Immobilier - page 58

Alors que paraissent les textes (voir Journal Officiel) mettant en œuvre l’obligation d’installer des répartiteurs de chaleur - censés permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie et d’individualiser les frais de chauffage collectif dans les immeubles équipés d’un chauffage fournissant pour chacun des appartements une quantité de chaleur réglable par l’occupant -, un débat s’ouvre sur son applicabilité. Selon l’ARC et l’UFC-que Choisir, les répartiteurs de frais de chaleur sont inadéquats. Seuls les compteurs d’énergie thermique permettraient de calculer la «quantité de chaleur fournie». Et ils ne peuvent être installés que sur 20 % du parc au plus. Faux, se hérisse Laurent Sireix, président du syndicat de la mesure: «Il n’y a aucun doute sur l’éligibilité des répartiteurs de frais de chaleur. Le laboratoire national de métrologie les classe lui-même dans la catégorie des “instruments permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie pour le chauffage des locaux”.» En attendant, Les copropriétaires ont, pour les immeubles les plus performants, jusqu’au 31 décembre 2019 pour satisfaire à cette obligation. En cas de non-conformité, les amendes pourront aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement. Nous reviendrons prochainement en détail sur ce sujet très controversé.

Un an et demi après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) a conclu que la mesure avait eu «des effets réels mais limités» sur le marché en 2015. «Limités», tout d’abord parce que le dispositif, mis en place au début de l’été, n’a concerné que 34 700 logements au cours de ses six premiers mois d’existence, soit 9 % à peine du parc parisien. Mais pas uniquement. Dans son étude, rendue publique fin décembre, l’Olap montre aussi que la mesure n’a pas fait baisser la proportion de baux conclus au-dessus des plafonds de loyers, celle-ci étant de 73 % au premier, comme au second semestre de 2015. Est-ce à dire que l’encadrement n’a servi à rien? Pas exactement: l’étude révèle également que «l’encadrement a contribué à réduire l’ampleur des dépassements d’environ 40 € par mois en moyenne». Le complément de loyer (1) moyen était de 186 € au second semestre, soit 16 % du loyer total moyen, hors charges. En creux, l’étude montre donc que la mesure n’a pas destructuré le marché, comme ses opposants ont pu le laisser croire. Des opposants d’ailleurs dont les recours devant le Conseil d’État (2) ont tous été rejetés. À noter que le ministère du Logement a confirmé que l’encadrement des loyers serait étendu aux communes de Lille, Hellemmes et Lomme à compter du 1er février 2017, puis à 412 communes de l’agglomération parisienne courant 2018. (1) L’Olap n’est pas en mesure d’estimer la part des baux qui incluent effectivement un complément de loyer justifié par le bailleur et se contente d’observer la proportion de contrats conclus au-dessus des plafonds. (2) la Chambre nationale des propriétaires, la Fnaim nationale et sa chambre du Grand Paris, l’Unis et le SNPI

Le formulaire Cerfa n° 12808*07 permet au propriétaire bailleur de signer une convention à loyer maîtisé avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) dans le secteur locatif social ou très social.

Le propriétaire d'un logement qui le loue ou souhaite le louer, peut bénéficier d'une subvention de l'Anah pour financer certains travaux de rénovation dans ce logement. Le propriétaire bailleur peut également bénéficier d'une déduction fiscale sur les revenus locatifs s'il s'engage à louer son bien à des ménages modestes et que le loyer ne dépasse pas un certain plafond. Ces deux avantages (subvention de l'Anah pour travaux et déduction fiscale) sont cumulables.

En tant que propriétaire occupant il est possible de faire une demande de subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux dans votre habitation principale. Vous pouvez obtenir, dans un délai rapide, le versement d’une avance pour accélérer le commencement des travaux.

En tant que propriétaire bailleur il est possible de faire une demande de subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer une partie des travaux d'amélioration du logement que vous louez ou souhaitez louer. Pour connaître les conditions d'obtention de cette subvention, vous pouvez consulter notre fiche consacrée aux aides de l'Anah destinées au propriétaire bailleur.

Un propriétaire occupant peut faire une demande de subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer une partie des travaux d'amélioration de son logement. Pour connaître les conditions d'obtention de cette subvention, vous pouvez consulter notre fiche consacrée aux subventions de l'Anah destinées au propriétaire occupant.

Le formulaire Cerfa n°12807*06 permet au propriétaire bailleur de signer une convention à loyer maîtrisée dans le secteur locatif intermédiaire. Grâce à la conclusion de cette convention avec l'Anah, le propriétaire bailleur va pourvoir bénéficier d'une réduction fiscale sur ses revenus locatifs. En contrepartie il devra louver son bien immobilier pendant 6 ans à des personnes ne dépassant pas un certain niveau de ressources et selon un loyer plafonné défini suivant sa situation géographique. Pour connaître le détail des plafonds (ressources et loyer) et de la déduction fiscale applicable au secteur locatif intermédiaire, consultez notre indice Dispositif Louer abordable (Cosse ancien).

L'Anah peut subventionner certains travaux réalisés sur les parties communes ou équipements communs de la copropriété. L'aide de l'Anah peut être demandée par le syndicat des copropriétaires pour le compte de la copropriété. Pour connaître les condition d'attribution de cette subvention, consultez notre fiche Anah: l'aide à la copropriété.

L'agence nationale de l'habitat (Anah) peut subventionner les travaux réalisés sur un logement destiné à la location. Pour connaître les conditions d'obtention de cette subvention, vous pouvez consulter notre fiche consacrée aux aides de l'Anah destinées au propriétaire bailleur. Toutefois l'attribution de cette subvention est subordonnée à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé (intermédiaire, social ou très social) avec l'Anah. Par cette convention , le propriétaire bailleur s'engage pendant 9 ans à louer le logement à un locataire modeste et à ne pas dépasser un certain plafond de loyer fixé par l'Anah.

L'Anah peut subventionner certains travaux réalisés sur les parties communes et les équipements communs d'une copropriété. Cette subvention peut être attribuée soit au syndicat des copropriétaires (subvention collective) soit individuellement au copropriétaire qui en fait la demande pour l'aider à financer sa quote-part de travaux (pour des travaux d’économies d’énergie réalisés sur les parties communes, par exemple).

Par cette convention signée avec l'Anah , le propriétaire bailleur s'engage pendant 6 ans à louer son logement à des ménages ne dépassant pas un plafond de ressources et à percevoir un loyer soumis à un plafond dépendant de sa situation géographique. En contrepartie de cet engagement, le propriétaire bailleur bénéficiera d'une réduction fiscale sur les revenus locatifs dégagés par la location de son bien. Pour connaître le détail des plafonds (ressources et loyer) et de la déduction fiscale applicable au secteur locatif intermédiaire, consultez notre indice Dispositif Louer abordable (Cosse ancien).

Le propriétaire occupant qui demande une subvention de l'Anah pour financer une partie des travaux d'amélioration de sa résidence principale doit s'engager à habiter dans ce logement pendant une durée de 6 ans.

Il est possible de demander à titre individuel une aide de l'Anah pour financer les travaux réalisés sur les parties communes de sa copropriété. Cette subvention peut être accordée, à certaines conditions, aux copropriétaires occupants ainsi qu'aux copropriétaires bailleurs. Mais les copropriétaires ont également la possibilite de déposer ensemble une demande groupée. Cette procédure permet de simplifier la procédure de demande grâce à la constitution d'un dossier unique. Voici les formulaires nécessaires à la constitution de cette demande groupée.

En tant que propriétaire occupant de votre logement vous pouvez, sous certains conditions, bénéficier de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer une partie des travaux de rénovation ou de réhabilitation de votre logement. Voici les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier d'une telle subvention.

Un propriétaire bailleur peut faire une demande de subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux dans le logement destiné à la location. Il est possible d'obtenir le versement d’un acompte pour accélérer le commencement des travaux.