Oui, souvent, les acheteurs d’un appartement en Véfa (vente en l’état futur d’achèvement) ont la désagréable surprise de découvrir qu’il n’y a pas de compteur d’eau froide individuel installé dans leur lot. C’est à l’occasion de la première assemblée générale qu’ils apprennent qu’ils devront le faire mettre en place à leurs frais.
Les propriétaires qui louent des petites surfaces dont le loyer perçu en 2019 excède 42,47 €/m² doivent les déclarer, en vue de s’acquitter de la taxe sur les micro-logements.
Oui, avec l’accord de l’assemblée générale (AG).Il est sans doute intéressant de déléguer certaines petites tâches d’entretien courant à un copropriétaire qui réside sur place.
Les tribunaux tranchent au cas par cas. La servitude de tour d’échelle n’est pas une servitude établie par la loi. Elle a été élaborée par les tribunaux pour apporter une réponse à différents problèmes pratiques liés à l’entretien et à la réparation des constructions situées en limite de propriété.
Oui, le gestionnaire de biens, comme tout mandataire, répond de la mauvaise exécution du mandat reçu (1). Attention, il ne garantit pas le paiement du loyer ou le respect des obligations du locataire. Mais il doit mettre en œuvre tous les moyens pour accomplir sa mission avec diligence.
Oui et non, l’assemblée générale (AG) des copropriétaires ne peut prendre de « décision valide » que sur les questions inscrites à l’ordre du jour (1).
Non, le contrat de location d’un logement à usage de résidence principale est nécessairement soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les baux d’habitation. Que le logement soit loué nu ou meublé, impossible d’y déroger (1). La résidence principale est celle dans laquelle l’occupant séjourne au minimum 8 mois par an.
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas un certain plafond annuel. Ce seuil est désormais publié pour 2019.
Le gouvernement envisage de revoir la présentation du contrat-type des syndics afin de faciliter la mise en concurrence des professionnels de l'immobilier.
Le propriétaire immobilier n’est pas en droit d’user librement de son bien. Les possibilités d’utilisation d’un immeuble sont encadrées par des règles réputées indépendantes mais étroitement liées.
Depuis 2002 (1), les logements loués doivent respecter des règles de décence. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan (3), en a ajouté une dixième, interdisant la location d’une habitation infestée de cafards ou de punaises de lit.
Une fois son patrimoine immobilier constitué, il peut être intéréssant de vendre pour engranger la pus-value. La somme dégagée permet donc d'envisager des placements plus rentables.
Les honoraires de gestion d'un professionnel de l'immobilier variant de 7 à 10% du loyer, la rentabilité d'un bien locatif est meilleure si l'on s'occupe soi-même de la location. De nouveaux outils facilitent cet exercice.
Louer en meublé permet de bénéficier des règles plus souples que celles qui s'appliquent à la location nue, tout en bénéficiant d'une fiscalité favorable.
Lorsqu’un copropriétaire vote en faveur de diverses résolutions, le simple fait d’indiquer sur le procès-verbal que l’assemblée est entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant. En conséquence, il ne peut pas demander l’annulation des décisions prises en AG.
Vous avez envie de profiter davantage de votre jardin tout en gagnant des mètres carrés ? La véranda est une bonne solution pour agrandir votre maison et lui apporter un supplément d’âme.
C’est lors de cette réunion annuelle des copropriétaires que se vote l’intégralité des décisions concernant l’immeuble. Pour qu’elle se déroule sereinement, faites le point sur vos connaissances et les modifications apportées par la récente loi Élan.
Non, le principe du vote en assemblée générale (AG) est simple : le nombre de voix de chaque copropriétaire correspond à sa quote-part de parties communes représentée par un nombre de tantièmes (1).
Non, le contrat de location doit normalement préciser les équipements qui composent un logement loué non meublé, comme une cuisine équipée (1). Le bailleur doit garantir au locataire leur bon état de fonctionnement tout au long de la location (2).
En cas de facture d’eau trop élevée, il appartient au copropriétaire qui conteste la somme réclamée de prouver qu’il est victime d’une erreur. Tant que la défaillance n’est pas établie, le relevé de son compteur d’eau est présumé exact.
En mars 2019, les banques maintiennent le cap des taux de crédits immobiliers à des niveaux très bas. Les emprunteurs peuvent ainsi profiter de cette aubaine pour renégocier leurs prêts. L’option est également envisageable pour ceux qui ont déjà fait cette démarche durant ces dernières années.
Prenez un œilleton, greffez-lui une caméra et un écran de visualisation. Ajoutez-y des capteurs et reliez l’ensemble à internet. Vous obtenez le Brinno Duo, un curieux produit présenté comme un judas numérique par son constructeur taïwanais.
La deuxième ville de Bretagne affiche un marché atypique : les prix, doux, restent stables. Malgré des loyers peu élevés, la rentabilité y est importante. Résultat, nombre d’investisseurs prospectent.
Votre locataire quitte son logement mais vous le rend abîmé. Vous pensez retenir le dépôt de garantie pour financer la remise en état. Mais ce n’est pas si simple. Nos explications.
Depuis l’explosion survenue courant janvier dans un immeuble parisien de la rue de Trévise, de nombreux propriétaires s’interrogent sur la conformité de leurs installations. Voici comment s’en assurer.
Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’il gère, au nom du syndicat des copropriétaires, qui en est le seul titulaire.
Chaleur excessive, régulation délicate, fuites… En ces temps de rénovation énergétique et de maîtrise des coûts, les planchers chauffants s’adaptent aux nouvelles règles de confort.
Parce qu’il succombe sous le poids du papier. Votre syndic a décidé de remettre les documents de votre copropriété à une société spécialisée dans l’archivage. Il lui faut le feu vert de l’assemblée.
Les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil syndical sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale. Dans le silence du règlement de copropriété, le vote se déroule à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (1). Si c’est le règlement qui fixe ces règles, la loi est hélas muette sur la majorité requise pour le modifier.
La réponse diffère selon que vous préférez le vendre occupé ou libre. Si vous vendez votre appartement occupé, vous n’avez aucune obligation à respecter vis-à-vis de votre locataire. Le contrat de bail sera transmis à l’acheteur et il se poursuivra avec lui sans modification.
Non, le propriétaire d’un terrain dangereux n’est pas tenu de le clôturer par sécurité. Il n’est pas obligé, non plus, de signaler le danger par des panneaux, dès lors que le terrain est privé et non affecté à l’usage du public (1).
La réponse dépend des dispositions du règlement de copropriété et de la législation locale. La première vérification à effectuer est de consulter le règlement de copropriété de votre immeuble.
Oui, le conseil syndical contrôle la gestion du syndic. Afin de remplir cette mission, ses membres peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic ou en un lieu arrêté en accord avec lui « de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété » (1).
Non, les logements loués nus et destinés à la résidence principale du locataire sont conclus pour une durée minimale de 3 ans. Sauf congé du bailleur, le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement pour la même durée (1).
Oui, selon les tribunaux. Le plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves ou rénovées (1).
Vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même en vidant votre cave. La loi est ainsi faite que vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (1)pour violation de domicile. Même si vous avez agi sans effraction en utilisant vos clés (2). En pareil cas, vous n’avez pas d’autre choix que de respecter la procédure d’expulsion.
L’ancien à rénover a désormais son avantage fiscal. La réduction d’impôt « Denormandie », instituée par la loi de finances 2019, offre aux acheteurs d’un logement à rénover de 12 à 21 % de réduction d’impôt sur le montant total de l’opération, travaux compris (300 000 € au maximum). En échange, il faut s’engager à le louer 6, 9 ou 12 ans sous conditions de loyers et de ressources pour les locataires.
Lorsqu’un propriétaire pose des fenêtres sans respecter le plan local d’urbanisme, il ne peut pas se plaindre du fait que son voisin ait fait la même chose en invoquant un trouble de voisinage.
Quand il emménage avec sa famille dans un pavillon neuf en banlieue parisienne, en 2010, Abdel est ravi. Le loyer, avec charges, ne dépasse pas celui de leur ancien domicile, plus exigu. Mais il déchante quand, 5 ans après, l’agence immobilière, lui réclame 3 200 € de charges récupérables.
Vous envisagez de faire bâtir une maison individuelle ? L’aventure, moins risquée qu’il n’y paraît, peut se dérouler sereinement, à condition de bien connaître vos droits et vos obligations. Les dix points à surveiller tout au long de ce projet.
Le 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Paris a gelé les procédures opposant la Ville de Paris à des propriétaires de meublés touristiques louant sans autorisation préalable.
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cache un fait qui risque de dévaloriser son bien, l’agent immobilier doit l’avertir des conséquences de cette dissimulation. À défaut, le professionnel manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité.
Les taux des prêts immobiliers sont toujours bas en février 2019 et c’est une tendance qui devrait perdurer dans les mois à venir. Les banques se battent toujours pour obtenir les dossiers qu’elles jugent excellents.
La loi de finances pour 2019 a notamment élargi le champ d’application du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à de nouvelles dépenses. Certaines d’entre elles sont réservées aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas le plafond applicable aux aides de l’Anah, d’autres sont ouvertes à tous.
Le Bulletin officiel des finances publiques ne donne aucune indication précise sur ce point. « Lorsque l’architecte réalise la maîtrise d’œuvre de travaux d’économie d’énergie éligible à la TVA à 5,5 % (1), l’administration fiscale nous a confirmé que cette TVA réduite se limite aux études de conception du projet de travaux, indique Maxime Dutilleul, juriste au Conseil national de l’ordre des architectes.
Oui, depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi Élan (1), une personne, copropriétaire ou non, peut recevoir plus de 3 mandats de vote et participer aux décisions de l’assemblée générale (AG) si le total des voix dont elle dispose personnellement avec celles des procurations reçues n’excède pas 10 % des voix de la copropriété (2). Auparavant, ce pourcentage était de 5 %.
Non, si le logement n’est pas rendu spontanément par les héritiers et qu’aucun ne se manifeste, cela suppose qu’il est toujours meublé. Vous devez alors déposer une requête auprès du tribunal de grande instance (1) qui désignera un huissier de justice chargé d’accomplir les mesures conservatoires.
Le Crédit Foncier a confirmé la reprise de son activité « Copropriété et bailleur » par la Caisse d’Épargne Ile-de-France. Les assemblées générales tenues après le 1er avril 2019 bénéficieront de nouvelles modalités d’emprunt.
Au 1er avril 2019, les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires prendront le relais de la distribution des prêts du Crédit foncier dont l’activité s’arrête. Les professionnels de l’immobilier craignent, à terme, une refonte des offres pénalisante pour le financement des travaux collectifs en copropriété.
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