Immobilier - page 52

Le gouvernement propose la prise en charge de la rénovation des colonnes électriques des copropriétés à hauteur de 40 %. Une mesure très insuffisante.

Les loueurs en meublé n’ont plus besoin de fournir au fisc un justificatif de refus d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

‘‘Mon bail mentionne une surface habitable de 40 m² alors que le diagnostic immobilier fourni par le bailleur indique une surface de 37m². Soit une différence de 7,5%. Puis-je demander une baisse du montant du loyer?‚" Gisela C.

‘‘ Le contrat de syndic n’est pas clair sur les frais postaux. La copropriété doit-elle les assumer en plus du forfait de base?" François A.

Les ventes immobilières réalisées à Quimper, Châteaulin, Elliant, Douarnenez, Morlaix et Saint-Martin-des-Champs doivent désormais faire l’objet d’un état parasitaire relatif à la présence de mérule (arrêté préfectoral du 4.1.18).

Les ventes immobilières réalisées à Quimper, Châteaulin, Elliant, Douarnenez, Morlaix et Saint-Martin-des-Champs doivent désormais faire l’objet d’un état parasitaire relatif à la présence de mérule (arrêté préfectoral du 4.1.18).

+ 1,05 % c’est le niveau de la hausse de l’Indice de référence des loyers (IRL) au 4e trimestre 2017…

J’ai lu avec grand intérêt votre article «Quand le locataire doit-il ouvrir sa porte au bailleur?» (LPI n°348 "Quand le locataire doit-il ouvrir sa porte au bailleur?"). En dehors du contexte des travaux, un propriétaire dispose-t-il d’un droit de visite du logement qu’il loue? J’envisageais d’insérer dans mon bail la mention: «Le bailleur se réserve un droit de visite de l’appartement, une fois par an, en présence du locataire, après être convenu avec ce dernier d’un rendez-vous». Est-ce légal? Jean-Pierre C., Saint Laurent de Brèvedent (76)

Deux rapports publiés fin 2017, l’un par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (1), l’autre par le Défenseur des droits (2), témoignent des difficultés d’accès à la location de certaines populations. (1) «Les discriminations dans l’accès au logement en France: un testing de couverture nationale», par le laboratoire de recherches du CNRS, Travail emploi et politiques publiques (TEPP). (2) «Les discriminations dans l’accès au logement»

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes a été prorogé pour une durée de trois ans par la loi de finances pour 2018 (1), soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Les honoraires des vendeurs de défiscalisation Pinel vont fondre.

Votre article sur les «Réparations locatives, qui paie quoi?» (LPI n°347 "Réparations locatives: qui paie quoi?") est très complet… mais ne mentionne pas le cas de la véranda. Je suis propriétaire-bailleur d’une maison avec jardin dont le locataire est parti à la fin du mois de décembre, sans remplacer l’une des vitres de la véranda, cassée au cours de sa location. Suis-je en droit de retenir le remplacement de cette vitre sur son dépôt de garantie? Sandra R.L’Union (31)

Décret n°2017-1845 du 29.12.17, (JO du 31)

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou reprendre à son usage un logement loué vide et à titre de résidence principale, doit y joindre une notice explicative. Elle précise à la fois les voies de recours dont dispose le locataire et ses propres obligations.

Le gouvernement veut s’en prendre aux recours abusifs. Un rapport pour un «contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace» a été remis au ministère de la Cohésion des territoires le 11 janvier.

Depuis le 1er janvier 2017, certains travaux de rénovation des bâtiments d’habitation doivent être couplés avec une isolation thermique.

La hausse des prix de l’immobilier devrait se poursuivre cette année, mais sur un rythme légèrement moins marqué qu’en 2017.

Personne ne peut toucher aux objets qui embarrassent les parties communes d’un immeuble sans avoir mis en demeure le responsable et obtenu du juge l’autorisation d’agir soi-même.

Arrêté du 21.12.17 (J.O. du 30)

Les particuliers peuvent se réjouir. La faculté de résilier annuellement l’assurance d’un prêt immobilier, qui peut représenter jusqu’à 40 % de son coût global, s’appliquera bien aux prêts en cours.

Tout investisseur immobilier tend à privilégier les métropoles économiquement les plus porteuses. Mais à quel point faut-il élargir le cercle?

Décret n°2017-1810 du 28.12.17, (JO du 30 ).

Arrêté du 18.12.17 ( JO du 28)

(Arrêté du 21.12.17, J.O. du 30)

Le montant du salaire des gardiens, concierges et employés d'immeuble est librement négocié avec le syndic de la copropriété mais ne peut être inférieur aux minimas prévus par la convention collective...

Selon une récente étude du Commissariat général au développement durable, près de 4 millions de maisons seraient concernées par le phénomène de «retrait gonflement» de poches d’argile, particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle Aquitaine et Occitanie.

Le Conseil constitutionnel a validé le droit pour tous les emprunteurs de résilier l’assurance de leur prêt, quelle que soit la date de souscription de leur crédit, chaque année à sa date anniversaire (décision n° 2017-685, QPC du 12.1.18).

L'augmentation des loyers des baux relevant de la loi de 1948 est fixée, chaque année, par décret. Le bailleur ne peut aller au-delà de cette limite.Pour justifier l'augmentation, le bailleur doit joindre à sa proposition 3 ou 6 références de loyers prises dans le voisinage. Si le locataire l'accepte, un nouveau contrat de 8 ans est signé et la hausse du loyer s'effectue progressivement, à raison d'un huitième par an.A défaut d'accord, il faut saisir la commission départementale de conciliation, le cas échéant, le tribunal d'instance.

Taux d’imposition forfaitaire La plus-value immobilière imposable est soumise forfaitairement à l’impôt sur le revenu, au taux de 19 %, et au taux de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (la CSG n’est...

Un vendeur est imposé sur la plus-value immobilière, notamment en cas de cession d'une résidence secondaire, ou d'un bien donné à la location. Les transactions portant sur la résidence principale ou s...

Durée de remboursement La durée de remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) varie en fonction des revenus de l'emprunteur. Plus ceux-ci sont élevés, plus il devra rembourser rapidement. La déterminatio...

Montant maximal du PTZ Si les conditions de ressources sont remplies, le prêt à taux zéro permet de financer une part du coût total de l'opération dans la limite de plafonds fixés en fonction de la lo...

Définition Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt réservé à l'acquisition d'une résidence principale. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de son logement principal au cours des 2 années pré...