Un décret récent vient détailler les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. Prévu par l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, le texte insère un article R. 113-13 dans ce même code, précisant que cette résiliation ne peut intervenir que dans les cas où les trois conditions suivantes sont réunies: «L’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité» (une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’Économie doit préciser les sports concernés) ; «l’exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l’assuré aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat» ; «l’assuré n’a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis» par l’article L. 113-2 déjà cité, soit «par lettre recommandée» et «dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance».Décret n° 2016-1559 du 18.11.16 (JO du 20)
Les syndicats de copropriétaires des résidences services pourront fournir trois catégories de services non-indivisualisables, et répartir leur coût au titre des charges de copropriété. Ces services sont mentionnés à l’article 41-1 de la loi de 1965, et explicités à l’article 39-2 du décret du 17 mars 1967. Modifié par un décret du mois d’octobre dernier, publié dans le sillage de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, celui-ci dresse la liste des services en question. Soit: «l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs»; «la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens»; et «le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés». Ce même décret précise la définition des «résidents», personnes participant au conseil des résidents, («celles qui occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d’un droit d’occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité du titulaire d’un tel droit», art. 39.8 du décret de 1967), et spécifie les modalités de réunion du conseil des résidents (art. 39-9).Décret n° 2016-1446 du 26.10.16 (JO du 28)
Près de 14 000 logements neufs ont été vendus à des investisseurs au 3e trimestre 2016, soit 27,2 % de plus qu’à la même période, l’an dernier. Un tel niveau n’avait plus été observé à pareille période depuis la fin 2011. Sans surprise, la Fédération des promoteurs immobiliers explique ce dynamisme par le succès du dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif, en vigueur depuis fin 2014. Sur les neuf premiers mois de l’année, les ventes à investisseurs s’affichent en hausse de 22,6 % en comparaison annuelle, avec un total de 43 765 logements. Bonne tenue des ventes en accession, en hausse de 28,1 % au 3e trimestre (11 717 uni-tés), et de 25 % sur les neuf premiers mois de l’année (40 981 unités).
Les propriétaires bailleurs devront bientôt insérer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) deux nouveaux diagnostics issus de la loi Alur, portant sur les installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de quinze ans d’âge (art. 3-3 de la loi du 6.7.89).
Délivrer trois diagnostics, une attestation de «surface» et diverses informations à son futur locataire, c’est l’exercice auquel doit se livrer tout propriétaire avant de signer un nouveau bail. Et sa tâche va s’alourdir avec la mise en place, dès juillet 2017, de nouveaux diagnostics, portant sur les installations intérieures d’électricité et de gaz. Quelles sont ses obligations? Quelles sanctions encourt-il?
Un voisin empiète sur votre terrain, un autre réclame la démolition de votre garage, un autre encore construit un mur de séparation… À l’appui de la jurisprudence et des conseils d’un avocat et d’un notaire, nous examinons ces situations courantes, où le voisinage est souvent source de conflit, afin de vous donner les moyens de défendre, s’il y a lieu, vos droits.
L’annulation d’une résolution d’assemblée générale répond à un formalisme strict dicté par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965: d’une part, tout le monde ne peut pas contester ; d’autre part, les conditions d’exercice du recours en justice sont très encadrées. Le point sur la loi et la jurisprudence.
Les demandes en nullité d’une résolution ou de l’AG entière augmentent régulièrement. Quelles sont leurs chances d’aboutir? Combien de temps avant d’obtenir une décision? Des questions à se poser avant d’aller en justice, au détriment parfois de la bonne marche du syndicat. À moins que le demandeur cherche à gagner du temps, ce qui est d’une efficacité très relative. Le mode d’emploi et notre tour de la question.
Vente: je viens d’acheter un appartement doté d’une cave. Or, celle-ci s’avère inférieure de 3 m2 à la superficie indiquée par le vendeur dans l’acte de vente. Je n’avais pas pu m’en rendre compte lors de la visite des lieux, encombrés à l’époque… Puis-je engager une action en réduction du prix contre le vendeur? Paul M., Paris XVIIeVous faites allusion à l’action qu’un acquéreur victime d’une erreur de mesurage (inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte) peut intenter en application de la loi Carrez (art. 46 de la loi du 10.7.65), et ce, dans l’année suivant la vente. Seulement, les caves, comme les garages ou les lots (ou fractions de lots) inférieurs à 8 m2, ne donnent pas lieu à un mesurage obligatoire lors de la vente. Malheureusement pour vous, le vendeur n’en doit donc pas garantie (pour une illustration, voir cass. civ. 3e du 12.4.05, n° 04-12371). Une information qu’aurait normalement dû vous délivrer votre notaire, au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente
Cass. soc. du 19.10.16, n° 14-29623 et 14-29624L’employeur (ici, un syndicat de copropriétaires) est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés (ici un gardien), notamment en cas de harcèlement moral. Toutefois, il répond seulement des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, ce qui limite sa responsabilité.
Cass. civ. 3e du 8.9.16, n°15-17485Le loyer d’un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, à la demande du bailleur ou du locataire. Cela étant, lorsque la date de renouvellement du bail et celle de la dernière fixation du loyer ne coïncident pas, quel indice faut-il considérer pour calculer le loyer révisé? Cet arrêt donne la solution, en précisant le point de départ du délai de trois ans.
Cass. civ. 3e du 15.9.16, n°15-20377La principale obligation du vendeur est de remettre un bien conforme aux spécifications du contrat de vente. C’est ce que l’on appelle l’obligation de délivrance. En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut demander en justice l’annulation de la vente et des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’il subit. Cet arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement un manquement à cette obligation de délivrance et les conséquences qui en résultent.
Copropriété: en vue de préparer l’assemblée générale, notre conseil syndical est en train de se pencher sur la mise en concurrence de notre syndic. La présidente a proposé un géomètre-expert comme candidat possible. J’ignorais que ce professionnel pouvait exercer des fonctions de syndic de copropriété, pensant ce domaine réservé aux administrateurs de biens… Qu’en pensez-vous? Simone B.,VersaillesC’est moins connu en effet, mais les géomètres-experts peuvent très bien pratiquer des activités d’entremise et de gestion immobilière. Et ce, depuis 1946, date à laquelle leur activité a été encadrée. S’ils sont dispensés de l’obtention de la carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie, ils doivent néanmoins obtenir l’autorisation d’exercer la profession de syndic par leur ordre, au niveau de la région. Les géomètres-experts dépendent également de l’ordre en ce qui concerne la surveillance et le contrôle disciplinaire, et ils ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. Les garanties offertes aux copropriétaires sont équivalentes à celles qu’ils peuvent attendre d’un administrateur de biens. Pour toute information concernant les conditions d’exercice de leurs activités professionnelles, il faut se reporter à l’article 8 de la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts. L’étendue de leur mission, en tant que syndic, leurs pouvoirs et leurs obligations sont ceux énumérés à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. civ. 3e du 8.9.16, n° 15-18800Les parties communes sont la propriété indivise de tous les copropriétaires, qui doivent participer aux charges de leur entretien sur une base égalitaire. Une résolution d’assemblée générale méconnaissant ce principe constitue un abus de majorité.
Cass. civ. 3e du 13.7.16, n°15-20512La garantie décennale s’applique aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non de l’ouvrage, s’ils rendent celui-ci, dans son ensemble, impropre à sa destination (Cass. civ. 3e du 7.4.16, n° 15-15441). Dans cet arrêt où l’on discutait de la responsabilité de l’entreprise, la Cour valide la prise en charge par l’assurance d’un dommage causé par la chute d’un carrelage de façade.
Voisinage: mon terrain abrite un magnifique saule pleureur dont les racines ont fini par se propager jusque chez le voisin. Ce dernier refuse la solution que je lui propose, qui est de couper les racines gênantes. Selon lui, cela ne résout pas le problème: les racines, très enchevêtrées, ont rendu cette portion de son terrain incultivable. Il me demande d’abattre mon arbre. Quels sont ses droits? Astrid P., NantesL’article 673 du Code civil permet à votre voisin de couper, sans vous demander votre avis, les racines qui le gênent, jusqu’à la limite séparative de vos propriétés. Si cela ne lui suffit pas, il faudra qu’il aille en justice. Dans une affaire similaire, un voisin a pu obtenir l’arrachage d’une haie entière de peupliers. Motif invoqué, la coupe des racines aurait impliqué un travail colossal aboutissant à endommager totalement son jardin. De plus, la coupe risquait de fragiliser les arbres et de les rendre dangereux à terme. Si bien que l’abattage pur et simple de la haie entière a été ordonné sans qu’il soit même nécessaire pour le voisin d’invoquer un trouble anormal de voisinage (cass. civ. 3e du 7.7.16, n° 14-288843). L’appréciation du juge est souveraine.
L'obligation de réaliser l’isolation par l’extérieur, qui doit entrer en vigueur en janvier 2017, ne s'appliquera qu'aux immeubles dont les façades sont constituées de briques industrielles ou de béton.
Afin de lutter contre la pénurie de logement, Emmanuelle Cosse, ministre du logement propose la mise en place d'exonérations fiscales pour les propriétaires qui remettent sur le marché leur logement non loué. À la clé, une déduction allant jusqu'à 85 % des loyers perçus. Le gouvernement compte mettre à la disposition des ménages modestes 50 000 logements vacants, en trois ans.
Augmentation des honoraires de base, recours abusifs à la facturation au coût horaire, des écarts de prix vertigineux pour l’immatriculation initiale des copropriétés... Alors que la loi Alur était censée contenir leurs dérives tarifaires, les syndics ont profité des nouvelles dispositions pour faire gonfler la note des copropriétaires.
Encouragés par des taux de crédit exceptionnellement bas, les acheteurs ont retrouvé le chemin des agences immobilières. Pour le moment, la hausse des prix n’est pas à l’ordre du jour: c’est le moment de vous lancer!
Près de 1,8 millions de foyers français ont la chance de posséder une piscine. Cependant, la majorité du parc a été construit dans les années 80/90. Pour profiter d’un nouveau bassin à moindre frais, des travaux d’embellissement et de remise en état peuvent parfois faire l’affaire.
Si la colocation a le vent en poupe, elle semble être victime de son succès. Les loyers ont, en effet, une fâcheuse tendance à augmenter. De nouvelles règles pèsent sur le contrat de location et la clause de solidarité entre «coloc». Elles vont peut-être changer la donne.
Les pèse-personnes connectés font bien plus que vous peser. Ils vous examinent à la loupe pour tout savoir de vous et expédient les données collectées vers une application mobile.
À la plage, sur lac ou en rivière, vous avez sûrement dû croiser ces silhouettes qui semblent marcher sur l’eau. Ce sport, apparu il y a une cinquantaine d’années à Hawaï, connait un renouveau certain et sa pratique est désormais à la portée de tous.
Crash, turbulences, avaries mécaniques… L’avion cristallise de nombreuses angoisses allant de la simple appréhension à la peur panique. Il existe des stages «Prêt à décoller» pour apprendre à gérer son stress en avion.
Grâce à des rendements moyens de 8 à 12%, l’investissement immobilier par le biais de plateformes de financement participatif connaît un succès grandissant. Quelles sont les clés pour réussir votre opération?
Mauvaise manipulation ou défaillance matérielle, la carte mémoire de votre appareil photo est désespérément vide. Pas de panique, tout n’est pas perdu! Voici la marche à suivre.
Louer une maison de vacances ou un appartement meublé vous revient souvent moins cher que de vous loger à l’hôtel. De nombreuses plateformes regroupent les annonces mises en ligne par les propriétaires. Encore faut-il vous assurer que l’annonce est sérieuse et que le bien à louer est conforme au descriptif de l’annonce.
Les propriétaires de maisons individuelles bénéficient désormais d’un coup de pouce pour leurs projets de rénovation. C’est le passeport énergétique lancé par le ministère de l’environnement en 2015. Ce dispositif incitatif vise à encourager les ménages à lancer des travaux de rénovation énergétique.
Vous avez un projet de construction ou d’agrandissement? Vous avez intérêt à préparer soigneusement votre dossier. C’est indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté vis-à-vis de l’administration et ne pas perdre de temps dans l’avancée de vos travaux.
La Société Civile Immobilière (SCI) présente de multiples atouts comparativement à la détention d’un bien en direct. Elle facilite l’acquisition, la gestion et la transmission d’actifs immobiliers. Elle peut être utilisée pour l’achat d’une résidence secondaire ou la constitution d’un patrimoine locatif.
Dotées d’une batterie leur assurant plusieurs heures d’autonomie, les enceintes sans-fil sont en mesure d’offrir un résultat audio alliant puissance et qualité, à la maison comme en balade.
Vivre dans une maison en bois n’est pas réservé à ceux qui habitent à la montagne ou aux adeptes de projets architecturaux sur papier glacé. Ce choix (une réalité en Normandie) offre de nombreux atouts. Ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
La réalité virtuelle reste pour beaucoup d’entre nous de l’ordre des films de science-fiction. Pourtant elle devient aujourd’hui une réalité et pas uniquement pour quelques technophiles.
Rien de plus agréable que de commencer une journée de vacances par un jogging matinal. Choisir un équipement adapté à votre niveau de pratique permet de vous exercer confortablement mais aussi d’éviter les blessures les plus courantes.
Besoin de revenus, crainte des cambriolages ou envie de changer d’air: de nombreuses raisons peuvent vous inciter à louer votre résidence secondaire cet été. Ce qu’il faut savoir avant de vous lancer!
La dernière Réglementation Thermique, la RT 2012, impose une architecture bioclimatique aux nouveaux logements. Ceux-ci doivent désormais consommer le moins d'énergie possible pour chauffer, rafraîchir et éclairer leurs occupants. Répondre à ces exigences s'anticipe dès le projet de construction.
De plus en plus d’usagers se laissent séduire par ces bicyclettes qui semblent si pratiques pour des petits trajets au quotidien. Les emporter à l’arrière de votre camping-car ou les ranger plus facilement sur votre balcon ou dans votre cave est désormais possible.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont supprimé l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières dont profite, dans certains cas, la première vente d’un bien autre que la résidence principale. En vigueur depuis 2012, cette exonération permet au vendeur qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale et qui revend une résidence secondaire ou un bien locatif, d’échapper à l’impôt, à condition d’utiliser l’argent pour acheter ou faire construire sa résidence principale dans les 2 ans.Entrée en vigueur en 2017.
L’actu: dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, vous pouvez bénéficier de 30 % de surface supplémentaire si vous construisez un bâtiment performant énergétiquement, ou un bâtiment à énergie positive. Un arrêté du 12 octobre 2016 précise les critères techniques d’éligibilité.L’action: vous devez joindre au permis de construire une attestation établie par un organisme de certification.
Les règles de prise en compte de la valeur du patrimoine des locataires viennent d’être précisées pour déterminer le montant des allocations logement auxquelles ils peuvent prétendre (décret n° 2016-1385 du 12.10.16). Elles confirment ce que nous vous annoncions dans le n° 1126 du Particulier, p. 46.
La ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a exposé, le 26 octobre dernier, une série de mesures pour lutter contre l’habitat indigne.
Les 23 et 24 novembre, nous avons eu le plaisir de vous recevoir sur notre stand du Salon de la copropriété, porte de Versailles à Paris (Pavillon 6, stand B 039, entre 9 et 18 heures). Nos journalistes ont été heureux de vous y rencontrer et de discuter avec vous de nos publications du Particulier et du Particulier immobilier. Et nos juristes ont répondu à toutes vos questions sur le droit de la copropriété. Vous avez aussi eu la possibilité d’assister à six conférences, dont une, le 23 novembre à 15 h 30, animée par Jorge Carasso, journaliste au Particulier immobilier, consacrée aux copropriétés rencontrant des difficultés financières.
”Dans votre article consacré à la réforme des aides au logement ( voir n° 1126 du Particulier, "Sur quelle aide au logement compter après la réforme"), vous écrivez que les personnes logées en Ehpad, comme les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ne sont pas visées par les nouvelles dispositions. Sur quelle source vous appuyez vous? ” David L. R. (par courriel).Ces précisions ont été apportées par la ministre du Logement dans un communiqué du 22 septembre dernier.
”J’ai renégocié mon crédit immobilier avec ma banque et obtenu une baisse de taux. J’en ai informé mon assureur qui m’a envoyé un nouvel avenant avec des cotisations en hausse! Est-ce normal? ” Yves B.Votre assureur a procédé à une nouvelle étude et a constaté que vos risques avaient augmenté… Ne serait-ce que parce que vous êtes plus âgé. La surprise est mauvaise, mais le procédé, légal.
Le développement de la location meublée de courte durée sur des plateformes de location sur internet comme Airbnb inquiétait les hôteliers et autres professionnels du tourisme, qui y voyaient une concurrence déloyale.
L’actu: dans les villes où la mise en location d’un meublé touristique est assortie d’une obligation de déclaration ou est conditionnée à un changement d’usage (voir le n° 1118 du Particulier "La location meublée, plus encadrée mais toujours attractive"), la loi pour une République numérique (art. 51 de la loi n° 2016-1321 du 7.10.16) autorise les conseils municipaux à demander aux propriétaires de s’enregistrer, notamment sur internet. Les portails de locations meublées (Airbnb, par exemple) devront mentionner ce numéro d’enregistrement dans leurs annonces. Ils devront, par ailleurs, obtenir des propriétaires une déclaration certifiant que le logement constitue leur résidence principale. C’est aussi à eux qu’il incombera de vérifier que le bien n’est pas loué plus de 4 mois dans l’année et d’en informer, à sa demande, la commune du logement loué. Au-delà de 4 mois de location, le logement ne sera plus considéré comme résidence principale. L’action: même si les modalités de contrôle et les sanctions ne sont pas encore connues (un décret à paraître les fixera), la plupart de ces dispositions sont applicables depuis le 9 octobre 2016, mettez-vous en conformité dès à présent. V. V.-S.
Encadrement dans les zones tendues, plafonnement à Paris: la loi a progressivement restreint la liberté des bailleurs pour fixer leurs loyers. Il leur reste, néanmoins, une marge de manœuvre.
De nouvelles mesures renforcent, depuis le 1er novembre, l’attrait du financement participatif (décret n° 2016-1453 du 28.10.16). Les épargnants internautes peuvent, désormais, prêter plus aux PME présentes sur les plateformes: jusqu’à 2 000 € par projet (contre 1 000 € auparavant, voir le n° 1123 du Particulier, "Investissez citoyen et rentable!"), si la plateforme a le statut d’Intermédiaire en financement participatif (IFP). Si elle a aussi le statut de Conseiller en investissement participatif (CIP), comme Lendosphere ou Unilend, il est possible de prêter encore plus, en souscrivant des «minibons», nouveaux supports aussi ouverts aux sociétés et entreprises. L’investissement dans les PME est aussi encouragé. Les particuliers peuvent souscrire des titres, tels que des actions de préférence ou des obligations convertibles en actions, et les entreprises peuvent lever jusqu’à 2,5 millions d’euros, contre 1 million auparavant. A. F.
Grâce à la baisse des taux de crédits immobiliers de novembre 2016, le pouvoir d’achat des particuliers a légèrement augmenté dans plusieurs grandes villes de France, selon Meilleurtaux.com. La surface achetée pour un budget donné reste cependant très inégale, selon les communes.
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, lance un site internet gratuit, afin de permettre à chaque citoyen de vérifier si une commune respecte ses obligations en matière de logements HLM. Il est également possible de consulter le montant des pénalités payées par les villes qui n'appliquent pas les quotas.
Si les taux des prêts immobiliers continuent de chuter en novembre 2016, les conditions attractives d'accession à la propriété pourraient être mises à mal très prochainement.
En cas de décès du locataire, le transfert du bail d'habitation au concubin notoire du locataire défunt est automatique. Pour cette opération, l'organisme HLM qui loue le logement n'a pas à vérifier si le concubin survivant dispose d'un titre régulier pour vivre en France.
Un poste télé est certainement l’appareil électronique le plus familier. Pourtant, lorsqu’il faut la remplacer, nous sommes confrontés à un nouveau vocabulaire lié à l’apparition de nouvelles technologies. Voici de quoi clarifier la lecture des fiches techniques des tout derniers modèles.
Vous possédez une demeure de charme, une longère, une annexe à votre résidence principale que vous n’utilisez que partiellement voire pas du tout? Pourquoi ne pas compléter vos revenus en accueillant des vacanciers!
Avoir une piscine dans votre jardin n’est plus synonyme de luxe. Vous pouvez désormais trouver des bassins hors-sol à partir de 2 000 €. Les piscines enterrées à installer vous-même peuvent, quant à elles, s’acquérir à moins de 10 000 €.
Les prix de l'immobilier ont baissé et il est aujourd'hui possible d'emprunter dans d’excellentes conditions. Le moment semble idéal pour troquer votre casquette de locataire contre celle de propriétaire.
Acheter une maison ou un appartement sur plans (vente en l’état futur d’achèvement, ou Véfa) est un exercice délicat. Et pour cause, le bien est encore virtuel! Le projet est bordé par la loi, depuis la réservation jusqu’à la livraison du bien. L’essentiel à savoir pour partir sur de bonnes bases.
À partir de 2017, les seuils de l'usure qui sont les taux maximums auxquels les banques peuvent prêter aux particuliers seront détaillés, pour les crédits immobiliers à taux fixes, selon la durée du prêt. Actuellement, seul un taux unique est fixé.
De nombreuses agences immobilières enfreignent les obligations issues de la loi Alur, selon la DGCCRF. Après avoir mené l'enquête sur plus de 2 000 établissements, l'organisme a constaté que les anomalies et les pratiques commerciales déloyales étaient fréquentes, notamment dans le secteur de la location.
La loi «pour une République numérique» comporte trois grands volets intéressant l’immobilier. Le premier, subordonné à la parution d’un décret d’application, porte sur l’encadrement des locations meublées touristiques: déclaration préalable de location soumise à enregistrement (procédure de télédéclaration) dans certaines communes (celles où le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation est soumis à autorisation préalable en application des articles L. 631-7 et L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation) ; inscription du numéro de déclaration dans le contenu de l’offre de location saisonnière ; renforcement des obligations des intermédiaires, désormais investis d’une mission de contrôle des locations. Un deuxième volet concerne le droit à la fibre optique dans les immeubles, étendu à tout occupant, lequel ne pourra, sauf exceptions, se voir opposer un refus de raccordement émanant du syndicat des copropriétaires. Un troisième volet, dont l’application nécessite de légiférer par ordonnance, est destiné à favoriser l’envoi de documents par voie électronique, l’usage de la signature et de la lettre recommandée électroniques dans les relations entre agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et leurs mandants, entre bailleurs et locataires, entre vendeurs et acquéreurs (pour les avant-contrats sous seing privé) et entre diagnostiqueurs et leurs clients. Loi n° 2016-1321 du 7.10.16 (JO du 8)
14,7 % c’est l’envolée de la taxe foncière entre 2010 et 2015 sur la France entière. Cette année, 35 départements ont déjà relevé leur taux, contre 11 en 2015. Source: Unpi (Union nationale de la propriété immobilière). 3,8 % c’est la baisse moyenne des transactions constatée dans l’ancien à chaque élection présidentielle. En 2017, les transactions devraient fléchir à 810 000 ventes, contre 840 000 actuellement. Source: Crédit foncier15 000 € c’est le montant supplémentaire à débourser pour acheter un terrain, par rapport à 2011. Budget moyen pour l’acquéreur, 97 300 € contre 83 900 € il y a cinq ans. Le coût moyen d’une construction est passé, sur cette même période, de 138 000 à 155 300 €. En cause, la RT 2012, qui a imposé des normes plus strictes pour l’isolation et la conception de l’habitat. Source: Quel constructeur.com.189 € c’est le coût moyen de la prime d’assurance habitation en 2016 (156 € pour un appartement, 242 € pour une maison). En Ile-de-France, le tarif est le plus élevé (respectivement 176 € et 291 €), suivie de près par la Provence-Alpes-Côte d’Azur. La Bretagne figure parmi les régions les plus abordables (112 € et de 187 €).Source: LeLynx.fr
Le montant des aides au logement (APL, ALS et AFL) est calculé en fonction d’un barème qui prend désormais en considération les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €. Précisions apportées par décret: le seuil de 30 000 € est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel. Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 €, seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu est pris en compte pour le calcul de l’aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue, soit à l’ouverture du droit, soit à l’occasion du renouvellement du droit. Décret n° 2016-1385 du 12.10.16 (JO du 16).
Travaux d’adaptation au handicap réalisés par le locataire Lorsqu’un locataire en perte d’autonomie ou en situation de handicap réalise des travaux de transformation pour adapter son logement, un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur a été créé par l’article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par LRAR auprès du bailleur. L’absence de réponse dans les quatre mois vaut décision d’acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut exiger la remise en l’état des lieux (art. 7 f de la loi du 6.7.89). La liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre par le locataire, ainsi que les modalités d’information du propriétaire bailleur sont désormais précisées. Décret n° 2016-1282 du 29.9.16 (JO du 30).
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