Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'Allocation de rentrée de scolaire, versée aux familles qui ont des enfants scolarisés de six à dix-huit ans, sont revalorisés de 1,6 % en 2023.
Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales en 2023 sont revalorisés de 1,6 % par rapport à ceux de l'an dernier. Quant au montant de la prestation, il varie en fonction des revenus, du nombre d'enfants et de l'âge de ceux-ci.
Lorsque la CAF a versé à ses allocataires un montant plus élevé que prévu, l'organisme récupère ce qu'elle a indûment payé. Pour 2023, le barème augmente de 1,6 % en moyenne par rapport à celui de l'an dernier.
Le barème des saisies sur rémunération est publié pour 2023. Dans tous les cas de figure, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Le surplus peut donc être saisi par ses créanciers.
Les prestations familiales et les aides sociales sont en principe versées par la caisse aux allocations familiales le 5 de chaque mois ou le jour ouvré le plus proche. Néanmoins, le versement effectif sur le compte des allocataires est plus tardif.
Le versement d'un salaire à un employé de maison est encadré par une grille de rémunération, qui dépend de la qualification de l'employé et du mode de versement par le particulier employeur.
Chèque énergie exceptionnel, prime de Noël, coup de pouce HLM... Si de nombreuses aides et primes sont versées par l'État en décembre, les salariés peuvent également bénéficier de plusieurs «bonus» de la part de leur employeur en ce dernier mois de l'année.
Si la communauté de vie n'existe plus depuis un certain temps, la procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être envisagée. Mais l'époux assigné peut contre-attaquer.
Si les époux s'entendent sur le principe du divorce sans se mettre d'accord sur ses effets, ils peuvent se donner un peu de temps avec la procédure d'acceptation de la rupture du mariage. Attention, une fois l'accord des époux donné, la procédure est irréversible.
Plus long et plus compliqué que par consentement mutuel, le divorce contentieux comprend plusieurs phases depuis la demande introductive d'instance jusqu'au jugement. Et des mesures provisoires peuvent être mises en place jusqu'à la clôture des débats.
Avant le prononcé du divorce, les époux doivent prévoir la liquidation de leur régime matrimonial et s'entendre sur la rupture du mariage et ses effets dans une convention de divorce signée par les deux parties.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel permet d'éviter de passer devant le juge. Mais il implique que les époux s'entendent sur la rupture comme sur tous les effets de la séparation.
Dans une procédure de divorce, les intermédiaires peuvent être nombreux. L'occasion de faire le point sur les rôles de chacun.
S'il est possible de divorcer en quelques jours, la durée et le coût moyen d'une procédure de séparation varient fortement si elle est amiable ou contentieuse.
Avant le divorce, il est impératif de faire le point sur son niveau de vie. Chiffrer le montant réel des revenus et des charges du couple permettra de ne pas se tromper sur le niveau de la pension alimentaire.
Avant même d'entamer une procédure de divorce, quelques mesures de précaution s'imposent, notamment auprès de votre banque ou de votre notaire, même si vous souhaitez divorcer à l'amiable.
Cas le plus conflictuel, le divorce pour faute est une procédure longue et coûteuse. Et la gravité des faits reprochés au conjoint doit être reconnue par le juge.
Le divorce a des effets importants sur le patrimoine des époux. Il faut en effet déterminer les droits de chacun, partager les biens communs et les dettes, et décider qui occupe le logement.
Le divorce conduisant à la liquidation du régime matrimonial des époux, des compensations financières peuvent être dues entre eux. Car la séparation entraîne souvent une disparité dans les conditions de vie.
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
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Reconduite pour 2022, la prime de Noël sera versée à partir du 15 décembre. Comme l'an dernier, son montant minimum est de 152,45 € et augmente en fonction de la composition du foyer.
Le juge a pour seule loi l’intérêt de la personne protégée. Toute suspicion sur un enfant désigné au contrat peut donc entraîner la répudiation de son droit de curatelle ou tutelle.
Le divorce vient modifier la répartition des prestations telles que les allocations familiales ou la prise en charge des frais de santé. Les ex-conjoints doivent donc s'adapter.
Le divorce ne remet pas en cause les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants. Les ex-époux doivent donc organiser la vie quotidienne de leur progéniture. Ils doivent choisir le lieu où les enfants vont résider au quotidien et faire en sorte qu'ils maintiennent des relations avec leur famille, leurs grands-parents notamment.
L'ex-mari qui refuse de délivrer à son ex-conjointe une lettre de répudiation requise pour la libérer de son mariage religieux juif commet un abus de droit, selon un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris. Et plus le temps passe, plus le montant des dommages et intérêts alloués à la femme est élevé.
À l'approche des fêtes de fin d'année, les facteurs, les gardiens d'immeubles, les pompiers et les éboueurs sollicitent des étrennes auprès des particuliers. Le point que les règles à observer pour ne pas commettre d'impairs.
Pour aider les Français disposant de revenus modestes à faire face à la forte hausse de l'inflation, une aide exceptionnelle est versée par la CAF à partir du 15 novembre. Toutefois, seuls certains ménages peuvent y prétendre.
Exercée en commun par les deux parents, l'autorité parentale disparaît à la majorité de l'enfant, ou à son émancipation. Le divorce ne remet pas en cause l'exercice de cette autorité.
Suite au divorce, les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives et des besoins des enfants selon leur situation, qu'ils soient mineurs ou majeurs.
La réévaluation et le paiement de la pension alimentaire figurent parmi les principales sources de litiges entre ex-conjoints.
Les conflits entre les ex-conjoints sur la garde des enfants sont nombreux, notamment lorsqu'un des parents n'honore pas les décisions de justice les concernant.
Nettoyage régulier, fleurissement et travaux ponctuels de rénovation permettent aux sépultures de famille de traverser le temps et d'éviter tout litige avec la mairie concernée. Voici comment s'y prendre.
Une sépulture en état d'abandon peut, sous certaines conditions, être rapidement reprise par la commune. Pour empêcher cela, réagissez à temps !
En 2030, le nombre de Français de plus de 60 ans est estimé à 21 millions. Les deux tiers d'entre eux entendent bien vivre jusqu'à la fin de leurs jours. La rédaction du Particulier vous indique les bonnes pratiques pour se préparer à bien vieillir chez soi.
Des services, payants, gratuits, ou moyennant une participation modique, facilitent la vie d'une personne âgée et éviter de solliciter trop souvent l'entourage.
En avançant dans l'âge, il faut faire des travaux d'aménagement de son domicile pour l'adapter, voire déménager.
La durée de vie s'allonge et permettre aux personnes âgées de se maintenir chez elles est crucial. Si des solutions multiples existent, le manque de coordination se fait sentir.
Les parents n'ont plus à faire l'avance du montant du crédit d'impôt de 50 % des sommes engagées, pour la garde de leurs enfants de plus de 6 ans.
D'un montant de 100 euros minimum, l'aide exceptionnelle de solidarité de la CAF sera versée le 15 septembre notamment aux allocataires du Revenu de solidarité active (RSA), de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux personnes touchant une Aide personnalisée au logement (APL). Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier.
Pour s'inscrire à l'université ou dans un établissement d'enseignement supérieur, les étudiants doivent s'acquitter de la Contribution vie étudiante et de campus. Fixé à 92 euros, le prix de cette cotisation pour la prochaine rentrée augmente de 3,3% par rapport à l'an dernier. Certains étudiants sont, toutefois, exonérés de son paiement.
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants sous conditions de ressources. Les plafonds applicables pour la rentrée universitaire 2022-2023 sont fixés.
PODCAST - Le deuxième épisode de À vos droits, prêts, partez ! décrypte pour vous les subtilités de la pension alimentaire, souvent source de tensions au sein d’une même famille.
Les montants des bourses des collèges ainsi que les plafonds des ressources à respecter pour bénéficier de cette aide sont fixés pour l'année scolaire 2022-2023. Les familles peuvent en faire la demande en ligne jusqu'au 20 octobre 2022. Ceux qui étudient à distance ont 10 jours de plus.
Les montants des sommes attribuées aux étudiants boursiers sont en hausse de 4 % pour la rentrée 2022-2023. Ceux qui relèvent de l'échelon 0 bis, par exemple, perçoivent 1 084 € pendant leur année universitaire, contre 1 042 € auparavant.
Compte tenu de la très forte hausse de l'inflation, la loi sur le pouvoir d'achat revalorise de 4 % les minima sociaux, comme le Revenu de solidarité active (RSA), l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette hausse a pris effet le 1er juillet, à titre rétroactif.
Dès le 1er octobre 2023, au plus tard, les ressources du conjoint ne seront plus prises en compte dans le calcul de l'Allocation aux adultes handicapées (AAH). Un dispositif transitoire sera mis en place pour ceux qui perdraient au change, avec ce nouveau dispositif de déconjugalisation.
Comme les autres minimas sociaux, l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein est revalorisée de 4 % pour faire face à la hausse de l'inflation. Attribué sans que les bénéficiaires n'aient à faire des démarches, le nouveau montant sera versé dès le mois de septembre prochain.
Femme de ménage, baby-sitter, aide à domicile... Avec l'augmentation du Smic le 1er août 2022, le salaire minimum des employés de maison, congés payés inclus, est passé à 9,52 € net de l'heure. Différents montants sont prévus dans certains départements.
Pour bénéficier du crédit d'impôt immédiat dans le cadre de la garde d'enfants, les familles ont intérêt à basculer sur le site Cesu.
Votre enfant a besoin de liquidités pour créer son entreprise ? Pourquoi ne pas lui prêter de l'argent ? C'est tout à fait envisageable à condition de prendre quelques précautions. Voici la marche à suivre.
Prêt familial, pension alimentaire, donation temporaire d'usufruit, il existe plusieurs façons d'apporter un soutien financier à vos petits-enfants. Revue de détail.
Vous pouvez verser une pension alimentaire à votre enfant majeur s'il est dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins. Une aide déductible de vos revenus dans une certaine limite. Explications.
Plus de 3 millions de familles percevront l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), à partir du 16 août 2022. Cette année, l'aide est revalorisée de 4 % et versée en 2 fois.
Les allocations diffèrent selon que la personne handicapée a plus ou moins de 20 ans. Elles sont parfois soumises à conditions de ressources et ne sont pas toujours cumulables. Revue de détail.
Aider un enfant à se loger, le soutenir financièrement, participer à la création de son activité professionnelle, assurer l'avenir d'un enfant handicapé, avantager ses petits-enfants ou l'enfant de son conjoint... Autant de situations de la vie familiale qui méritent d'être bien informé.
Compte tenu de la très forte hausse de l'inflation, le projet de loi sur le pouvoir d'achat envisage de revaloriser de 4 % les allocations familiales, mais également les minima sociaux, comme le Revenu de solidarité active (RSA), l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette hausse prendra effet le 1er juillet, à titre rétroactif.
Les lycéens boursiers qui ont obtenu leur baccalauréat avec la mention «Très bien» en 2022 bénéficient, sous conditions, de l'aide au mérite, pour l'année universitaire 2022-2023. Le montant de l'aide varie selon que l'élève est un nouveau ou un ancien boursier.
Beaucoup de couples signent un formulaire type sans bien saisir la portée de leurs choix, notamment celui du régime patrimonial. Faut-il opter pour l’indivision ou la séparation ? Peut-on rectifier le tir ? Nos conseils pour se protéger au mieux.
Les lycéens boursiers qui ont formulé puis accepté au moins un vœu sur Parcoursup hors de leur académie d'origine ont droit à une aide de 500 €. La demande est à faire en ligne à partir du 8 juillet 2022.
Les familles disposant de revenus modestes bénéficient de l'Allocation de rentrée scolaire pour leurs enfants âgés de 6 à 18 ans. Variable selon l'âge de l'enfant, son montant vient d'être révélé pour la future rentrée 2022.
Les montants annuels des bourses de lycée sont publiés pour l'année scolaire 2022-2023. Selon les revenus de la famille, ils varient de 441 à 936 € et sont versés en trois fois, à chaque trimestre.
Les montants des frais d'inscription à la faculté sont fixés pour l'an prochain. Comme l'an dernier, différents tarifs sont prévus pour les étudiants français, les ressortissants des pays de l'Union européenne et les non Européens.
Je me sépare de ma compagne et celle-ci prétend que je lui dois un dédommagement pour les dépenses qu’elle a assumées pendant notre vie commune et le financement de la piscine qu’elle a supporté. Elle menace de saisir la justice.
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Si vous employez un salarié ou recourez à un organisme de services à la personne, il est peut-être possible de bénéficier sans délai du crédit d’impôt égal à 50 % de vos dépenses. Qui peut opter pour ce dispositif ? Comment y adhérer ? On vous dit tout.
Les critères d'octroi de la Prestation de compensation du handicap, qui permet de financer une aide humaine, ont été revus de façon à ce que les personnes atteintes d'un handicap mental puissent en bénéficier.
Selon la situation de l'assuré au moment de son décès, un capital décès est versé à ses proches. Dans le privé, le montant de cette subvention varie du simple au triple.
Les titulaires d'une pension d'invalidité qui ne peuvent accomplir seul les gestes du quotidien bénéficient sous conditions d'une majoration pour Tierce Personne. Au 1er avril 2022, le montant de cette subvention complémentaire augmente de 1,8 %.
