Décès du syndic bénévole: le syndic bénévole qui s’occupait de notre immeuble depuis plus de dix ans vient de décéder. Ai-je le pouvoir, en tant que président du conseil syndical, de convoquer l’assemblée générale afin de procéder à son remplacement?
Droit de priorité et parking: il est de plus en plus difficile de se garer dans notre quartier et nous envisageons de voter dans notre immeuble une résolution selon laquelle les copropriétaires qui décideraient de vendre leur emplacement de stationnement indépendamment de leur appartement devraient en proposer en priorité l’achat aux autres copropriétaires. Quelle majorité faut-il obtenir en assemblée générale?
Nettoyage des graffitis: puis-je récupérer auprès de mon locataire les charges relatives au nettoyage des graffitis sur la façade de l’immeuble? Nous avons dû faire appel à une entreprise plusieurs fois dans l’année. Un ami, copropriétaire dans un autre immeuble, qui a procédé ainsi par le passé, s’est heurté à la contestation de son locataire…
Location de vacances: nous avons loué cet été via Internet une maison «classée tourisme» durant un mois. Arrivés sur les lieux, grosse déconvenue! La seconde chambre, annoncée dans le contrat de location comme une mezzanine, n’est accessible qu’en se courbant, tant la hauteur sous plafond est basse… Difficile aussi de se mouvoir dans la salle de bains, vraiment exiguë. Quelle est notre marge de manœuvre vis-à-vis du propriétaire, qui est un particulier?
Louer une chambre chez soi, à un étudiant notamment, cela se pratique de plus en plus couramment. À la clé: des économies pour le locataire et un revenu qui peut être défiscalisé pour le propriétaire. Ce mode de location ne bénéficiant pas d’un statut juridique propre, il s’agira tout de même d’être prudent. Conseils et retours d’expériences…
Un an après Pinel, voici Macron. Le régime des baux commerciaux fait l’objet de retouches - cette fois-ci légères -, qui impactent les modèles d’actes que les bailleurs, comme les locataires, peuvent être amenés à délivrer au cours de la vie du contrat. Depuis le 8 août, date d’entrée en vigueur de la loi, la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception - autrement dit l’option entre cette forme et un acte d’huissier - est systématisée dans le statut des baux commerciaux. Seuls les actes juridiques considérés comme les plus lourds de conséquences nécessitent encore le recours obligatoire à un huissier. Sont concernés le refus par le bailleur du renouvellement du contrat sollicité par le locataire, le congé donné par le bailleur, ou encore la mise en demeure du locataire en cas d’inexécution de ses obligations.Art. L. 145-4 et s. du Code de commerce, modifiés par l’art. 207 de la loi n° 2015-990 du 6.8.15 (JO du 7).
Quelles sont les précautions à prendre lorsque l’on souhaite acquérir un bien dans l’immobilier ancien? Nous avons listé les principales étapes permettant de préparer au mieux ce type d’achat. Suivez le guide.
Depuis mars 2014, les contraintes sont identiques pour les bailleurs qu’ils louent vide ou meublé, si le bien est la résidence principale du locataire. La location meublée conserve son intérêt grâce à sa fiscalité plus douce, des risques d’impayés plus faibles et des loyers plus élevés. Pourquoi ne pas vous lancer? Point par point, les étapes à suivre.
Fibre optique dans le neuf: jeune retraité, j’ai acheté à un promoteur une maison neuve dans le sud de la France pour y résider la moitié de l’année. Il me semble que celui-ci a une obligation de raccordement au très haut débit… ce qu’il conteste. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point?
Apparu dans les années 1970-1980, le dressing a tendance à supplanter placards à vêtements et armoires. L’offre, aujourd’hui très vaste, répond à tous les budgets et à tous les espaces.
Les loyers de référence sont trop bas et le découpage géographique est inadapté. Ce qui rend l'encadrement des loyers à Paris compliqué à respecter, selon MeilleursAgents.
Selon le profil des emprunteurs, les taux des crédits immobiliers proposés par les banques ne sont pas les mêmes, selon Vousfinancer.com. Il est temps d'emprunter car une remontée des taux se profile pour tout le monde, dès la fin de l'année.
Le prix moyen au mètre carré de l'immobilier à Paris, est passé sous la barre des 7 750 €. MeilleursAgents annonce pourtant un renversement du marché qui entrerait dans un cycle haussier.
L'Arc s'inquiète du contenu du nouveau code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. Il ne garantit pas suffisamment la probité des syndics. Une commission de contrôle doit être créée pour sanctionner les manquements de ces professionnels, mais reste à connaître la composition des membres de cette instance.
Le coût des charges de copropriété a chuté de 5 % en 2014 après une augmentation de près de 6 % l'année précédente, selon l'Observatoire des charges de copropriété publié par l'ARC. Cette bonne nouvelle ne masque cependant pas la hausse de 50 % enregistrée en moins de 15 ans, soit deux fois plus que l'inflation.
Pour financer la rénovation énergétique des logements, un nouveau type de crédit est créé. Le "prêt avance mutation" a un fonctionnement qui se rapproche de celui du prêt viager hypothécaire.
Le constructeur doit démontrer qu'il est couvert par une assurance pour sa responsabilité décennale, en joignant une attestation à ses devis et factures.
Pour être loué, un logement devra répondre à un critère de performance énergétique minimale. Cette nouvelle condition s'appliquera aux locations de résidences principales, dès la parution du décret qui en fixera les critères minimaux.
Afin de permettre aux propriétaires et aux locataires de s'informer sur la performance énergétique, un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement sera obligatoire pour toute construction neuve en 2017 et pour tous les biens immobiliers vendus de 2025.
Les règles applicables à la location meublée se rapprochent de plus en plus de celles appliquées aux logements vides, depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron. Cet alignement concerne notamment les règles applicables en matière de notification des congés et de rédaction du bail.
La loi Macron étend l'application de certaines mesures de la loi Alur qui n'étaient applicables qu'aux baux signés après le 27 août 2014, à tous les contrats de location, y compris ceux en cours.
Sylvia Pinel, ministre du Logement vient de présenter en Conseil des ministres une ordonnance pour simplifier les transactions immobilières. L'objectif est de contrer le ralentissement du processus de vente observé depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur.
Les règles applicables au congé délivré par le bailleur ont été modifiées par la loi Macron afin de mieux protéger le locataire. Les modalités de reprise du bien loué sont durcies.
La loi Macron précise que la possibilité pour le locataire de demander à compléter l'état des lieux ne vaut que pour celui établi à l'entrée dans le logement. Sa réclamation doit être présentée dans un délai de 10 jours.
Des détecteurs de fumée vendus par la marque Bell & Wyson sont retirés du marché. Selon le fabricant, certains modèles seraient susceptibles de ne pas détecter les feux.
Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, la question de l’individualisation des frais de chauffage doit obligatoirement être inscrite par le syndic à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette nouvelle obligation issue de la loi sur la transition énergétique s’applique à partir du 17 février 2016.
Le régime de la colocation vient d'être réformé par la loi Macron. Elle exclut de son champ d'application les baux signés par des époux ou des partenaires pacsés et réduit le délai pendant lequel le locataire qui reste tenu au paiement du loyer et des charges, solidairement avec les locataires restés en place, après son départ.
Afin d'encourager les copropriétés à rénover les parties communes de leur immeuble, les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique sont désormais décidées à la majorité simple en assemblée générale.
Du studio au deux-pièces, le prix des loyers des locations étudiantes recule dans la majorité des villes de province et à Paris aussi. Aux alentours de la capitale, le marché enregistre toutefois une légère hausse tenant au fait que les étudiants ont élargi leur périmètre de recherche aux villes de proches banlieues.
Parmi les travaux d’urgence que le syndic peut engager sans attendre l'autorisation des copropriétaires, figurent désormais les travaux prescrits par des arrêtés de police administrative relatifs à la sécurité ou à la salubrité publique.
Un copropriétaire peut acheter un palier, des combles, l’ancienne loge de la concierge... C’est une façon judicieuse d’agrandir son logement sans changer d’adresse. Mais pour y parvenir, il faut suivre une procédure stricte. En voici le mode d’emploi.
Ma femme et moi sommes propriétaires d’un appartement, que nous louons depuis 2 ans à un homme relativement âgé. Notre fils aîné doit partir l’an prochain faire des études aux États-Unis, aussi allons-nous devoir vendre très vite cet appartement pour financer son séjour. Or, il semblerait qu’il faille respecter un préavis de 6 mois. Si nous envoyons une lettre de congé dès à présent à notre locataire, pouvons-nous exiger qu’il quitte les lieux dans ce délai? En effet, nous n’envisageons pas du tout de vendre ce logement occupé ; nous en tirerions un prix beaucoup moins élevé. Comment devons-nous nous y prendre?
J’ai acheté une maison de vacances en Normandie. J’ai dû engager d’importantes dépenses pour rechercher et combler des marnières (cavités dues à d’anciennes mines). En cas de revente, pourrais-je déduire ces dépenses de la plus-value immobilière?
Quadragénaires, Isabelle et David souhaitent diminuer progressivement leur activité professionnelle à partir de 55 ans. Pour cela, ils doivent se constituer, dès maintenant, des revenus complémentaires sans augmenter la pression fiscale.
Depuis le 1er août, les bailleurs doivent utiliser un bail standard pour tous les contrats de location, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Voici ce qu’il faut savoir sur ce document.
C’est désormais une évidence, un logement énergivore se vend dans de moins bonnes conditions qu’un bien économe. Vous avez donc tout intérêt à entreprendre une rénovation énergétique avant d’envisager de vendre!
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 sur la violation de domicile devrait permettre de simplifier l’expulsion des squatters. Désormais, le maintien au domicile d’autrui peut être sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende dès lors que l’entrée dans les lieux résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette précision juridique est utile. En effet, auparavant, seule l’introduction dans les lieux par les procédés délictueux listés ci-dessus était sanctionnable, et non le maintien. En pratique, les forces de l’ordre devaient intervenir dans les 48 heures suivant l’occupation illicite. Dorénavant, la police pourra déloger les squatters tout au long de leur maintien dans les lieux. V. V.-S.
Le décret (n° 2015-981 du 31.7.15), pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014, vient de préciser la liste des meubles et équipements que doit contenir, au minimum, un logement meublé loué à titre de résidence principale. À savoir: la literie, une plaque de cuisson, un four, un réfrigérateur, de la vaisselle, une table et des sièges, des luminaires… Cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre.
Un décret (n° 2015-724 du 24.6.15) d’application de la loi Alur précise qu’un agent immobilier ayant subi un préjudice du fait du comportement fautif du vendeur ou du bailleur peut recevoir des dommages et intérêts d’un montant équivalant aux honoraires qu’il aurait perçus. Ces dommages et intérêts peuvent être versés quand le client ne respecte pas ses obligations. C’est le cas s’il trahit une clause d’exclusivité (il confie l’affaire à un autre professionnel) ou s’il traite directement avec un acquéreur ou un locataire présenté par l’agent immobilier.
Mesure phare de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le plafonnement des loyers d’habitation est opérationnel à Paris depuis le 1er août. Un décret du 10 juin 2015 (n° 2015-650, JO du 12) en a précisé les modalités. Si l’encadrement des loyers instauré en 2012 (reconduit pour un an par un décret du 29.7.15) avait pour objectif de contraindre leur progression, le mécanisme mis en place consiste à en limiter le montant. Les bailleurs parisiens doivent, lors de la signature ou du renouvellement du bail d’un logement loué nu ou meublé, se référer à des loyers médians, variables suivant le quartier, la taille et l’ancienneté du bien. Ils ont été précisés, fin juin, par un arrêté préfectoral. Le bailleur doit fixer son loyer dans une fourchette comprise entre - 30 % et + 20 % de ces loyers de référence. Les loyers des biens présentant des caractéristiques particulières peuvent, sous certaines conditions, être déplafonnés. Le plafonnement qui, à l’origine, devait s’appliquer dans 28 agglomérations a été limité à Paris et aux communes volontaires. Lille pourrait emboîter le pas à la capitale. Professionnels et bailleurs sont opposés à cette mesure. Plusieurs associations de défense de propriétaires envisageraient d’entamer une procédure pour contester ce décret.V. V.-S.
Depuis le 1er juillet 2015, les gardiens ne peuvent plus assurer leur propre remplacement durant la période des congés (avenant n° 82 du 17.6.13 de la convention collective des gardiens). Cette solution était souvent retenue par les gardiens ne souhaitant pas laisser leur logement de fonction à la disposition de leur remplaçant, comme la copropriété pouvait les y obliger. Désormais, cette mise à disposition ne peut plus être imposée. Pour les copropriétés tenant à disposer d’un remplaçant logé sur place, le choix de celui-ci sera laissé au gardien titulaire et validé par le syndic.
Les particuliers qui achètent un logement bénéficient, depuis le 8 août 2015, d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Pendant ce laps de temps, l’acquéreur peut renoncer à la transaction sans se justifier et sans pénalité. Lorsque la vente n’a pas été précédée d’un avant-contrat (le cas est rarissime), le contrat définitif ne peut pas, une fois qu’il a été remis à l’acquéreur, être signé avant un délai de réflexion de 10 jours. Avant l’entrée en vigueur de l’article 210 de la loi Macron, ces deux délais n’étaient que de 7 jours. V. V.-S.
Ce qui va changer pour vousAprès 7 mois de débats, et le recours, par trois fois, à l’article 49-3 (adoption sans débat), la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, a été adoptée (loi n° 2015-990 du 6.8.15). Le 5 août, le conseil constitutionnel a validé l’essentiel des 308 articles, retoquant toutefois le plafonnement des indemnités de licenciement abusif.
Selon le courtier en crédit Meilleurtaux.com, les taux fixes ont grimpé d’environ 0,25 % depuis le mois de mai. Ce coup de chaud estival ne devrait pas se poursuivre à la rentrée, et l’on s’attend à une stabilisation des taux. Toujours est-il que la période de baisses régulières et généralisées des taux semble bel et bien révolue…V. V.-S.
L’UFC-Que Choisir essuie une nouvelle défaite dans son combat contre les banques et les assureurs dans le dossier de l’assurance emprunteur. Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de 12 emprunteurs, soutenus par l’association de consommateurs. Ils réclamaient la restitution d’une partie des bénéfices réalisés par CNP Assurances, garantissant les prêts immobiliers qu’ils avaient souscrits auprès de la Caisse d’Épargne Île-de-France (TGI de Paris du 12.5.15, n° 13/ 03769). Le tribunal a jugé que les emprunteurs n’avaient pas de droit individuel à se voir attribuer une somme déterminée au titre de leur participation aux bénéfices, en s’appuyant sur deux arrêts. L’un rendu par le Conseil d État le 5 mai 2010, l’autre par la Cour de cassation le 5 mars 2015. L’association n’a pas fait appel de cette décision. Néanmoins, le dossier n’est pas clos. On attend, en effet, la décision de la cour d’appel de Paris dans une affaire proche, concernant des crédits à la consommation consentis par Cofidis et assurés par la CNP. Le TGI de Paris avait, là aussi, rejeté la demande de l’association (23.9.14, n° 13/03176), qui avait aussitôt fait appel. Par communiqué, elle dénonçait les «bénéfices techniques faramineux réalisés par les assureurs», en plaçant les primes d’assurances payées par les emprunteurs, et indûment reversés aux banques prêteuses. «Si les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à l’attribution de la participation aux bénéfices, les banquiers prêteurs et les assureurs n’ont pas, pour autant, le droit de les conserver au détriment des premiers: il existe un vide juridique, que la justice doit combler», intimait-elle. À suivre.F. S.
J’ai 82 ans et je suis locataire depuis 36 ans du même appartement. Le propriétaire peut-il me donner congé pour vendre cet appartement?Yves C.(courriel)
Attention aux prêts in fine! J’ai acheté en 2006 un appartement de 300 000 € pour lequel je disposais de 232 000 € d’apport. Plutôt que de faire un emprunt classique des 68 000 € manquants, ma banque m’a proposé d’emprunter 300 000 € sous forme d’un crédit in fine sur 8 ans, et de placer mon apport sur une assurance vie et un PEA. Le principe était de ne payer que les intérêts du crédit durant les 8 ans, mes placements étant censés fructifier et me permettre de rembourser largement le capital au terme du prêt. Celui-ci s’est terminé fin 2014.Non seulement le crédit in fine m’a coûté 85 000 € d’intérêts sur 8 ans, mais il me manquait encore 32 000 € pour rembourser le capital, les sommes investies sur l’assurance vie et le PEA n’ayant progressé que de 232 000 € à 269 000 €. Ce montage m’est donc revenu à 117 000 € alors qu’un emprunt classique ne m’aurait coûté que 78 000 €. Soit 39 000 € de perdus!MICHE L D. (Nogent-sur-Marne)
Propriétaires à Lyon d’un logement d’une résidence gérée par Appart’City (voir le n° 1107 du Particulier, "Résidences-services: les bonnes affaires de l’ancien"), nous confirmons que les retards de loyers sont constants et peuvent atteindre 9 mois! Les appels téléphoniques, mises en demeures et autres relances restent sans effet. En mars dernier, le conseil syndical a été convié par Appart’City à une union au cours de laquelle il lui a été expliqué que le montant des loyers et leur fréquence étaient trop élevés.Martine et Maurice M.
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers pratiqués par les banques - fixes comme variables - progressent entre mai et août 2015. Toutefois, ils restent encore inférieurs à ceux constatés sur la même période en 2014. De ce fait, les emprunteurs se voient généralement proposer des taux fixes inférieurs à 3 % pour des prêts sur 15 ans.
Pour rejeter une demande de permis de construire, le maire doit désormais indiquer l'ensemble des motifs de refus en une seule fois. Cette nouvelle règle devrait permettre de réduire les délais de traitement des autorisations d'urbanisme.
Les locataires d'un logement loué vide et situé en zone tendue bénéficient dorénavant d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail. De plus, si le bien est restitué en bon état, le dépôt de garantie doit être remboursé sous un mois.
Si la loi Macron ne remet pas en cause la règle d'une mise en concurrence obligatoire du syndic en place dans une copropriété, elle en modifie les modalités.
C'est officiel! Les tarifs des notaires vont bel et bien changer. La réforme est attendue pour mars 2016, au plus tard. Avec la nouvelle donne, des remises pourront être consenties aux clients.
Les délais de rétractation et de réflexion dont bénéficient les particuliers qui achètent un logement sont désormais portés à 10 jours, contre 7 jours auparavant.
Vous avez choisi de refuser les cookies
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.