Transmettre sans se démunir prématurément
Âgée de 62 ans, Béatrice est à la retraite depuis 2015. Elle souhaite transmettre son patrimoine à ses neveux à moindre coût. Mais avant cela, elle doit s’assurer des revenus pour compléter sa pension.
Âgée de 62 ans, Béatrice est à la retraite depuis 2015. Elle souhaite transmettre son patrimoine à ses neveux à moindre coût. Mais avant cela, elle doit s’assurer des revenus pour compléter sa pension.
Le secteur du crédit à la consommation repart à la hausse, après avoir été des années en berne. Achat de véhicule, besoin de trésorerie ou financement de travaux... les Français empruntent davantage et plus longtemps.
Le gouvernement vient de créer les "minibons", une nouvelle forme de bons de caisse utilisés par certaines plateformes de prêt participatif aux entreprises. Dès octobre 2016, ils pourront être souscrits par des particuliers.
Avec des taux de crédit historiquement bas, ce serait une erreur de ne pas recourir à l’emprunt pour…
Plusieurs mesures ont été annoncées fin mars par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron pour démocratiser…
Afin de protéger les personnes qui, via des plateformes de financement participatif (dit crowdfunding), apportent des fonds à des projets portés par les entreprises ou des particuliers, le Conseil national de la consommation (CNC) vient d'émettre plusieurs recommandations sur l'information due à l'investisseur.
Une enquête de la DGCCRF révèle que le nombre d'organismes spécialisés dans le regroupement des crédits des particuliers commettent des irrégularités, dont le taux dépasse les 20%. .
Indispensable lorsque l’on souscrit un prêt immobilier, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 20% du coût total d’un crédit immobilier. En changer n’est pas toujours aisé. Voici les points clés à connaître pour le faire en toute sérénité.
Si vous avez souscrit un prêt immobilier à un taux supérieur à ceux actuellement pratiqués, et s’il vous reste plusieurs années de crédit, alors il peut être intéressant de le renégocier. Avec les taux actuels du marché, presque tous les crédits souscrits depuis 2004 peuvent être rachetés avec à la clef un gain souvent conséquent.
Les taux d’intérêt ont certes légèrement remonté durant l’été 2015, en grande partie du fait de la crise…
Les internautes qui prêtent leur argent à une PME via une plateforme de finance participative (voir le n° 1116 du Particulier, "Où placer votre argent en 2016?") pourront déduire leurs éventuelles pertes en capital de leurs intérêts - générés par d’autres prêts - imposables dans l’année, ou au cours des 5 suivantes (art. 25 de la loi de finances rectificative pour 2015). Sont concernées les pertes subies sur des prêts effectués depuis le 1er janvier.
À partir du 1er octobre 2015, cette fiche sera remise à toute personne sur le point de s’assurer pour un crédit immobilier. Elle doit lui permettre de faire jouer la concurrence entre les différentes assurances emprunteur du marché.
Selon le courtier en crédit Meilleurtaux.com, les taux fixes ont grimpé d’environ 0,25 % depuis le mois de mai. Ce coup de chaud estival ne devrait pas se poursuivre à la rentrée, et l’on s’attend à une stabilisation des taux. Toujours est-il que la période de baisses régulières et généralisées des taux semble bel et bien révolue…V. V.-S.
Attention aux prêts in fine! J’ai acheté en 2006 un appartement de 300 000 € pour lequel je disposais de 232 000 € d’apport. Plutôt que de faire un emprunt classique des 68 000 € manquants, ma banque m’a proposé d’emprunter 300 000 € sous forme d’un crédit in fine sur 8 ans, et de placer mon apport sur une assurance vie et un PEA. Le principe était de ne payer que les intérêts du crédit durant les 8 ans, mes placements étant censés fructifier et me permettre de rembourser largement le capital au terme du prêt. Celui-ci s’est terminé fin 2014.Non seulement le crédit in fine m’a coûté 85 000 € d’intérêts sur 8 ans, mais il me manquait encore 32 000 € pour rembourser le capital, les sommes investies sur l’assurance vie et le PEA n’ayant progressé que de 232 000 € à 269 000 €. Ce montage m’est donc revenu à 117 000 € alors qu’un emprunt classique ne m’aurait coûté que 78 000 €. Soit 39 000 € de perdus!MICHE L D. (Nogent-sur-Marne)
Alors que les pouvoirs publics ont confirmé, mi-juin, que l’impôt serait prélevé à la source dès le 1er janvier 2018, le courtier en crédit Immoprêt alerte contre ses possibles effets sur la capacité d’emprunt des acquéreurs. «Les banques qui déduisent les impôts des revenus (de leurs clients, ndlr) pour calculer (leur) taux d’endettement sont très rares, explique Ulrich Maurel, président de la société. Le prélèvement à la source risque donc de dégrader l’endettement des emprunteurs.» Exemple: une personne célibataire disposant de 23 678 € de revenus cumulés annuels et acquittant 1 634 € d’impôt sur le revenu peut emprunter 118 000 €* actuellement ; avec le prélèvement à la source, son revenu de référence ne sera plus que de 22 044 €, et sa capacité d’emprunt sera réduite à 110 000 €. Un avantage cependant: «Avec cette méthode de prélèvement, la capacité d’emprunt de l’acquéreur est mesurée sur le reste à vivre, donc au plus proche de la réalité quotidienne du ménage», reprend Ulrich Maurel. Un mal pour un bien? L’avenir le dira, d’autant que les banques ont deux ans et demi pour s’adapter. *Avec un taux d’endettement de 33 %, et sur la base d’un taux d’emprunt de 2,10 %.
À partir du 1er juillet 2015, le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,29 %, contre 4,06 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 0,93 % à 0,99 %.
Connues pour leurs tarifs imbattables (gratuité des opérations courantes et de la carte bancaire), leurs assurances vie sans frais d’entrée et leurs superlivrets à taux dopés, les banques en ligne comptent désormais sur le crédit immobilier pour conquérir de nouveaux clients. Après Boursorama et Hello Bank, ING Direct a lancé mi-mai son offre de prêts. Un autre acteur vient de se lancer: BforBank, auparavant centré sur l’épargne, dispose, depuis le 26 mai, d’une offre bancaire à distance complète, et promet de proposer des crédits immobiliers en 2016. Vous trouverez dans notre prochain numéro un dossier complet sur l’offre et les innovations des banques en ligne. A. F.
Le délai de prescription court à compter du premier incident de paiement non régularisé.Cass. 1re civ. du 16.4.15, n° 13-24024
66 % de l’ensemble des emprunteurs ont cherché à renégocier le taux de leur crédit. Ils se sont vu opposer un refus catégorique dans seulement 9 % des cas.Source: BVA / Foncia, 26.4.15.
L’actu: de nombreux emprunteurs résidant en France et travaillant en Suisse ont souscrit auprès de leur banque locale (notamment le Crédit agricole Alsace Vosges et le Crédit mutuel Centre Est Europe) des crédits immobiliers en francs suisses à taux variables, indexés sur le Libor 3 mois (taux du marché interbancaire servant de référence en Suisse). Or, le Libor est devenu négatif depuis le début de l’année, pour s’établir à - 0,80 % au 29 avril. Dès lors, les clients de ces banques veulent bénéficier de ces taux négatifs. Sur la base d’un crédit indexé sur le Libor 3 mois + 1,20 %, par exemple, le taux actuel devrait ainsi atteindre - 0,40 %. Il semble que seules les caisses régionales du Crédit agricole acceptent de jouer le jeu, pour l’instant. Quant aux emprunteurs, ils se regroupent sur des forums pour envisager de poursuivre en justice les banques rétives.Cette situation pourrait concerner l’ensemble des souscripteurs de crédits à taux variables (moins de 10 % des emprunteurs) indexés, en France, sur l’Euribor 3 mois, également devenu négatif depuis le 30 avril dernier (- 0,005 %).L’action: si votre crédit à taux variable est indexé sur le Libor ou l’Euribor 3 mois, vérifiez que votre banque révise ce taux à la baisse lors de l’échéance annuelle.P. F.
Comme les banquiers, vous pouvez prêter de l’argent à des PME qui vous semblent prometteuses. Il suffit de quelques clics sur des plateformes internet spécialisées. Cette nouvelle forme d’épargne, très utile pour le tissu économique, peut procurer d’excellents rendements.
Utilisé pour les paiements tardifs de sommes dues lors de toute décision de justice, le taux d’intérêt légal a été modifié le 1erjanvier 2015. Deux valeurs coexistent désormais. Le premier taux, fixé à 4,06%, s’applique aux créances détenues par des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le second, fixé à 0,93%, s’applique aux créances des professionnels. De plus, ces taux changeront deux fois par an, au 1erjanvier et au 1erjuillet. Attention, si ces taux peuvent être modifiés chaque semestre, ils sont toujours exprimés pour une année complète. L’intérêt dû se calcule au prorata du taux applicable en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre. Exemple: un jugement en date du 1.2.15 condamne avec effet immédiat un professionnel à verser 1 000€ à un consommateur. La somme est payée le 15.3.15. Le professionnel doit verser 1 004,78€ (1 000€ x 4,06% x 43 jours /365). F.S.
Le taux d'intérêt maximum auquel les banques peuvent prêter aux particuliers, appelé "seuil de l'usure", applicable à partir du 1er janvier 2015, est paru.
La publicité pour les prêts personnels et crédits renouvelables est très encadrée par le code de la consommation. La loi est venue renforcer récemment les obligations des organismes de crédit. Voici comment décrypter les offres.
Mary et Luc sont mariés depuis près de 10 ans. Pour se constituer un complément de revenus significatif, ils ont beaucoup investi dans la pierre, et continuent à le faire. Ils cherchent aujourd’hui à optimiser leur fiscalité et à se procurer des revenus complémentaires pour leur retraite.
Les taux des crédits immobiliers sont de nouveau orientés à la baisse, en novembre 2014. Une aubaine pour ceux qui souhaitent concrétiser leurs projets d'achat immobilier ou renégocier leur prêt dans d'excellentes conditions.
Le 23 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’emprunteurs qui réclamaient à leur banque la restitution d’une partie des bénéfices générés par leur assurance de crédit à la consommation (TGI de Paris, 4e chambre 1re section, n° 13/03176). La prime versée pour assurer un prêt est, en effet, placée par les assureurs et produit des bénéfices. Une fraction est reversée à la banque par la compagnie d’assurances. Mais les emprunteurs, eux, ne reçoivent rien. Depuis mai 2007, des particuliers, soutenus par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, tentaient d’obtenir une partie de ces bénéfices. Le tribunal a considéré qu’ils ne disposaient pas d’un droit individuel sur ces bénéfices. L’UFC-Que Choisir a fait appel de cette décision. P. F.
Les contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant 12 mois sont désormais suspendus et ne sont pas réactivés qu'à la demande de l'emprunteur.
Le financement participatif (ou crowdfunding, voir l'article "Financez des projets qui vous tiennent à coeur") continue à attirer les foules.
Le fonctionnement du cautionnement bancaire est critiqué par l'UFC Que Choisir. Selon l'association, une meilleure mise en concurrence des acteurs permettrait aux emprunteurs de réaliser des économies allant jusqu'à 700 € par dossier.
Dès le 1er octobre 2014, les particuliers qui souhaitent financer des projets en prêtant de l'argent contre rémunération pourront désormais le faire dans la limite de 1 000 € par investisseur.S'ils ne réclament pas d'intérêt, le montant de l'emprunt peut grimper à 4 000 €.
Le taux d’intérêt légal, qui sert à calculer les intérêts de retard dus à un particulier par son débiteur, mais aussi au fisc en cas de différé de paiement, est au plus bas depuis plusieurs années (0,04 % pour 2014). Mais cela devrait changer en 2015.
Claire et Yann débordent d’énergie. Ils envisagent la naissance d’un 3e enfant, la création d’un restaurant en province, la reprise d’une papeterie ou encore l’achat d’un pavillon pour loger une famille nombreuse! Il leur faut aujourd’hui épargner pour réaliser leurs projets.
Le 21 juillet, le site ActionCivile.com a envoyé 46 000 mises en demeure à 32 banques, leur réclamant de reverser à des emprunteurs des trop-perçus sur les assurances liées à un crédit immobilier ou à un crédit à la consommation souscrits entre 1996 et 2012.Le site, qui a rassemblé 140 000 plaignants demandant chacun une indemnité moyenne de 2750 €, ne se rémunère que si la démarche aboutit. Il ne s’agit cependant pas d’une action de groupe (non encore autorisée, La loi Hamon va renforcer vos droits), les particuliers devant, en cas de procédure judiciaire, faire valoir individuellement leurs droits.
Le financement participatif ou crowdfunding permet, depuis une plateforme internet, de prêter de l’argent à des entreprises ou des particuliers, d’entrer dans le capital de PME ou de soutenir des projets par des dons. Un nouveau mode d’investissement à découvrir.
Je viens de renégocier le taux d’un emprunt immobilier ayant financé l’achat d’un bien locatif. Concrètement, j’ai remboursé ce crédit existant pour le remplacer par un nouveau à un taux moins élevé. Pourrai-je déduire les intérêts de ce nouvel emprunt de mes revenus fonciers?La déduction des intérêts versés au titre du nouvel emprunt est admise s’il y a, entre l’emprunt initial et le nouvel emprunt, une continuité de l’objet de l’endettement. C’est ce qu’a rappelé une décision du Conseil d’Etat tout récemment (Conseil d’Etat du 01.02.12, n° 336469) dans une affaire opposant un couple de bailleurs à l’administration fiscale. Selon le Conseil d’Etat, cette continuité de l’objet de l’endettement doit être regardée comme satisfaite si «le produit du nouvel emprunt est utilisé dans son intégralité par le contribuable pour rembourser l’emprunt antérieur et désintéresser ainsi le créancier initial». C’est bien le cas dans le cadre de votre rachat de prêt. Il en va de même lorsque le nouvel emprunt n’opère qu’un remboursement partiel de l’emprunt initial.
Si le Conseil constitutionnel a validé la plupart des mesures de la loi consommation (voir La loi Hamon va renforcer vos droits) le 13mars dernier, il a rejeté la création du Registre national des crédits aux particuliers (décision n°2014-690 QPC). Ce fichier devait recenser les crédits à la consommation souscrits par des particuliers (soit 12millions de personnes). Une banque accordant un crédit aurait dû le consulter, pour prévenir tout surendettement. Selon le Conseil, la création de ce registre aurait porté atteinte au droit au respect de la vie privée, notamment par la fréquence de son utilisation.
Tel est le bilan 2012 du dispositif Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Surtout, 62 % des couvertures décès et 58 % des garanties incapacité-invalidité souscrites dans le cadre d’une assurance emprunteur l’ont été sans surprime ni exclusion de garanties (contre 49 % pour les premières et 17 % pour les secondes en 2007).
Selon le Baromètre de la Banque de France du 6.3.14, près de 88 % de ces dossiers ont été déclarés recevables par les commissions de surendettement.
Le gouvernement envisage d’alléger les contraintes pesant sur le financement participatif, appelé «crowdfunding», un mode de financement en plein essor. Par l’intermédiaire de plateformes internet, les particuliers peuvent se muer en banquiers soit en prêtant de l’argent, moyennant intérêts, à des entreprises (via un site comme Unilend) ou à des particuliers (Prêt d’Union, par exemple), soit en prenant une participation dans le capital d’entreprises naissantes, dites «jeunes pousses» (Anaxago, Wiseed…). Les entreprises pourront obtenir jusqu’à 1million d’euros par ce biais - contre 100 000 € jusqu’alors - en échappant aux contraintes de l’Autorité des marchés financiers. Les épargnants, eux, ne pourront pas prêter plus de 1 000 € par projet, et les plateformes devront obéir à de strictes règles d’information et de transparence.Entrée en vigueur: 1erjuillet 2014.
Le Registre national des crédits aux particuliers ne verra pas le jour. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il aurait porté une atteinte trop grande à la vie privée des Français.
Les dossiers de surendettement sont repartis à la hausse en 2013. La faillite du particulier en difficulté est l'issue la plus fréquente.
Les crédits immobiliers à taux fixes sont orientés à la baisse, quelle que soit la durée d'emprunt.
Les personnes surendettées bénéficient désormais des nouvelles mesures destinées à accélérer la gestion de leurs dossiers telles que la suppression de la phase amiable ou l'attribution de voies de recours supplémentaires.
Adoptée le 6 février, la loi défendue par Benoît Hamon, ministre de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, apporte de nombreuses améliorations en matière d’assurance. Alors que la plupart des contrats n’étaient résiliables qu’à la date de leur échéance annuelle, les contrats auto et habitation peuvent désormais être remis en cause après leur premier anniversaire, à tout moment et sans frais ni pénalités. Quant aux emprunteurs, ils peuvent changer d’assurance pendant 12mois à compter de la signature de leur offre de prêt, à condition de proposer à leur banque un contrat au niveau de garantie équivalent. Une fois la nouvelle offre émise, la banque doit modifier gratuitement le contrat de crédit pour recalculer le taux effectif global. La loi prévoit également la création d’un registre national recensant les crédits à la consommation souscrits par des particuliers et les incidents de paiement. Ce fichier ne sera consultable que par les établissements de crédit. P. F.
Le Défenseur des droits rappelle aux compagnies d'assurance qu'elles ne doivent pas discriminer leurs assurés handicapés.
Le compte Nickel, compte de paiement low-cost disponible sans condition de revenus ni de dépôts, est désormais disponible dans près de 60 bureaux de tabac.
Pour doper le crowdfunding, mécanisme qui permet de mettre en contact des porteurs de projets et des internautes désireux de les financer, le gouvernement va assouplir les règles visant à mieux encadrer ces prêts rémunérés entre particuliers.
Les taux d'intérêts sur les prêts et avances de trésorerie accordés aux entreprises marquent une hausse.
La loi actuelle sur le monopole bancaire sera assouplie afin d'autoriser les prêts avec intérets entre particuliers pour leur permettre de financer des projets créatifs. Toutefois, la participation de ces investisseurs devrait être plafonnée.
Une erreur de ponctuation et le remplacement d’une majuscule par une minuscule n’affectent pas la validité de l’engagement de caution, selon la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n° 12-20238), la Cour de cassation estime que l’achat avec paiement échelonné ou différé est assimilable à une opération de crédit consommation. Lors d’une foire agricole, un particulier avait acheté des bouteilles de vin, payables en 6 mensualités, qu’il n’avait pas honorées. La Cour lui a reconnu un droit de rétractation, comme pour tout crédit à la consommation.
À compter du 26 janvier 2014, les banques devront remettre aux emprunteurs, dès la 1re simulation financière, une fiche d’information standardisée avec les caractéristiques de l’offre d’assurance pour garantir leur prêt. Cette fiche devra aussi leur rappeler leur liberté de choisir leur assureur (délégation d’assurance). Si l’emprunteur use de cette faculté, la banque aura 10 jours ouvrés pour refuser ou accepter, mais sans pouvoir augmenter le taux du crédit ni facturer de frais supplémentaires.
Seuls les particuliers déclarant percevoir leurs revenus principalement dans une devise étrangère à l'Union européenne peuvent désormais souscrire un prêt immobilier dans cette même devise, selon la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Pour les autres, la pratique des emprunts "toxiques" est désormais interdite.
Nouveaux records à la baisse pour les taux des crédits immobiliers! Dans sa dernière étude, Crédit Logement, un organisme spécialisé dans le cautionnement des prêts immobiliers, révèle que les taux sont descendus, en avril dernier, à 3 % en moyenne. Ils atteignent, selon le courtier en ligne Meilleurtaux.com, 2,94 % sur 15 ans et 3,28 % sur 20 ans. Le niveau des taux devrait se stabiliser, voire encore décroître, car les établissements prêteurs peuvent diminuer leurs marges.
Pour soutenir l’économie, la Banque centrale européenne (BCE) a abaissé d’un quart de point, à 0,50 %, le niveau de son taux directeur le 2 mai dernier. Un niveau encore jamais atteint depuis la création de la zone euro. Cette diminution devrait entraîner à la baisse les taux des crédits immobiliers à taux variables, déjà très faibles, mais aussi réduire les performances des Sicav monétaires, des comptes à terme et des livrets bancaires. Hors périodes promotionnelles, ces derniers rapportent, pour la plupart, déjà moins de 2 % brut, soit 1,20 % net pour les contribuables les plus fiscalisés. Quant aux Sicav monétaires, elles ne rapportent presque plus rien (+ 0,5 % en moyenne sur un an avant fiscalité).
Face à l'essor du financement participatif dit "crowdfunding", l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité du contrôle prudentiel (ACP) publient un guide à destination des particuliers désirant investir dans un projet.
Le projet de loi consommation devrait prochainement contenir les dispositions sur le nouveau fichier des emprunteurs qui listera non seulement les incidents de paiement mais également tous les crédits en cours.
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
La Cour de cassation a rappelé qu’une banque ne devait pas débloquer de fonds sans s’assurer, au préalable, que la prestation de service financée par le crédit avait bien été intégralement exécutée. Un emprunteur n’a ainsi pas eu à rembourser un prêt souscrit pour financer l’achat d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau. En effet, la banque avait commis la faute de régler l’installateur dès la pose du chauffe-eau. Or, l’installation étant défectueuse, le consommateur a annulé le contrat. L’installateur a repris le chauffe-eau, et la pompe à chaleur n’a jamais été fournie (cass. civ. du 16.1.13, n° 12-13.022).
Les cours indicatifs des devises du 17 avril 2013, publiés au journal officiel du 18avril 2013.
Les entreprises commerciales font souvent appel à des sociétés de recouvrement qui n'hésitent pas à utiliser des techniques à la limite de la légalité, pour obtenir les paiements dus.
En 1999, la Banque populaire Val de France a conseillé à un client qui voulait acheter 5 studios en vue de sa retraite de recourir à un crédit in fine (remboursable en une fois à l’échéance) de 229 000 € à 4,5 %. Ce crédit était garanti par la souscription d’une assurance vie alimentée par le produit de la vente de son logement (183 000 €). La somme était placée sur un support risqué qui laissait espérer un doublement du capital en 9 ans. En 2011, la valeur de l’assurance vie est tombée à 139 000 €. Les juges ont condamné la banque à verser 106 000 € à son client pour avoir manqué à son devoir d’information (TGI de Versailles du 5.2.13, RG n° 12/00753).
Le seuil de l'usure applicable aux crédits immobiliers à partir du 1er avril 2013, vient de paraître.
La création du registre national des crédits aux particuliers est annoncée dans le projet de loi sur la consommation. Il doit être présenté avant l'été 2013.
Les contrats assurance emprunteurs difficilement lisibles? Le comparateur en ligne BAO (baofrance.Com)…
Délaissé depuis quelques années au profit d’autres produits réglementés comme le Livret A, le Plan d’épargne logement représente aujourd’hui une alternative intéressante pour placer son épargne à moyen terme. Son rendement de 2,5% brut (2,11%net) en 2013 n’a, en effet, rien à envier à ceux des autres placements sans risque: celui du Livret A est retombé à 1,75 % depuis le 1er février. Ce placement est aussi attractif pour sa fiscalité douce.
Le gouvernement a modifié le mode de calcul du prêt à taux zéro, de manière à le réserver à des emprunteurs moins aisés. Mais ses critères d’attribution le rendent encore accessible à une large majorité d’acquéreurs.