Congé pour motif légitime et sérieux
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Forme: lettre recommandée avec accusé de réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre simple suffit ou remise en mains propres
Forme : lettre recommandée avec accusé réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée ou notification par acte d’huissier
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme: lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt direct auprès du greffe du TA ( un avocat est vivement conseillé)
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : Lettre recommandée avec AR
Forme : lettre simple d’accompagnement
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme: lettre recommandée avec accusé de réception
Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe(En sachant que cette saisine peut se faire autant par le bailleur pour imposer son augmentation que par le locataire qui la conteste.)
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre simple
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée accusé réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Demande d’intervention auprès du préfet (respect d’une obligation légale)
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt direct auprès du greffe du TA (un avocat est vivement conseillé)
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Forme: lettre recommandée avec accusé réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec avis de réception