Garage à vélos: j’ai fait l’acquisition d’un appartement à Boulogne Billancourt. Je souhaiterais soumettre au vote des copropriétaires la création d’un garage à vélo. Ils se sont déjà opposés en 2014 à ce qu’une partie du parking de l’immeuble (au sein duquel je ne possède pas de place) soit aménagée à cet effet. Serait-il possible d’utiliser l’ancienne loge de concierge, aujourd’hui inutilisée? Par ailleurs, j’ai lu dans le n° 313 de votre magazine que les copropriétés anciennes seraient contraintes par la loi de créer un parking à vélo à compter du 1er janvier 2017.Jacqueline C., Draveil
Je loue un studio de 25 m² dans le XVIIe arrondissement de Paris pour 725 € par mois. Le locataire actuel quittera les lieux à la fin du mois d’octobre, et l’encadrement des loyers m’impose de ne pas dépasser un plafond de 655 €. L’appartement disposant d’une cave, puis-je appliquer un complément de loyer?Paul D., Paris
Un loueur en meublé est considéré professionnel s’il dépasse 23 000 € de recettes locatives, que ses revenus professionnels sont accessoires et s’il est inscrit au registre des commerces et des sociétés. Il faut donc posséder un patrimoine immobilier important. Comment profiter de tous les atouts de ce statut? Explications.
Nous sommes propriétaires d’un appartement dans le centre de Bordeaux. Nous le louons, vide, par un bail signé en novembre 2011. Notre locataire vient de nous donner congé et demande à bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Est-il dans son droit?Mouniet D., Talence
De réelles avancées ont permis de simplifier l’obtention du permis de construire. Cela reste une opération délicate. Il faut préparer soigneusement son dossier si l’on ne veut pas se heurter à un rejet et perdre ainsi plusieurs mois dans l’avancée de ses travaux.
Il arrive que l’on souhaite sortir de la Société civile immobilière que l’on a constituée avec d’autres. Afin d’éviter les tensions, préparez-vous à cette éventualité dès la rédaction des statuts. Que vous vouliez vendre vos parts, vous retirer ou demander la dissolution, recherchez la meilleure solution... À moindre coût si possible!
La ministre du Logement, Sylvia Pinel, vient de simplifier la loi Alur sur les modalités d’information des acquéreurs lors d’une vente portant sur un lot de copropriété. L’essentiel de ce qui change.
Entré en vigueur au beau milieu de l’été, l’encadrement des loyers est plutôt mal perçu par les bailleurs et reste ouvertement critiqué par les professionnels. En pratique, il ne devrait pourtant concerner qu’une minorité de locations. S’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les répercussions à long terme de la mesure, ses premiers effets sont d’ores et déjà perceptibles. Voici notre premier rapport d’étape, chiffres et témoignages à l’appui.
Au vu des rendements promis, transformer son logement en meublé saisonnier peut être tentant. Mais cette pratique, qui s’apparente à une activité hôtelière, est très réglementée, notamment à Paris, et le parcours est semé d’embûches. Voici nos explications et conseils.
Renforcer la sécurité juridique des opérations ou limiter les recours en justice qui encombrent les tribunaux? Les motivations de la loi Macron, à l’origine d’une mesure limitant le droit à démolition d’une construction illicite, ne sont pas claires…
Le syndicat des copropriétaires peut acquérir des lots privatifs de l'immeuble. Et ce, même par le jeu de la prescription, souligne la Cour de cassation.
Les candidats à la location ou à l'achat d'un logement disposent désormais d'un questionnaire destiné à évaluer rapidement l'ampleur de l'exposition aux bruits de leur future habitation.
Au troisième trimestre 2015, l'indice de référence des loyers atteint 125,26. Avec cette hausse de 0,02 %, autant dire que le prix des loyers reste quasi stable sur un an.
Après avoir examiné plus de 100 contrats de syndic depuis l'entrée en vigueur du nouveau modèle type obligatoire, il s'avère que près de 70 % d'entre eux présentent des irrégularités majeures ou des lacunes.
Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie sont à la charge exclusive du bailleur, sauf dans l’hypothèse où propriétaire et locataire ne sont pas d'accord pour établir l'acte à l'amiable.
Le syndic de copropriété ne peut pas déléguer le recouvrement des charges impayées à une société spécialisée, car cette tâche fait partie des pouvoirs propres qui lui sont reconnus pour exercer sa mission.
L'Éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, qui permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer des travaux de rénovation énergétique d'une résidence principale, est reconduit jusqu'à fin 2018.
Seul un futur acquéreur sur trois se déclare prêt à acheter un appartement ou une maison nécessitant de réaliser des travaux importants. Pour ceux qui se lancent dans l'aventure, l'enveloppe budgétaire allouée aux travaux s'élève en moyenne à 30 000 €.
À partir du 1er octobre 2015, cette fiche sera remise à toute personne sur le point de s’assurer pour un crédit immobilier. Elle doit lui permettre de faire jouer la concurrence entre les différentes assurances emprunteur du marché.
Depuis plusieurs semaines, le nouveau chien de mon voisin du dessous aboie sans cesse, de jour comme de nuit. Très souvent sur la terrasse en rez-de-jardin, où il y a sa niche, le chien donne de la voix dès qu’une personne entre dans la cour intérieure qui donne accès aux deux bâtiments de la copropriété. De plus, le chien aboie dès qu’une voiture emprunte la rampe d’accès au garage en sous-sol. Soit presque constamment, car la rampe jouxte la terrasse de mon voisin. Ces aboiements m’épuisent. Or, malgré mes diverses interventions, mon voisin n’a pris aucune mesure pour faire cesser la nuisance. Quels sont mes recours?
La loi: les baux d’habitation sont soumis aux dispositions du code civil (articles 1714 et suivants) et à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, récemment modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur. Ces textes indiquent, notamment, les mentions que peut et doit comporter le contrat de location.La jurisprudence: les juges vérifient le respect des textes au cas par cas. Ils peuvent ainsi annuler un cautionnement s’il ne comporte pas les mentions obligatoires, sanctionner un bailleur, par exemple en cas de discrimination avérée ou si le contrat de bail indique une surface habitable inexacte.
Depuis le 1er août, à Paris, les propriétaires de logements locatifs ne peuvent plus fixer librement leurs loyers. Mode d’emploi d’un dispositif qui comporte encore de nombreuses incertitudes.
Jeune propriétaire, Christophe a acheté sa résidence principale en région parisienne, en 2014. Cette année, il s’est lancé dans l’investissement locatif. Désormais, il souhaite épargner pour se constituer, d’ici quelques années, un patrimoine solide et diversifié.
Sur internet, des plateformes proposent aux particuliers de soutenir des projets de construction ou d’investir en immobilier à plusieurs. Les risques sont à la hauteur des rendements potentiels.
J’ai loué pendant 9 ans un appartement acheté sous le régime Borloo. Est-il possible maintenant de le vendre sans pénalités fiscales? Valérie S. (par courriel)
Un conseil syndical performant, c’est l’assurance d’une copropriété bien gérée et d’une réduction des charges. Cette 4e édition de notre guide vous donnera les moyens d’assurer votre mission de conseiller syndical et de renégocier le contrat de votre syndic. Elle tient compte du décret du 26 mars 2015, qui a instauré un contrat type de syndic, et de la loi Macron du 6 août 2015, qui a clarifié les règles de mise en concurrence de ces professionnels.À commander sur la boutique de notre site: 21 € (19 € en version numérique).
Les règles de versement des aides au logement, 2è prestation la plus chère versée par l'État aux ménages modestes, n'inciteraient plus les bénéficiaires à travailler, selon la Cour des comptes. Pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires, les Sages proposent plusieurs réformes, dont la fusion des aides au logement avec la future prime d'activité.
La loi Macron permet désormais à tout copropriétaire de convoquer l'assemblée générale lorsque la copropriété n'a plus de syndic. Il n'est donc plus nécessaire d'agir devant le tribunal pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire, avec à la clé, de sérieuses économies pour les copropriétaires.
Le dispositif prêt à taux zéro (PTZ) sera élargi, dès janvier 2016, à 30 000 communes rurales couvrant 90 % du territoire et 40 % de la population, selon le comité interministériel aux ruralités tenu le 14 septembre 2015, en présence de François Hollande, Président de la République.
La Chambre Nationale des Propriétaires a déposé deux recours contre le décret mettant en oeuvre l'encadrement des loyers à Paris. Pour l’association, ce texte est "irréaliste" et "inapplicable".
Les actions en démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé sont désormais limitées aux zones inondables, aux sites classés, aux parcs nationaux ainsi qu’à d’autres zones sensibles. Elles doivent cependant être engagées dans les deux ans de l’annulation de l'autorisation de construire.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée le 6 août dernier (1), apporte son lot de nouveautés, modifications et précisions en matière immobilière, principalement en termes de relations locatives, mais pas uniquement.
La loi sur la transition énergétique, votée au mois d’août, contraint les logements les plus énergivores à faire l’objet d’une rénovation. En contrepartie, de nouveaux outils financiers devraient être mis en place.
Il est désormais possible d’ouvrir un volet roulant sans réveiller toute la maison: le nouveau moteur de volet roulant de Somfy, S & SO RS100, est ultra silencieux. Il ralentit en début et en fin de course, ce qui augmente sa longévité. Il peut être utilisé en vitesse normale ou en mode discret, il est alors encore plus silencieux. Ce moteur intelligent détecte les obstacles et le gel et arrête automatiquement le volet. Côté sécurité, il verrouille le volet lorsqu’il est fermé. Il s’intègre dans la maison connectée et peut être piloté avec TaHoma, l’interface de Somfy. En rénovation, il se pilote par système radio. Dans la construction neuve, la motorisation hybride combine commande filaire et radio. Il est également plus rapide à installer. Sa double isolation permet de s’affranchir de la mise à la terre et ne nécessite plus l’intervention d’un électricien. Équipe des baies jusqu’à 3 m de large. Prix sur devis. Somfy.fr ; 32 60, dites “Somfy”.
La difficulté pour nombre de locataires de trouver un logement et l’évolution d’Internet ont inspiré certains sites se vantant de fournir de faux bulletins de paie. Pour endiguer la tendance, les réseaux d’agences créent des méthodes pour repérer les faux documents. Que les bailleurs solitaires ont tout intérêt à appliquer. Nos conseils.
Le dispositif d’encadrement des loyers, né de la loi Alur, suscite la polémique. Sur un point notamment, le complément de loyer. Comment le bailleur peut-il l’appliquer si les caractéristiques requises pour ce faire ne sont pas clairement explicitées? Des contentieux sont à prévoir. Ou, au mieux, de fines négociations entre bailleurs et locataires... À suivre de près.
Lorsqu’un acheteur, s’estimant mal conseillé par son notaire, se décide à réclamer réparation, il lui faut agir à bon escient. Le point sur la responsabilité de cet officier ministériel, dont les contours ont été forgés par la jurisprudence.
Afin d’aider les copropriétés en difficulté, la loi Alur a réformé les procédures de prévention et d’accompagement…
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