ils acceptent une certaine souplesse sur la date et sur l'obligation de rédiger soi-même le testament, lorsqu'ils sont sûrs de la volonté réelle du défunt.
Limité aux actions européennes, le PEA tirait son intérêt de sa fiscalité, particulièrement avantageuse. Mais il va pâtir de la suppression de l'avoir fiscal au 1er janvier 2005. Doit-on encore y placer son épargne, la maintenir ou la réorienter?
Vous avez jusqu ' au 31 décembre 2004 pour bénéficier de la mesure exceptionnelle de déblocage anticipé de votre épargne salariale, dans la limite de 10 000 €. Le succès de cette mesure a été tel que ...