Non. Si votre acte de caution est conclu pour une durée déterminée - généralement, la durée du bail et un renouvellement -, vous êtes engagé irrévocablement jusqu’à ce terme (sauf si vous avez prévu d...
Oui. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune (1). À ce titre, ils sont susceptibles d’être acquis par prescription trentenaire. Mais le chemin ne doit plus être affecté à l’us...
C’est le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune qui fixe les règles relatives aux distances à respecter vis-à-vis des limites séparatives. En général, le PLU reprend les règles prévues par le c...
C’est le propriétaire du fonds dominant, c’est-à-dire de celui qui bénéficie de la servitude (1) qui a la charge des frais d’entretien du passage . Toutefois, si le passage est utilisé par le propriét...
Oui. « Les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité physique des occupants » se votent à la majorité simple (1). La décision d’installer un système de vidéo-protection se décide donc à la...
L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur la base de leur ancienneté. La convention collective distingue également selon la catégorie à laquelle le salarié appartient...
Bien que vous ayez gagné votre procès, vous devez contribuer au paiement des dommages et intérêts qui vous ont été alloués, à hauteur de vos tantièmes (1). En revanche, les frais de procédure sont à l...
Dynamisés par une demande en hausse due à la faiblesse des taux des crédits immobiliers, les prix des logements immobiliers anciens ont augmenté de 4,1 % en moyenne sur un an, selon le dernier baromètre LPI-SeLoger. Malgré l’augmentation des montants réclamés par les vendeurs, les marges de négociation continuent de reculer.
La location saisonnière continue de faire des émules en France. Si dans certaines villes, le logement acheté peut devenir rentable en quelques années, dans d’autres, il faut parfois patienter pendant plus de 20 ans. Focus sur les 5 communes où la durée du retour sur investissement est la plus courte.
Avant de vous engager avec un futur locataire, il est légitime de vous prémunir contre le risque d’impayés. Mais attention, tout n’est pas permis.
Youse, Garantme, Cautioneo… Ces noms ne vous disent sans doute rien, mais ces start-up pourraient changer votre façon d’évaluer un candidat locataire.
Impayés, conflits liés aux travaux, au dépôt de garantie, etc. La relation locative n’est pas toujours un long fleuve tranquille.
À chacun sa recette pour choisir son locataire : recours au réseau, annonces (avec étude plus ou moins minutieuse des dossiers), les pratiques sont multiples et sans doute moins objectives qu’on ne le pense.
Dans le centre de Paris, où se concentrent petites surfaces et loyers élevés, l’application de ce dispositif de plafonnement ne se fait pas sans quelques grincements de dents.
La nature - commune ou privative - de cette pièce est centrale dans la résolution des litiges.
En 2014, la loi Alur a instauré une mise en concurrence annuelle des syndics. Cette mesure, assouplie quelques mois plus tard par la loi Macron, impose désormais cette obligation à un rythme moins élevé : tous les 3 ans.
Les maisons alsaciennes de centre bourg parées de pans de bois et de cigognes sur le toit offrent un charme sans pareil.
Le marché locatif cannois est triple. La ville comptant un grand nombre de salons et festivals, elle attire les actifs, les vacanciers et les professionnels. La concurrence entre bailleurs est forte. D’où l’importance du choix.
Certains en héritent, d’autres en font un élément majeur de leur stratégie patrimoniale. Quelques pistes pour éviter les écueils de la monopropriété.
Occuper en toute légalité une cour, un jardin ou une terrasse commune, c’est possible. Vous n’en serez jamais propriétaire mais, à condition de respecter certaines règles, vous pouvez librement en jouir.
Solidement implantés sur le marché du prêt immobilier, les courtiers facilitent la relation avec les banques. Un service payant… Ou pas.
La réfection du hall d’entrée est à l’ordre du jour. Le sol en mosaïque s’est dégradé au fil du temps ? Voici les clés pour restaurer cet élément décoratif qui valorise votre immeuble. Entre art et technique.
En cas de difficultés de paiement, il est pertinent de négocier un étalement de la dette avec le copropriétaire débiteur, à condition d’agir avec célérité. Nos conseils.
Mener à bien une vente à soi-même, appelée aussi OBO, de ses actifs immobiliers permet de transformer des revenus fonciers très fiscalisés en revenus financiers imposés à 30 %. Fiscalement intéressant, ce type d’opération est cependant surveillé de près par le fisc !
Afin de rendre l’éco-PTZ (Prêt à taux zéro) plus attractif, le barème des montants accordés varie désormais selon le type de travaux réalisés. Ce changement concerne les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019. Par exemple, ceux qui réalisent une seule catégorie de travaux éligibles au dispositif peuvent obtenir une avance de 15 000 € contre 10 000 € auparavant.
Il ne supporte plus que le fils de son voisin se baigne dans sa piscine, en son absence.
Les résolutions d’une assemblée générale convoquée hors délai sont annulables.
Celui qui vend un terrain à bâtir dans une zone argileuse doit informer l'acheteur de la nature du sous-sol.
Vous souhaitez rafraîchir l’extérieur de votre habitation ? Selon la nature des travaux - rénovation simple ou couplée à une isolation - et l’état du bâti, le budget sera très variable.
Les avantages fiscaux et déductions procurés par votre investissement immobilier touchent à leur fin et vous constatez qu’il ne rapporte plus grand-chose ? De nombreuses solutions existent pour dynamiser sa rentabilité. Suivez le guide !
Plutôt que de remettre en cause l’exonération de la plus-value immobilière générée lors de la vente d’une résidence principale, le gouvernement propose de relever la fiscalité locale, notamment lorsque l’installation d’un nouvel équipement public (station de métro ou de RER, etc.), entraîne une hausse locale des prix de l’immobilier.
Afin de permettre aux seniors de rester le plus longtemps possible chez eux, l’Anah finance jusqu’à 50 % du montant des travaux nécessaires, comme l’installation d’un monte-escalier électrique. Et ce, jusqu’à 10 000 euros.
En cas de rénovation d’un logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Pour toute opération d’un montant supérieur à 300 €, il est nécessaire d’utiliser les modèles d’attestation dédiés.
Les organismes HLM peuvent louer librement les aires de stationnement vacantes dont ils disposent. Ces emplacements peuvent être loués à toute autre personne, à condition que les locataires de ces bailleurs sociaux ne les veuillent pas. Côté loyer, les prix sont libres.
Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit jusqu’au 31 juillet 2020 pour les logements vides et meublés situés dans les villes de 28 agglomérations placées en zones tendues. Il a vocation à contenir la hausse des loyers en cas de relocation d’un logement vacant ou de renouvellement du bail.
Lorsque les copropriétaires se comportent depuis plus de 30 ans de façon publique, continue, non-violente et non-équivoque en propriétaires uniques de la cour d’accès à leur lot privatif, ils peuvent en acquérir la propriété, selon la Cour de cassation.
Oui, les appels de fonds en prévision de travaux futurs sont déductibles des revenus fonciers, mais pas l’année de leur versement. La loi Alur a imposé la constitution d’un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel (1).
Bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitent devenir propriétaire ou racheter leur prêt immobilier : la Banque centrale européenne n’envisage pas d’augmenter les taux des crédits immobiliers avant juin 2020. Elle annonce même de nouvelles baisses !
Entre le prix affiché par le propriétaire et celui finalement payé lors de la vente, l’acheteur obtient en moyenne 4 % de remise. En juillet 2019, l’offre étant supérieure à la demande, les délais de ventes se comptent souvent en jours, et non plus en semaines.
Lors de la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur peut se réserver, au stade du contrat préliminaire, l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements de chauffage ou de sanitaires.
Alors que le prix de l’immobilier neuf à Paris diminue cet été 2019, les tarifs sont en hausse dans les trois-quarts des villes d’Ile-de-France, même s’il existe de fortes disparités. Ainsi, il est possible d’acquérir 4 appartements neufs à Trappes pour le prix d’un seul T3 à Paris.
L’indice national des fermages 2019 est en hausse de 1,66 % par rapport à 2018. C’est la première augmentation après 3 années de baisse consécutive.
En fournissant aux acquéreurs un état daté insuffisamment précis pour donner une exacte connaissance de la situation sur une procédure judiciaire en cours, le syndic manque à son obligation d’information estime la Cour de cassation. Le gestionnaire peut ainsi être condamné à indemniser les acheteurs.
Le prix de l’hectare de forêt s’est hissé à 4 250 euros en 2018, marquant une hausse de 3,5 % sur un an, selon la Fédération nationale des Safer. Cette augmentation est notamment due au dynamisme du marché des petites forêts, qui représentent désormais 9 transactions sur 10.
Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles vendues en 2018 a été publié par le ministère de l’Agriculture. Il s’applique aux parcelles non bâties, comme les terres labourables, les prairies et les vignes.
À la différence des époux et partenaires pacsés, les concubins ne bénéficient pas d’un droit de reprise de la demande de logement social en cas de séparation.
Au second trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,72. Sur un an, il augmente de 1,53 %, après une hausse de 1,70 % au trimestre précédent.
Plusieurs communes de la zone B2 sont désormais classées en B1, ce qui signifie l’offre de logements disponibles dans ces villes pour couvrir la demande, en matière de volume et de prix, est plus faible qu’auparavant. Ainsi, les contribuables qui louent des biens dans le cadre de dispositifs destinés à favoriser l’investissement locatif comme le Duflot-Pinel ou le Denormandie bénéficient de conditions plus avantageuses.
C’est l’été que les étudiants recherchent un appartement pour la rentrée. Selon l’endroit où l’appartement se situe, ils doivent débourser un loyer passant du simple au triple pour se loger. Comme chaque année, province, région parisienne et Paris ne sont pas sur un pied d’égalité en termes de prix des locations immobilières.
La faculté laissée au propriétaire d’un terrain de demander l’élagage des branches qui débordent sur sa propriété ne concerne que le fond voisin. Lorsque deux propriétés sont séparées par une voie publique, il ne peut pas agir.
Les locataires HLM habitant en Ile-de-France peuvent désormais échanger leurs logements grâce à la plateforme d’échange en ligne et obtenir un bien plus petit, plus grand ou plus abordable. Cette bourse d’échange qui fonctionne pour Paris depuis quelques mois est étendue à la banlieue.
Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.
Le copropriétaire peut désormais autoriser son locataire à consulter les pièces justificatives des charges locatives récupérables en ses lieu et place auprès du syndic.
Chargé de gérer l’extranet de l’immeuble, les syndics doivent actualiser l’ensemble des documents portant sur la gestion de l’immeuble mis à disposition sur le site, au minimum une fois par an, dans les 3 mois précédant l’assemblée générale annuelle.
Grâce à la faiblesse des taux de crédit, le pouvoir d’achat immobilier des Français a progressé dans ¾ des grandes villes de France. Pour une mensualité de 1 000 € par mois sur 20 ans, il est désormais possible d’acheter plus grand qu’en 2018.
Les copropriétaires peuvent désormais participer à l’assemblée générale en se rendant à la réunion, mais également par visioconférence ou par tout autre moyen de communication.
Les arbres de votre voisin commencent sérieusement à vous faire de l’ombre ? Réagissez pour ne pas vous laisser envahir.
L’arrivée de l’été invite à profiter de la terrasse. Avant de vous y installer, pensez à lui redonner un petit coup de jeune.
Lorsque les parties communes de l’immeuble ne sont pas librement accessibles, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre à l’huissier de justice, qui en fait la demande, les clés, badges et codes nécessaires pour entrer dans l’immeuble. Cette remise doit se faire dans les 5 jours ouvrables de la réception de la requête.
‘‘Est-il possible de dispenser certains copropriétaires du paiement de l’assurance de l’immeuble ? ‚‚Jean-François L. Non. Les assurances relatives à l’immeuble sont des charges concernant la conserva...
‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriétés ?‚‚Édouard M. Oui. Si votre maison se trouve en ville, vous avez le droit de clore votre propriété à vos frais (1). La cl...
Non. Pour mener une action en justice, le syndic de copropriété a besoin d’une autorisation de l’assemblée générale (AG).
‘‘Puis-je demander au maire d’abattre l’arbre de mon voisin qui menace de tomber chez moi ?‚‚Michèle V. Oui.« Le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sû...
‘‘Je vis à l’étranger. Suis-je exonéré de plus-value en cas de vente de mon ancienne résidence principale située en France ? ‚‚Éric D. Oui, sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2019, un no...
‘En cas de vente d’un immeuble en intégralité, mes locataires bénéficient-ils d’un droit de préemption sur leur logement ?‚‚Roland R. Oui.Si le bailleur désire vendre la totalité d’un immeuble, libre ...
‘‘Est-il possible de récupérer l’espace occupé par le conduit du vide-ordures, récemment condamné en AG de copropriété ? ‚‚Jean-pierreS.Oui. Généralement, ce type de conduit constitue une partie commu...
‘‘Mon locataire peut-il entreposer ses affaires sur le palier de l’appartement ?‚‚Philippe C. Non.Le locataire d’un logement a l’obligation « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destinatio...
‘‘Lors d’un changement de prestataire de nettoyage en copropriété, la nouvelle société doit-elle reprendre les salariés déjà en place ?‚‚Alain V. Oui.La convention collective des entreprises de propre...
Le prix « tout compris » fixé au début des travaux fait foi, quoi qu’il advienne.
