Une taxe d'aménagement insolite. J’ai obtenu une autorisation pour implanter un cabanon avec un auvent au fond du terrain de ma maison, située à Vannes, en vue d’y faire une chambre d’amis et un espace de lecture. Or, j’ai reçu un courrier du fisc m’avisant, près d’un an après, d’une taxe d’aménagement à verser dont le montant atteint presque 700 €. Cela me paraît incroyable d’être imposé pour une si petite surface, à savoir 8 m2… Est-ce possible?La réponse est malheureusement positive… Votre cabanon étant soumis à déclaration préalable de travaux, dans la mesure où il dépasse le seuil des 5 m2, il est assujetti, en tant que construction nouvelle, à une taxe d’aménagement (art. L. 331-1 et s. et R. 331-1 et s. du Code de l’urbanisme). Cette taxe est due au moment où l’autorisation d’urbanisme vous a été accordée. Votre commune étant dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), cette imposition se décompose du coup obligatoirement en trois parts: communale, départementale et régionale. Le calcul est un peu complexe: il faut partir de la surface à l’intérieur des murs en prenant en compte une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, la multiplier par une valeur forfaitaire et un taux fixé par chaque collectivité territoriale. À noter que l’auvent étant ouvert sur l’extérieur, il n’est pas compris dans la surface taxable. C’est la direction départementale des territoires (préfecture) qui établit le montant, payable en une seule fois, dans la mesure où la somme demandée est inférieure à 1 500 €.
Une tempête est un cas de force majeure qui exonère le propriétaire de sa responsabilité. Sauf s’il a été négligent.Cass. civ. 3e du 10.12.14, n° 12-26.361
A cheminer la lumière naturelle par un tube réfléchissant depuis la toiture jusqu’à un local aveugle, qui ne donne pas sur la façade, n’est pas un système nouveau: il existe depuis près de 30 ans en Australie. En France, il est encore peu exploité malgré ses avantages : économies d’énergie, éclairage naturel et facilité de mise en œuvre. Il est particulièrement adapté aux maisons à combles perdus du sud de la France et aux habitations à un étage pour apporter de la lumière dans les cages d’escalier, les toilettes, les salles de bains et sur les paliers.
Les permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable voient leur délai de validité porté à 3 ans.
Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti rendu constructible doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. Pour évaluer le prix d'acquisition du bien, il est possible d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire dont les taux sont publiés pour 2015.
Les bruits émis par les pompes à chaleur ou les climatiseurs relèvent des bruits de comportement, selon le Code de la santé publique, et non des bruits professionnels, rappelle une réponse ministérielle récente.
Division de terrain et TLE, précision: dans l’article «Diviser votre terrain pour mieux le vendre» (LPI n° 312, p. 32 et s.), la simulation portant sur le détail des frais liés au projet de division foncière présenté intègre la taxe locale d’équipement. Or, cette taxe, à ma connaissance, n’existe plus. Que dois-je comprendre?L’exemple chiffré (p. 36 de l’article) concerne une opération réelle, survenue avant 2012, époque à laquelle la taxe locale d’équipement (TLE) existait encore… Depuis le 1er mars 2012, cette taxe, due lors du dépôt d’un permis de construire, est effectivement supprimée. Elle est remplacée par la «taxe d’aménagement». Et quoi qu’il en soit, son calcul n’affecterait qu’à la marge le résultat de la simulation.
Chaque année, 250 000 sinistres dus à des incendies domestiques sont enregistrés, en France, par les assureurs, selon le pôle d’expertise du risque Calyxis. On estime qu’une personne sur trois en sera victime dans sa vie. Sept incendies sur dix ont lieu pendant la journée, mais les plus meurtriers se produisent la nuit (sept décès sur dix).
Sentri Tech, le spécialiste de la lutte contre les termites depuis plus de 20 ans, lance l’Appât haute Densité. Alors que les barrières chimiques traitent le bâtiment, les produits de ce fabricant agissent directement sur les insectes. Ils sont à enterrer autour de l’habitation. Lorsque les termites les consomment, la molécule à effet retard qu’ils contiennent se répand dans toute la colonie par trophallaxie (échange de nourriture entre les insectes) et éradique les individus en bloquant leur mue. Mais, jusqu’à présent, ils étaient de courte durée. Pour effectuer une surveillance, il fallait donc placer des morceaux de bois dans des boîtes et vérifier régulièrement s’ils avaient été consommés. Le nouvel appât fait, à la fois, office de témoin et de poison. Il peut rester en place un an et détruit les termites avant qu’ils aient eu le temps d’attaquer le bâti. En cas d’infestation, il réduit de 30 % le nombre de contrôles de l’applicateur. Contrairement aux méthodes chimiques, ces appâts sont sans risque pour les occupants. Pour un traitement curatif, comptez entre 3 000 et 5 000 €, suivant la surface à protéger et le niveau d’infestation, et environ 25 % de moins pour une surveillance. Le contrat prévoit une visite annuelle, avec un contrôle du bâtiment allant jusqu’à l’inspection de la charpente afin de s’assurer qu’une colonie n’a pas essaimé. Rens. sur les-termites.com ou au 0825.000.769.
Le système d’échanges de nuits entre particuliers cosmopolithome.com a été rebaptisé nightswapping.com, plus explicite pour les anglophones. Cette plate-forme collaborative ne propose pas un échange réciproque de maisons comme le font trocmaison.fr, intervac.fr ou homelink.fr. Sur nightswapping.com, chaque fois que son logement est occupé (entièrement ou une chambre uniquement), le particulier engrange des nuits (une monnaie virtuelle) qu’il “dépensera” en se faisant héberger au sein de la communauté.
Le cas se pose, en effet, dans les couloirs ou les grandes pièces ayant deux accès, mais un seul point de commande de l’éclairage. Il est possible d’installer un second point de commande sans tirer de fil, grâce au système radio.
La société Cheminées Poujoulat propose le système de filtration par électrofiltre Top Clean, qui permet d’être en conformité avec les seuils des émissions de particules dans les zones réglementées (voir Faire faire l’installation d’un insert: derrière la vitre le feu) lorsqu’on possède un appareil de chauffage au bois un peu vétuste. Destiné aux maisons individuelles équipées d’un poêle à bûches ou d’un foyer fermé, Top Clean comprend un générateur à courant continu qui nettoie les fumées en ionisant les poussières qu’elles contiennent. Ces dernières sont projetées sur les parois du conduit de fumée afin d’être facilement évacuées lors du ramonage annuel. Le système se place en sortie de toit et s’adapte aux conduits maçonnés non tubés de section carrée ou rectangulaire. Il peut aussi être intégré directement dans les sorties de toit Poujoulat. Sa mise en œuvre nécessite de tirer une ligne électrique. D’une puissance de 30 W, son générateur augmente la tension du courant en 20 000 V pour ioniser les particules présentes dans les fumées. Il élimine jusqu’à 92 % des poussières. Comptez 1 850 € HT (hors pose). Rens. au 0825.0825.40 ou sur poujoulat.fr.
4 208 carrières, à ciel ouvert ou fermé, sont encore en activité sur le territoire. Elles viennent d’être localisées sur une carte synthétique, à l’échelle 1/1 500 000, élaborée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), un établissement public placé sous l’égide du Ministère de l’écologie. Sources de nuisances potentielles pour les riverains, sonores en particulier, ces carrières n’occasionnent toutefois pas les mêmes risques que les anciennes exploitations souterraines. Ces dernières, dont la présence peut être à l’origine de mouvements de terrains touchant les constructions existantes, font l’objet d’une mention dans le document d’urbanisme applicable à la commune et d’une information à délivrer par le propriétaire lors d’une vente ou d’une mise en location (diagnostic d’état des risques naturels, miniers et technologiques). http://materiaux.brgm.fr/
Ségolène Royal, ministre du Développement durable veut revenir sur l'arrêté préfectoral interdisant, dès le 1er janvier 2015, les feux de cheminée dans plus de 430 villes d'Île-de-France.
Selon le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, le nombre de logements neufs autorisés a chuté de 12,5 %, entre les 3es trimestres de 2014 et de 2013. Au total, 391 001 logements neufs ont été autorisés, lors de la période, et 301 758 mis en chantier. Le secteur de la construction semble reprendre des couleurs, ces 3 derniers mois, avec une hausse de 3,3 % des permis de construire. Mais il est surtout dopé par la forte progression des résidences-services (+ 45,8 %). V. V.-S.
En vue de réduire la facture de notaires des Français, le projet de loi pour la croissance et l'activité envisage de plafonner les honoraires de ces professionnels du droit lorsqu'ils portent sur la vie courante et de faciliter l'installation des jeunes diplômés.
Publication d'annonces incomplètes, oubli des mentions légales... Les irrégularités commises par les sites immobiliers en ligne sont souvent les mêmes que celles relevées en agence.
Les pompes à chaleur et les climatiseurs peuvent générer un bruit constant et intense pouvant être considéré comme un trouble de voisinage. Dans ce cas, le maire peut intervenir pour le faire cesser.
La servitude d’élagage dont bénéficiait France Télécom a été supprimée (loi n° 96-659 du 16.7.96). Mais le maire peut exiger des propriétaires riverains de lignes de communication l’élagage de leurs arbres. Un refus qui causerait un dysfonctionnement du réseau d’Orange est passible de 1 500 € d’amende (art. L. 65 du Code des postes et télécommunications). Par ailleurs, le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public pourrait donner lieu à un procès-verbal d’infraction dressé par les officiers de police à l’encontre des propriétaires peu coopératifs.Rép. min., n° 53132, JOAN du 12.8.14, p. 6906
Une centrale qui gère le chauffage ou l’arrosage, déclenche l’alarme si un intrus essaie de s’introduire chez vous, et même un réfrigérateur qui vous communique la liste des courses quand vous êtes au supermarché…, la domotique s’invite de plus en plus dans la maison. Les installations deviennent abordables et leur gestion se simplifie.
Impressionnant! En 2012, 718 800 cuisines intégrées ont été achetées, et le chiffre d’affaires de ce secteur a progressé de 4 % par an entre 2005 et 2012, selon l’Institut de prospective et d’études de l’ameublement (Ipea). Les professionnels annoncent un coût de 4 564 € pour une cuisine totalement intégrée et montée, et de 1 583 € pour une cuisine en kit à installer soi-même. Il ne s’agit là que d’une moyenne. En réalité, les prix varient de 1 à 20 entre les acteurs, dont les positionnements sont très marqués.
Votre calcul du coût de l’installation d’un arrosage enterré, dans Le Particulier pratique de juillet dernier, m’a bien intéressé. Sans parler du gain de temps, il y a en effet sans nul doute des économies d’eau à réaliser avec un tel système. Mais vous vous en tenez à la solution classique de se raccorder au réseau domestique et ne dites rien des ressources gratuites: puits, cours d’eau…G. B., Aubusson
Inquiets de l’envolée du prix des énergies fossiles, de plus en plus de particuliers se tournent vers les énergies renouvelables. D’autant que, depuis le 1er septembre, les aides fiscales - crédit d’impôt pour la transition énergétique et éco-prêt à taux zéro - ont été assouplies et élargies. Attention, elles ne portent généralement que sur le matériel (sauf celui destiné à l’évacuation des fumées et à l’habillage) et, à compter du 1erjanvier 2015, seules les installations réalisées par un professionnel labellisé “reconnu garant de l’environnement” pourront en bénéficier. De plus, les fabricants ont étoffé leur offre, et l’on trouve aujourd’hui un vaste choix d’inserts.
Pour soulager les particuliers et aider les entreprises du bâtiment, le délai maximal pour la délivrance d'un permis de construire devrait être ramené à 5 mois maximum.
Les mesures de relance du logement annoncées par Manuel Valls le 29août ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2015. Y figure, notamment, l’abattement exceptionnel pour les donations de logements neufs (voir "Les nouvelles mesures fiscales pour relancer l'immobilier").Entrée en vigueur: le 1erseptembre 2014.
À l'arrivée de l'hiver, le ramonage du conduit d'une cheminée est obligatoire afin de limiter les risques d’incendie et d’intoxication. Certains n'en profiteront que quelques jours, car les feux de cheminée dans les foyers ouverts seront interdits dès 2015, dans de nombreuses villes de l'Île-de-France.
Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure prévoit la règle de l’extinction nocturne pour les dispositifs installés après le 1er juillet 2012. Les dispositifs antérieurs doivent s’y conformer dans un délai de six ans, note la ministre de l’écologie, du Développement durable et de l’énergie. Pour les publicités et les préenseignes, le délai a été ramené à deux ans par un autre décret (n° 2013-606 du 9.7.13, JO du 11). Un arrêté est en cours d’élaboration. Il doit fixer les seuils de luminance maximale et les méthodes de contrôle. Des dérogations sont prévues, pour les services d’urgence, par exemple. En outre, la réglementation prévoit un régime dérogatoire laissant la possibilité pour certaines activités de se signaler, en nombre limité et soumis au respect d’un format. À partir du 13 juillet 2015, seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments classés ou inscrits et ouverts à la visite pourront se signaler via les dispositifs de préenseignes dérogatoires.Rép. min. n° 26611, JOAN Q du 12.8.14
Puis-je refuser que mon fournisseur d’eau installe un compteur d’eau muni d’un émetteur pour la télétransmission des relevés? Au nom du principe de précaution, je ne souhaite pas être exposé à leurs émissions d’ondes électromagnétiques.Frédéric C. (Écouen)
J’ai eu le malheur de subir 4 sinistres dans mon habitation ces 2 dernières années, un débordement des égouts, deux dégâts des eaux et un problème de responsabilité civile. Je n’ai beau avoir été reconnue responsable d’aucun de ces 4 sinistres, mon assureur a augmenté ma cotisation de 28,84 %! Pensant qu’il s’agissait d’une erreur, j’ai contacté le service clients. Sa réponse: «Il s’agit d’une pratique de saine gestion, commune à toutes les mutuelles». Pour ma part, je trouve cela scandaleux.Hélène D. (courriel)
Seulement 272 000 logements neufs ont été construits ces 12 derniers mois, bien en deçà de l’objectif annuel de 500 000. Aussi, pour relancer la construction, trois mesures ont été annoncées pour libérer le foncier privé. Celles-ci s’appliquent depuis le 1erseptembre. La fiscalité des plus-values réalisées lors de la cession d’un terrain à bâtir s’aligne, tout d’abord, sur celle des immeubles bâtis. L’exonération d’impôt sur le revenu est désormais consentie après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux). De plus, pour tout avant-contrat signé avant le 31décembre 2015, le vendeur bénéficiera d’un abattement de 30% sur les plus-values. Enfin, un abattement de 100 000€ est institué, jusqu’à fin 2015, pour les donations de terrains à bâtir, à condition qu’ils soient ensuite construits. V. V.-S.
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie vient de lancer georisques.gouv.fr, un site cartographique qui recense avec précision (50 mètres), les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain, argile, avalanches…) et technologiques (usines à risque, centrales nucléaires, sols pollués…) auxquels peut être exposée votre habitation. Il suffit, pour cela, de renseigner votre adresse exacte. Le portail Géorisques complète le site prim.net, qui recense l’ensemble de ces risques, mais seulement à l’échelle de la commune.
Les lames clippables en PVC Allura click compact de Forbo Flooring Systems sont idéales pour rénover le sol d’une pièce en une journée. Elles se posent sans colle sur le revêtement existant. Elles sont garanties sans phtalates et certifiées A + (faible taux de composés organiques volatils [COV]), ce qui permet de réemménager dès la fin des travaux. Elles offrent un bon confort acoustique et résistent aux chocs, aux rayures et aux roulettes d’une chaise. Leur décor imite des matériaux naturels (bois et béton, en trois finitions). Les lames Allura click compact 0.30 (c’est-à-dire avec une couche d’usure de 0,30 mm d’épaisseur) sont destinées aux locaux d’habitation. Prix indicatif HT fourni-posé: de 36 à 43 €/m2 (03.26.77.30.30, forbo-flooring.fr).
Seuls les logements en copropriété sont concernés par la loi Carrez, qui oblige les vendeurs à indiquer la superficie de leur lot dans l’acte de vente. Ceux qui cèdent une maison individuelle sont exclus de ce dispositif.
Des détecteurs de fumée vendus par les marques Tresice, Vigilens et Fare SHD sont retirés de la vente. Dangereux, ils devront être détruits par le fabricant.
Quelques graphismes aux alentours d'une maison peuvent en dire long sur ses occupants, mieux vaut apprendre les déchiffrer pour éviter de se faire cambrioler.
Invisible et automatique, l’arrosage enterré simplifie grandement la vie des amoureux du jardin. Seuls un spécialiste de l’arrosage ou un paysagiste sont en mesure de concevoir le circuit le plus judicieux en fonction de vos attentes, de la nature du sol, de la région, du relief, des végétaux, tout en évitant le gaspillage de l’eau, et de réaliser ces travaux complexes dans les règles de l’art (voir aussi “Du piquetage à la mise en eau, le coût du chantier”).
Avoir une piscine dans son jardin est un rêve… qui s’accompagne de quelques contraintes. Tout d’abord, il faut consacrer au moins 30 min par semaine à l’entretien du bassin, ce qui demande, certes, un peu de discipline mais évitera des désagréments.
Je suis voisine d’un immeuble sur la terrasse duquel un opérateur de téléphonie a l’intention d’installer trois antennes relais et une armoire technique. Outre la laideur de l’ensemble, ces antennes sont très hautes et altèrent considérablement la vue depuis mes fenêtres. Je suis en train de me renseigner pour monter une association de riverains, mais je voudrais d’abord vérifier que l’opérateur a bien les autorisations nécessaires. Je suis en effet étonnée que le maire ait donné son accord, vu la hauteur des antennes. Qu’en pensez-vous? Marie C., RennesEn ce qui concerne les règles d’urbanisme, l’opérateur de téléphonie est soumis au régime d’autorisation applicable aux travaux sur l’existant et non à celui applicable au neuf, qui prennent notamment en compte la hauteur des constructions. Selon l’article R. 421-17 f, doivent ainsi être précédés d’une déclaration préalable les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants: une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. En l’occurrence, la hauteur des antennes ne sera pas prise en compte pour la délivrance de l’autorisation.
Les végétaux sont au cœur de très nombreux litiges, que ce soit en zone urbaine ou à la campagne. De A à… R, notre analyse de vos droits et obligations, pour que les plantations, les vôtres ou celles de votre voisin, ne vous causent plus d’ombrage.
Une box «triple play» plus un système de surveillance à distance du logement pour 48,99 € TTC/mois. C’est ce que propose SFR, couplant à sa classique offre «Internet/Appels illimités vers les fixes et les mobiles en France/170 chaînes TV», une caméra avec détecteur de mouvement, une centrale, un détecteur d’ouverture, une sirène intérieure, une télécommande marche/arrêt du système et même un détecteur de fumée. Séduisant? À comparer à l’acquisition du matériel de détection assurant des services identiques à ceux proposé par SFR, parfois plus intéressante sur le long terme (voir sfr.fr).
Le Code civil est clair: un propriétaire joignant un mur peut le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire du mur la moitié de son prix, ou la moitié de la dépense qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (art. 661). Ce principe est toutefois inopérant en cas d’empiétement.
L’accès au bois situé dans le prolongement de ma maison de campagne se fait par un chemin rural. Le voisin, profitant du fait que je ne réside pas là toute l’année, l’a barré avec tout un dispositif fiché dans le sol, rendant le passage des engins pour la coupe de bois impossible. Quels sont mes recours pour en retrouver l’usage? Yves P., MarseilleTout d’abord, faire une démarche auprès de la mairie de votre commune. Celle-ci n’a aucune obligation d’entretenir un chemin rural, à la différence d’une voie communale (art. L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales). En revanche, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police et de conservation des chemins ruraux, de remédier d’urgence à tout obstacle pouvant s’opposer à leur circulation en vertu de l’article D. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime, quitte à prendre les mesures provisoires qui s’imposent pour rendre le chemin praticable, aux frais de votre voisin bien entendu. En tant que propriétaire riverain, vous pouvez aussi agir contre ce voisin récalcitrant. Il faut engager une action dite possessoire dans l’année où vous avez constaté cette fermeture sauvage, devant le tribunal de grande instance (illustration: cass. civ. 3e, 2.3.88, n° 86-17018). Outre remettre les lieux en état, votre voisin pourra être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du trouble subi, indépendamment des poursuites pénales, sous forme d’amende. Une réponse ministérielle a fait le point sur une situation similaire à la vôtre (Rép. min., n° 07284, JO Sénat du 19.9.13, p. 2719).
Marcher librement sur le littoral est aujourd’hui un droit presque acquis. Une ouverture qui se fait sous différents statuts.
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