Parmi les grandes mesures présentées par le Premier ministre, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros sera créé en faveur des entreprises.
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, ses soins sont pris en charge par la Sécurité sociale et, durant son arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières. En cas d’incapacité permanente, une rente, ou un capital, lui sera versée. Voici le détail de ces prestations.
Pour qu'un forfait annuel en jours soit valable, l'accord collectif d'entreprise doit prévoir des contrôles réguliers pour vérifier que la charge de travail des salariés est raisonnable.
Le salarié victime d’un accident du travail est tout particulièrement protégé par le droit du travail et la réglementation des prestations sociales. Mais pour que l’accident du travail soit reconnu, un certain nombre de conditions doivent être remplies.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit européen l’impossibilité pour un salarié de reporter ses jours de congés payés s’il a été malade.
Le législateur n’a pas oublié les victimes laissées dans le désarroi après l'invalidation de l'ancien texte sanctionnant le harcèlement sexuel par Conseil Constitutionnel.
La loi sanctionnant le harcèlement sexuel est définitivement votée. Le nouveau texte vise à sanctionner le délit et les autres faits qui lui sont assimilés.
Un nouveau formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap vient d'être. Les employeurs et les salariés concernés devront y joindre une nouvelle liste de pièces, à partir du 1er août 2012.
L’employeur peut ouvrir un fichier «Mes documents» figurant dans l’ordinateur qu’il met à la disposition de son salarié, sans que ce dernier soit présent.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution et a abrogé, avec effet immédiat, le délit de harcèlement sexuel (décision du 4.5.12, n° 2012-240).
Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel prévoit plusieurs formes de cette infraction et des sanctions graduées, de façon à protéger le plus grand nombre de victimes.
L'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est versée aux salariés des établissements figurant sur une liste, qui vient d'être modifiée.
Le délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction est désormais de deux jours ouvrables.
Tout salarié pourra prendre ses congés-payés dès le premier jour de travail, à partir du 1er juin 2012. Les dix jours de présence minimum ne seront plus exigés.
Le Smic horaire est passé à 9,22€ brut le 1erjanvier (décret n°2011-1926 du 22.12.11). Pour les employés de maison dont le salaire est majoré de 10% au titre des congés payés (ceux payés sous forme de chèque emploi-service universel, Cesu), le salaire minimal net s’élève à 7,80€ ou 7,81€ de l’heure, selon que l’employeur opte pour un calcul des cotisations sur la base forfaitaire ou sur le «salaire réel». Pour les assistantes maternelles, le salaire minimal est de 2,60€ brut/heure (2,01€ net) et l’indemnité d’entretien de 2,93€ par journée d’accueil de 9h.
Plus de 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi réduisant la durée du travail à 35heures, les juges apportent de nouvelles précisions dans deux arrêts importants.
Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie sont désormais plafonnées pour les salaires supérieurs à 1,8 fois le smic et se calculent sur 365 jours, contre 360 auparavant.
En 2010, le nombre d'accidents du travail est resté stable, et celui des maladies professionnelles augmente, selon les derniers chiffres publiés par l'Assurance-maladie.
La réglementation sur l'amiante va être modifiée dès le premier semestre 2012, avec un abaissement drastique du seuil d'exposition maximal de 100 à 10 fibres par litre, pour les professionnels, d'ici trois ans.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la commission des affaires sociales du Sénat propose de supprimer les exonérations sociales et fiscales dont bénéficient heures supplémentaires.
Les accidents du travail, qui constituent en même temps des accidents de la circulation, n'ouvrent pas droit à indemnisation complémentaire, lorsqu'ils se produisent sur une voie non ouverte à la circulation publique.
Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 propose de calculer les indemnités journalières (maladie, maternité, accidents du travail) sur le salaire net des salariés.
Les heures supplémentaires et complémentaires seront désormais prises en compte dans le calcul de l’allègement des charges patronales sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, dite «réduction Fillon».
Les rémunérations qui ne s'apparentent pas à un salaire seront exclues de l'abattement pour frais professionnels pour le calcul des prélèvements sociaux.
Une nouvelle liste des métiers "en tension" ouverts aux étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse vient d'être publiée.
Le régime de la médecine de travail vient d'être modifié. Il prévoit notamment des nouvelles règles sur l'aide apportée par les services de la médecine du travail aux employeurs sur la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
En cas de grève générale de la fonction publique, une proposition de loi soumet au préavis de 48 heures les fonctionnaires communaux de façon à pouvoir assurer le service minimum d'accueil dans les écoles.
La liste des activités que peuvent exercer les fonctionnaires, dans le privé ou le public, vient d'être étendue, notamment avec les activités sportives, d'encadrement et d'animation ainsi que les services à la personne.
Destinées à compenser la perte de salaire consécutive à un arrêt de travail prescrit par un médecin, les indemnités journalières sont désormais calculées sur une base de 365 jours.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à une personne ayant déjà été décorée par la médaille du travail, si elle a passé vingt ans au service d'une collectivité territoriale.
En bonne progression, le taux d'emploi des 55-60 ans atteint 60 %, au deuxième trimestre 2010. Ce trend ascendant devrait se poursuivre avec la création d'une aide à l'embauche.
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